Article 93 : Procédure budgétaire annuelle

La commission compétente peut décider de rédiger tout rapport qu'elle juge approprié concernant le budget, eu égard à l'annexe de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1).

Toute autre commission peut émettre un avis dans le délai fixé par la commission compétente.