Résolution du Parlement européen du 17 juillet 2024 sur la nécessité d’un soutien continu de l’Union à l’Ukraine (2024/2721(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier celles qui ont été adoptées depuis le début de l’occupation de la péninsule de Crimée le 27 février 2014 et l’escalade de la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022,
– vu l’article 167, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie mène une guerre d’agression à grande échelle illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, poursuivant ce qu’elle avait commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée et l’occupation ultérieure de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk;
B. considérant que l’Ukraine et sa population ont fait preuve d’une détermination inébranlable à défendre victorieusement leur pays, malgré le lourd tribut des victimes civiles et militaires; que la Russie a commis intentionnellement des atrocités à grande échelle et systématiques dans les territoires occupés, et a attaqué sans discernement des zones résidentielles et des infrastructures civiles, dont l’exemple le plus récent est le bombardement perpétré contre l’hôpital pour enfants d’Ohmatdyt; que des millions d’Ukrainiens sont toujours déplacés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine, après avoir fui l’agression de la Russie; que ce comportement inhumain de la part des forces russes et de leurs alliés constitue un crime de guerre et un crime contre l’humanité;
C. considérant que l’Union européenne et ses États membres ont jusqu’à présent contribué à hauteur d’environ 108 milliards d’euros d’aide financière, humanitaire et militaire et d’aide aux réfugiés à l’Ukraine, dont environ 39 milliards d’euros consacrés à l'aide militaire, et que 21 milliards d’euros supplémentaires devraient être alloués jusqu’en 2025; que la mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a formé plus de 55 000 membres des forces armées ukrainiennes, auxquels elle a apporté à la fois une formation interarmes et une formation spécialisée; que l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dotera l'Ukraine d'une contribution financière annuelle de 40 milliards d’euros;
D. considérant que l’Union a officiellement lancé des négociations d’adhésion et organisé ses premières conférences intergouvernementales avec l’Ukraine et la Moldavie le 25 juin 2024;
E. considérant que Viktor Orbán, Premier ministre de la Hongrie, pays exerçant la présidence tournante du Conseil, a effectué une visite inopinée et non concertée en Fédération de Russie et en République populaire de Chine, respectivement les 5 et 8 juillet 2024; que ces rencontres n’ont été approuvées par aucune institution de l’Union ni par les États membres;
1. réaffirme ses positions sur le soutien continu à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sur l’engagement sans faille de l’Union à apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique aussi longtemps qu’il le faudra pour assurer la victoire de l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à œuvrer activement pour maintenir et réunir l’aide internationale la plus large possible à l’Ukraine;
2. rappelle une nouvelle fois que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, dispose du droit naturel à la légitime défense, en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies; rappelle que l’assistance militaire importante, bien que toujours insuffisante, fournie par l’Union, les États-Unis et des partenaires partageant les mêmes valeurs est conçue pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement contre un État agresseur et de rétablir le contrôle total de l’ensemble de son territoire internationalement reconnu;
3. se félicite de l'ouverture récente des négociations d’adhésion à l’Union avec l’Ukraine et la République de Moldavie; estime que leur intégration progressive dans l’Union représente une occasion géostratégique et démocratique à saisir ainsi qu’un investissement dans une Europe unie et forte; rappelle que l’adhésion à l’Union est un processus strictement fondé sur le mérite qui exige le respect des critères d’adhésion à l’Union, y compris ceux concernant la démocratie, l’état de droit, les valeurs fondamentales et la lutte contre la corruption; rappelle que le processus d’adhésion nécessite une assistance financière et technique adéquate de l’Union;
