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Procédure : 2024/2805(RSP)
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RC-B10-0022/2024

Débats :

Votes :

PV 19/09/2024 - 7.3
CRE 19/09/2024 - 7.3

Textes adoptés :

P10_TA(2024)0010

Textes adoptés
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Jeudi 19 septembre 2024 - Strasbourg
Le cas de José Daniel Ferrer García à Cuba
P10_TA(2024)0010RC-B10-0022/2024

Résolution du Parlement européen du 19 septembre 2024 sur le cas de José Daniel Ferrer García à Cuba (2024/2805(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Cuba,

–  vu l’article 150 de son règlement intérieur,

A.  considérant que José Daniel Ferrer García, défenseur des droits de l’homme et chef de l’opposition, a été arrêté le 11 juillet 2021 en marge de manifestations de grande ampleur à Cuba et qu’il est détenu à l’isolement depuis le 14 août 2021; que le régime cubain l’a emprisonné, harcelé et intimidé pendant plus de dix ans pour son activisme politique pacifique; que, depuis mars 2023, il est détenu au secret; que sa famille n’a reçu aucune information sur son état de santé et s’est vu refuser le droit de lui rendre visite;

B.  considérant que le régime cubain détient les prisonniers politiques dans les conditions les plus déplorables; que José Daniel Ferrer García est apparemment dans un état critique et qu’il a été détenu sans avoir accès à des traitements médicaux, qu’il ne reçoit qu’une alimentation inadéquate et vit dans des conditions insalubres, et qu’il fait donc l’objet de formes de torture et de traitement inhumain ou dégradant;

C.  considérant que la situation des droits de l’homme à Cuba est alarmante, en particulier pour les dissidents, qui sont soumis à des niveaux inquiétants de surveillance et de détention arbitraire; que le nombre de prisonniers politiques est inconnu, mais que selon des sources fiables, le régime détient plus d’un millier de prisonniers, y compris des mineurs; que l’on compte, parmi les nombreux prisonniers politiques, Luis Manuel Otero Alcántara et Lizandra Gongora, dont l’état de santé est critique;

1.  prie instamment le régime cubain de libérer immédiatement et sans condition José Daniel Ferrer García et toutes les personnes détenues arbitrairement au nom de motifs politiques pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique;

2.  condamne les violations systématiques des droits de l’homme et les atteintes commises par le régime cubain à l’encontre, entre autres, de manifestants, de dissidents politiques, de dirigeants religieux et de militants des droits de l’homme; prie instamment les autorités cubaines de mettre immédiatement fin à la répression;

3.  condamne la torture et les traitements inhumains et dégradants perpétrés par les autorités cubaines à l’encontre de José Daniel Ferrer García et des autres prisonniers politiques; demande que les familles des victimes de persécutions du régime puissent immédiatement les voir, dans l’attente de leur libération, et que les victimes reçoivent des soins médicaux;

4.  réaffirme son soutien inconditionnel au peuple cubain ainsi qu’à tous les défenseurs des droits de l’homme à Cuba pour leur engagement en faveur des libertés et des droits que le régime refuse depuis des décennies; invite le régime à écouter ses citoyens et à engager un dialogue national ouvert à tous en vue de la modernisation et de la démocratisation du pays;

5.  demande une nouvelle fois au Conseil d’appliquer le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union) et d’adopter des sanctions à l’encontre des responsables des violations persistantes des droits de l’homme à Cuba;

6.  réaffirme ses positions antérieures concernant la possibilité de mettre en œuvre la clause de suspension de l’accord de dialogue politique et de coopération, étant donné que les clauses fondamentales de l’accord relatives aux droits de l’homme ont été constamment violées par le régime cubain;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au régime cubain, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies et à la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2024Avis juridique - Politique de confidentialité