Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(2), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024, définitivement adopté le 22 novembre 2023(3),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027(4),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres(5),

–  vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom(6),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2024, adopté par la Commission le 19 juillet 2024 (COM(2024)0931),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2024, adoptée par le Conseil le 23 septembre 2024 et transmise au Parlement européen le 24 septembre 2024 (13195/2024 – C10‑0109/2024),

–  vu les articles 96 et 98 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A10-0007/2024),

A.  considérant que l’objectif premier du projet de budget rectificatif nº 4/2024 est d’actualiser le volet des recettes du budget afin de tenir compte des dernières évolutions et, en outre, d’ajuster le volet des dépenses du budget en ce qui concerne un certain nombre d’organismes décentralisés;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 implique une révision des prévisions concernant les ressources propres relatives aux droits de douane, en baisse de 18,3 % par rapport aux prévisions de mai 2023, à l’assiette TVA non écrêtée, en baisse de 0,6 % par rapport aux prévisions de mai 2023, aux déchets d’emballages en plastique non recyclés, en hausse de 0,6 % par rapport aux prévisions de mai 2023, et au RNB total de l’Union, supérieur de 0,3 % aux prévisions de mai 2023;

C.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 actualise également la contribution du Royaume-Uni pour 2024 conformément à l’accord de retrait, qui s’élève à 2,38 milliards d’euros, soit une réduction notable de 1,52 milliard d’euros par rapport à l’estimation figurant dans le budget 2024; que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 tient également compte des amendes et sanctions encaissées jusqu’à la fin du mois de mai 2024, ce qui augmente de 513 millions d’euros les prévisions initiales relatives aux amendes et aux sanctions dans le budget 2024;

D.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 propose un certain nombre d’ajustements au financement des organismes décentralisés, avec une augmentation nette de 12 millions d’euros au total et une proposition visant à mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 13,2 millions d’euros afin de couvrir les augmentations pour l’Agence européenne des médicaments et Eurojust en l’absence de toute marge disponible au titre de la rubrique 2b du cadre financier pluriannuel (CFP);

1.  accueille favorablement le projet de budget rectificatif nº 4/2024 présenté par la Commission;

2.  prend acte du fait que la diminution du montant des ressources propres autres que le RNB (en particulier en ce qui concerne les droits de douane) et du montant de la contribution du Royaume-Uni au budget se traduit par une augmentation des contributions RNB de 5,63 milliards d’euros; constate qu’il existe une divergence importante par rapport à la prévision initiale des droits de douane et à la contribution du Royaume-Uni et invite la Commission à examiner les possibilités d’améliorer ses prévisions, ce qui est essentiel pour la prévisibilité de la planification budgétaire;

3.  souligne que, compte tenu du budget rectificatif nº 4/2024, les réductions forfaitaires des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres qui en bénéficient s’élèvent à un peu moins de 5,4 milliards d’euros nets; souligne que ces réductions sont liées à l’inflation et qu’elles ont donc augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, qui sont ajustés chaque année sur la base du déflateur de 2 %; souligne que cette anomalie accroît la charge pesant sur les autres États membres;

4.  souligne la nécessité de recettes durables pour le budget de l’Union, qui a été très fortement sollicité pour faire face à diverses crises au cours des dernières années; déplore, par conséquent, l’absence de progrès au sein du Conseil en ce qui concerne la réforme du système des ressources propres conformément à la feuille de route figurant dans l’accord interinstitutionnel; rappelle sa position en faveur des propositions modifiées de la Commission et demande instamment au Conseil et aux États membres de les adopter rapidement afin d’augmenter les ressources propres disponibles pour le budget de l’Union; rappelle sa position de longue date selon laquelle les amendes et les redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l’Union;

5.  réitère sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités nécessitent de nouveaux fonds; prend acte de la série d’ajustements des budgets des organismes décentralisés, principalement en fonction des tâches qui leur sont assignées en vertu de la législation récemment adoptée; rappelle que les organismes doivent disposer du personnel et du budget nécessaires pour remplir correctement leur mandat; déplore que, dans plusieurs cas, l’ajout de ressources pour un organisme décentralisé entraîne une réduction correspondante de l’enveloppe du programme;

6.  regrette que, dans l’actuel CFP, un montant total de 1,5 milliard d’euros ait à cette date fait l’objet d’un redéploiement ou de propositions de redéploiement des programmes vers les organismes décentralisés; souligne que l’ampleur des redéploiements est symptomatique des ressources limitées dont dispose le budget de l’Union et souligne la nécessité d’une flexibilité budgétaire pour adapter les ressources des organismes à l’évolution de leurs mandats et de leurs tâches au cours du CFP;

7.  relève que le projet de budget rectificatif nº 4/2024 entraîne une augmentation de 2 millions d’euros pour Eurojust en raison de pressions inflationnistes; souligne que la pression inflationniste constitue clairement un défi pour tous les organismes décentralisés, compte tenu du fait que l’inflation dépasse le déflateur annuel de 2 % majorant les plafonds du CFP et que les coûts de personnel et de fonctionnement des organismes décentralisés subissent une forte pression; considère que le traitement actuel des budgets des organismes décentralisés comme distincts des dépenses administratives au titre de la rubrique 7 du CFP doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie dans le cadre des préparatifs de la Commission en vue du CFP post-2027;

8.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2024;

9.  charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 4/2024 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj. (2) JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj. (3) JO L, 2024/207, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2024/207/oj. (4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj. (5) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2020/1222/oj. (6) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2053/oj.