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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 7 : PROCÉDURES BUDGÉTAIRES INTERNES

Article 102 : État prévisionnel du Parlement

1.   Sur la base d'un rapport préparé par le secrétaire général, le Bureau établit l'avant-projet d'état prévisionnel.

2.   Le Président transmet cet avant-projet à la commission compétente, qui établit le projet d'état prévisionnel et fait rapport au Parlement.

3.   Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements au projet d'état prévisionnel.

La commission compétente donne son avis sur ces amendements.

4.   Le Parlement arrête l'état prévisionnel.

5.    Le Président transmet l'état prévisionnel à la Commission et au Conseil.

6.    Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux états prévisionnels établis en vue d'un budget rectificatif.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité