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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - décembre, 2019
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 185 : Vote par division (1)

1.   Le vote par division peut être demandé par un groupe politique ou par un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas si le texte à mettre aux voix contient deux ou plusieurs dispositions, s'il se réfère à deux ou plusieurs questions ou s'il peut être divisé en deux ou plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre.

2.   Cette demande doit être présentée au plus tard au cours de la soirée précédant le vote, à moins que le Président ne décide d'un autre délai. Le Président statue ensuite sur la demande.

(1) L’article 185, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Dernière mise à jour: 19 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité