(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (09925/2024),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2023)0324),

–  vu sa position du 28 février 2024(1),

–  vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10‑0002/2024),

–  vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0011/2024),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0102.