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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - décembre, 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 9 : AUTRES PROCÉDURES

Article 106 : Procédure d'avis sur des dérogations à l'adoption de l'euro

1.   Invité à donner son avis conformément à l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement délibère sur la base d'un rapport de sa commission compétente tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte proposé.

2.   Le Parlement procède à un vote unique sur l'acte proposé, aucun amendement ne pouvant être déposé.

Dernière mise à jour: 19 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité