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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 1 : PROCÉDURES LÉGISLATIVES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 49 : Accélération des procédures législatives

L’accélération des procédures législatives en coordination avec le Conseil et la Commission en ce qui concerne des propositions spécifiques, choisies en particulier parmi celles qui relèvent des priorités énumérées dans la déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle visée à l’article 38, paragraphe 2, peut être décidée par la ou les commissions compétentes.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité