Précédent 
 Suivant 
Règlement intérieur du Parlement européen
9e législature - Juin 2020
EPUB 148kPDF 678k
SOMMAIRE
AVIS AU LECTEUR
RECUEIL DES PRINCIPAUX ACTES JURIDIQUES EN LIEN AVEC LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
  Un nouveau titre XIII bis intitulé "Circonstances extraordinaires" sera applicable à partir du 18.1.2021 (voir Textes adoptés du 17.12.2020, P9_TA-PROV(2020)0380).

TITRE VII : SESSIONS
CHAPITRE 4 : MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AUX DÉPUTÉS

Article 177 : Voies de recours internes

Le député concerné peut introduire un recours interne devant le Bureau dans un délai de deux semaines à partir de la notification de la sanction prononcée par le Président, en vertu de l'article 176, paragraphes 1 à 5. Ce recours suspend l'application de cette sanction. Le Bureau peut, au plus tard quatre semaines après l'introduction du recours ou, s'il ne se réunit pas dans cet intervalle, lors de sa réunion suivante, annuler la sanction prononcée, la confirmer ou la modifier, sans préjudice des droits de recours externes à la disposition du député concerné. En l'absence de décision du Bureau dans le délai imparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.

Dernière mise à jour: 25 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité