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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 5 : QUORUM, AMENDEMENTS ET VOTE

Article 186 : Droit de vote (1)

Le droit de vote est un droit personnel.

Les députés votent individuellement et personnellement.

Toute infraction au présent article est considérée comme une violation grave de l'article 10, paragraphe 3.

(1) L’article 186 s’applique mutatis mutandis aux commissions (voir l'article 219).
Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité