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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 10 : ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

Article 113 : Examen selon la procédure avec commissions associées ou la procédure avec commissions conjointes

1.    Lorsque l'acte législatif de base a été adopté par le Parlement en application de la procédure prévue à l'article 57 du présent règlement intérieur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à l'examen des actes délégués et projets d'actes ou de mesures d'exécution:

-    l'acte délégué ou le projet d'acte ou de mesure d'exécution est transmis à la commission compétente et à la commission associée;

-   le président de la commission compétente fixe un délai dans lequel la commission associée peut formuler des propositions quant aux points qui relèvent de sa compétence exclusive ou de la compétence conjointe de ces deux commissions;

-   si l'acte délégué ou le projet d'acte ou de mesure d'exécution relève pour l'essentiel des compétences exclusives de la commission associée, les propositions de celle-ci sont reprises sans vote par la commission compétente; à défaut, le Président peut autoriser la commission associée à soumettre une proposition de résolution au Parlement.

2.   Lorsque l'acte législatif de base a été adopté par le Parlement en application de la procédure prévue à l'article 58 du présent règlement intérieur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à l'examen des actes délégués et projets d'actes ou de mesures d'exécution:

-   le Président détermine, dès la réception de l'acte délégué ou du projet d'acte ou de mesure d'exécution, la commission compétente ou les commissions conjointement compétentes pour leur examen, compte tenu des critères établis à l'article 58 et d'éventuels accords entre les présidents des commissions concernées;

-   si un acte délégué ou un projet d'acte ou de mesure d'exécution a été renvoyé pour examen selon la procédure avec commissions conjointes, chaque commission peut demander la convocation d'une réunion conjointe pour l'examen d'une proposition de résolution. En l'absence d'un accord entre les présidents des commissions concernées, la réunion conjointe est convoquée par le président de la Conférence des présidents des commissions.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité