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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Février 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 6 : RAPPEL AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET MOTIONS DE PROCÉDURE

Article 197 : Motion d'irrecevabilité

1.   À l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, une motion visant à faire déclarer ce point irrecevable peut être présentée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas. Pareille motion est mise aux voix immédiatement.

L'intention de présenter une motion d'irrecevabilité doit être notifiée au moins vingt-quatre heures à l'avance au Président, qui en fait part immédiatement au Parlement.

2.   Si cette motion est adoptée, le Parlement passe immédiatement au point suivant de l'ordre du jour.

Dernière mise à jour: 31 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité