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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE III : RELATIONS EXTÉRIEURES
CHAPITRE 3 : RECOMMANDATIONS SUR L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Article 119 : Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

1.   Lorsque le Parlement est consulté conformément à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, la question est renvoyée à la commission compétente, laquelle peut rédiger des projets de recommandation conformément à l'article 118 du présent règlement intérieur.

2.   Les commissions concernées s’efforcent d’obtenir que le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité leur fournisse à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l’évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, sur le coût prévu chaque fois qu’est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l’exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande du vice-président/haut représentant, une commission peut déclarer le huis clos.

3.   Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par le vice-président/haut représentant présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l’Union. Les procédures prévues à l’article 132 du présent règlement intérieur sont d’application.

4.   Le vice-président/haut représentant est invité à chaque débat en séance plénière qui concerne la politique étrangère, de sécurité ou de défense.

Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité