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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ANNEXE VI : COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES PERMANENTES(1)
II.   Commission du développement

Cette commission est compétente pour les questions ayant trait:

1.   à la promotion, à la mise en œuvre et au contrôle de la politique du développement et de la coopération de l'Union, y compris:

a)   le dialogue politique avec les pays en voie de développement, tant au niveau bilatéral que dans le cadre des organisations et instances interparlementaires internationales pertinentes,
b)   l'aide aux pays en voie de développement et les accords de coopération avec ceux-ci, notamment la supervision de l'efficacité du financement de l'aide et l'évaluation des résultats, entre autres concernant l'éradication de la pauvreté,
c)   le contrôle des liens entre les politiques des États membres et celles mises en œuvre au niveau de l'Union,
d)   la promotion des valeurs démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme dans les pays en développement,
e)   la mise en œuvre, le contrôle et la promotion de la cohérence des politiques en faveur du développement;

2.   à l'ensemble de la législation, de la programmation et du contrôle portant sur les actions menées dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), du Fonds européen de développement (FED) – en étroite coopération avec les parlements nationaux – et de l'instrument d'aide humanitaire, ainsi qu'à toutes les questions liées à l'aide humanitaire dans les pays en voie de développement et aux politiques qui les sous-tendent;

3.   à l'accord de partenariat ACP-UE et aux relations avec les instances compétentes;

4.   aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM);

5.   à la participation du Parlement à des missions d'observation électorale, s'il y a lieu en coopération avec d'autres commissions et délégations concernées.

La commission assure la coordination des travaux des délégations interparlementaires et des délégations ad hoc relevant de ses compétences.

(1)Adoptée par décision du Parlement du 15 janvier 2014.
Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité