Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
EPUB 148kPDF 678k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  Un nouveau titre XIII bis intitulé "Circonstances extraordinaires" sera applicable à partir du 18.1.2021 (voir Textes adoptés du 17.12.2020, P9_TA-PROV(2020)0380).

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 3 : RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES SÉANCES

Article 168 : Norme transitoire

1.   Pendant une période transitoire s'étendant jusqu'à la fin de la neuvième législature (1), il peut être dérogé à l'article 167 si et dans la mesure où il n'est pas possible de disposer d'un nombre suffisant d'interprètes ou de traducteurs pour une langue officielle bien que les précautions nécessaires aient été prises.

2.   Sur proposition du secrétaire général et en tenant dûment compte des modalités visées au paragraphe 3, le Bureau détermine, pour chacune des langues officielles concernées, si les conditions définies au paragraphe 1 sont remplies. Tous les six mois, le Bureau revoit sa décision visant à accorder une dérogation, sur la base d'un rapport du secrétaire général sur les progrès réalisés. Le Bureau arrête les dispositions d'application nécessaires.

3.   Les mesures spéciales temporaires décidées par le Conseil, en vertu des traités, en ce qui concerne la rédaction des actes juridiques sont d'application.

4.   Le Parlement, sur recommandation motivée du Bureau, peut décider à tout moment d'abroger de manière anticipée le présent article ou, au terme du délai indiqué au paragraphe 1, de le prolonger.

(1) Période ainsi étendue par décision du Parlement du 12 mars 2019.
Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité