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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 181 : Recevabilité des amendements (1)

1.   Sans préjudice des conditions supplémentaires fixées à l'article 54, paragraphe 4, concernant les rapports d'initiative, et à l'article 68, paragraphe 2, concernant les amendements à la position du Conseil, un amendement est irrecevable:

(a)   si son contenu n'a aucun rapport direct avec le texte qu'il vise à modifier;

(b)   s'il vise à supprimer ou remplacer un texte dans son ensemble;

(c)   s'il vise à modifier plus d'un des articles ou paragraphes du texte auquel il se rapporte, à l'exception des amendements de compromis et des amendements tendant à apporter des modifications identiques à une expression particulière dans l'ensemble du texte;

(d)   s’il vise à modifier une proposition portant codification de la législation de l’Union. Toutefois, l’article 109, paragraphe 3, deuxième alinéa, s’applique mutatis mutandis;

(e)   s’il vise à modifier les éléments d'une proposition portant refonte de la législation de l'Union qui sont restés inchangés dans cette proposition. Toutefois, l'article 110, paragraphe 2, deuxième alinéa, et l’article 110, paragraphe 3, troisième alinéa, s'appliquent mutatis mutandis;

(f)   s'il a uniquement pour objet d'assurer la justesse linguistique ou de garantir la cohérence terminologique du texte dans la langue dans laquelle l'amendement est déposé; dans ce cas, le Président recherche avec les intéressés une solution linguistique adéquate.

2.   Le Président est juge de la recevabilité des amendements.

La décision du Président, prise au titre du paragraphe 2, concernant la recevabilité d'amendements n'est pas prise sur la base des seules dispositions du paragraphe 1 du présent article mais sur la base des dispositions du règlement intérieur en général.

3.   Un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas peuvent déposer une proposition de résolution de remplacement tendant à remplacer une proposition de résolution non législative contenue dans un rapport de commission.

Dans ce cas, le groupe ou les députés concernés ne peuvent déposer d'amendements à la proposition de résolution de la commission compétente. La proposition de résolution de remplacement ne peut être plus longue que la proposition de résolution de la commission. Elle est soumise sans amendement à l'approbation du Parlement par un vote unique.

L'article 132, paragraphes 4 et 5, portant sur les propositions de résolution communes, s'applique mutatis mutandis.

4.   Avec l'aval du Président, des amendements peuvent, à titre exceptionnel, être déposés après l'expiration du délai pour le dépôt des amendements, s'il s'agit d'amendements de compromis ou si des problèmes techniques se sont posés. Le Président statue sur la recevabilité de ces amendements. Le Président doit recueillir l'assentiment préalable du Parlement pour les mettre aux voix.

Comme critères généraux de recevabilité des amendements de compromis, on peut retenir ce qui suit:

-   en règle générale, les amendements de compromis se réfèrent à des parties du texte qui ont fait l'objet d'amendements avant l'expiration du délai pour le dépôt des amendements;

-   en règle générale, les amendements de compromis émanent de groupes politiques représentant une majorité au Parlement, des présidents ou des rapporteurs des commissions intéressées ou des auteurs d'autres amendements;

-   en règle générale, les amendements de compromis entraînent le retrait d'autres amendements sur le même point.

Seul le Président peut proposer la prise en considération d'amendements de compromis. Pour mettre un amendement de compromis aux voix, le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement en demandant s'il y a des objections à la mise aux voix de cet amendement. Si c'est le cas, le Parlement décide à la majorité des suffrages exprimés.

(1) L’article 181 s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité