Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur le cas de Jean-Jacques Wondo en République démocratique du Congo (2025/2510(RSP))

P10_TA(2025)0003 RC-B10-0069/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (RDC),

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République démocratique du Congo en 1976, et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique,

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Jean-Jacques Wondo, expert belgo-congolais des questions sécuritaires, militaires et politiques, a été invité à Kinshasa en février 2024 pour conduire des réformes de l’Agence nationale congolaise de renseignement (ANR);

B.  considérant que Jean-Jacques Wondo a été arrêté à la suite d’un coup d’État manqué le 19 mai 2024, sous l’accusation d’en avoir été l’«auteur intellectuel», bien qu’il ait toujours clamé son innocence; que les accusations étaient fondées sur des témoignages obtenus sous la contrainte et non fiables;

C.  considérant que, le 13 septembre 2024, Jean-Jacques Wondo et 36 autres personnes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire dans le cadre d’une procédure amplement dénoncée pour de graves violations des procédures judiciaires et l’absence de preuves crédibles;

D.  considérant que la santé de Jean-Jacques Wondo s’est gravement détériorée en détention et nécessite des soins médicaux;

E.  considérant que la République démocratique du Congo a levé un moratoire sur la peine de mort en mars 2024, ce qui a entraîné une forte augmentation des condamnations à mort, en dépit des engagements qu’elle a pris en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme;

1.  condamne fermement la condamnation à mort de Jean-Jacques Wondo et d’autres personnes ainsi que les graves violations de leur droit à un procès équitable;

2.  demande instamment au gouvernement de la République démocratique du Congo d’annuler immédiatement les condamnations à mort, de rétablir un moratoire sur les exécutions et de prendre des mesures en vue de l’abolition totale de la peine de mort;

3.  se déclare profondément préoccupé par la détérioration de la santé de Jean-Jacques Wondo, demande qu’il ait immédiatement accès à un traitement médical et insiste pour qu’il soit libéré immédiatement;

4.  dénonce l’utilisation abusive des tribunaux militaires pour poursuivre Jean-Jacques Wondo et demande à la République démocratique du Congo d’aligner ses pratiques judiciaires sur les engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme;

5.  réaffirme son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande son abolition universelle;

6.  encourage la délégation de l’Union à Kinshasa, le Service européen pour l’action extérieure et les ministres des affaires étrangères des États membres à intensifier leur dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo, en mettant l’accent sur le respect des droits de l’homme, l’indépendance de la justice et l’état de droit;

7.  demande la mise en œuvre de réformes systémiques en République démocratique du Congo afin de faire du système judiciaire une institution indépendante, équitable et efficace qui garantisse le respect des procédures et la protection des droits fondamentaux;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de la République démocratique du Congo, à l’Union africaine et aux autres organismes internationaux pertinents.

Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la répression systématique des droits de l’homme en Iran, notamment les cas de Pakhshan Azizi et de Wrisha Moradi, et la prise en otage de citoyens de l’Union (2025/2511(RSP))

P10_TA(2025)0004 RC-B10-0066/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la situation des droits de l’homme en Iran s’est considérablement détériorée et que le nombre d’exécutions a fortement augmenté, plus de 900 personnes ayant été exécutées pour la seule année 2024, dont de nombreuses femmes, des dissidents politiques et des personnes liées aux manifestations déclenchées par l’assassinat de Jina Mahsa Amini;

B.  considérant que des militants kurdes, dont la travailleuse sociale Pakhshan Azizi et la défenseuse des droits des femmes Verisheh (Wrisha) Moradi, qui ont combattu l’État islamique au Kurdistan, ont été condamnés à mort pour «rébellion armée contre l’État»; qu’ils n’ont pas eu droit à un procès équitable et qu’ils ont été soumis à la torture et à l’isolement;

C.  considérant qu’en janvier 2025, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation à mort de Pakhshan Azizi et d’autres personnes;

D.  considérant que des dizaines de ressortissants européens innocents ont été détenus arbitrairement en Iran, sans pouvoir bénéficier de procès équitables, dans le cadre de la stratégie plus large de la diplomatie des otages pratiquée par l’Iran;

1.  dénonce la répression effrénée des droits de l’homme par le régime iranien, en particulier la prise pour cible des femmes militantes; condamne fermement les peines de mort prononcées à l’encontre de Pakhshan Azizi et de Wrisha Moradi; exige de l’Iran qu’il libère immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l’homme et prisonniers politiques injustement emprisonnés, y compris Pakhshan Azizi, Wrisha Moradi et au moins 56 autres prisonniers politiques se trouvant dans le couloir de la mort;

2.  réitère sa ferme opposition à la peine de mort et demande au gouvernement iranien d’instaurer un moratoire immédiat sur cette peine et de l’abolir;

3.  demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître leur soutien aux défenseurs iraniens des droits de l’homme et exprime son soutien total et sa solidarité avec les Iraniens réunis au sein du mouvement «Femme, Vie, Liberté»;

4.  exhorte les autorités iraniennes de libérer immédiatement, de rapatrier en toute sécurité et d’abandonner toutes les charges retenues contre les ressortissants de l’Union européenne, notamment Olivier Grondeau, Cécile Kohler, Jacques Paris et Ahmadreza Djalali; condamne fermement le recours par l’Iran à la diplomatie des otages; demande à l’Union et à ses États membres de déployer des efforts diplomatiques conjoints et d’œuvrer collectivement à leur libération;

5.  condamne fermement le meurtre de Jamshid Sharmahd; exhorte le régime islamique d’Iran de fournir des informations détaillées sur les circonstances de sa mort et de restituer sans délai sa dépouille à sa famille;

6.  condamne la répression systématique des mouvements de défense des droits de l’homme et la persécution des minorités par le régime iranien, notamment des Kurdes, des Baloutches, des chrétiens convertis et des bahaïs, qui tous ont été victimes de discriminations ethniques et religieuses, d’arrestations et de violations des droits fondamentaux visant à faire taire les dissidents;

7.  demande une nouvelle fois au Conseil d’ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d’étendre la liste des sanctions de l’Union à toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme, y compris le Guide suprême Ali Khamenei, le président Masoud Pezeshkian, le chef du pouvoir judiciaire Gholam-Hossein Mohseni-Eje’i, le procureur général Mohammad Movahedi-Azad et le juge Iman Afshari;

8.  exhorte le gouvernement iranien de permettre à la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran et à la mission d’information des Nations unies d’exercer pleinement et sans entrave leur mandat; demande à l’Union européenne et aux États membres de soutenir pleinement la mission d’information et le renouvellement de son mandat;

9.  réitère son appel en faveur d’un soutien financier accru à la société civile iranienne;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Assemblée consultative islamique et au Guide suprême de la République islamique d’Iran.

Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur le cas de Boualem Sansal en Algérie (2025/2512(RSP))

P10_TA(2025)0005 RC-B10-0087/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Algérie,

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 16 novembre 2024, les autorités algériennes ont arrêté l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, qui avait publiquement et vigoureusement pris position contre le régime autoritaire, en demandant que liberté d’expression soit garantie en Algérie; qu’il n’a pas pu être localisé pendant une semaine, au cours de laquelle il n’a pas eu le droit de communiquer avec sa famille ni d’avoir accès à un conseiller juridique, ce qui est contraire au droit international; que M. Sansal a été interrogé en l’absence de son avocat, ce qui constitue une violation de son droit à un procès équitable; qu’il a par la suite été inculpé pour atteinte à la sûreté de l’État au titre de l’article 87 bis du code pénal algérien, disposition souvent utilisée contre les personnes qui critiquent le gouvernement, notamment des défenseurs des droits de l’homme; que M. Sansal a été hospitalisé à plusieurs reprises;

B.  considérant que l’Algérie est partie à la déclaration universelle des droits de l’homme; que l’Algérie s’est engagée à respecter et à promouvoir la liberté d’expression, dans le plein respect de ses obligations internationales, des priorités du partenariat UE-Algérie et de sa Constitution; qu’ont été adoptées, en 2024, de nouvelles modifications du code pénal qui restreignent considérablement la liberté d’expression;

C.  considérant que la liberté d’expression a régressé en Algérie, qui a reculé à la 139e place du classement mondial de la liberté de la presse en 2024; que les journalistes sont soumis à une pression croissante et sont souvent détenus et poursuivis; qu’au moins 215 personnes détenues en Algérie sont des prisonniers d’opinion, selon les défenseurs algériens des droits de l’homme; que la censure, les procès et les sanctions sévères à l’encontre de médias indépendants, souvent accusés de collusion avec des puissances étrangères contre la sécurité nationale, continuent de s’intensifier;

D.  considérant qu’entre 2021 et 2024, l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre du programme indicatif pluriannuel;

1.  condamne l’arrestation et la détention de Boualem Sansal et réclame sa libération immédiate et inconditionnelle;

2.  condamne également les arrestations de tous les autres militants, prisonniers politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et autres personnes détenues ou condamnées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, dont le journaliste Abdelwakil Blamm et l’écrivain Mohamed Tadjadit, et demande leur libération;

3.  prie instamment les institutions de l’Union et la délégation de l’Union de faire publiquement part de leurs préoccupations aux autorités algériennes, ainsi que d’organiser une mission médicale afin d’évaluer l’état de santé de M. Sansal;

4.  demande aux autorités algériennes de revoir toutes les lois répressives qui restreignent les libertés, notamment les articles 87 bis, 95 bis et 196 bis du code pénal algérien, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin de protéger la liberté de la presse consacrée à l’article 54 de la Constitution algérienne;

5.  rappelle, comme le garantissent les priorités du partenariat UE-Algérie, l’importance que revêt l’état de droit afin de renforcer la liberté d’expression; souligne que le renouvellement de cet accord doit se fonder sur la réalisation de progrès constants et substantiels dans les domaines précités et que les futurs versements de fonds de l’Union devraient tous tenir compte des progrès accomplis en la matière;

6.  charge sa Présidente de faire traduire la présente résolution en arabe et de la transmettre aux autorités algériennes, à la Commission ainsi qu’à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne.

Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988(RSP))

P10_TA(2025)0006 RC-B10-0074/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,

–  vu ses résolutions précédentes sur la mémoire historique,

–  vu la charte des Nations unies,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu les conventions de Genève,

–  vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 24 février 2022, le régime russe a déclaré le début d’une «opération militaire spéciale» en Ukraine sur la base de fausses allégations selon lesquelles il devait protéger les civils;

B.  considérant que, en fait, depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie se livre à une guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale contre l’Ukraine, poursuivant ainsi les agressions qu’elle mène depuis 2014, et qu’elle continue de violer obstinément les principes de la charte des Nations unies par ses actions agressives contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et d’enfreindre de manière flagrante et grossière le droit humanitaire international, tel qu’établi par les conventions de Genève de 1949, en particulier par le recours massif à des attaques ciblées contre la population civile, les zones résidentielles et les infrastructures civiles;

C.  considérant que, dans sa résolution du 2 mars 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a immédiatement qualifié la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine d’acte d’agression en violation de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et que, dans sa résolution du 14 novembre 2022, elle a reconnu la nécessité que la Fédération de Russie réponde de sa guerre d’agression et soit tenue juridiquement et financièrement responsable de ses actes internationalement illicites, et que la Russie répare les préjudices et les dommages causés;

D.  considérant que l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ne constitue pas un acte isolé, mais s’inscrit dans le prolongement de sa politique impérialiste, qui comprend une guerre contre la Tchétchénie et une agression militaire contre la Géorgie en 2008, ainsi que l’occupation de la Crimée et le début d’une guerre dans le Donbass en 2014;

E.  considérant que le début de la guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine voisine a été précédé de plusieurs déclarations publiques du président de la Fédération de Russie visant à justifier le recours à la force au moyen du révisionnisme historique, d’allégations mensongères et de demandes illégitimes de reconnaissance de ses intérêts exclusifs en Ukraine et dans d’autres pays voisins;

F.  considérant que le régime russe a largement recours à la désinformation, y compris sur la base d’arguments historiques déformés, ainsi qu’à la manipulation de l’information et à l’ingérence étrangères afin de tenter de justifier son crime d’agression, d’inciter la population russe à soutenir son régime illégal et sa guerre d’agression illégale contre l’Ukraine voisine, de s’ingérer dans les processus démocratiques d’autres pays et de réduire le soutien de leurs populations à la poursuite de l’assistance et du soutien internationaux à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie; que le régime russe nie l’identité nationale distincte de l’Ukraine et affirme à tort comme que l’Ukraine fait partie du «monde russe» («Rousskii Mir»), un récit ancré dans une idéologie impérialiste; que la Russie démolit les mémoriaux de l’Holodomor et restaure des statues à l’effigie de Lénine dans les territoires occupés de l’Ukraine qui avaient été démolies;

G.  considérant que non seulement la Russie n’a pas reconnu le rôle initial impardonnable de l’Union soviétique dans les premières phases de la Seconde Guerre mondiale, par exemple à travers le traité de non-agression de 1939 entre l’Allemagne nazie et l’Union des républiques socialistes soviétiques (Union soviétique) et ses protocoles secrets, communément appelés le pacte Molotov-Ribbentrop de 1939, dans lequel les deux régimes totalitaires ont conspiré pour diviser l’Europe en sphères d’influence exclusives, et n’a pas non plus assumé sa responsabilité dans les nombreuses atrocités et les crimes de masse commis dans les territoires occupés par l’Union soviétique, mais le régime russe actuel a également instrumentalisé l’histoire et créé un culte de la «victoire» autour de la Seconde Guerre mondiale afin de mobiliser idéologiquement les citoyens et de les manipuler pour qu’ils soutiennent une guerre d’agression illégale;

H.  considérant que la Russie a développé une campagne de désinformation croissante fondée sur le révisionnisme historique afin de nier à l’Ukraine son identité nationale, son statut d’État et son existence même, et afin de justifier ses revendications relatives à des sphères d’influence exclusives, ce qui rappelle la manière dont l’Union soviétique a convenu avec l’Allemagne nazie, dans le pacte Molotov-Ribbentrop, d’envahir et d’occuper des parties de la Pologne et de la Roumanie ainsi que de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Ukraine; qu’aujourd’hui, la Russie représente une menace particulière pour la Pologne et les États baltes, ainsi que pour leur souveraineté, en raison de ce type de révisionnisme historique;

I.  considérant que le Jour de la victoire, célébré chaque année le 9 mai, a été transformé par le régime russe actuel en un instrument de propagande de guerre en Russie, en exploitant le récit de la «libération de l’Europe du nazisme» et en ignorant ainsi l’occupation soviétique des États baltes qui a suivi et l’assujettissement de l’Europe centrale; que ce récit de la libération du nazisme est utilisé aujourd’hui dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

J.  considérant que, dans certains États membres, les symboles communistes et nazis, ainsi que les symboles de l’agression russe en cours, sont interdits par la loi; que, depuis 2009, on célèbre le 23 août dans toute l’Union la «Journée européenne du souvenir», pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires; que, depuis 2003, le Parlement organise une commémoration annuelle des victimes des déportations soviétiques de masse;

1.  condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté possible la guerre d’agression non provoquée, illégale et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine; demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes ses activités militaires en Ukraine, de retirer complètement et sans condition la totalité de ses forces, de ses alliés et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine, de mettre fin à ses déportations forcées de civils ukrainiens et de libérer tous les Ukrainiens détenus et déportés, en particulier les enfants;

2.  rejette les diverses allégations formulées par le régime russe comme des tentatives vaines de justifier une guerre d’agression illégale qui constitue une violation flagrante de la charte des Nations unies et de la responsabilité de la Fédération de Russie en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU de maintenir la paix et la stabilité, et qui a été immédiatement reconnue comme telle par les autres membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi qu’une écrasante majorité au sein de l’Assemblée générale des Nations unies; rappelle qu’aucune considération, qu’elle soit de nature politique, économique, militaire, historique ou autre, ne saurait justifier l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

3.  condamne la falsification systématique de l’histoire et l’utilisation d’arguments historiques faussés, tels que ceux liés au pacte Molotov-Ribbentrop, par le régime russe dans sa tentative de manipuler l’opinion publique russe pour qu’elle soutienne des actions criminelles telles que la guerre d’agression illégale contre l’Ukraine voisine, de saper l’aide et l’assistance internationales à l’Ukraine et d’effacer l’identité culturelle et historique distincte de l’Ukraine; dénonce l’affirmation de la Russie selon laquelle elle a droit à des zones d’intérêt exclusif au détriment de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’autres États, au motif qu’elle est incompatible avec le droit international;

4.  condamne l’incapacité de la Fédération de Russie à établir les responsabilités pour les crimes soviétiques et son obstruction délibérée à la recherche historique en refusant l’accès aux archives soviétiques et en les fermant, ainsi que le fait qu’elle a adopté une législation criminalisant la présentation véridique des crimes soviétiques et russes et a persécuté les organisations de la société civile enquêtant sur les crimes soviétiques, et qu’elle a glorifié le totalitarisme stalinien et adopté ses méthodes; soutient que l’impunité et l’absence d’un débat et d’une éducation historiques et publics factuellement exacts ont contribué à la capacité du régime russe actuel à relancer la politique impérialiste et à instrumentaliser l’histoire à des fins criminelles; condamne la persécution des organisations de la société civile qui enquêtent sur les crimes soviétiques ou sur les crimes du régime actuel, y compris la liquidation d’International Memorial, du Centre de défense des droits de l’homme Memorial et du groupe Helsinki de Moscou, ainsi que la fermeture forcée du centre Sakharov;

5.  rappelle que les attaques délibérées de la Fédération de Russie contre la population civile ukrainienne, la destruction des infrastructures civiles, le recours à la torture, aux violences sexuelles et au viol comme armes de guerre, la déportation de milliers de citoyens ukrainiens sur le territoire de la Fédération de Russie, le transfert et l’adoption forcés d’enfants ukrainiens et d’autres violations graves du droit humanitaire international et des droits de l’homme constituent tous des crimes de guerre dont les auteurs doivent répondre;

6.  renouvelle, par conséquent, son soutien sans réserve à l’enquête actuellement menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine sur la base d’allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide; se félicite de l’adhésion officielle de l’Ukraine à la CPI à compter du 1er janvier 2025, qui constitue une contribution importante aux efforts internationaux visant à établir l’obligation de rendre des comptes pour les crimes internationaux graves; demande à l’Union de redoubler d’efforts diplomatiques pour encourager la ratification du statut de Rome et de tous ses amendements au niveau mondial;

7.  demande en outre à nouveau la création d’un tribunal spécial chargé d’enquêter sur le crime d’agression commis par les dirigeants de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’en poursuivre les auteurs; invite une nouvelle fois la Commission, le Conseil et le Service européen pour l’action extérieure à apporter tout le soutien politique, financier et pratique nécessaire à la mise en place d’un tribunal spécial; exprime son soutien sans réserve au centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, qui siège à La Haye et appuie les efforts actuellement déployés par l’équipe commune d’enquête, ce qui constitue une première étape concrète en vue de la mise en place du tribunal spécial;

8.  prie instamment l’Union et ses États membres d’intensifier et de coordonner leurs efforts, y compris avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, pour lutter rapidement et rigoureusement contre la désinformation russe ainsi que contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères afin de protéger l’intégrité de leurs processus démocratiques et de renforcer la résilience des sociétés européennes, notamment en promouvant activement l’éducation aux médias et en soutenant les médias et le journalisme professionnel de qualité, en particulier le journalisme d’investigation qui fait la lumière sur la propagande russe, ses méthodes et ses réseaux, et en soutenant la recherche sur les nouvelles technologies d’influence hybride;

9.  invite l’Union à étendre ses sanctions contre les médias russes qui mènent des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information en soutenant et en justifiant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et invite les États membres à mettre en œuvre rapidement et intégralement ces sanctions et à allouer des ressources suffisantes pour lutter efficacement contre cette guerre hybride; demande à l’Union et aux États membres de renforcer leur soutien aux médias russes indépendants en exil afin de permettre à une diversité d’opinions de se faire entendre dans les médias de langue russe;

10.  se déclare profondément préoccupé par les récentes annonces faites par les dirigeants des principaux réseaux sociaux concernant l’assouplissement de leurs règles en matière de vérification des faits et de modération, ainsi que par la manière dont cela va favoriser la campagne de désinformation menée par la Russie dans le monde entier; invite la Commission et les États membres à appliquer strictement le règlement sur les services numériques en réponse aux annonces faites par Meta et, plus tôt encore, par X, notamment en tant qu’élément important de la lutte contre la désinformation russe;

11.  invite les citoyens de l’Union à évaluer l’information de manière critique, en s’interrogeant sur son origine et ses intentions, en particulier lorsqu’elle concerne des récits liés à la Russie, et à recouper les faits en utilisant des sources diverses et fiables pour résister aux tentatives de manipulation par des acteurs étrangers malveillants;

12.  condamne l’exploitation par Moscou de la religion orthodoxe à des fins géopolitiques, notamment à travers l’instrumentalisation de l’Église orthodoxe russe (patriarcat de Moscou) pour influencer et contrôler les populations orthodoxes en Ukraine, en Géorgie, en Moldavie, en Serbie et dans d’autres pays;

13.  répond à la déclaration de la Verkhovna Rada de l’Ukraine du 2 mai 2023 relative à l’idéologie du «ruscisme» en condamnant l’idéologie, la politique et les pratiques nationalistes impérialistes du régime russe actuel; met en avant l’incompatibilité de cette idéologie, de cette politique et de ces pratiques avec le droit international et les valeurs européennes;

14.  estime que les tentatives de la Russie de déformer, de réviser et de dénaturer l’histoire de l’Ukraine sapent la mémoire et l’identité collectives de l’Europe dans son ensemble et représentent une menace pour la vérité historique, les valeurs démocratiques et la paix en Europe; invite dès lors les États membres à investir davantage dans l’éducation et la recherche sur l’histoire commune de l’Europe et de la mémoire européenne, et à soutenir des projets qui favorisent une meilleure compréhension de l’impact de la division de l’Europe pendant la guerre froide; soutient la construction d’un mémorial paneuropéen à Bruxelles pour toutes les victimes des régimes totalitaires du XXe siècle; déplore l’utilisation continue de symboles des régimes totalitaires dans les espaces publics et demande que soit interdite, à l’échelle de l’Union, l’utilisation de symboles tant nazis que communistes soviétiques, ainsi que de symboles de l’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine;

15.  exprime le souhait que l’Union et ses États membres œuvrent en faveur d’une meilleure connaissance et d’une meilleure compréhension des souffrances humaines infligées par le régime soviétique aux Européens au cours du XXe siècle; appelle, à cet égard, à la mémoire et au respect des victimes de crimes soviétiques, tels que les déportations massives, y compris celles des Tatars de Crimée et depuis les pays baltes, le système du goulag, l’Holodomor, les massacres tels que celui de Katyń et la tragédie de Haute-Silésie;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine et aux institutions russes.

Résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la situation au Venezuela après l’usurpation de la présidence le 10 janvier 2025 (2025/2519(RSP))

P10_TA(2025)0007 RC-B10-0064/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment sa résolution du 19 septembre 2024 sur la situation au Venezuela(1),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

–  vu la Constitution du Venezuela,

–  vu les déclarations de l’ONG Carter Center du 30 juillet 2024, sur l’élection vénézuélienne, et du 2 octobre 2024, légitimant des procès-verbaux électoraux présentés par l’opposition démocratique,

–  vu les conclusions détaillées de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, publiées le 14 octobre 2024,

–  vu le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme du 27 décembre 2024 sur les violations des droits de l’homme commises à la suite des élections au Venezuela,

–  vu la déclaration du 10 janvier 2025 de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur les événements du 10 janvier 2025,

–  vu la déclaration du 15 janvier 2025 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure sur les récentes décisions prises par les autorités vénézuéliennes,

–  vu l’accord partiel sur la promotion des droits politiques et des garanties électorales pour tous, signé par le régime de Nicolás Maduro et la coalition d’opposition vénézuélienne Plataforma unitaria, en octobre 2023 (accord de la Barbade),

–  vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 28 juillet 2024, les citoyens vénézuéliens ont voté pacifiquement et en grand nombre pour déterminer l’avenir de leur pays, faisant preuve d’un comportement civique et démocratique remarquable; qu’après la fermeture des bureaux de vote, le Conseil national électoral, contrôlé par le régime, a refusé de publier le relevé officiel des procès-verbaux électoraux (actas) et a falsifié les résultats de l’élection puis annoncé, de façon mensongère, la victoire de Nicolás Maduro; que des millions de Vénézuéliens ont voté en faveur du changement démocratique en soutenant Edmundo González Urrutia à une large majorité (67,05 % des suffrages exprimés) selon les procès-verbaux électoraux accessibles au public, ce que confirment les seuls observateurs internationaux crédibles et impartiaux, à savoir la mission des Nations unies et l’ONG Carter Center;

B.  considérant qu’après l’élection, des manifestations pacifiques ont eu lieu dans tout le pays afin de contester la publication de résultats frauduleux par le régime de Nicolás Maduro; qu’une réponse extrêmement violente et répressive a été apportée à ces manifestations, entraînant la mort d’au moins 23 personnes et l’arrestation ou la disparition forcée de plus de 2 500 autres, dont quelque 120 enfants; que des organisations non gouvernementales vénézuéliennes ont signalé qu’au 1er janvier 2025, le pays comptait au moins 1 697 prisonniers politiques;

C.  considérant que plusieurs ressortissants étrangers, dont des citoyens de l’Union, sont toujours en détention pour de fausses accusations de «déstabilisation»;

D.  considérant que l’opposition démocratique au régime a été persécutée avant même l’élection du 28 juillet 2024, mais que ce harcèlement s’est considérablement accentué depuis lors, ce qui se traduit notamment par des disparitions forcées et des arrestations arbitraires; que María Corina Machado reste contrainte de vivre dans la clandestinité car sa vie est menacée, et que le président élu Edmundo González Urrutia a été forcé de fuir le pays avec sa famille à la suite de menaces graves; considérant que, depuis le 20 mars 2024, six proches collaborateurs de Vente Venezuela se sont réfugiés à l’ambassade d’Argentine à Caracas, où ils continuent de subir des pressions et un harcèlement toujours plus intenses de la part des forces de sécurité vénézuéliennes;

E.  considérant que les violations des droits de l’homme se poursuivent, dont des détentions arbitraires, un usage excessif de la force, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, du harcèlement, des persécutions et des poursuites à l’encontre de citoyens exerçant leur droit de réunion pacifique et de libre expression, ainsi que des violations du droit à un procès équitable; qu’outre une crise politique et institutionnelle, le Venezuela traverse une profonde crise économique, sociale et démographique qui affecte gravement la vie de ses citoyens;

F.  considérant que, le 19 septembre 2024, le Parlement a reconnu Edmundo González Urrutia comme président légitime et démocratiquement élu du Venezuela et María Corina Machado comme cheffe des forces démocratiques du pays; que d’autres États démocratiques, dans la région et dans le reste du monde, ont reconnu Edmundo González Urrutia comme président élu; que ce dernier aurait dû prêter serment le 10 janvier 2025; que, le 17 décembre 2024, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov 2024 pour la liberté de l’esprit à María Corina Machado, cheffe des forces démocratiques au Venezuela, et à Edmundo González Urrutia, président élu du Venezuela, représentant tous les Vénézuéliens qui, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, luttent pour le rétablissement de la liberté et de la démocratie;

G.  considérant que, quelques jours à peine avant le 10 janvier 2025, le régime a enlevé Rafael Tudares, gendre d’Edmundo González, et que le lieu où il se trouve demeure inconnu; que, de la même manière, le régime a harcelé la mère de María Corina Machado dans sa propre maison; que de nombreux autres responsables politiques et membres du personnel de l’opposition démocratique au régime ont également été victimes de persécutions, d’arrestations arbitraires et de disparitions forcées, dont le candidat à la présidence Enrique Márquez;

H.  considérant que, le 9 janvier 2025, le peuple vénézuélien, mené par María Corina Machado, a manifesté dans la rue contre la dernière tentative de Nicolás Maduro de prendre le pouvoir de manière illégitime; que María Corina Machado a été enlevée par les forces du régime alors qu’elle tentait de quitter la manifestation, avant d’être libérée, dans un acte flagrant d’intimidation et de harcèlement ciblés qui a fait l’objet d’une condamnation internationale généralisée;

I.  considérant, que le 10 janvier 2025, le dictateur Nicolás Maduro a pris le pouvoir de manière illégitime au moyen d’un acte frauduleux, sans aucune légitimité démocratique ni preuve vérifiable de l’intégrité électorale; qu’aucun chef d’État ou de gouvernement élu démocratiquement n’a assisté à la cérémonie; que les frontières du pays étaient fermées et que l’espace aérien était fortement surveillé, ce qui a empêché Edmundo González Urrutia de se rendre au Venezuela;

J.  considérant que, depuis que Nicolás Maduro a pris le pouvoir de manière illégitime et frauduleuse, son régime a ordonné que la présence diplomatique de certains États membres de l’Union soit considérablement réduite, de façon arbitraire, en prétextant que cette décision constituerait une réponse au «comportement hostile des gouvernements du Royaume des Pays-Bas, de la France et de l’Italie, caractérisé par leur soutien à des groupes extrémistes et leur ingérence dans les affaires intérieures»;

K.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, environ huit millions de Vénézuéliens ont quitté le pays depuis 2014, ce qui représente le plus grand exode de l’histoire récente de l’Amérique latine et l’une des plus grandes crises de déplacement au monde;

L.  considérant que, le 10 janvier 2025, le Conseil a décidé d’adopter un nouveau train de sanctions ciblées à l’encontre de 15 personnes responsables d’atteintes à la démocratie, à l’état de droit ou aux droits de l’homme au Venezuela;

1.  condamne avec la plus grande fermeté l’usurpation de la présidence par Nicolás Maduro et souligne que son régime est illégitime et que son action constitue une tentative illégale de rester au pouvoir par la force;

2.  rappelle qu’en se fondant sur les procès-verbaux électoraux présentés par l’opposition démocratique au régime et ainsi que l’ont déclaré les organisations internationales indépendantes présentes lors des élections du 28 juillet 2024, à savoir la mission des Nations unies et l’ONG Carter Center, le Parlement a reconnu Edmundo González Urrutia comme le vainqueur légitime de l’élection présidentielle, une victoire également reconnue par l’Union et ses États membres;

3.  exige de nouveau, comme dans sa résolution de septembre 2024, et comme l’a également demandé à de nombreuses reprises le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, que le Conseil national électoral, contrôlé par le régime, publie les procès-verbaux électoraux de l’élection du 28 juillet 2024;

4.  partage le point de vue des États membres selon lequel le régime vénézuélien a manqué une occasion unique de respecter la volonté de son peuple et d’assurer une transition démocratique transparente dans le pays, que, par conséquent, Nicolás Maduro est dépourvu de toute légitimité démocratique et donc que le Parlement ne le reconnaît pas;

5.  se félicite de la déclaration de la haute représentante, au nom des États membres, reconnaissant la victoire d’Edmundo González Urrutia à une large majorité et estime que ce dernier aurait dû prêter serment en tant que président le 10 janvier 2025; se félicite également de l’engagement pris par l’Union de continuer à répondre aux besoins urgents du peuple vénézuélien, qui subit les conséquences de la longue crise humanitaire;

6.  salue la résilience de l’opposition démocratique et l’engagement du peuple vénézuélien en faveur de la démocratie face à la répression et à l’adversité; réaffirme que le respect de la volonté du peuple vénézuélien, exprimée lors de l’élection, reste le seul moyen pour le Venezuela de rétablir la démocratie, en permettant une transition pacifique et véritable, et de résoudre l’actuelle crise humanitaire et socio-économique; prie instamment le régime vénézuélien de retirer le mandat d’arrêt injustifié émis à l’encontre d’Edmundo González Urrutia;

7.  salue la récente décision du Conseil du 10 janvier 2025 consistant à étendre les sanctions ciblées à 15 personnes supplémentaires; demande que ces sanctions soient renforcées et étendues à Nicolás Maduro, aux membres de son cercle proche et à leurs familles, y compris à Jorge Rodríguez et à Vladimir Padrino López, ainsi qu’à toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme, d’affirmation illégitime d’autorité, d’usurpation de fonctions officielles et de tous les actes répressifs au Venezuela;

8.  fait part de son inquiétude au sujet d’Alberto Trentini, citoyen italien bénévole pour l’organisation non gouvernementale Handicap international, qui aide les personnes handicapées, celui‑ci ayant été arrêté par les autorités vénézuéliennes le 15 novembre 2024 au cours d’une mission humanitaire et personne ne disposant d’informations à son sujet depuis cette date; souligne que M. Trentini souffre également de problèmes de santé et qu’il ne dispose ni de médicaments, ni d’aucun bien de première nécessité;

9.  condamne en outre les persécutions perpétrées par le régime à l’encontre de l’opposition démocratique et du peuple vénézuélien, ainsi que de nombreux citoyens de l’Union, arrêtés arbitrairement, qui sont toujours détenus injustement; demande qu’il soit mis un terme aux violations systématiques des droits de l’homme; exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues de façon arbitraire; exige que le régime de Nicolás Maduro mette un terme à sa politique de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, qu’il en traduise les auteurs en justice et qu’il garantisse le respect plein et entier des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

10.  soutient pleinement les enquêtes de la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression commis par le régime vénézuélien;

11.  prie instamment l’Union, ses États membres et tous les acteurs démocratiques régionaux et internationaux de soutenir sans condition, dans un devoir moral, les forces démocratiques du Venezuela et de tout mettre en œuvre pour rétablir la démocratie dans le pays afin de faire preuve de solidarité et de respect à l’égard du peuple vénézuélien, de sa volonté légitime et de son droit de vivre en liberté et en paix dans un système démocratique; réaffirme son engagement sans faille envers le peuple vénézuélien et en faveur de la défense de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; exprime sa solidarité envers les forces démocratiques vénézuéliennes;

12.  se félicite du retour à Caracas du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; estime que ce dernier, la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur le Venezuela, la Cour pénale internationale et les mécanismes régionaux pertinents devraient travailler librement et sans interférences;

13.  attire l’attention sur le fait que la prise illégitime du pouvoir par Nicolás Maduro a exacerbé une crise humanitaire désastreuse préexistante, qui avait déjà incité plus de huit millions de Vénézuéliens à chercher refuge à l’étranger et qui en contraindra probablement encore plus à fuir, provoquant une nouvelle pression migratoire qui s’intensifiera et qui se fera le plus sentir dans le voisinage direct du Venezuela; rappelle que la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens exige des solutions à long terme; reconnaît les nombreux efforts déployés par les pays voisins pour fournir non seulement des vivres et un toit, mais également des papiers légaux et en règle, ainsi qu’un soutien scolaire et médical; demande à l’Union de faire tout son possible pour aider les Vénézuéliens quittant leur pays conformément aux normes internationales et aux voies légales existantes;

14.  déplore la décision prise en janvier 2025 par les autorités vénézuéliennes de réduire considérablement le personnel diplomatique accrédité de plusieurs États membres à Caracas et demande instamment l’annulation immédiate de cette action unilatérale et inacceptable;

15.  estime que, dans la disjonction entre la démocratie et la dictature, il n’y a pas de place pour l’ambiguïté ou le compromis, car chacun est soit du côté des démocrates et de ceux qui subissent la répression, soit du côté des dictateurs;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux participants au sommet UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, à l’Organisation des États américains, au secrétaire général des Nations unies et aux autorités du régime vénézuélien.

(1) JO C, C/2024/7215, 10.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7215/oj.