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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE II : PROCÉDURES LÉGISLATIVES, BUDGÉTAIRES, DE DÉCHARGE ET AUTRES PROCÉDURES
CHAPITRE 3 : PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE
SECTION 5 - CONCLUSION DE LA PROCÉDURE

Article 79 : Signature et publication des actes adoptés

Après la mise au point du texte adopté conformément à l’article 203 et à l’annexe VIII et lorsqu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, les actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont revêtus des signatures du Président et du secrétaire général.

Après la signature de l'acte, les secrétaires généraux du Parlement et du Conseil assurent sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité