Le Parlement européen,

–  vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’au cours des dix dernières années, des changements géopolitiques majeurs, amplifiés par le retour de guerres à grande échelle dans notre voisinage, ont menacé la sécurité de l’Union, de ses États membres, des pays candidats et de leurs citoyens respectifs; que l’Union européenne est actuellement attaquée, subissant des incidents hybrides à l’intérieur de ses frontières, une guerre à grande échelle dans son voisinage et un réalignement des puissances mondiales, c’est-à-dire des situations présentant toutes des risques réels pour sa sécurité ainsi que celle de ses citoyens et nécessitant des mesures immédiates, ambitieuses et décisives; que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a marqué un tournant dans l’histoire européenne; que la guerre d’agression menée par Vladimir Poutine contre l’Ukraine est largement reconnue comme une attaque contre l’ordre de paix européen établi après la Seconde Guerre mondiale et contre l’ordre mondial dans son ensemble;

B.  considérant que l’ordre mondial se fragmente et se caractérise de plus en plus par des instabilités complexes et ancrées;

C.  considérant qu’il ne peut y avoir de sécurité européenne sans sécurité dans son voisinage immédiat, à commencer par la capacité de l’Ukraine à résister à la guerre d’agression menée par la Russie;

D.  considérant que les récentes déclarations de membres de l’administration américaine, associées à la forte pression exercée sur l’Ukraine par les dirigeants américains, témoignent d’un changement dans la politique étrangère des États-Unis, l’administration Trump proposant la normalisation des liens avec la Russie, et qu’il est de plus en plus évident que l’Europe doit renforcer sa sécurité et sa défense pour être en mesure d’aider l’Ukraine à se défendre;

E.  considérant que c’est à proximité de ses frontières avec l’Occident que la progression de la Russie est la plus rapide et la plus large, tandis que l’Union prend son temps pour renforcer ses capacités de défense;

F.  considérant que, mue par l’ambition de devenir une superpuissance mondiale, la Chine sape l’ordre international fondé sur des règles en menant de plus en plus une politique étrangère affirmée et des politiques économiques et concurrentielles hostiles, en exportant des biens à double usage que la Russie déploie sur le champ de bataille contre l’Ukraine, et en menaçant ainsi la sécurité et les intérêts européens; que la Chine investit aussi massivement dans ses forces armées, qu’elle utilise sa puissance économique pour réprimer les critiques dans le monde entier et qu’elle s’efforce de s’affirmer comme puissance dominante dans la région indopacifique; qu’en multipliant les actes de confrontation, d’agression et d’intimidation à l’encontre de certains de ses voisins, en particulier dans le détroit de Taïwan et en mer de Chine méridionale, la Chine fait peser un risque sur la sécurité régionale et mondiale, ainsi que sur les intérêts économiques de l’Union;

G.  considérant que les conséquences des guerres, le terrorisme, l’instabilité, l’insécurité, la pauvreté et le changement climatique à l’œuvre au Sahel, en Afrique du Nord-Est et en Libye font peser de graves risques sur la sécurité de l’Union européenne; que l’instabilité et l’insécurité dans le voisinage méridional et au Sahel sont étroitement liées et demeurent un danger permanent pour la gestion par l’Union de ses frontières extérieures;

H.  considérant que la sécurité européenne est liée à la stabilité sur le continent africain, et que la présence croissante d’acteurs non européens témoigne du manque de sécurité et d’engagement diplomatique dans la région pour relever efficacement ces défis et protéger les intérêts stratégiques de l’Union;

I.  considérant que l’Union et ses États membres restent vulnérables à de multiples scénarios de crise, compte tenu de l’aggravation des circonstances extérieures et en dépit des efforts que l’Union a déployés ces dernières années pour mieux se préparer aux crises, notamment en adoptant de nouvelles législations, de nouveaux mécanismes et de nouveaux outils dans différents domaines d’action;

J.  considérant qu’il est urgent de poursuivre les réformes et de renforcer la politique de défense de l’Union à la lumière de l’expérience récente de l’Ukraine en matière de guerre et de l’utilisation de nouvelles technologies de guerre;

K.  considérant que les États membres ont des politiques militaires et de sécurité différentes, et notamment des politiques de neutralité, et que ces politiques doivent être respectées;

L.  considérant qu’il est dans l’intérêt de l’Union de voir l’Ukraine comme faisant partie intégrante d’un véritable système de sécurité européen;

M.  considérant que la mer Noire est passée d’un théâtre d’opérations militaire de second plan à un théâtre d’opérations de premier plan pour l’Union et l’OTAN et qu’elle est devenue, avec la mer Baltique, une région stratégique essentielle pour la sécurité européenne dans la lutte contre la menace russe;

N.  considérant que la région arctique prend de plus en plus d’importance en termes de développement économique et de transport, tout en étant confrontée à des défis liés au changement climatique et à la militarisation, ainsi qu’à ceux résultant de l’intensification de la concurrence géopolitique et des migrations;

O.  considérant qu’à la suite d’investissements dans des équipements militaires et des munitions, de nombreux rapports, notamment l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense(1) de mai 2022, ont indiqué un déficit préoccupant en matière de capacités dans le domaine de la défense européenne;

P.  considérant que la boussole stratégique(2) a été principalement élaborée et négociée avant le 24 février 2022; que la boussole stratégique est une stratégie très large qui fournit peu d’orientations quant à la nécessité urgente d’assurer la préparation de la défense et de fournir des capacités de dissuasion et de défense pour faire face aux urgences militaires les plus pressantes;

Q.  considérant que le rapport Draghi de 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne(3) a indiqué un besoin de financement de 500 milliards d’EUR dans la défense européenne pour la prochaine décennie et met en évidence une combinaison de faiblesses structurelles touchant la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense de l’Union européenne (BITDE) et désigne la fragmentation, les dépenses publiques insuffisantes dans la défense et l’accès limité au financement comme autant d’obstacles aux capacités de la BITDE;

R.  considérant que, dans son rapport(4), Sauli Niinistö souligne que l’Union et ses États membres ne sont pas encore totalement préparés pour les scénarios de crise intersectorielle ou multidimensionnelle les plus graves;

S.  considérant que le renforcement des capacités de défense et leur adaptation aux besoins militaires passent par une culture stratégique commune et une perception et évaluation partagées des menaces, ainsi que par l’élaboration de solutions à conjuguer en matière de doctrine et de concepts;

T.  considérant que la capacité de l’Union à prendre des mesures décisives en réponse aux menaces extérieures a été entravée à plusieurs reprises par l’exigence d’unanimité, certains États membres et pays candidats bloquant ou retardant l’aide militaire essentielle à l’Ukraine et portant ainsi atteinte à la sécurité européenne;

U.  considérant qu’à la lumière des défis et analyses qui précèdent, la présidente de la Commission européenne a chargé le commissaire à la défense et à l’espace et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de présenter un livre blanc sur l’avenir de la défense européenne au cours des cent premiers jours de leur mandat;

V.  considérant que le Parlement et les experts demandent l’élaboration d’un livre blanc sur la défense depuis plus d’une décennie;

Un moment historique pour la défense européenne: «devenir un véritable garant de la sécurité»

1.  estime que l’Union doit agir de toute urgence pour garantir sa propre sécurité autonome, renforcer ses partenariats avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et réduire considérablement ses dépendances à l’égard de pays tiers; souligne, à cet égard, que l’Union connaît aujourd’hui un tournant dans son histoire et sa construction; insiste sur le fait que le statu quo n’est plus une option, car cela conduirait à la fin de la sécurité de l’Europe; est d’avis que l’Union et ses États membres doivent choisir entre unir leurs forces et travailler à l’unisson pour surmonter les menaces et les attaques contre la sécurité de l’Union, ou rester seuls à la merci d’adversaires agressifs et de partenaires imprévisibles;

2.  rappelle que l’Union est un projet de paix et qu’elle devrait s’efforcer de parvenir à la paix et à la stabilité tout en condamnant l’agression; souligne que, pour parvenir à la paix et à la stabilité, nous devons soutenir l’Ukraine et devenir plus résilients;

3.  souligne que l’Europe reste fermement aux côtés de l’Ukraine, qui lutte courageusement pour nos valeurs européennes, et rappelle sa conviction que c’est sur les champs de bataille ukrainiens que l’avenir de l’Europe se décidera; est fermement convaincu que l’Europe est aujourd’hui confrontée à la menace militaire la plus grave pour son intégrité territoriale depuis la fin de la guerre froide;

4.  est fermement convaincu que le renforcement de la sécurité et de la défense de l’Europe exige non seulement une simple augmentation des ambitions et des actions, mais aussi une refonte complète de la manière dont nous agissons et investissons dans notre sécurité et notre défense, de sorte qu’à partir de maintenant nous planifions, innovons, développons, achetons, maintenons et déployons nos capacités ensemble, de manière coordonnée et intégrée, et tirons pleinement parti des compétences complémentaires de tous les acteurs en Europe, y compris l’OTAN, pour parvenir à une défense européenne commune;

5.  estime que la Russie, soutenue par ses alliés, notamment la Biélorussie, la Chine, la Corée du Nord et l’Iran, constitue la menace directe et indirecte la plus importante pour l’Union et sa sécurité, ainsi que celle des pays candidats et partenaires de l’Union; condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté possible la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; relève toutefois la nécessité de prendre pleinement en considération l’instabilité dans notre voisinage méridional, la montée en puissance militaire de la Chine et l’agressivité accrue des puissances moyennes, qui semblent prêtes à compromettre la coopération transatlantique en matière de sécurité commune et à conclure un accord avec l’agresseur russe au détriment des sécurités ukrainienne et européenne, qui s’équivalent; note que les récentes actions et déclarations de l’administration américaine ont encore accru les inquiétudes quant à la position future des États-Unis à l’égard de la Russie, de l’OTAN et de la sécurité de l’Europe; regrette, à cet égard, les votes du gouvernement américain, alignés sur le gouvernement russe, au sein de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies, sur les résolutions relatives au troisième anniversaire de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; condamne fermement les menaces des États-Unis contre le Groenland;

6.  insiste sur le fait que l’Europe doit assumer davantage de responsabilités au sein de l’OTAN, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité sur le continent européen;

7.  estime que la diplomatie doit rester une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union;

8.  réitère son appel à la Turquie, un pays membre de l'OTAN et candidat à l’adhésion à l'Union, de respecter le droit international, reconnaître la République de Chypre, mettre immédiatement fin à l'occupation et retirer ses troupes de l'île;

9.  souligne que l’Union doit à présent adopter une approche globale et horizontale qui intègre une dimension de défense et de sécurité dans la plupart des politiques de l’Union, au moyen d’instruments tant réglementaires que financiers et en se fondant sur les besoins et lacunes recensés en matière de capacités;

10.  estime par conséquent que le moment est venu de redynamiser l’ambition politique d’agir pour faire de l’Union un véritable garant de la sécurité, accroître la préparation de l’Union en matière de défense et construire une véritable Union européenne de la défense; rappelle que l’adoption de la boussole stratégique constitue un bon point de départ, mais note que sa mise en œuvre en temps utile reste nécessaire; se félicite de l’introduction récente d’instruments de défense de l’Union et insiste sur la nécessité urgente de se renforcer, étant donné que les efforts de défense de l’Union ne peuvent rester limités dans leur volume, fragmentés dans leur portée et longs dans leur mise en œuvre; appelle à faire un grand pas en avant en matière de défense avec une nouvelle approche, comprenant des décisions fortes, un plan d’action et des plans d’investissement à court et à long terme dans le domaine de la défense; souligne que cela nécessite une vision, une approche concrète et des engagements communs, tant dans le domaine strictement militaire que dans les secteurs industriel, technologique et du renseignement;

11.  déplore la réticence du Conseil et des États membres de l’Union à relever les grands défis structurels du paysage industriel européen de la défense et le manque d’ambition en ce qui concerne la coopération au niveau de l’Union entre les forces armées des États membres; invite les États membres à unir leurs forces et à soutenir une avancée décisive vers un cadre de défense très ambitieux et complet;

12.  demande instamment à l’Union d’adopter un cadre global cohérent et solide pour renforcer sa sécurité et celle de ses partenaires, mieux identifier les futurs points de rupture potentiels et prévenir de nouvelles crises, et coordonner avec ses États membres des réponses communes similaires à celles utilisées en temps de guerre;

13.  estime que le livre blanc sur l’avenir de la défense européenne devrait présenter des mesures et des pistes concrètes au Conseil européen, pour que des efforts véritablement novateurs et indispensables puissent être déployés, en opérant une distinction entre les plans et les objectifs à court et à long terme, en abordant les problèmes de capacités du secteur de la défense, la compétitivité industrielle et les besoins d’investissement, et en définissant l’approche globale de l’intégration de la défense à l’échelle de l’Union; invite instamment le Conseil et la Commission à définir des priorités claires et concrètes à court, moyen et long terme, assorties d’un calendrier d’actions correspondant;

14.  estime que les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) doivent être réévaluées et réexaminées dans cette perspective; demande avec insistance que la PSDC soit renforcée et rendue plus souple, notamment en devenant le principal instrument de l’Union destiné à mener une guerre hybride, afin de remplir son rôle de politique d’assurance pour la sécurité de l’Europe, ainsi que de garant de puissance et de sécurité;

15.  attend du livre blanc sur l’avenir de la défense européenne qu’il répertorie les menaces les plus pressantes, les risques structurels et les concurrents, et qu’il définisse la mesure dans laquelle l’Union peut élaborer des plans d’urgence afin d’assurer un soutien mutuel en cas de crises sécuritaires de grande ampleur, et d’aider l’Europe à anticiper, à se préparer et à décourager les agresseurs potentiels, ainsi qu’à se défendre à court et à long terme, de façon à devenir une puissance crédible et un pilier européen au sein de l’OTAN; souligne l’importance de protéger les frontières terrestres, aériennes et maritimes de l’Union pour assurer la sécurité de l’ensemble des États membres, notamment le long de la frontière orientale de l’Union, et recommande dès lors que le bouclier oriental et la ligne de défense de la Baltique soient considérés comme des projets phares pour l’Union, visant à renforcer la dissuasion et à surmonter efficacement les menaces potentielles provenant de l’Est;

16.  demande que des mesures immédiates soient prises pour renforcer la sécurité et la défense de la frontière nord-est de l’Union avec la Russie et la Biélorussie en établissant une ligne de défense globale et résiliente dans les domaines terrestre, aérien et maritime afin de lutter contre les menaces militaires et hybrides telles que l’instrumentalisation belliqueuse de l’énergie, le sabotage d’infrastructures et l’instrumentalisation de la migration; souligne la nécessité de coordonner et d’intégrer les efforts nationaux au moyen d’instruments réglementaires et financiers de l’Union afin d’accélérer la mise en œuvre;

17.  souligne la nécessité de renforcer les capacités et les ressources, tout en remédiant à la fragmentation du marché de la défense; souscrit pleinement à l’avis du rapport Draghi selon lequel l’Union et ses États membres doivent adopter d’urgence des mesures d’incitation destinées à l’industrie de la défense de l’Union et trouver des solutions créatives pour des investissements publics et privés à grande échelle dans la sécurité et la défense;

À court terme: défendre l’Ukraine contre une menace existentielle pour la sécurité de l’Europe

18.  exhorte l’Union et ses États membres à se tenir fermement aux côtés de l’Ukraine; rappelle sa conviction que c’est sur les champs de bataille ukrainiens que l’avenir de l’Europe se décidera et que la trajectoire de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine sera modifiée de manière décisive; souligne qu’un tel changement de trajectoire dépend désormais presque entièrement de l’Europe; exhorte dès lors les États membres à fournir davantage d’armes et de munitions à l’Ukraine avant la conclusion de négociations; prédit que si l’Union n’apporte pas ce soutien et si l’Ukraine se retrouve contrainte de capituler, la Russie se tournera alors contre d’autres pays, dont éventuellement les États membres de l’Union; invite les États membres de l’Union, les partenaires internationaux et les alliés de l’OTAN à lever toutes les restrictions à l’utilisation des systèmes d’armes occidentaux livrés à l’Ukraine contre des cibles militaires sur le territoire russe; invite l’Union et ses États membres à œuvrer activement pour maintenir et réunir l’aide internationale la plus large possible à l’Ukraine et trouver une solution pacifique à la guerre qui doit être fondée sur le plein respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, des principes du droit international et de la reconnaissance des responsabilités pour les crimes de guerre et le crime d’agression, et faire en sorte que la Russie paie pour les dégâts considérables qu’elle a causés en Ukraine; exhorte l’Union et ses États membres à participer à la mise en place de solides garanties de sécurité futures pour l’Ukraine;

19.  est fermement convaincu que l’Union doit encore étendre et améliorer ses opérations de formation sur mesure afin de répondre aux besoins des forces armées ukrainiennes et, en retour, créer les conditions permettant aux forces armées européennes d’en tirer les enseignements et des pratiques stratégiques; invite les États membres à étendre encore les opérations de formation des forces armées ukrainiennes, y compris sur le territoire ukrainien;

20.  souligne qu’il importe d’assurer une répartition géographique équilibrée du financement de la défense dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP);

21.  presse l’Union d’élaborer une «stratégie pour l’Ukraine», définissant des objectifs clairs pour le soutien aux capacités de défense de l’Ukraine et l’intégration de la BITD ukrainienne dans la BITDE, et de trouver les ressources nécessaires à la mise en œuvre d’une telle stratégie, tout en soutenant les activités de l’industrie européenne de la défense en Ukraine; propose d’allouer un budget spécifique de plusieurs milliards d’euros à l’instrument de soutien à l’Ukraine, dans le cadre du programme pour l’industrie européenne de la défense, strictement réservé à cette fin; souligne qu’une telle stratégie pour l’Ukraine doit faire partie intégrante d’une stratégie de «défense européenne»;

22.  demande un soutien financier d’urgence pour garantir l’approvisionnement en produits de défense en temps utile grâce à la passation conjointe de marchés, à la coordination industrielle, à la constitution de stocks, à l’accès au financement pour les fabricants ainsi qu’à l’expansion et à la modernisation des capacités de production;

23.  loue le «modèle danois» de soutien à l’Ukraine, qui consiste à fournir des capacités de défense produites directement en Ukraine; invite instamment l’Union et ses États membres à soutenir fermement ce modèle et à exploiter pleinement son potentiel, étant donné que la capacité industrielle de défense de l’Ukraine est sous-utilisée, à hauteur d’environ 50 %, et qu’elle présente de nombreux avantages pour les deux parties, tels que des équipements moins chers, une logistique plus rapide et plus sûre ainsi qu’une plus grande facilité de formation et de maintenance;

24.  demande une augmentation significative du financement du soutien militaire à l’Ukraine; demande, à cet égard, l’adoption rapide du prochain train de mesures d’aide militaire, qui devrait être le plus important à ce jour et refléter le niveau d’ambition requis à ce stade; invite les États membres de l’Union à consacrer au moins 0,25 % de leur PIB à l’aide militaire à l’Ukraine; condamne le veto imposé par un État membre au fonctionnement de la facilité européenne pour la paix; invite les États membres de l’Union, conjointement avec leurs partenaires du G7, à saisir immédiatement tous les avoirs russes gelés pour s’en servir comme base d’une subvention et d’un prêt substantiels en faveur de l’Ukraine, en tant que moyen juridiquement solide et financièrement significatif de maintenir et d’accroître notre soutien aux besoins militaires de l’Ukraine;

25.  invite le Conseil et les États membres à réviser et à renforcer l’application des sanctions en vigueur, et à adopter et à mettre strictement en œuvre des mesures restrictives visant toutes les entités et tous les pays tiers facilitant le contournement des sanctions ou fournissant au complexe militaire russe des technologies et du matériel militaires à double usage; presse les États membres d’accorder une attention particulière à la flotte fantôme russe ainsi qu’aux risques qu’elle pose pour la sécurité et l’environnement;

26.  insiste sur l’importance capitale de la coopération avec l’industrie ukrainienne de la défense et de son intégration dans la BITDE, qui offre des avantages évidents aux deux parties, et demande qu’elle soit intégrée plus rapidement; souligne qu’il est urgent de financer correctement l’instrument de soutien à l’Ukraine du programme pour l’industrie européenne de la défense, qui n’est actuellement pas budgétisé; propose en outre de fournir une assurance de guerre pour les projets essentiels de la BITDE en Ukraine; propose d’inviter régulièrement des fonctionnaires du ministère ukrainien de la défense ayant le statut d’observateurs aux réunions des formations concernées du Conseil;

27.  invite instamment la Commission et les États membres à utiliser pleinement les enseignements tirés des capacités avancées de l’Ukraine dans le domaine de la guerre moderne, y compris les drones et la guerre électronique;

28.  invite la Commission à proposer un train de mesures de l’Union sur les drones, centré sur les systèmes de drones, les systèmes antidrones et les capacités auxiliaires, prévoyant des plans et des fonds pour stimuler la recherche et le développement qui devraient tirer les leçons de l’expérience de l’Ukraine et être ouverts à la participation des entreprises ukrainiennes hautement innovantes, et comportant un programme industriel consacré au développement, à la production et à l’achat conjoints de drones et de systèmes antidrones, ainsi qu’un règlement sur l’utilisation des drones dans des contextes civils et militaires;

«Prête à faire face aux éventualités militaires les plus extrêmes»: une nouvelle approche à long terme

Préparation

29.  souligne que la préparation aux attaques hybrides et relevant de la «zone grise» doit devenir une partie intégrante de la culture stratégique de l’Union et comprendre des exercices permanents, des évaluations conjointes des menaces et des réponses préalablement planifiées et coordonnées entre les États membres, en particulier dans les régions limitrophes de puissances hostiles;

30.  demande à l’Union d’élaborer une évaluation complète des risques au niveau de l’Union pour aider à identifier les principales menaces et les principaux dangers transsectoriels, ainsi que les risques concrets auxquels l’Union dans son ensemble est confrontée, en s’appuyant sur les procédures sectorielles actuelles d’évaluation des risques;

31.  insiste sur l’importance d’utiliser la future «stratégie pour une union de la préparation» pour mettre l’Union sur la voie d’une préparation globale;

32.  soutient la prise en compte d’un principe de «préparation dès la conception» de manière horizontale et cohérente dans l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; insiste sur la nécessité de mettre au point un «contrôle de sécurité et de préparation» obligatoire pour les futures analyses d’impact et les futurs «tests de résistance» pour la législation actuelle; souligne la nécessité de réduire, dans les législations nationales et européenne actuelles, les obstacles qui nuisent à l’efficacité de la défense et de la sécurité européennes;

33.  met en avant, en particulier, les recommandations du rapport Niinistö visant à donner aux citoyens les moyens de concrétiser la résilience de la société, en s’inspirant du concept finlandais de défense totale;

34.  invite la Commission et les États membres à étudier la faisabilité d’un acte de préparation de l’Union, qui fixerait des normes communes et des directives à long terme, afin d’aligner, lorsque c’est possible, les efforts de l’Union et des États membres;

35.  invite l’Union et les États membres à mettre en place et à régulièrement mener un exercice de préparation complet de l’Union afin de tester de manière transversale la prise de décision à haut niveau et la coordination opérationnelle, dans le but de former des liens solides entre acteurs et entre secteurs;

36.  invite l’Union et ses États membres à faciliter l’utilisation des instruments de la PSDC en complémentarité avec les outils de sécurité internes dans le voisinage immédiat du territoire et des eaux territoriales de l’Union, et à renforcer la coopération civilo-militaire et à double usage au niveau de l’Union, sur la base d’une approche pangouvernementale; appelle encore une fois à la protection des infrastructures sous-marines critiques par la mise en place de stratégies de réaction rapide spécifiques à l’Union pour la protection des infrastructures sous-marines, en collaboration avec l’OTAN; encourage les investissements dans des systèmes avancés de détection et de surveillance pour le contrôle des infrastructures sous-marines;

État de préparation: la boussole stratégique et la stratégie pour l’industrie européenne de la défense en tant qu’outils appropriés

37.  demande à l’Union d’adapter d’urgence ses outils aux nouvelles réalités en concevant une capacité administrative permettant d’accélérer considérablement les procédures en cas de guerres ou d’autres crises de grande ampleur, et d’adopter les outils appropriés;

38.  estime que les analyses régulières des menaces, comme celle qui a été réalisée pour la première fois dans le cadre de la boussole stratégique, sont une nécessité absolue; recommande, dès lors, de mettre à jour la boussole stratégique de l’Union et d’adapter en conséquence les mesures qu’elle contient afin de refléter l’ampleur des menaces qui pèsent sur nous, et de procéder plus fréquemment à des évaluations des menaces, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la planification réaliste et réussie de nos capacités et de nos opérations; estime que la boussole stratégique, la PSDC, le livre blanc et la stratégie pour l’industrie européenne de la défense devraient constituer la base d’une vision globale de la défense européenne;

39.  demande avec insistance que la capacité de déploiement rapide atteigne sa pleine capacité opérationnelle en 2025 et soit mise à niveau afin de pouvoir faire face aux éventualités militaires les plus extrêmes; demande une nouvelle fois de renforcer la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) de l’Union et de l’établir en tant que structure privilégiée de commandement et de contrôle des opérations militaires de l’Union, en la dotant de locaux adaptés, de personnel et de systèmes efficaces de communication et d’information pour toutes les missions ou opérations de la PSDC, dont celles de la capacité de déploiement rapide de l’UE;

40.  appelle une nouvelle fois la Turquie, membre de l’OTAN, à retirer ses troupes de Chypre, État membre de l’Union, et à œuvrer de manière constructive à la recherche d’une solution viable et pacifique fondée sur les résolutions pertinentes des Nations unies;

41.  est fermement convaincu que, dans le contexte géopolitique actuel, il est de la plus haute importance de traduire sur le plan opérationnel l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (traité UE) sur l’assistance mutuelle, en assurant la solidarité entre les États membres, en particulier ceux que leur situation géographique expose directement à des menaces et périls imminents, qu’ils soient membres de l’OTAN ou non;

42.  réaffirme l’importance de la coopération entre l’Union et l’OTAN, puisque l’OTAN demeure, pour les États qui en sont membres, un pilier important de leur défense collective; souligne que la coopération entre l’Union et l’OTAN devrait se poursuivre, en particulier dans des domaines tels que l’échange d’informations, la planification, la mobilité militaire et l’échange de bonnes pratiques, ainsi que dans le but de renforcer la dissuasion, la défense collective et l’interopérabilité; demande néanmoins la mise en place d’un pilier européen de l’OTAN pleinement capable d’agir en toute autonomie chaque fois que cela est nécessaire; réitère son appel à renforcer la coopération — par des actes, et non pas seulement des paroles — en matière de mobilité militaire, d’échange d’informations, de coordination de la planification, d’amélioration de la coopération concernant leurs opérations militaires respectives et de réaction renforcée à la guerre hybride visant à déstabiliser l’ensemble du continent européen;

43.  invite les États membres à participer activement à un mécanisme de hiérarchisation des priorités pour la production de défense, afin de hiérarchiser efficacement les commandes, les contrats et le recrutement d’employés dans les situations d’urgence; souligne que les États membres devraient aller au‑delà de leurs applications de défense actuelles pour englober d’autres infrastructures essentielles de renforcement de la résilience telles que l’énergie, les transports et les télécommunications;

44.  reconnaît que le point de départ doit être une évaluation réaliste des lacunes et insuffisances critiques en matière de capacités de défense afin d’accroître la production de l’industrie de la défense; insiste sur l’importance d’assurer la cohérence des résultats entre le plan de développement des capacités (PDC) de l’UE et l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD), d’une part, et les objectifs de l’OTAN en matière de capacités, d’autre part, afin d’identifier et de combler les lacunes et insuffisances critiques en matière de capacités de défense au sein de l’Union et de concentrer les efforts sur les capacités de soutien stratégique de l’Europe afin d’apporter une véritable valeur ajoutée européenne pour faire face aux situations militaires les plus extrêmes; invite la Commission à donner suite aux recommandations du rapport spécial 04/2025 de la Cour des comptes européenne sur la mobilité militaire, et à accorder une plus grande importance à l’évaluation militaire au cours du processus de sélection des projets à double usage;

45.  invite instamment l’Union et ses États membres, en ce qui concerne les forces armées, à passer de l’approche «par flux», prévalente en temps de paix, à une approche fondée sur les «stocks», en constituant des stocks d’équipements de défense prêts à faire face à une augmentation soutenue de la demande; note, à cet égard, les avantages offerts par des mécanismes tels que les contrats d’achat anticipé, la mise en place d’installations mobilisables en permanence et la création de réserves de préparation dans le domaine de la défense; estime que la Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager les États membres à accroître les échanges et à renforcer la confiance entre eux en ce qui concerne la planification transparente à long terme, les mesures plus proactives visant à sécuriser les matières premières et les politiques destinées à combler les lacunes dans les processus de production et sur le marché du travail;

46.  demande à l’Union d’adopter une approche globale et cohérente de l’aide extérieure sous tous ses aspects et d’aligner davantage la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les objectifs et instruments de la PSDC; estime que les environnements stratégiques dans lesquels de nombreuses missions relevant de la PSDC de l’Union sont présentes se détériorent radicalement, preuve de la nécessité du livre blanc pour garantir la flexibilité avec une approche à 360 degrés de la sécurité européenne, qui vise à mettre en place une force de dissuasion crédible et puissante pour les États membres et dote le personnel civil et militaire des États membres de capacités de dissuasion et de réaction rapides face à un environnement de plus en plus menaçant;

47.  estime que la PSDC doit participer activement à la lutte contre la guerre hybride dirigée contre les pays partenaires, en particulier les pays candidats; est profondément préoccupé par la forte augmentation des attaques hybrides, dont des actes de sabotage, des cyberattaques, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections, qui ont pour objectif d’affaiblir l’Union et les pays candidats; invite les États membres de l’Union à envisager une dissuasion et des contre-mesures appropriées, y compris par le recours à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE; invite en outre les États membres à mettre en commun leurs ressources et leur expertise dans le domaine de la cybersécurité; plaide fermement en faveur de l’élaboration d’une approche européenne unifiée des cyberforces; insiste en outre sur la création rapide de cybercapacités européennes communes; rappelle les menaces croissantes de cyberguerre et insiste sur la nécessité pour l’Union de mettre en place un centre de coordination de l’UE en matière de cyberdéfense afin de surveiller et de détecter les cybermenaces et d’y réagir en temps réel;

48.  insiste sur la nécessité d’améliorer la capacité de la PSDC à détecter, à prévenir et à contrer la manipulation de l’information visant à entraver l’action extérieure de l’Union; plaide une nouvelle fois en faveur de la mise en place d’une stratégie de communication stratégique horizontale efficace, adaptée à tous les canaux de communication de l’Union;

49.  appelle de ses vœux la création d’une «flotte aérienne de réaction aux crises de l’UE» dans le cadre de la PSDC, comprenant des aéronefs de transport militaire détenus au niveau de l’Union et mis à la disposition des États membres pour les déploiements de l’Union, le transport d’équipements ou de troupes (mobilité militaire) ou dans les situations d’évacuation d’urgence – le manque de capacités pendant le retrait d’Afghanistan en ayant démontré le besoin – ainsi que pour des missions de sécurité civile, sur la base du modèle du commandement européen du transport aérien;

Compétences et souveraineté

Cohérence

50.  attend du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) qu’il examine de façon exhaustive et sans complaisance les missions et opérations de la PSDC en tenant compte, en particulier, de la faisabilité de leurs mandats respectifs au regard des ressources allouées, des méthodes de recrutement du personnel pour les missions et les opérations, notamment pour ce qui est de l’adéquation entre les compétences requises et les différents profils, ainsi que de la rationalisation des ressources et de la gestion des missions et opérations, de la transparence des appels d’offres, des activités menées et des résultats obtenus, des enseignements tirés des meilleures pratiques et des difficultés rencontrées; demande au Conseil de s’appuyer sur ces examens pour prendre des décisions visant à adapter ou à abandonner les missions inefficaces et à renforcer les missions les plus utiles; estime que la gouvernance de l’évaluation et le contrôle des missions et opérations de la PSDC doivent être améliorés;

51.  estime que l’Union devrait élaborer des plans d’urgence pour la coopération économique avec ses partenaires proches en temps de guerre afin d’assurer un soutien mutuel en cas de crises de sécurité de grande envergure la concernant directement et approfondir les dialogues économiques en temps de guerre avec ses partenaires d’Europe et du monde afin de fournir des alertes précoces face aux menaces dures, hybrides et informatiques et aux cybermenaces et d’encourager la planification d’un soutien mutuel, la protection des infrastructures critiques et la sécurité maritime;

52.  demande à l’Union d’accélérer davantage encore la mise en œuvre de la mobilité militaire; estime que l’Union doit passer de la «mobilité» à la «logistique militaire»; insiste sur la nécessité d’investissements importants dans les infrastructures de mobilité militaire afin de renforcer les capacités de transport aérien de fret, les camps, les infrastructures de ravitaillement en carburant par l’intermédiaire des dépôts, des ports, des plateformes de transport aérien, maritime et ferroviaire, des lignes ferroviaires, des voies navigables, des routes, des ponts et des plateformes logistiques; souligne qu’il faut pour ce faire coopérer avec l’OTAN en élaborant un plan stratégique pour le développement de la mobilité; appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de l’accord technique signé sous l’égide de l’Agence européenne de défense dans le cadre du programme d’autorisation des mouvements transfrontières, l’harmonisation des formalités douanières et la préparation d’une levée centralisée et motivée des normes en matière de circulation routière et ferroviaire en cas de situation de crise;

53.  estime que, pour créer un écosystème favorable à l’industrie européenne de la défense, l’Union doit se doter d’une vision à long terme claire et unifiée à l’égard de cette industrie afin de lui donner de la visibilité et de veiller à ce que les besoins prioritaires soient satisfaits;

54.  souligne que le programme pour l’industrie européenne de la défense doit contribuer activement à la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et des nouveaux entrants sur le marché en simplifiant l’accès au financement; insiste sur le fait que le programme pour l’industrie européenne de la défense devrait être conçu comme un tremplin vers une plus grande souveraineté européenne dans la production de défense; propose de donner la priorité aux projets de coopération structurée permanente (CSP) et du Fonds européen de la défense (FED) éprouvés en fonction des lacunes recensées en matière de capacités et de garantir un financement suffisant pour les projets qui ont prouvé leur efficacité; demande une nouvelle fois aux États membres de lui présenter, au moins deux fois par an, un rapport sur la mise en œuvre des projets CSP; plaide en faveur d’un développement de la BITDE plus équilibré sur le plan géographique, de sorte que les capacités critiques, telles que la production de munitions, les systèmes de défense aérienne et les technologies de drones, soient également développées dans les États situés en première ligne, qui ont une compréhension directe des besoins opérationnels;

55.  est profondément convaincu que les instruments au niveau de l’Union devraient donner la priorité et accroître massivement le soutien aux PME et aux jeunes pousses dans le secteur des biens à double usage et de la défense; insiste sur la nécessité d’aider ces entreprises à lancer sur le marché des prototypes testés avec succès, notamment en intensifiant la production; souligne la nécessité de combler le déficit de financement actuel pour ces mesures importantes qui renforceraient la BITD européenne, notamment en collaboration étroite avec la base industrielle de technologie et de défense ukrainienne;

56.  prie instamment l’Union d’accroître la cohérence entre les instruments existants et futurs de l’Union, en particulier entre la CSP, en matière de consolidation de la demande, et le FED, concernant les feuilles de route programmatiques; entre l’instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense (EDIRPA), concernant la passation conjointe de marchés, et l’action de soutien à la production de munitions (ASAP), concernant le renforcement de l’industrie; entre le programme pour l’industrie européenne de la défense, pour l’identification des dépendances, et le FED, pour corriger les dépendances identifiées; ou au sein même du programme pour l’industrie européenne de la défense pour ce qui est de la cohérence, au sein de l’instrument, de la mise en œuvre des actions liées à la consolidation de la demande et de l’approvisionnement;

57.  préconise une augmentation significative des acquisitions conjointes par les États membres d’équipements et de capacités de défense européens requis; invite les États membres à regrouper leurs demandes en achetant conjointement des équipements de défense, avec la possibilité d’accorder à la Commission un mandat pour en acquérir en leur nom, en garantissant idéalement un horizon de planification à long terme pour la BITD européenne, ce qui permettrait d’améliorer les capacités de production de cette dernière et l’interopérabilité des forces armées européennes, ainsi que d’utiliser efficacement l’argent des contribuables en réalisant des économies d’échelle;

58.  se félicite de la proposition de projets de défense européens d’intérêt commun portant sur le développement de capacités communes qui vont au-delà des moyens financiers d’un seul État membre; estime que ces projets devraient servir à soutenir les capacités industrielles et technologiques qui sous-tendent les grandes priorités communes de plusieurs États membres ainsi que les capacités dans des domaines tels que la protection des frontières extérieures et la défense, en particulier dans le domaine terrestre, ainsi que les moyens stratégiques, en particulier dans le domaine spatial et de la défense aérienne européenne, pour agir sur tous les types de menaces, la mobilité militaire, en particulier le transport aérien stratégique et tactique, les frappes en profondeur, les technologies relatives aux drones et les systèmes antidrones, les missiles et munitions et l’intelligence artificielle, afin de développer des infrastructures souveraines et des capacités de soutien stratégique; souligne que le pragmatisme doit prévaloir car les priorités sont nombreuses et de nouvelles ressources doivent être mobilisées; estime à cet égard que l’Union devrait se concentrer, dans la mesure du possible, sur des technologies européennes disponibles rapidement et ayant fait leurs preuves qui réduisent progressivement nos dépendances et améliore notre sécurité; insiste sur la nécessité de soutenir le développement de chaînes de valeur paneuropéennes dans le cadre de la coopération de l’Union en matière de défense en y associant des entreprises de toute l’Union et de stimuler la compétitivité du secteur par divers moyens, tels que les fusions et les entreprises d’excellence; considère, en outre, qu’au lieu de se concentrer sur un juste retour, nos politiques de défense devraient encourager le développement de centres d’excellence de l’Union;

59.  appelle à poursuivre le développement d’une politique industrielle de défense de l’Union afin d’améliorer les instruments existants et d’en développer de nouveaux, le cas échéant, et d’optimiser l’utilisation des instruments qui ne sont pas propres à la défense aux fins de la BITD européenne;

60.  rappelle qu’il est essentiel d’assurer la cohérence des politiques publiques de l’Union, lesquelles ne doivent pas créer d’obligations contraires aux objectifs généraux de défense, en particulier lors de crises sécuritaires au cours desquelles il convient d’instaurer des «exceptions stratégiques»; prône la création d’un véritable environnement de la défense au service de la défense qui pourrait soutenir les efforts en matière de renforcement de l’industrie en tirant mieux parti des instruments multisectoriels existants de la Commission, en examinant, en révisant et, le cas échéant, en remaniant les instruments existants afin de garantir qu’ils ne compromettent pas les objectifs de la politique de défense de l’Union;

61.  recommande la mise en place d’un régime de sécurité d’approvisionnement, comprenant des stocks stratégiques communs de matières premières et de pièces critiques, afin de garantir la disponibilité des matières premières et des composants nécessaires à la production de produits liés à la défense, ainsi que de permettre d’accélérer et de raccourcir les cycles de production; demande que la Commission et les États membres soient conjointement chargés de la cartographie et du suivi de la BITD européenne, afin de protéger ses atouts, de réduire ses vulnérabilités, d’éviter les crises et de la doter d’une politique industrielle efficace et efficiente;

62.  propose que les entités ou activités pertinentes liées à la défense puissent bénéficier d’InvestEU et d’autres fonds de l’Union, en faisant valoir que le secteur de la défense de l’Union crée de l’emploi; insiste sur la nécessité de donner la priorité aux entités ou activités liées à la défense en tant que de besoin, avec le soutien du règlement sur les puces(5) et du règlement sur les matières premières critiques(6); estime que les efforts de simplification annoncés par la Commission doivent couvrir tout le secteur de la défense; invite la Commission à tirer pleinement parti du potentiel à double usage des technologies spatiales, sachant que l’espace est à la fois un nouveau domaine d’activité et un catalyseur essentiel des opérations multidomaines; souligne que l’Union accuse actuellement un retard important en matière de capacités spatiales par rapport à ses principaux concurrents et insiste sur le fait que, pour combler ce retard dans le domaine des technologies spatiales, les projets phares existants (Copernicus et Galileo) devraient être améliorés pour les applications dans le domaine de la défense; propose, en outre, que l’Union poursuive d’urgence le développement de sa constellation IRIS2, ainsi que l’élaboration de nouveaux projets communs de l’Union, par exemple pour la sensibilisation au domaine spatial et les applications spatiales de détection lointaine des missiles;

63.  insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence géographique en faisant le point sur la volonté de l’Union et du Royaume-Uni de mettre en place des garanties de sécurité concernant l’Ukraine et de resserrer leur partenariat de sécurité, avant tout, mais aussi de signer une déclaration commune assortie d’engagements concrets et d’un dialogue structuré afin de renforcer la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni sur l’ensemble des défis auxquels le continent est confronté en matière de politique étrangère et de sécurité, dont les conditions budgétaires et réglementaires doivent encore être négociées, et en gardant à l’esprit l’importance de l’autonomie décisionnelle de l’Union; souligne à cet égard l’importance de coopérer plus étroitement en ce qui concerne l’échange d’informations et de renseignements, la mobilité militaire, les initiatives en matière de sécurité et de défense, la gestion des crises, la cyberdéfense, les menaces hybrides, les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et la réponse conjointe aux menaces communes;

64.  exige une plus grande cohérence dans le soutien aux entreprises en réduisant les charges administratives superflues et les formalités bureaucratiques, et en garantissant un accès beaucoup plus aisé des entreprises à faible ou moyenne capitalisation dans le secteur de la défense; insiste sur la nécessité de réexaminer, de simplifier et d’harmoniser le cadre actuel pour les licences d’exportation et les licences de transfert intra-UE, ainsi que pour la certification croisée des équipements, qui constitue l’une des priorités pour favoriser une meilleure coopération sur le marché et entre les États membres;

65.  encourage la mise au point d’un système européen commun de certification des systèmes d’armes, et donc une évolution par rapport au système actuel de certification nationale, afin d’accélérer l’introduction de systèmes d’armes dans les forces armées des États membres;

66.  appelle de ses vœux une gouvernance plus cohérente, la PSDC devant devenir l’instrument essentiel d’une Europe puissante; estime qu’à cette fin, un véritable lien de gouvernance doit exister entre les États membres, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et les commissaires européens; invite instamment les États membres à surmonter la complexité des processus décisionnels au niveau de la gouvernance de la défense européenne; appelle de ses vœux la création d’un Conseil des ministres de la défense et le passage du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les décisions du Conseil européen, du Conseil des ministres et des agences de l’Union telles que l’Agence européenne de défense, à l’exception des décisions relatives aux opérations militaires dotées d’un mandat avec pouvoirs d’exécution; demande que, d’ici là, l’article 44 du traité UE soit appliqué afin de créer, au sein de la Commission, un groupe de travail transversal sur la défense; appelle de ses vœux un renforcement de la responsabilité démocratique par l’exercice d’un plus grand contrôle par le Parlement;

67.  propose de renforcer le rôle de surveillance et de contrôle du Parlement, conformément à l’élargissement du rôle de l’Union dans le domaine de la défense; demande qu’un représentant du Parlement soit nommé au nouveau conseil de préparation industrielle dans le domaine de la défense proposé dans le programme pour l’industrie européenne de la défense, aucun représentant n’étant actuellement prévu;

Souveraineté

68.  insiste sur la nécessité de créer un marché unique européen de la défense, la fragmentation actuelle et le manque de compétitivité de l’industrie européenne ayant jusqu’à présent entravé la capacité de l’Union à assumer davantage de responsabilités en tant que garante de la sécurité; rappelle que le concept de «marché de la défense» suppose une pleine reconnaissance de sa spécificité et une application appropriée et cohérente des politiques publiques de l’Union; rappelle que la réalisation de ce «marché» unique devrait viser la préférence européenne en établissant un lien étroit entre territorialité et valeur ajoutée créée dans ce territoire;

69.  considère que la préférence européenne doit être le principe directeur et l’ambition à long terme des politiques de l’Union relatives au marché européen de la défense, afin de développer et de protéger l’excellence technologique européenne; souligne toutefois que cette préférence ne doit pas être privilégiée au point de compromettre la capacité de défense de l’Union, compte tenu de l’interdépendance des chaînes d’approvisionnement et de valeur internationales dans le secteur de la défense;

70.  rejette un scénario dans lequel les fonds de l’Union contribueraient à perpétuer ou à accroître les dépendances à l’égard d’acteurs non européens, tant pour la production de capacités que pour leur déploiement;

71.  prie instamment les États membres de cesser d’invoquer l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme moyen d’éviter l’application de la directive sur les marchés publics (2009/81/CE)(7), car cela compromet le marché commun de la défense; demande à la Commission de réexaminer la directive sur le transfert de produits liés à la défense(8) et la directive sur la passation de marchés dans le domaine de la défense, ainsi que la directive relative aux transferts dans la Communauté (2009/43/CE), en vue de renforcer le marché commun de la défense et d’introduire une certaine souplesse en ce qui concerne les situations de crise telles que celle à laquelle nous sommes actuellement confrontés;

72.  demande à la Commission de concevoir, pour succéder au Fonds européen de la défense, un instrument doté de davantage de ressources, plus stratégique et plus efficace qui soutienne la recherche et l’innovation communes dans le domaine de la défense tout au long de la chaîne d’approvisionnement et qui fixe les conditions permettant de relever les défis technologiques, à savoir les menaces persistantes avancées, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, l’informatique quantique, l’internet des objets militaire, la sécurité, les attaques de la chaîne d’approvisionnement, les exploits du jour zéro et la sécurité de l’informatique en nuage; demande la création d’une agence de l’Union, inspirée de l’Agence américaine pour les projets de recherche avancée en matière de défense, dans le cadre de l’Agence européenne de défense, qui devrait être seule responsable du soutien à la recherche dans les technologies émergentes et de rupture, s’appuyant sur un volume suffisant de capital-risque;

Financement et investissements

73.  craint que, sans hausse substantielle des investissements dans le domaine de la défense, les objectifs de l’Union en matière de sécurité et de défense ne puissent pas être atteints, tant en ce qui concerne le soutien militaire apporté à l’Ukraine que pour ce qui est d’améliorer notre sécurité commune; souligne que le coût de l’absence de préparation face aux imprévus militaires les plus extrêmes serait bien supérieur au coût d’une préparation décisive de l’Union; invite l’Union et ses États membres à coopérer et à convenir de moyens concrets pour parvenir à une augmentation substantielle, à court et à long terme, des investissements publics et privés dans la défense et la sécurité;

74.  est d’avis que, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union, les lignes de dépenses liées à la défense devront refléter la nouvelle priorité consistant à être «prêts à faire face aux imprévus militaires les plus extrêmes»;

75.  insiste sur le fait que les besoins urgents ne peuvent attendre le prochain CFP; met l’accent sur la nécessité d’examiner sans délai des solutions innovantes pour trouver des financements supplémentaires, lesquelles consisteraient par exemple à investir dans le secteur de la défense, à faciliter et à accélérer la réaffectation de fonds d’un projet à un autre, ainsi qu’à étudier la possibilité d’adapter les critères de financement de l’Union afin de donner une nouvelle importance aux critères liés à la sécurité lors de la répartition des dépenses;

76.  accueille favorablement le plan en cinq volets «ReArm Europe», proposé par la présidente de la Commission le 4 mars 2025;

77.  soutient fermement l’idée selon laquelle les États membres de l’Union doivent accroître le financement de leur défense et de leur sécurité; relève que les dépenses militaires de certains États membres ont déjà augmenté et atteignent 5 % du PIB de ces États;

78.  se félicite des propositions formulées dans le récent rapport Niinistö en ce qui concerne le financement de la défense européenne; soutient l’établissement d’un mécanisme pour la défense de l’Europe et d’un mécanisme pour la sécurisation de l’Europe; apprécie et soutient également la proposition de créer un programme de garantie des investissements inspiré du modèle d’InvestEU, doté d’une architecture ouverte, afin de stimuler les investissements du secteur privé et de promouvoir une «norme européenne en matière d’obligations de préparation»;

79.  est d’avis que les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être modifiés afin de permettre de nouveaux financements dans le domaine de la défense; demande que ces investissements remédient également aux vulnérabilités des capacités militaires et à celles du tissu social, en nous donnant les moyens de lutter contre tout ce qui menace nos valeurs, notre modèle social, notre sécurité et notre défense;

80.  prie instamment les États membres de soutenir la mise en place d’une banque de défense, de sécurité et de résilience qui servirait d’institution de prêt multilatérale conçue pour fournir des prêts à faible taux d’intérêt et à long terme susceptibles de soutenir des priorités essentielles en matière de sécurité nationale, telles que le réarmement, la modernisation de la défense, les efforts de reconstruction en Ukraine et le rachat d’infrastructures critiques actuellement détenues par des pays tiers hostiles;

81.  demande que soit envisagée la mise en place d’un système d’obligations européennes dans le domaine de la défense pour financer d’emblée les investissements militaires à grande échelle; demande, de même, qu’il soit envisagé d’employer pour les instruments de défense les «obligations coronavirus» non utilisées, en complément du plan «ReArm Europe» de la Commission, puisque l’Union est aujourd’hui confrontée à un besoin urgent de renforcer la sécurité et la défense afin de protéger ses citoyens, de rétablir la dissuasion et de soutenir ses alliés, en premier lieu l’Ukraine;

82.  demande une nouvelle fois, en cohérence avec le plan «ReArm Europe» de la Commission, que la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions financières internationales et banques privées en Europe investissent plus activement dans l’industrie de la défense européenne; demande notamment que la politique de prêt de la BEI soit révisée d’urgence et que la BEI fasse preuve de souplesse pour lever immédiatement les restrictions actuelles au financement de la défense, et que la possibilité d’émettre des titres de créance affectés au financement de projets de sécurité et de défense soit étudiée;

83.  invite António Costa, président du Conseil européen, à convoquer immédiatement le Conseil européen, sur la base des conclusions du livre blanc, afin que les dirigeants de l’Union puissent se mettre d’accord sur des décisions immédiates et ambitieuses visant à mettre en œuvre l’Union européenne de la défense, comme le prévoit l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, et développer les mesures énumérées dans le livre blanc;

84.  salue les résultats de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 6 mars 2025 et demande aux États membres d’agir de manière résolue lors de la prochaine session du Conseil, au mois de mars;

85.  insiste sur la nécessité de renforcer nos partenariats avec des pays partageant les mêmes valeurs, en particulier ceux d’Europe, tels que le Royaume-Uni et la Norvège; appelle de ses vœux un vaste pacte de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni, qui englobe également des sujets de première importance tels que l’énergie, les migrations et les minerais critiques; met en avant la valeur ajoutée de la promotion de nos relations avec des partenaires mondiaux tels que les États-Unis, le Japon et l’Australie;

86.  appelle à une coopération renforcée avec les pays des Balkans occidentaux dans le domaine des industries de défense; souligne que les pays des Balkans occidentaux possèdent une expertise notable dans les industries de défense et que l’Union devrait envisager de se procurer des équipements militaires auprès de ces pays; souligne que cette approche contribuerait à faire des pays des Balkans occidentaux des alliés plus solides de l’Union;

87.  estime que tout doit être mis en œuvre pour maintenir et, si possible, renforcer la coopération transatlantique dans tous les domaines du secteur militaire et de la défense, tout en rappelant la nécessité de promouvoir la défense européenne et de développer une plus grande souveraineté;

88.  constate que ce qui précède est sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres;

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89.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la présidente de la Commission et aux commissaires compétents, aux agences de l’Union pour la sécurité et la défense, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mai 2022 sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre (JOIN(2022)0024). (2) Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales, approuvée par le Conseil le 21 mars 2022 et avalisée par le Conseil européen le 24 mars 2022. (3) Rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 sur l’avenir de la compétitivité européenne et, en particulier, son chapitre 4 sur le renforcement de la sécurité et la réduction des dépendances. (4) Rapport de Sauli Niinistö du 30 octobre 2024 intitulé «Safer Together: Strengthening Europe’s Civilian and Military Preparedness and Readiness». (5) Règlement (UE) 2023/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur les puces) (JO L 229 du 18.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1781/oj). (6) Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj). (7) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/81/oj). (8) Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/43/oj).