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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 169 : Distribution des documents

Les documents qui servent de base aux débats et aux décisions du Parlement sont mis à la disposition des députés.

Sans préjudice du premier alinéa, les députés et les groupes politiques ont un accès direct au système informatique interne du Parlement aux fins de la consultation de tout document préparatoire non confidentiel (projet de rapport, projet de recommandation, projet d'avis, document de travail, amendements déposés en commission).

Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité