Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Géorgie,

–  vu la déclaration du haut représentant et du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement, du 17 avril 2024, sur l’adoption de la loi relative à la transparence de l’influence étrangère,

–  vu la déclaration du haut représentant du 18 septembre 2024 sur la loi géorgienne relative à la protection des valeurs familiales et des mineurs,

–  vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 4 avril 2024 sur le projet de loi relative à la transparence de l’influence étrangère,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 et du 27 juin 2024,

–  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Communication de 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2023)0690),

–  vu la résolution 2561 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «Les défis pour la démocratie en Géorgie»,

–  vu la déclaration de Bucarest adoptée par l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à sa 31e session annuelle tenue du 29 juin au 3 juillet 2024,

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part(1),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme,

–  vu la déclaration commune du 18 avril 2024 du président de la commission des affaires étrangères, de la présidente de la délégation pour les relations avec le Caucase du Sud et du rapporteur permanent du Parlement européen sur la Géorgie sur la réintroduction du projet de loi relative à la transparence de l’influence étrangère en Géorgie,

–  vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que ces derniers mois ont été marqués par d’importantes atteintes à la démocratie en Géorgie, caractérisées par l’adoption précipitée de lois antidémocratiques critiquées par les Nations unies, la Commission de Venise et l’Union européenne, alors que le pays connaît des attaques contre la société civile et les médias indépendants, des manifestations de masse prolongées et la répression violente de ces manifestations pacifiques, ainsi que de profondes tensions et polarisations au niveau politique et sociétal;

B.  considérant que l’exercice de la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique est un droit fondamental consacré par la Constitution géorgienne;

C.  considérant que la Géorgie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

D.  considérant que l’article 78 de la Constitution géorgienne dispose que les instances constitutionnelles prennent toutes les mesures relevant de leur compétence afin de veiller à la pleine intégration de la Géorgie dans l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord;

E.  considérant que l’Union européenne attend de la Géorgie, pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, qu’elle honore pleinement l’accord d’association et les autres engagements internationaux qu’elle a pris et, en particulier, qu’elle remplisse les conditions et prenne les mesures énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023; que le Conseil européen a décidé d’accorder le statut de pays candidat à la Géorgie uniquement à la condition que ce pays prenne ces mesures, notamment la lutte contre la désinformation et l’ingérence contre l’Union européenne et ses valeurs, la participation des partis d’opposition et de la société civile à la gouvernance, la garantie de la liberté de réunion et d’expression, ainsi que la consultation effective de la société civile et sa participation aux processus législatifs et décisionnels et l’assurance qu’elle puisse fonctionner librement;

F.  considérant que la société civile géorgienne est historiquement très dynamique et très active et qu’elle a joué un rôle central en ce qui concerne l’aspiration aux changements démocratiques dans le pays et leur promotion, ainsi que dans la sauvegarde et la surveillance de leur mise en œuvre;

G.  considérant que, le 20 février 2024, le Parlement géorgien a adopté des amendements au code électoral, modifiant la procédure d’élection du président et des «membres professionnels» de la commission électorale centrale et abolissant le poste de vice-président, occupé par un représentant de l’opposition;

H.  considérant que, le 4 avril 2024, moins d’un an avant les élections, le Parlement géorgien a adopté des amendements au code électoral du pays qui ont modifié des aspects fondamentaux du droit électoral national en abolissant les quotas parlementaires obligatoires pour les femmes, qui exigeaient qu’au moins un candidat sur quatre figurant sur la liste d’un parti soit d’un genre différent de celui de la majorité;

I.  considérant que, le 28 mai 2024, le Parlement géorgien a adopté la loi dite «loi relative à la transparence de l’influence étrangère» après avoir passé outre le veto de la présidente Salomé Zourabichvili et malgré les protestations massives des citoyens géorgiens et les appels répétés de ses partenaires européens en vue du retrait du projet de loi, lequel, dans son esprit et dans sa lettre, est contraire aux normes et aux valeurs de l’Union européenne; que l’adoption de cette loi a donné lieu au gel effectif du processus d’adhésion de la Géorgie et à la suspension de l’assistance financière de l’Union européenne en faveur de la Géorgie;

J.  considérant que la loi a été adoptée dans le cadre d’une procédure qui, selon la Commission de Venise, n’a laissé aucune place à un véritable débat et à une consultation significative au mépris des préoccupations d’une grande partie du peuple géorgien; que les restrictions imposées par cette loi aux droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la vie privée sont incompatibles avec le critère strict énoncé à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 17, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 2, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, car elles ne satisfont pas aux exigences de légalité, de légitimité, de nécessité dans une société démocratique et de proportionnalité, ainsi qu’au principe de non-discrimination énoncé à l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme;

K.  considérant que cette loi intervient à un moment où les attaques contre la société civile géorgienne se multiplient et se poursuivent, dans un effort apparent visant à réduire l’espace dévolu à la société civile en privant de fonds les groupes indépendants; que cette loi est inspirée des dispositions législatives russes sur les agents étrangers;

L.  considérant que, le 6 juin 2024, les États-Unis ont imposé des restrictions en matière de visas à des dizaines de représentants géorgiens en raison de l’adoption de la «loi sur les agents étrangers»;

M.  considérant que, dans ses conclusions du 27 juin 2024, le Conseil européen a appelé les autorités géorgiennes à «clarifier leurs intentions en revenant sur leur ligne de conduite actuelle, qui compromet la progression de la Géorgie sur la voie de l’adhésion à l’UE, menant de fait à une interruption du processus d’adhésion»;

N.  considérant que, le 11 juillet 2024, la commission des affaires étrangères du Congrès américain a adopté une loi en matière de sanctions à l’encontre de la Géorgie connue sous le nom de «loi Megobari», qui impose des sanctions aux représentants géorgiens responsables d’actes compromettant le système démocratique du pays;

O.  considérant que, le 17 septembre 2024, le Parlement géorgien a adopté une loi relative à la protection des valeurs familiales et des mineurs, qui vise à interdire la diffusion d’informations fiables sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

P.  considérant que les autorités géorgiennes n’ont tenu compte d’aucune recommandation de la Commission de Venise concernant l’annulation ou la modification des lois susmentionnées relatives à la transparence de l’influence étrangère et à la protection des valeurs familiales et des mineurs, la suppression des quotas hommes/femmes lors des élections locales et législatives ou la constitution de la commission électorale centrale;

Q.  considérant que le parti «Rêve géorgien» au pouvoir tient un discours de plus en plus hostile et antioccidental à l’encontre des partenaires démocratiques de la Géorgie et qu’il fait la promotion de la désinformation, de la manipulation et des théories du complot russes; que ce discours hostile vise également l’Ukraine car le parti au pouvoir utilise des bannières politiques abjectes représentant des villes ukrainiennes détruites par la Russie, exploitant ainsi les souffrances des courageux Ukrainiens; que ce parti promeut une thèse selon laquelle l’Occident, «partisan d’une guerre mondiale», tente de pousser la Géorgie à une nouvelle guerre avec la Russie;

R.  considérant qu’un nombre croissant d’incidents montrent que l’environnement médiatique de la Géorgie est précaire, ce qui constitue une menace pour la démocratie géorgienne; que, dans le classement annuel de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la Géorgie figure au 103e rang sur 180 pays, soit un recul de 26 places par rapport à l’année précédente;

S.  considérant que, le 28 août 2024, Bidzina Ivanichvili, chef du parti «Rêve géorgien», a indiqué avoir l’intention d’interdire les partis d’opposition démocratiques à l’occasion de l’inauguration de la campagne électorale de son parti; qu’il était soutenu par Irakli Kobakhidze, Premier ministre, qui a déclaré que si le parti obtenait une majorité au Parlement géorgien, il interdirait certains partis d’opposition, et qui a qualifié l’opposition de «force politique criminelle»;

T.  considérant que la déclaration du ministre russe des affaires étrangères exprimant sa volonté d’aider la Géorgie à normaliser ses relations avec «les États voisins d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud» a été saluée par les dirigeants du parti au pouvoir, ce qui montre que le gouvernement géorgien s’est écarté de sa politique de non-reconnaissance des régions occupées de Géorgie;

U.  considérant que des élections législatives se tiendront le 26 octobre 2024 en Géorgie; que la loi relative à la transparence de l’influence étrangère a effectivement bloqué l’obligation de disposer d’observateurs nationaux, dont la présence contribuerait, selon les principes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, à une amélioration de la transparence du processus électoral et de la confiance à l’égard de celui-ci;

1.  se dit profondément préoccupé par le recul démocratique en Géorgie, qui s’est accru de manière exponentielle tout au long de l’année, et en particulier avant les élections législatives du 26 octobre 2024; condamne fermement l’adoption de la loi relative à la transparence de l’influence étrangère et de celle sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, ainsi que les modifications du code électoral; considère que le gouvernement utilise les instruments ci-dessus pour violer la liberté d’expression, censurer les médias, imposer des restrictions aux voix critiques de la société civile et du secteur des ONG ou pour discriminer des personnes vulnérables; souligne que ces lois sont également incompatibles avec les valeurs et les principes démocratiques de l’Union européenne, qu’elles sont contraires aux ambitions de la Géorgie en matière d’adhésion à l’Union européenne, qu’elles nuisent à la réputation internationale de la Géorgie et qu’elles mettent en péril son intégration euro-atlantique; souligne avec insistance qu’à moins que les actes législatifs précités ne soient abrogés, les relations entre la Géorgie et l’Union européenne ne pourront pas progresser; regrette que la Géorgie, autrefois championne du progrès démocratique dotée d’aspirations euro-atlantiques, connaisse un recul démocratique très marqué depuis une très longue période;

2.  invite la Commission et les États membres à enquêter sur les conséquences du recul démocratique que ces lois représentent pour leur rôle de bailleur de fonds en Géorgie et à communiquer cette incidence éventuelle au gouvernement et au Parlement géorgiens; demande que tous les fonds de l’Union européenne versés au gouvernement géorgien soient gelés jusqu’à l’abrogation des lois non démocratiques précitées et que des conditions strictes soient imposées à l’avenir au versement de tout financement au gouvernement géorgien;

3.  se dit préoccupé par le climat de haine et d’intimidation attisé par les déclarations de représentants du gouvernement géorgien et de dirigeants politiques ainsi que par les attaques du gouvernement contre le pluralisme politique; condamne les commentaires de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et de personnalités de premier plan du gouvernement, qui menacent d’interdire les partis d’opposition et qualifient l’opposition de «force politique criminelle»; constate que ces intimidations portent gravement atteinte au processus politique et à la liberté d’expression, et qu’elles contribuent à créer un climat de peur;

4.  demande que les brutalités policières qui se sont produites au printemps contre des manifestants pacifiques lors des manifestations contre la loi relative à la transparence de l’influence étrangère en Géorgie fassent l’objet d’une enquête approfondie;

5.  demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer rapidement dans quelle mesure les lois géorgiennes relatives à la transparence de l’influence étrangère et à la protection des valeurs familiales et des mineurs, la suppression des quotas hommes/femmes et les autres modifications de sa législation électorale, la mise en œuvre des recommandations de la Commission de Venise en général et l’organisation des élections selon les normes internationales acceptées remettent en cause le respect constant par la Géorgie des critères de libéralisation du régime des visas, en particulier le critère relatif aux droits fondamentaux, qui est un élément essentiel de la politique de libéralisation du régime des visas de l’Union européenne;

6.  réaffirme son soutien sans faille aux aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et à son désir de vivre dans un pays prospère, exempt de corruption, qui respecte pleinement les libertés fondamentales, protège les droits de l’homme et garantit une société ouverte et des médias indépendants; souligne que la décision d’accorder à la Géorgie le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne a été motivée par le souhait de reconnaître les réalisations et les efforts démocratiques de la société civile géorgienne ainsi que le soutien massif des citoyens géorgiens à l’adhésion à l’Union européenne, plus de 80 % de la population géorgienne se prononçant constamment en faveur de cette adhésion; apprécie les mesures prises par la présidente géorgienne Salomé Zourabichvili pour ramener la Géorgie sur la voie démocratique et pro-européenne du développement et condamne vivement la volonté du parti «Rêve géorgien» de la réduire au silence au moyen de procédures de destitution fondées sur des motifs injustifiés;

7.  déplore le rôle que joue personnellement l’oligarque géorgien Bidzina Ivanichvili, qui a fait son retour sur la scène politique le 30 décembre 2023 en tant que «président honoraire» du parti «Rêve géorgien», dans la crise politique actuelle et dans une nouvelle tentative de saper l’orientation euro-atlantique du pays et le faire basculer vers la Russie; invite une nouvelle fois le Conseil et les partenaires démocratiques de l’Union européenne à imposer des sanctions personnelles immédiates et ciblées à l’encontre de M. Ivanichvili pour son rôle dans la détérioration du processus politique en Géorgie ainsi que dans d’autres activités bénéficiant à la Fédération de Russie;

8.  invite l’Union européenne et ses États membres à demander des comptes à toutes les personnes qui mettent en péril la démocratie en Géorgie, qui sont complices des violences commises contre les opposants politiques et les manifestants pacifiques, et qui diffusent la désinformation antioccidentale, et à leur imposer des sanctions personnelles; se félicite des sanctions personnelles imposées par les États-Unis aux responsables du parti «Rêve géorgien»;

9.  est préoccupé par le fait que de nombreuses propositions législatives adoptées récemment par le parti «Rêve géorgien» majoritaire au Parlement géorgien trahissent les aspirations de la grande majorité du peuple géorgien à vivre dans une société démocratique, à poursuivre les réformes démocratiques et de l’état de droit, à entretenir une coopération étroite avec les partenaires euro-atlantiques et à s’engager sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne;

10.  souligne que les droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation pacifique sont des libertés fondamentales qui doivent être respectées en toutes circonstances, en particulier dans un pays aspirant à adhérer à l’Union européenne;

11.  insiste sur le fait que le rôle d’observateur critique public joué par la société civile et les médias indépendants est essentiel à une société démocratique et crucial si l’on veut que les réformes liées à l’adhésion à l’Union européenne progressent; invite dès lors les autorités géorgiennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir un environnement propice à l’épanouissement de la société civile et des médias indépendants;

12.  rappelle que le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 a octroyé le statut de pays candidat à la Géorgie à la condition que les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 soient prises; souligne que les lois récemment adoptées vont clairement à l’encontre de cette ambition et qu’elles ont véritablement mis en suspens l’intégration de la Géorgie dans l’Union européenne;

13.  invite une nouvelle fois le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, le commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement et la présidente de la Commission à rappeler au gouvernement géorgien les engagements qu’il a pris et les valeurs et principes auxquels il a souscrit lorsqu’il a demandé à adhérer à l’Union européenne;

14.  rappelle les possibilités concrètes qui s’offriraient à la Géorgie une fois que les négociations d’adhésion auraient débuté, comme l’aide de préadhésion qui relèverait le niveau de vie des citoyens géorgiens et qui soutiendrait les institutions, les infrastructures et les services sociaux;

15.  prie instamment les autorités géorgiennes de veiller à ce que les élections législatives qui se tiendront en octobre 2024 respectent les normes internationales les plus élevées, en garantissant un processus transparent, libre et équitable qui reflète la volonté démocratique du peuple; demande instamment que la pratique courante d’utiliser abusivement des ressources publiques et des capacités administratives au profit du parti au pouvoir soit abolie; invite instamment les autorités géorgiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les organisations de la société civile respectées qui participent à l’observation des élections puissent observer ces élections sans entrave ni ingérence dans leurs travaux;

16.  partage les préoccupations de la Commission de Venise au sujet de l’adoption d’amendements au cadre juridique régissant les élections en Géorgie et au code électoral, en convenant que ces modifications du code électoral auront une incidence majeure sur la perception et la confiance des parties prenantes quant à l’impartialité et à l’équité de l’organisation des élections;

17.  s’inquiète de la décision de n’ouvrir qu’un nombre limité de bureaux de vote à l’étranger, malgré de nombreuses demandes de la diaspora géorgienne, ce qui prive du droit de vote la majorité des Géorgiens vivant à l’étranger; est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles le gouvernement géorgien fait obstacle aux mesures prises par la coalition de 30 ONG et de Transparency International Georgia pour mener la campagne «Go Out and Vote» («Allez voter»); estime que ces obstacles constituent une tentative de porter atteinte à la démocratie dans le pays;

18.  constate que, dans un contexte de vives protestations à l’échelon international remettant en cause la légitimité des élections à venir, le Premier ministre géorgien «a recommandé» que le bureau de lutte contre la corruption révoque sa décision du 24 septembre 2024, par laquelle il indiquait que Transparency International Georgia avait des «objectifs électoraux déclarés»; constate que le bureau de lutte contre la corruption l’a effectivement révoquée le 2 octobre 2024; rappelle que, si elle était appliquée et non révoquée, la décision initiale empêcherait l’une des principales organisations de la société civile de Géorgie d’avoir accès à des financements étrangers, ce qui entraverait gravement sa capacité à poursuivre ses activités, notamment l’observation des élections, et susciterait des préoccupations quant à la neutralité politique du bureau de lutte contre la corruption;

19.  regrette que le parti «Rêve géorgien» utilise des images violentes de la guerre en Ukraine pour manipuler l’opinion et diffuser la désinformation et un sentiment pro-russe et anti-ukrainien à l’occasion de sa campagne en amont des élections d’octobre 2024;

20.  attend du parti «Rêve géorgien» qu’il respecte la volonté et le libre choix du peuple géorgien lors des prochaines élections législatives et qu’il garantisse un transfert pacifique du pouvoir; demande que ce parti et ses dirigeants cessent immédiatement leurs actes de violence et d’intimidation, leurs discours de haine, leurs persécutions et leurs actes de répression contre l’opposition, la société civile et les médias indépendants;

21.  est fermement convaincu que les élections à venir seront décisives pour déterminer le développement démocratique et les choix géopolitiques futurs de la Géorgie, ainsi que sa capacité à progresser dans sa candidature à l’adhésion à l’Union; reconnaît qu’il est encore possible de conforter l’avenir démocratique de la Géorgie en tant que pays candidat à l’Union européenne avec une jeune génération de dirigeants engagés, comme en ont témoigné les manifestations spontanées contre la loi sur les agents étrangers qui ont eu lieu au cours de l’année 2024;

22.  est vivement préoccupé par l’influence croissante de la Russie en Géorgie, notamment par la hausse de l’immigration en provenance de Russie, par le renforcement des liens commerciaux avec la Russie et par la volonté de la Géorgie de se réconcilier avec la Russie, malgré la guerre que cette dernière mène en Ukraine et son occupation d’un cinquième du territoire relevant de la souveraineté de la Géorgie; invite le gouvernement géorgien à imposer des sanctions à la Russie en réaction à la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine, à poursuivre la politique qu’il menait précédemment et qui consistait à ne pas reconnaître les territoires occupés, et à honorer l’engagement qu’il a pris d’appliquer des mesures efficaces pour éviter le contournement des sanctions européennes; encourage le gouvernement géorgien à s’aligner pleinement sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Russie;

23.  rappelle avec insistance sa demande urgente de libération immédiate et inconditionnelle de l’ancien président Mikheil Saakachvili pour des raisons humanitaires, afin qu’il puisse recevoir un traitement médical à l’étranger; souligne que le gouvernement géorgien endosse une pleine et indéniable responsabilité pour la vie, la santé, la sécurité et le bien-être de l’ancien président Mikheil Saakachvili, et qu’il doit être tenu pleinement responsable de tout préjudice qui lui est causé;

24.  constate que le gouvernement géorgien a rendu l’accès aux informations publiques encore plus difficile, y compris aux archives de l’ère soviétique, en utilisant le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données pour justifier fallacieusement des restrictions draconiennes à l’accès aux archives, et que certaines archives géorgiennes de l’ère soviétique parmi les plus importantes (notamment les archives de l’ancien KGB et de l’ancien comité central du parti communiste) sont complètement fermées depuis octobre 2023 sans aucune explication; souligne la manipulation et la falsification de l’histoire, y compris l’histoire soviétique, auxquelles se livre la Russie dans le cadre de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine et de ses menaces militaires à l’encontre d’autres pays; regrette que le culte de Staline et la nostalgie de l’ère soviétique qui l’accompagne, soutenus par le gouvernement au pouvoir, gagnent en importance en Géorgie, ce qui souligne son rapprochement plus étroit avec la Russie;

25.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et au Parlement géorgiens.

(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2014/494/oj.