4. condamne la récente visite du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en Fédération de Russie; souligne qu’au cours de cette visite, il ne représentait pas l’Union, et estime que cette visite constitue une violation flagrante des traités et de la politique étrangère commune de l’Union, y compris le principe de coopération loyale; souligne que le Premier ministre hongrois ne peut prétendre représenter l’Union en violant des positions communes de l’Union; estime que cette violation devrait avoir des répercussions sur la Hongrie; rappelle qu’au lendemain de la soi-disant mission de paix du Premier ministre hongrois, la Russie a attaqué l’hôpital pour enfants Ohmatdyt à Kiev, ce qui témoigne de l’absence de pertinence de ses prétendus efforts, qui ont été accueillis avec scepticisme de la part des dirigeants ukrainiens; réaffirme son soutien à la formule de paix présentée par le président ukrainien, Volodymyr Zelensky; déplore que la Hongrie ait abusé de son pouvoir de veto au sein du Conseil, empêchant ainsi l’octroi d’une aide essentielle à l’Ukraine; prie instamment la Hongrie de lever le blocage du financement de la facilité européenne pour la paix en faveur de l’Ukraine, y compris le remboursement convenu des États membres pour l’assistance militaire déjà fournie;
5. rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine s’inscrit dans un ensemble plus large d’objectifs contre l’Occident, contre notre démocratie et nos valeurs; se félicite des résultats du sommet de l’OTAN et réaffirme sa conviction que l’Ukraine est irréversiblement engagée sur la voie de son adhésion à l’OTAN; invite l’Union et ses États membres à accroître leur soutien militaire à l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire et sous toutes les formes possibles; réaffirme sa précédente position selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient, de façon collective et individuelle, soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB par an; invite les États membres à étendre encore les opérations de formation des forces armées ukrainiennes telles que l’EUMAM Ukraine, en vue d’accroître encore leurs capacités opérationnelles; souligne que les livraisons insuffisantes ou tardives d’armes et de munitions risquent de réduire à néant les efforts déployés jusqu’à présent et exhorte dès lors les États membres à accroître et à accélérer considérablement leur soutien militaire et à renforcer les capacités de leurs industries militaires; plaide fermement en faveur de la suppression des restrictions à l’utilisation des systèmes d’armes occidentales livrés à l’Ukraine contre des cibles militaires sur le territoire russe; se félicite de la décision de l’OTAN de garantir des approvisionnements militaires d’une valeur d’au moins 40 milliards d’euros dans un avenir proche;
6. condamne la récente attaque barbare qui a frappé l’hôpital pour enfants Ohmatdyt de Kiev; exprime son entière solidarité et ses condoléances aux familles des victimes; rappelle les cas attestés de torture, de viol et d’enlèvement d’enfants; invite l’Union et ses États membres à soutenir activement les efforts visant à garantir que les auteurs de crimes de guerre répondent de leurs actes au sein des juridictions et institutions internationales existantes, ainsi que du crime d’agression, par la création d’un tribunal international spécial, entre autres méthodes; réaffirme sa ferme conviction que la Russie doit verser une indemnisation financière pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine; se félicite, par conséquent, de la récente décision du Conseil d’affecter des recettes extraordinaires provenant d’avoirs russes immobilisés pour soutenir l’effort de guerre ukrainien, ainsi que de la décision du G7 d’offrir à l’Ukraine un prêt de 50 milliards de dollars garanti par des actifs publics russes immobilisés; demande à l’Union de mettre en place un régime juridique solide pour la confiscation des avoirs publics russes gelés par l’Union;
7. condamne le nombre croissant d’attaques hybrides menées par la Russie contre l’Union et ses États membres dans le but d’affaiblir le soutien européen à l’Ukraine par le biais de la manipulation de l’information, de tentatives de déstabilisation dissimulées et de la corruption de personnalités politiques; est consterné par les informations faisant état d’une tentative d’assassinat perpétrée par la Russie à l’encontre du PDG d’une entreprise européenne de défense;
8. invite la Commission à proposer une aide financière à long terme pour la reconstruction de l’Ukraine, en s’appuyant sur l’expérience de la facilité pour l’Ukraine nouvellement créée;
9. invite le Conseil à maintenir et à étendre sa politique de sanctions contre la Russie et la Biélorussie tout en surveillant, en réexaminant et en renforçant son efficacité et son incidence; invite le Conseil à s’attaquer systématiquement au problème du contournement des sanctions par des entreprises établies dans l’Union, des tiers et des pays tiers et à adopter et à mettre strictement en œuvre des mesures restrictives visant toutes les entités facilitant le contournement des sanctions ou fournissant au complexe militaire russe des technologies et du matériel militaires à double usage;
10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au Parlement de Moldavie, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et aux autorités russes.