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Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
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SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  Un nouveau titre XIII bis intitulé "Circonstances extraordinaires" sera applicable à partir du 18.1.2021 (voir Textes adoptés du 17.12.2020, P9_TA-PROV(2020)0380).

TITRE V : RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES
CHAPITRE 6 : CONSULTATION D'AUTRES INSTITUTIONS ET ORGANES

Article 145 : Consultation du Comité économique et social européen

1.   Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la consultation du Comité économique et social européen, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.

2.   Une commission peut demander que le Comité économique et social européen soit consulté sur des questions d'ordre général ou sur des points précis.

La commission est tenue d'indiquer, dans sa demande, le délai dans lequel le Comité économique et social européen émettra son avis.

Les demandes de consultation du Comité économique et social européen sont annoncées au Parlement lors de la période de session suivante et sont réputées approuvées, sauf si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent dans les vingt-quatre heures à compter de l'annonce qu'elles soient mises aux voix.

3.   Les avis rendus par le Comité économique et social européen sont transmis à la commission compétente.

Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité