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Procédure : 2025/2021(INI)
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Textes déposés :

A10-0118/2025

Débats :

PV 08/07/2025 - 23
CRE 08/07/2025 - 23

Votes :

PV 09/07/2025 - 7.11
CRE 09/07/2025 - 7.11

Textes adoptés :

P10_TA(2025)0157

Textes adoptés
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Mercredi 9 juillet 2025 - Strasbourg
Rapports 2023 et 2024 sur la Macédoine du Nord
P10_TA(2025)0157A10-0118/2025

Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Macédoine du Nord (2025/2021(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Macédoine du Nord, d’autre part(1),

–  vu la demande d’adhésion à l’Union européenne de la Macédoine du Nord, soumise le 22 mars 2004,

–  vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à la Macédoine du Nord le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 et l’annexe y afférente intitulée «L’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne»,

–  vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)(2),

–  vu le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux(3),

–  vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),

–  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Communication de 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2023)0690), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2023 Report» (SWD(2023)0693),

–  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2023 intitulée «Un nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux» (COM(2023)0691),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2024 sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement (COM(2024)0146),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2024 intitulée «Rapport 2024 sur l’état de droit» (COM(2024)0800), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «2024 Rule of Law Report – Country Chapter on the rule of law situation in North Macedonia» (SWD(2024)0830),

–  vu la communication de la Commission du 30 octobre 2024 intitulée «Communication de 2024 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2024)0690), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «North Macedonia 2024 Report» (SWD(2024)0693),

–  vu le programme de réformes de la Macédoine du Nord tel qu’approuvé par la Commission au titre de la facilité pour les réformes et la croissance le 23 octobre 2024,

–  vu les déclarations à l’issue des sommets UE-Balkans occidentaux du 13 décembre 2023 et du 18 décembre 2024, qui se sont tenus à Bruxelles, les déclarations à l’issue des sommets UE-Balkans occidentaux qui se sont tenus en 2018, 2020 et 2021 à Sofia, Zagreb et Brdo pri Kranju, ainsi que la déclaration sur le marché commun régional et la déclaration sur le programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux, convenues le 10 novembre 2020 lors du sommet de Sofia dans le cadre du processus de Berlin,

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2022 sur l’élargissement – Macédoine du Nord et Albanie, ainsi que les conclusions du Conseil du 17 décembre 2024 sur l’élargissement,

–  vu le rapport final du 23 septembre 2024 de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections présidentielles du 24 avril 2024 et les élections législatives du 8 mai 2024 en Macédoine du Nord,

–  vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,

–  vu le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord, signé le 1er août 2017 et ratifié en janvier 2018,

–  vu l’accord définitif pour le règlement des différences comme décrit dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 817 (1993) et 845 (1993), la résiliation de l’accord intérimaire de 1995 et la mise en place d’un partenariat stratégique entre la Grèce et la Macédoine du Nord, convenu le 17 juin 2018 et également désigné sous le nom d’«accord de Prespa»,

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission sur les objectifs et indicateurs pour encadrer la mise en œuvre du GAP III (2021-2025) (SWD(2020)0284) accompagnant la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 novembre 2020 intitulée «Plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) – Un programme ambitieux pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne» (JOIN(2020)0017), ainsi que le plan de mise en œuvre au niveau national pour la Macédoine du Nord,

–  vu le rapport 2023 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la Macédoine du Nord, adopté le 29 juin 2023 et publié le 20 septembre 2023,

–  vu la déclaration et les recommandations communes adoptées lors de la vingt-troisième réunion de la commission parlementaire mixte UE-Macédoine du Nord, qui s’est tenue les 27 et 28 février 2025 à Skopje,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Macédoine du Nord, et en particulier sa résolution du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie(4),

–  vu l’article 55 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A10-0118/2025),

A.  considérant que la Macédoine du Nord a le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union depuis 2005 et qu’elle a mené à bien le processus d’examen analytique en décembre 2023;

B.  considérant que les aspirations des citoyens de Macédoine du Nord à faire partie de l’Union ont conduit à des avancées en matière de démocratie et de réformes socioéconomiques, mais que le processus d’adhésion à l’Union fait toujours l’objet de retards regrettables pour diverses raisons;

C.  considérant que l’Union a mobilisé environ 210 millions d’EUR de prêts à des fins d’aide macrofinancière depuis 2020, en vue de stabiliser l’économie macédonienne, de l’aider à se remettre de la pandémie de COVID-19 et d’accélérer ses avancées en matière de réforme;

D.  considérant que la Macédoine du Nord est un partenaire aligné, dans la grande majorité des cas, sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et qu’elle joue un rôle constructif dans la région; que l’abstention récente de la Macédoine du Nord lors de l’adoption de la résolution ES-11/7 de l’Assemblée générale des Nations unies du 24 février 2025 sur l’Ukraine et son soutien à une résolution de remplacement proposée par les États-Unis actent un changement inattendu et regrettable dans l’alignement de sa politique étrangère;

E.  considérant que la Macédoine du Nord participe à des opérations militaires de gestion de crise de l’Union, et notamment à l’opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine;

F.  considérant que le Conseil a adopté de nouvelles conclusions en juillet 2022, selon lesquelles la Macédoine du Nord doit honorer ses engagements et adopter les réformes constitutionnelles en suspens afin que la phase d’ouverture des négociations d’adhésion puisse être achevée rapidement;

G.  considérant que les bouleversements géopolitiques, la guerre en Ukraine ainsi que les campagnes de désinformation et de mésinformation ont un fort impact sur tous les pays européens, tant sur le plan politique qu’économique;

H.  considérant que la Macédoine du Nord reste la cible d’opérations d’influence malveillante étrangères, ainsi que d’entreprises visant à diviser la société et à attiser les sentiments d’hostilité à l’Union, notamment par l’intermédiaire de tabloïdes et de médias en langue serbe, qui jouent le rôle de caisses de résonance régionales pour les discours du Kremlin et jouissent d’une influence considérable; que la Macédoine du Nord a expulsé 13 diplomates russes entre 2018 et 2023 en raison d’activités incompatibles avec leur statut diplomatique, ce qui suggère la présence continue de réseaux d’influence clandestins; que la Chine cherche à étendre son influence au moyen de procédés de contrôle de l’information, d’une diplomatie de l’investissement et de l’inscription de clauses coercitives dans les accords de prêt pour les infrastructures;

I.  considérant que les autorités de Macédoine du Nord ont proposé des modifications constitutionnelles qui ne cadraient pas avec les conditions des conclusions du Conseil de juillet 2022;

J.  considérant que tout pays en voie d’adhésion est censé respecter les valeurs démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme, ainsi que le droit de l’Union;

K.  considérant que le Conseil n’a pas exclu expressément l’adoption de nouvelles conditions pour l’ouverture des négociations d’adhésion;

1.  réaffirme son appui sans réserve à la volonté ferme et continue de la Macédoine du Nord d’adhérer à l’Union et aux transformations nécessaires pour satisfaire aux critères d’adhésion; salue l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne et encourage la poursuite des efforts visant à faire avancer les réformes alignées sur l’Union, malgré les difficultés et les revers qui mettent à l’épreuve la patience et la confiance de la société macédonienne;

2.  souligne que l’adhésion à l’Union reste une question de volonté politique de remplir les critères et d’honorer les engagements pris, pour ce qui est à la fois des réformes requises et de l’adoption des modifications constitutionnelles nécessaires;

3.  rappelle la nécessité de maintenir la dynamique et la crédibilité du processus d’intégration à l’Union; constate que la Macédoine du Nord continue de démontrer son engagement en faveur de l’intégration à l’Union et de son alignement sur les politiques de l’Union; demande que les négociations d’adhésion progressent rapidement, tout en insistant sur l’importance de l’adoption des modifications constitutionnelles; demande instamment au Conseil européen de faire savoir, publiquement et sans équivoque, que le Conseil a l’intention de prendre rapidement et sans condition la décision positive d’entrer dans la prochaine phase des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord une fois que les conditions énoncées dans ses conclusions du 18 juillet 2022 auront été remplies; encourage tous les partis politiques de Macédoine du Nord à entreprendre un dialogue constructif afin de parvenir au consensus nécessaire sur ces modifications, ce qui renforcerait le caractère multiethnique du pays et accélérerait ses progrès sur la voie de l’adhésion à l’Union; estime que le resserrement des liens entre les multiples ethnies est essentiel pour améliorer la cohésion sociale et garantir une gouvernance plus efficace; invite les États membres, le Conseil et la Commission à préserver la prévisibilité et la crédibilité du processus d’adhésion, notamment en vue de maintenir le soutien populaire à l’adhésion dans les pays candidats à l’élargissement;

4.  se félicite que le processus d’examen analytique de la Macédoine du Nord ait été mené à bien à la fin de l’année 2023; encourage la Macédoine du Nord à adopter les modifications constitutionnelles que le pays s’est engagé à prendre et à mettre en application, comme l’exige le Conseil, afin que le processus de négociation en vue de l’adhésion puisse se poursuivre;

5.  salue l’engagement du peuple macédonien en faveur de l’intégration européenne et le soutien qu’il apporte toujours à ce projet deux décennies après le lancement du processus; demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre pour aider les autorités de Macédoine du Nord à franchir les étapes nécessaires avant d’entamer la prochaine phase de négociation ainsi que tout au long du processus de négociation, de contribuer à répondre aux attentes des citoyens et du pays et d’étudier toutes les mesures d’intégration progressive dans les structures de l’Union, ce qui raffermira la confiance dans l’Union et ses valeurs démocratiques;

6.  rappelle que le processus d’adhésion ne saurait servir à régler des différends bilatéraux, faire obstacle à des progrès fondés sur le mérite sur la voie de l’intégration européenne ni l’emporter sur les intérêts stratégiques plus larges de l’Union, mais qu’il convient de remédier auxdits différends grâce à un dialogue ouvert et à une coopération sincère; souligne que les négociations d’adhésion devraient suivre une trajectoire claire, être guidées par des critères objectifs et se fonder uniquement sur le mérite et le respect des critères d’adhésion (critères de Copenhague), ce qui requiert des réformes approfondies dans des domaines fondamentaux, ainsi que la présence d’institutions stables garantes de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme ainsi que du respect et de la protection des minorités;

7.  réaffirme que le respect de l’identité linguistique, culturelle et nationale est un élément fondamental du processus d’adhésion à l’Union et une pierre angulaire des sociétés démocratiques, dimension qui sera encore renforcée par l’adhésion à la famille des nations européennes;

8.  demande une nouvelle fois que la capacité d’action de l’Union soit renforcée grâce à une réforme de son processus décisionnel, notamment par l’introduction du vote à la majorité qualifiée aux étapes intermédiaires du processus d’adhésion, en particulier au lancement des négociations ainsi qu’à l’ouverture et à la clôture des différents groupes et chapitres de négociation;

9.  se félicite de la nouvelle facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, qui octroiera 750 millions d’EUR sous forme de subventions et de prêts à la Macédoine du Nord lorsqu’elle aura rempli les conditions énoncées dans son programme de réformes; se félicite dans ce contexte de l’excellent et ambitieux programme de réformes, qui fixe des objectifs clairs et transparents, et invite les autorités à s’atteler à mettre rigoureusement en œuvre le programme; insiste sur la nécessité de se concentrer principalement sur l’encouragement des réformes et le renforcement de la stabilité économique, ainsi que sur l’administration publique, la gouvernance, l’état de droit et la lutte contre la corruption, la décarbonation et la transition écologique, la numérisation, la connectivité et le développement du capital humain, tout en répondant aux enjeux sociaux;

10.  prend acte des fonds que la Macédoine du Nord reçoit de la part de différents États membres et de la bonne coopération entre les pays; met toutefois en garde contre le renforcement des alliances avec des régimes illibéraux;

11.  félicite la Macédoine du Nord pour son engagement continu en faveur du processus d’intégration à l’Union et regrette les retards accusés dans le processus d’adhésion; salue la constance des efforts entrepris pour soigner les relations interethniques et mettre en application l’accord-cadre d’Ohrid, et plaide pour la poursuite de ces efforts;

12.  encourage la Macédoine du Nord à réaliser des avancées concrètes en ce qui concerne le respect des attentes de l’Union au titre du cadre de négociation et des conclusions du Conseil de juillet 2022, et notamment à mettre en application les modifications constitutionnelles attendues, dans le droit fil des engagements pris par le pays;

13.  exhorte la Macédoine du Nord à intensifier les efforts visant à renforcer l’état de droit et l’indépendance de la justice, notamment en ce qui concerne les nominations judiciaires et le fonctionnement du conseil judiciaire, à lutter contre la corruption, à réformer son administration publique, ainsi qu’à accroître la transparence des médias et à améliorer la situation quant à la concentration de la propriété de ceux-ci; plaide pour la poursuite de la mise en œuvre de mesures systémiques visant à garantir la transparence et l’efficacité de la gouvernance;

14.  fait part de sa profonde tristesse et exprime sa solidarité absolue à la suite du tragique incendie dans un club de nuit à Kočani, qui a entraîné la mort de plus de 50 jeunes et fait plus de 150 blessés, et présente ses condoléances aux victimes et à leurs familles; salue le recours rapide au mécanisme de protection civile de l’Union et l’aide apportée par les États membres pour sauver le plus grand nombre de vies possible; félicite les pays voisins et les pays de l’Union, en particulier la Grèce et la Bulgarie, pour le soutien immédiat apporté et la solidarité dont ils ont fait preuve, ainsi que pour les soins médicaux qu’ils ont prodigués aux victimes;

Fonctionnement des institutions démocratiques

15.  relève que, si les institutions démocratiques de Macédoine du Nord fonctionnent de manière satisfaisante, la polarisation politique reste une entrave majeure aux réformes nécessaires; engage les partis politiques représentés au parlement du pays à collaborer pour parvenir à un accord sur ces réformes;

16.  se félicite de l’adoption d’un nouveau règlement intérieur par l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord (Sobranie), facilitée par le Parlement européen dans le cadre du dialogue Jean Monnet; souligne toutefois que la polarisation politique persistante continue de retarder des réformes et des nominations importantes; insiste sur le fait que la collaboration entre les partis et l’amélioration du climat politique demeurent essentielles pour accélérer la mise en œuvre des réformes liées à l’Union et renforcer les institutions démocratiques;

17.  relève avec inquiétude qu’environ la moitié des lois adoptées par l’Assemblée de Macédoine du Nord en 2023 ont été approuvées à l’issue de procédures raccourcies; invite l’Assemblée de Macédoine du Nord à améliorer la planification, la coordination et la qualité de ses travaux législatifs au moyen de procédures de consultation et d’un contrôle parlementaire adéquats, eu égard tout particulièrement aux conclusions du dialogue Jean Monnet, ainsi qu’à éviter les procédures accélérées;

18.  souligne que, bien que les élections parlementaires et présidentielles de 2024 aient été concurrentielles et démocratiques, et que des modifications aient été apportées au code électoral, une réforme électorale globale reste nécessaire; demande instamment la mise en œuvre des recommandations en suspens formulées par le BIDDH de l’OSCE et la Commission de Venise au moyen d’une révision en profondeur du code électoral, tout en soulignant qu’il importe de protéger les futurs processus électoraux de l’ingérence étrangère malveillante et de la manipulation de l’information, notamment par l’adoption de règles strictes en matière de cybersécurité et de transparence des campagnes en ligne;

19.  demande que le financement des partis politiques et des campagnes électorales soit mieux réglementé, notamment par l’application de mesures de renforcement de la transparence du financement et des dépenses des partis politiques; demande instamment une révision des règles relatives à la publicité d’État dans les médias commerciaux et aux annonces politiques payantes; insiste sur la nécessité de mécanismes de surveillance opérationnels afin de garantir l’intégrité du financement des partis et un accès équitable et adéquat des partis politiques et des candidats indépendants aux médias;

20.  demande la poursuite de la modernisation d’une administration publique fondée sur le mérite, afin de remédier aux problèmes systémiques de politisation, de renforcer la transparence des processus de recrutement et de réformer l’autonomie locale, en vue d’offrir de meilleurs services sociaux aux citoyens et d’élaborer des stratégies de développement local et régional adaptées à leurs besoins; engage instamment les autorités à intensifier leurs efforts et à adopter et mettre en œuvre les actes législatifs nécessaires afin d’améliorer la confiance du public dans l’administration et de mettre en place un service public résilient et compétent à la hauteur des enjeux actuels et à même de répondre efficacement aux besoins de la communauté; se félicite de la stratégie 2023-2030 pour l’administration publique et du plan d’action 2023-2026 y afférent, adoptés en juillet 2023; constate qu’ils portent sur tous les domaines de réforme concernés et qu’ils énoncent des bases de référence ainsi que des objectifs et des cibles clairs, mettant ainsi en lumière les grands enjeux; regrette toutefois que leur niveau de mise en œuvre demeure faible;

21.  demande que de nouvelles mesures soient prises pour garantir la responsabilité systémique des institutions publiques au moyen de consultations constructives et publiques des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de réformes, ainsi que pour transmettre un retour d’information sur les consultations menées; accueille favorablement la simplification prévue par la loi sur les procédures administratives générales, mais recommande vivement qu’elle soit mise en œuvre de manière systématique dans l’ensemble de l’administration;

22.  demande instamment aux autorités de Macédoine du Nord de s’abstenir de toute révocation et toute nomination opaques et politisées pour des postes au sein d’organes et d’agences indépendants, ainsi que de veiller à ce que les institutions bénéficient d’un financement adéquat et à ce que les décisions et les recommandations soient mises en œuvre avec cohérence; constate avec regret l’absence persistante de progrès dans le renforcement du bureau du médiateur;

Médias et société civile

23.  se félicite des progrès constants de la Macédoine du Nord en matière de liberté des médias; rappelle néanmoins qu’il faut poursuivre les réformes aux fins de l’évolution vers un paysage médiatique indépendant et résilient, notamment en réformant le cadre juridique régissant les médias en ligne et hors ligne afin de s’aligner pleinement sur le règlement européen sur la liberté des médias(5), en s’attaquant aux problèmes persistants en matière de transparence de la propriété des médias, de transmission des données de médias numériques et de concentration des médias; insiste en outre sur la nécessité de procéder à une réforme des médias qui donne la priorité aux mesures de prévention de la concentration afin de préserver l’intégrité journalistique; souligne qu’il est urgent de contrer l’influence étrangère malveillante dans le paysage médiatique, notamment la désinformation diffusée par des acteurs liés à la Russie et à la Chine;

24.  engage les autorités à adopter un cadre juridique qui protège effectivement les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les militants de l’environnement et les autres parties prenantes contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, ainsi qu’à mettre en application les dispositions de la directive de l’Union contre de telles poursuites(6);

25.  demande instamment aux autorités de veiller à une transparence totale et à un accès sans entrave à l’information pour les citoyens;

26.  observe avec préoccupation le rétablissement de la publicité d’État dans les médias commerciaux en Macédoine du Nord; met en exergue le risque élevé que cette mesure ouvre la voie à des perturbations et des influences politiques indues sur le marché des médias, mettant ainsi en péril l’indépendance et le pluralisme des médias; demande une nouvelle fois une réforme globale des règles régissant le financement public et la publicité des partis politiques dans les médias, en soulignant notamment le manque de transparence, l’utilisation abusive des fonds publics à des fins de publicité politique et le risque continu de compromettre l’indépendance des médias par le biais de mécanismes de financement opaques; demande instamment que ces réformes soient adoptées et mises en œuvre avant les élections locales prévues à l’automne 2025;

27.  insiste sur la nécessité de renforcer l’indépendance et les capacités de l’autorité de régulation des médias, du service public de radiodiffusion et de l’autorité de régulation des communications électroniques;

28.  encourage les actions visant à renforcer l’indépendance éditoriale et financière, l’impartialité et le professionnalisme des services publics de radiodiffusion et des autorités de régulation des médias, tout en relevant les retards persistants dans la nomination des principaux organes de surveillance et en insistant sur la nécessité d’entreprendre des efforts globaux de modernisation; réclame des règles plus strictes en matière de transparence et de propriété afin de révéler les influences occultes, dont les contenus médiatiques parrainés par des puissances étrangères, ainsi que la mise en place de mécanismes permettant d’identifier et de démanteler les réseaux de désinformation coordonnés depuis l’étranger;

29.  relève que certaines entités diplomatiques chinoises ont financé des contenus payants et des articles d’opinion dans des médias macédoniens sans avoir été clairement identifiées; rappelle qu’une analyse de 2023 a révélé que des acteurs affiliés à l’État russe avaient utilisé des médias serbes pour diffuser des discours hostiles à l’OTAN et soutenir que l’Union européenne faisait pression sur la Macédoine du Nord pour qu’elle «abandonne son identité»;

30.  se déclare préoccupé par la persistance des menaces et des attaques contre les journalistes indépendants et les professionnels des médias, et notamment le harcèlement misogyne en ligne contre les femmes journalistes, menaces et attaques qui visent souvent des spécialistes des questions d’état de droit, de corruption et de justice; se félicite de la nomination d’un procureur spécialisé dans la surveillance de ces attaques contre les journalistes et chargé de superviser la mise en place de mécanismes de signalement des cas de cyberharcèlement; réclame des mesures plus fermes de protection des professionnels des médias contre les menaces physiques et non physiques, le harcèlement et les propos déplacés de la part de personnalités publiques;

31.  encourage la Macédoine du Nord à poursuivre les efforts visant à lutter contre les discours haineux sous toutes leurs formes à l’encontre de tous les groupes, à prévenir toute forme de discours de haine, de crimes de haine et de discrimination et à mener des enquêtes approfondies dans de telles affaires, à engager systématiquement des poursuites lors de telles agressions, en vue d’obtenir des condamnations et d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes prises pour cibles, telles que les journalistes, les personnes appartenant à des minorités, les communautés telles que les Bulgares et les autres groupes vulnérables;

32.  s’inquiète de la prolifération des discours de haine et de la désinformation dans les médias en ligne, au regard desquels l’Agence nationale des services de médias audio et audiovisuels n’exerce aucun pouvoir de réglementation; réclame des mesures renforcées pour soutenir le journalisme d’investigation, les capacités de vérification des faits et l’éducation aux médias, ainsi qu’améliorer le cadre juridique et les compétences interinstitutionnelles afin de lutter contre les discours haineux, la désinformation et l’ingérence étrangère; est préoccupé par les larges campagnes de désinformation qui remettent en question les valeurs démocratiques et l’objectif d’adhésion du pays à l’Union; demande à cet égard que les institutions de l’Union aident le pays à atténuer ces influences nocives; salue les initiatives de la société civile visant à promouvoir la vérification des faits dans les médias ainsi que l’éducation aux médias dans les écoles, et à lutter contre la prolifération des discours de haine, et fait observer que près de 50 % des citoyens de Macédoine du Nord ont assimilé un discours fallacieux sur les événements internationaux, tels que la guerre en Ukraine, ce qui met en relief l’urgence de renforcer la résilience de la société face à la manipulation malveillante de l’information;

33.  souligne que la société civile est un acteur essentiel de la démocratie et du pluralisme ainsi que de la promotion d’une bonne gouvernance et du progrès social; se félicite que le pays dispose d’une société civile dynamique et constructive, qui joue un rôle déterminant et positif dans le processus de réforme, et rappelle que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir des consultations inclusives, opportunes et constructives et la transparence du processus, ainsi que pour mettre en place des mécanismes formels de coopération; se félicite, dans ce contexte, du lancement récent du processus de rétablissement du conseil de coopération avec le secteur de la société civile et le développement de ce secteur, et appelle de ses vœux un renforcement de la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile, notamment en vue d’atténuer les retombées pour la société civile du récent «gel» des fonds de l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID); fait observer que, si les organisations de la société civile opèrent dans un environnement globalement favorable, des cadres juridiques et financiers doivent être mis en œuvre afin de garantir un financement public accru ainsi que la transparence des mécanismes de financement public; s’inquiète des rapports faisant état d’une augmentation des déclarations hostiles à l’égard de la société civile et encourage le ministère de l’intérieur à élaborer, de concert avec les organisations de la société civile, un protocole de sécurité pour les défenseurs des droits de l’homme afin de les protéger contre les menaces émanant d’acteurs non étatiques; demande instamment que le rôle de la société civile soit davantage renforcé, en veillant à ce qu’elle soit toujours véritablement associée au processus décisionnel et en consultant la Commission de Venise avant l’adoption de toute législation future en lien avec les organisations non gouvernementales (ONG);

Droits fondamentaux

34.  félicite la Macédoine du Nord d’avoir ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; s’inquiète toutefois de leur niveau de mise en œuvre, de l’absence de progrès en matière d’égalité de genre, de la montée des mouvements anti‑genre, ainsi que de leur influence croissante, qui ont une incidence négative sur les processus législatifs et d’élaboration des politiques; invite instamment le gouvernement à mettre pleinement en œuvre la convention d’Istanbul; invite les autorités à adopter la nouvelle loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et à renforcer les structures gouvernementales officielles destinées à promouvoir l’égalité de genre et à améliorer le statut et les droits des femmes à tous les niveaux ainsi qu’à garantir la mise en œuvre effective de la stratégie en matière d’égalité de genre et du plan d’action national, notamment en assurant un financement adéquat, en renforçant la coordination interinstitutionnelle et en alignant les politiques nationales sur l’acquis de l’Union;

35.  prie instamment les autorités de veiller à la mise en œuvre intégrale et effective du cadre juridique existant pour la protection des victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, en allouant des ressources budgétaires suffisantes à leur prévention et en améliorant l’accès aux services de soutien, aux mécanismes de protection et à l’application des droits sociaux et économiques des survivants garantis par la loi; relève, dans ce contexte, l’adoption, en 2023, de la loi sur le versement d’une compensation monétaire aux victimes de crimes violents, qui intègre les normes de la convention d’Istanbul afin de mieux protéger les victimes de violences fondées sur le genre; invite instamment les autorités, par ailleurs, à intensifier leurs efforts pour réduire et atténuer la violence fondée sur le genre et la violence domestique et à accroître les capacités et les effectifs des centres d’hébergement, ainsi que le nombre d’agents des services répressifs, de juges, de membres du personnel médical et de travailleurs sociaux bien formés et sensibilisés aux problématiques de genre;

36.  constate avec inquiétude la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les jeunes femmes détenues dans des prisons, y compris les jeunes filles âgées de 14 à 16 ans, qui sont privées d’éducation et de formation professionnelle, sont souvent surmédicamentées, et ne bénéficient pas de soins de santé suffisants; prie instamment les autorités de Macédoine du Nord de prendre d’urgence des mesures visant à améliorer les conditions de détention de tous les détenus, à réduire la corruption et à mettre un terme aux traitements inhumains, ainsi que d’améliorer la probation et la réintégration des anciens détenus dans la société;

37.  exhorte la Macédoine du Nord à mettre pleinement en œuvre les recommandations contenues dans le rapport 2023 de l’ECRI sur la Macédoine du Nord pour remédier efficacement aux violations des droits de l’homme recensées;

38.  salue le fait que les relations interethniques restent stables et que l’accord-cadre d’Ohrid continue d’être appliqué; salue les efforts déployés par la Macédoine du Nord pour renforcer la protection des droits des minorités, tout en encourageant un soutien financier accru; demande que des ressources humaines et financières adéquates soient affectées aux institutions qui protègent les droits des communautés non majoritaires; invite les représentants politiques des communautés minoritaires à éviter de promouvoir des discours ethniques qui sèment la discorde et font écho à des politiques qui ont été à l’origine de profondes souffrances et de guerres dans le passé récent de la région; invite instamment la Macédoine du Nord à mettre pleinement en œuvre les recommandations du comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en ce qui concerne la stratégie «Une société pour tous et interculturalisme»; demande à la Macédoine du Nord de prévoir des ressources financières et humaines suffisantes pour l’Agence pour la mise en œuvre des langues et l’Agence pour la réalisation des droits des communautés; regrette que la Macédoine du Nord n’ait pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; attend une décision finale sur la loi contestée relative à l’utilisation des langues, qui pourrait avoir un impact sur les relations interethniques;

39.  se félicite des progrès réalisés par le pays en vue d’aligner son cadre législatif et institutionnel relatif aux droits de l’enfant sur l’acquis de l’Union et les normes internationales en matière de droits de l’homme; prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de désinstitutionnalisation et se félicite de la réussite du transfert d’enfants d’institutions vers des familles d’accueil ou des foyers pour petits groupes; constate toutefois avec inquiétude la persistance de cas de violence et de discrimination à l’égard des enfants, y compris des enfants roms; demande donc que le pays se dote d’un organisme national chargé de coordonner toutes les politiques relatives à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs;

40.  encourage la Macédoine du Nord à prendre des mesures concrètes pour reconnaître et intégrer les communautés et les minorités nationales dans sa Constitution, favoriser l’inclusion, protéger la diversité, lutter contre la discrimination et renforcer la cohésion sociale conformément aux valeurs européennes et aux principes démocratiques; invite la Macédoine du Nord à garantir pleinement l’égalité des droits et des chances à toutes les communautés ethniques du pays;

41.  relève que les personnes handicapées continuent d’être confrontées à des obstacles importants, étant donné que la législation du pays n’est toujours pas alignée sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; se félicite de la stratégie nationale pour les droits des personnes handicapées pour 2023-2030 et demande instamment qu’elle soit correctement mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la garantie d’un nombre suffisant d’assistants pédagogiques, afin d’inclure effectivement et sans heurts les enfants handicapés dans le processus éducatif;

42.  se félicite de la première décision de justice sur les discours de haine à l’encontre de la communauté LGBTIQ+, mais demande instamment que tous les cas de discours de haine, de crimes de haine et d’intimidation fassent l’objet de poursuites systématiques, que les discours de haine soient inclus dans le code pénal et que les institutions publiques compétentes tiennent des statistiques adéquates sur les cas de discours de haine et de crimes de haine;

43.  observe avec préoccupation la généralisation des discours de haine sur les réseaux sociaux, en particulier à l’égard des Roms, des personnes LGBTIQ+ et d’autres groupes marginalisés; invite instamment tous les acteurs politiques à modifier la loi sur l’état civil et à garantir une reconnaissance juridique rapide et sans entrave du genre sur la base de l’autodétermination, afin de faire respecter les droits de l’homme, de garantir la dignité et d’établir un processus juridique clair et accessible conforme aux normes internationales; recommande que la nouvelle loi sur l’enseignement primaire prévoie une protection explicite contre la discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, afin de veiller à ce qu’elle soit alignée sur les engagements nationaux et internationaux; encourage l’Assemblée de Macédoine du Nord à mettre (à nouveau) en place dans les meilleurs délais un groupe interparlementaire LGBTIQ+ actif afin de soutenir et de faire progresser les droits des personnes LGBTIQ+;

44.  engage la Macédoine du Nord à renforcer la gestion des migrations, à améliorer l’alignement sur l’acquis de l’Union et à remédier aux problèmes persistants liés à la gestion des migrations régulières et irrégulières tout en respectant les droits de l’homme fondamentaux; se félicite de l’amélioration de la coopération en matière de gestion des frontières et du renforcement de la capacité du pays à gérer les flux migratoires et à lutter contre le trafic de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité organisée; encourage la poursuite du développement de procédures d’asile et de politiques d’intégration et l’amélioration des conditions d’accueil, conformément aux cadres de l’Union en matière de migration; souligne l’importance de la coopération régionale en matière de gestion des migrations et demande instamment à l’Union d’apporter une aide financière, technique et en matière de renforcement des compétences supplémentaire en vue de relever les défis liés aux migrations de manière efficace;

45.  invite la Macédoine du Nord à intensifier ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en poursuivant l’alignement de son code pénal et de sa législation en matière de drogue sur l’acquis de l’Union;

État de droit

46.  constate avec une vive inquiétude que les résultats du pays en matière de lutte contre la corruption, y compris contre la corruption de haut niveau, se sont détériorés, comme en témoigne notamment son recul dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, en particulier en raison de modifications du code pénal qui ont affaibli le cadre juridique, ce qui a entraîné l’abandon de nombreuses affaires en cours; rappelle que ce recul souligne qu’il est urgent d’adopter des réformes globales; demande instamment le renforcement du cadre de lutte contre la corruption et la garantie d’une responsabilité effective, en particulier dans les affaires de corruption de haut niveau, au moyen d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en bonne et due forme; demande instamment que les modifications récemment apportées au code pénal en ce qui concerne les normes de condamnation et le délai de prescription soient réexaminées afin de garantir que les poursuites engagées contre les actes de corruption, en particulier dans les affaires complexes et de haut niveau, ne soient pas entravées;

47.  rappelle que des ressources financières et humaines suffisantes sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace et cohérente de mécanismes de dissuasion, de prévention, de détection, d’investigation et de sanction pour les titulaires d’une fonction publique, au moyen de mesures générales couvrant les conflits d’intérêts, le lobbying, les codes d’éthique et la protection des lanceurs d’alerte;

48.  constate que le niveau perçu de confiance dans le système judiciaire reste très faible et que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour prévenir les influences indues et les tentatives d’intimidation; souligne l’absence de progrès dans la mise en œuvre des stratégies de 2020 pour la gestion des ressources humaines dans les tribunaux et le ministère public; demande instamment que l’on s’attaque à la grave pénurie de juges et de procureurs qui affecte la qualité et l’efficacité de la justice; demande que l’indépendance et la transparence des organes judiciaires soient renforcées et que les fonds nécessaires à leur bon fonctionnement leur soient affectés;

49.  réclame le renforcement du conseil de la magistrature et du conseil des procureurs et l’allocation des fonds nécessaires, tout en garantissant leur indépendance; demande instamment aux acteurs politiques de cesser de s’immiscer dans les affaires des institutions judiciaires;

50.  constate avec inquiétude l’absence de progrès dans la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci, et observe que les enquêtes financières restent problématiques; souligne que la corruption continue de gangréner certains domaines politiques cruciaux; demande que la capacité opérationnelle des agences chargées de lutter contre la criminalité organisée et la criminalité financière, ainsi que la coopération entre ces agences, soient considérablement renforcées, y compris en garantissant les ressources financières nécessaires; encourage le pays à améliorer la lutte qu’il mène contre la criminalité organisée, économique et informatique grâce à un partenariat renforcé avec Europol, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et Eurojust; invite la Macédoine du Nord à intensifier ses efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent;

51.  demande que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour lutter contre la criminalité organisée de manière efficace; invite instamment les autorités à améliorer la coordination par l’intermédiaire du centre national de coordination de la lutte contre la criminalité organisée et à allouer les fonds et le personnel nécessaires au parquet de base chargé de la criminalité organisée et de la corruption; souligne la nécessité d’accorder une attention et des ressources spécifiques en vue de démasquer les réseaux de blanchiment d’argent;

52.  constate avec inquiétude l’alignement partiel de la Macédoine du Nord sur l’acquis de l’Union en matière de lutte contre la criminalité organisée; demande à nouveau au pays de s’aligner davantage sur l’acquis de l’Union et de mener des enquêtes financières systématiques, en intensifiant le gel, la confiscation, la gestion et la cession des avoirs acquis illégalement;

53.  demande une enquête approfondie et transparente sur l’incendie du club de nuit de Kočani du 16 mars 2025, en vue de traduire en justice les personnes responsables, et réclame la mise à jour et l’application intégrale de la législation pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent et pour améliorer la sécurité publique et le respect de la réglementation afin de protéger les citoyens;

54.  demande que les réformes en cours dans les secteurs de la sécurité et du renseignement soient rapidement mises en œuvre et que l’indépendance des organismes de sécurité et de renseignement soit accrue grâce à la mise en place de cadres réglementaires appropriés, tout en améliorant les mécanismes de contrôle démocratique; constate avec inquiétude que l’agence de sécurité nationale est toujours située dans les locaux du ministère de l’intérieur, ce qui compromet son statut d’organe indépendant de l’administration de l’État;

55.  salue la forte détermination de la Macédoine du Nord à lutter contre les menaces hybrides; se félicite de l’initiative du gouvernement visant à créer un cadre stratégique national de lutte contre la désinformation ainsi que de l’adoption de la stratégie nationale de cybersécurité 2025-2028; demande que des efforts supplémentaires soient déployés pour renforcer la résilience face à l’ingérence étrangère et à la manipulation de l’information; souligne la nécessité d’élaborer une stratégie nationale pour renforcer la résilience face à la désinformation en tant que menace pour la sécurité de l’État, notamment au moyen de mesures de cybersécurité et d’une communication stratégique renforcées ainsi que de l’éducation, y compris aux médias; demande que les mécanismes de l’Union, tels que le système d’alerte rapide, soient pleinement opérationnels afin de détecter en temps réel toute influence étrangère malveillante lors d’événements démocratiques majeurs, notamment les élections;

56.  est vivement préoccupé par le fait que la Macédoine du Nord et d’autres pays sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dans les Balkans occidentaux soient particulièrement touchés par des ingérences étrangères et des campagnes de désinformation, y compris des menaces hybrides, des actes de corruption stratégique, des flux financiers opaques et des pratiques d’investissement coercitives, en particulier en provenance de Russie et de Chine; s’inquiète du rôle des gouvernements hongrois et serbe dans la promotion des objectifs géopolitiques de la Chine et de la Russie; constate, dans ce contexte, le risque de dépendance à l’égard de la Chine en raison d’accords de prêt asymétriques, ainsi que le récent prêt accordé par la banque hongroise Eximbank, qui semble provenir de Chine;

Réformes socioéconomiques

57.  recommande que la Macédoine du Nord continue de prendre des mesures pour améliorer le climat des affaires et les infrastructures économiques, consolider les infrastructures éducatives et numériques et améliorer les systèmes de protection sociale et leur lien avec les initiatives pour l’emploi; se félicite de l’inclusion de réformes liées au capital humain dans le programme de réformes du plan de croissance et invite la Macédoine du Nord à consacrer suffisamment d’efforts à la mise en œuvre desdites réformes en vue d’obtenir des résultats durables dans le développement du capital humain pour les enfants et les jeunes, qui constitue un pilier pour parvenir à des sociétés résilientes et à une croissance durable;

58.  se félicite de l’adoption du programme de réformes et du programme de travail pluriannuel au titre de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Macédoine du Nord, qui apportera un soutien aux petites et moyennes entreprises, réduira les formalités administratives et numérisera le système public, et salue les mesures prévues dans le programme de réformes en ce qui concerne le déploiement des infrastructures numériques et la nouvelle loi sur les communications électroniques, qui alignent la législation nationale sur l’acquis de l’Union en la matière et permettent de suivre le rythme de la transition numérique dans le monde entier;

59.  encourage les stratégies d’activation du marché du travail pour les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées, les femmes, les personnes handicapées et les Roms, et demande une évaluation correcte de ces mesures; prend acte de l’amélioration à long terme des taux de chômage, mais fait observer qu’elle doit s’accompagner d’une augmentation des salaires réels, de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des droits des travailleurs, y compris des droits syndicaux; demande la mise en œuvre intégrale de la loi sur le règlement pacifique des conflits du travail;

60.  engage la Macédoine du Nord à faire progresser sa transformation numérique, notamment en améliorant les compétences numériques de tous les citoyens et en fournissant un accès en ligne aux services publics; est conscient des défis démographiques auxquels la Macédoine du Nord est confrontée, notamment le déclin de la population, l’émigration des jeunes professionnels et le vieillissement de la main‑d’œuvre, et insiste sur la nécessité de lutter contre la fuite des cerveaux, en particulier dans les domaines de la médecine, de la technologie et de l’éducation; appelle à la mise en œuvre de politiques ciblées pour inverser la fuite des cerveaux, renforcer les politiques sociales favorables à la famille et rendre la migration de retour attrayante; encourage la coopération avec l’Union dans la mise en place de stratégies de résilience démographique, telles que les mesures d’incitation sur le marché du travail, l’aide au logement pour les jeunes familles, l’investissement dans l’éducation et le développement des compétences pour répondre aux besoins futurs du marché du travail; demande un soutien accru à l’innovation et à la compétitivité;

61.  se félicite des effets positifs de la garantie pour la jeunesse sur la réduction du chômage des jeunes; invite la Macédoine du Nord à intensifier ses efforts pour réduire le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans, qui reste élevé (29,3 %); souligne le besoin de remédier aux problèmes sociaux, d’assurer des politiques d’emploi de qualité, de renforcer la cohésion sociale ascendante et la convergence vers les normes de l’Union et de favoriser les progrès en ce qui concerne la réalisation des principes du socle européen des droits sociaux;

62.  salue les efforts déployés pour modifier le droit du travail; demande instamment que la loi sur les relations de travail soit pleinement conforme aux directives de l’Union afin de garantir effectivement le droit à un salaire égal pour un travail égal, d’assurer la transparence des rémunérations et de renforcer la protection contre les discriminations fondées sur la grossesse et la maternité; insiste sur la nécessité de renforcer les compétences et les pouvoirs de l’inspection nationale du travail afin de garantir une protection efficace des droits des travailleurs, y compris contre la discrimination au travail;

63.  félicite la Macédoine du Nord pour son adhésion à l’espace unique de paiement en euros (SEPA); reconnaît qu’il s’agit d’une étape importante vers une intégration financière renforcée dans le marché européen et vers des transactions transfrontières plus rapides et plus efficaces; encourage la Macédoine du Nord à mettre en œuvre des réformes structurelles qui renforcent l’économie et garantissent la soutenabilité de la dette du pays;

64.  se félicite des appels en faveur de l’intégration rapide de l’ensemble des Balkans occidentaux au marché unique numérique européen dans les meilleurs délais, qui contribuerait de manière décisive à la création d’un environnement numérique sûr;

65.  invite instamment les autorités à mettre pleinement en œuvre les dispositions légales existantes pour garantir l’accès des femmes, des mères et des enfants aux services de soins de santé primaires, en mettant particulièrement l’accent sur la santé sexuelle et génésique, et pour éliminer les obstacles liés à la géographie, à la situation financière ou à d’autres difficultés; appelle à des mesures ciblées pour aider les groupes vulnérables de femmes à accéder aux soins de santé, notamment les femmes roms, les femmes résidant en zone rurale et celles qui vivent dans la précarité;

66.  se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des Roms 2022-2030; déplore toutefois que la stratégie ne comporte pas d’approche claire en matière de participation, d’autonomisation et de renforcement des capacités; prie les autorités de mettre en œuvre les plans d’action respectifs, en assurant un suivi approprié et une participation significative et transparente d’organisations de la société civile, et notamment de la communauté rom;

Environnement, biodiversité, énergie et transport

67.  se félicite de l’adoption de la loi sur l’énergie en 2025 et souligne le rôle majeur qu’elle peut jouer pour garantir un approvisionnement en énergie sûr, sécurisé et de haute qualité, ainsi que pour créer un secteur énergétique efficace, compétitif et financièrement viable; encourage les autorités à poursuivre sur cette voie ambitieuse et rappelle que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de réduction des émissions; prie instamment les autorités du pays d’aligner leur législation en matière d’environnement et de changement climatique sur l’acquis de l’Union et de veiller à son application; constate avec inquiétude l’absence de progrès en matière d’action climatique et l’absence d’adoption d’actes législatifs essentiels à cet égard; souligne la nécessité d’intégrer l’égalité des genres et l’inclusion sociale dans la planification de l’action climatique afin que les femmes, les ménages à faibles revenus et les communautés marginalisées soient activement consultés et profitent de la transition de manière équitable;

68.  salue la poursuite du soutien financier et technique de la Banque européenne d’investissement en Macédoine du Nord, notamment dans le cadre de projets d’infrastructures stratégiques tels que les corridors ferroviaires VIII et X, la station d’épuration de Skopje et le développement des infrastructures municipales d’approvisionnement en eau; appelle à une transition inclusive et juste qui protège les personnes socialement vulnérables, en mobilisant des financements publics et privés pour la transition verte, en rendant pleinement opérationnels des mécanismes de financement spécifiques et en tirant parti du soutien de l’Union et de la communauté internationale; souligne la nécessité de s’attaquer aux problèmes que constituent le manque de personnel spécialisé et la faiblesse des capacités institutionnelles et administratives, qui compromettent le contrôle de la qualité et la bonne réalisation des évaluations de l’impact sur l’environnement;

69.  constate avec inquiétude que la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la gestion des eaux usées restent particulièrement problématiques dans le pays; demande instamment au gouvernement central et aux autorités locales d’intensifier leurs efforts afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire la pollution potentiellement mortelle; rappelle que la situation est particulièrement alarmante à Skopje, qui a toujours été l’une des villes les plus polluées d’Europe;

70.  reconnaît le grand potentiel de la Macédoine du Nord en tant que centre régional pour l’utilisation de sources d’énergie renouvelables; invite instamment la Macédoine du Nord à aligner pleinement son évaluation des incidences sur l’environnement sur l’acquis de l’Union, en mettant particulièrement l’accent sur le droit dérivé applicable aux petits projets hydroélectriques;

71.  souligne qu’il est urgent de donner la priorité à la protection de l’environnement; demande instamment aux autorités d’adopter la législation nécessaire et de renforcer les mesures concernant la biodiversité, l’eau, l’air et l’action climatique, ainsi que la gestion régionale des déchets, notamment au moyen d’études d’impact approfondies, de poursuites rigoureuses en matière de criminalité environnementale et de consultations publiques en bonne et due forme, qui permettent une participation significative et transparente des communautés locales, des ONG et des institutions scientifiques;

72.  demande à la Macédoine du Nord d’établir des protections juridiques pour les sites du réseau Émeraude désignés au titre de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (la convention de Berne) afin de les protéger contre les projets nuisibles à l’environnement; encourage le pays à étendre ses zones protégées, en vue d’atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal; réaffirme qu’il est urgent d’adopter la loi sur la désignation renouvelée du parc national de Mavrovo en tant que zone protégée afin de garantir la poursuite et l’achèvement de ses efforts de conservation essentiels; encourage la Macédoine du Nord à inclure Jablanica dans sa liste de zones protégées, en vue d’assurer la conservation d’habitats essentiels à la survie d’espèces;

73.  encourage les autorités de Macédoine du Nord à mettre en œuvre des stratégies de protection et de gestion plus strictes pour les habitats des espèces menacées, ainsi que pour les espèces elles-mêmes, en particulier le lynx des Balkans, y compris à appliquer de manière rigoureuse les lois sur la criminalité liée aux espèces sauvages, en particulier l’abattage illégal et le braconnage, en vue de protéger la biodiversité;

74.  salue la coopération continue de la Macédoine du Nord avec le Kosovo et l’Albanie en ce qui concerne le parc national transfrontalier des monts Šar; encourage la Macédoine du Nord à intensifier et accélérer ses efforts de coopération avec ses pays voisins afin de désigner des zones protégées transfrontalières et d’établir des plans de gestion transfrontaliers cohérents;

75.  souligne la nécessité de résoudre les difficultés financières auxquelles sont confrontés les parcs nationaux afin d’améliorer divers aspects, notamment les ressources humaines et la gestion globale, dans le but de renforcer le rôle qu’ils jouent dans la conservation de la biodiversité, d’offrir des possibilités de loisirs et de soutenir les économies locales;

76.  se félicite des progrès réalisés pour la construction des corridors VIII et X du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et salue l’achèvement de la voie express Kriva Palanka–Dlabochica–Stracin; prie toutefois instamment les autorités de Macédoine du Nord d’intensifier leurs efforts pour donner la priorité au transport durable et améliorer les infrastructures d’énergie, d’œuvrer à l’intégration au réseau européen et à la connectivité régionale, ainsi que de remédier aux retards persistants dans le développement des infrastructures critiques, y compris au moyen de négociations bilatérales; invite la Commission à contribuer à ces efforts en cas de besoin;

77.  appelle à l’intensification des efforts en vue d’accélérer les progrès sur tous les tronçons prioritaires du réseau principal, tant sur le rail que sur la route, y compris en augmentant le nombre de points de passage frontaliers dans la mesure du possible; souligne le rôle stratégique que peut jouer le corridor VIII pour l’autonomie géostratégique de l’Union et de l’OTAN, ce dernier étant un itinéraire logistique clé le long du flanc sud de l’OTAN;

Coopération régionale et politique étrangère

78.  salue les précieuses et importantes contributions de la Macédoine du Nord à la coopération et à la stabilité régionales par son engagement dans des initiatives économiques et diplomatiques régionales, telles que le processus de Berlin, le plan de croissance pour les Balkans occidentaux et la mise en œuvre des accords relatifs au marché régional commun, tout en soulignant qu’il importe de garantir leur caractère inclusif;

79.  se félicite de l’engagement du pays à entretenir des relations de bon voisinage et reconnaît son rôle de modèle pour le règlement pacifique des différends bilatéraux par le dialogue et la compréhension mutuelle; souligne à cet égard qu’il importe que les accords internationaux soient pleinement mis en œuvre de bonne foi par toutes les parties et produisent des résultats tangibles, notamment l’accord de Prespa avec la Grèce et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie; demande un engagement constant en faveur du dialogue et de la coopération avec les pays voisins afin de renforcer la stabilité régionale et de favoriser la confiance mutuelle; appelle à promouvoir davantage les contacts interpersonnels dans l’ensemble de l’Europe du sud-est;

80.  se dit préoccupé par le projet dit du «monde serbe» et par le fait que certains représentants du gouvernement de Macédoine du Nord ont défendu et promu ce concept; condamne la participation à des réunions qui tentent d’établir une sphère d’influence portant atteinte à la souveraineté d’autres pays et à la stabilité de la région;

81.  rappelle la nécessité d’ouvrir les archives des services secrets yougoslaves (UDBA et KOS), conservées en Macédoine du Nord et en Serbie; souligne la nécessité d’ouvrir ces archives à l’échelle régionale afin de traiter le passé totalitaire de manière transparente, en vue de renforcer la démocratie, la responsabilité et les institutions dans les Balkans occidentaux;

82.  se félicite de l’engagement constant de la Macédoine du Nord en faveur de la sécurité euro-atlantique; salue le rôle actif joué par la Macédoine du Nord au sein de l’OSCE, en assumant notamment la présidence de l’organisation en 2023 dans un contexte géopolitique complexe, ainsi que ses contributions substantielles aux missions de gestion de crise et aux opérations militaires de l’Union; salue l’alignement du pays sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, y compris sa réponse claire à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en adhérant aux mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie et en apportant son soutien à l’Ukraine; salue la signature d’un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l’Union en 2024;

83.  regrette toutefois que la Macédoine du Nord ait été le seul pays des Balkans occidentaux à s’abstenir lors du vote sur la résolution européenne sur l’Ukraine au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, en février 2025, et qu’elle ait au contraire coparrainé la résolution américaine, aux côtés de pays tels que la Géorgie et la Hongrie, ce qui envoie un signal négatif concernant l’alignement de la Macédoine du Nord sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et sur l’engagement collectif européen à défendre la paix, le droit international et les principes démocratiques;

84.  reconnaît que l’adhésion de la Macédoine du Nord à l’OTAN constitue une contribution géostratégique importante à la sécurité régionale et à la stabilité euro-atlantique, notamment par la participation active du pays aux missions et opérations de l’OTAN et son rôle stratégique dans la promotion de la paix et de la coopération dans les Balkans occidentaux, ainsi que par la modernisation en cours de ses forces armées et les réformes dans les domaines de la gestion des crises, des infrastructures critiques et de la cyberdéfense; souligne que l’adhésion à l’OTAN renforce les capacités de défense de la Macédoine du Nord, améliore la coordination de la sécurité avec les alliés de l’Union et de l’OTAN et constitue un moyen de dissuader les efforts de déstabilisation extérieurs; encourage la Macédoine du Nord à approfondir la coopération avec l’Union et l’OTAN en matière de lutte contre les menaces hybrides, notamment par la coordination de la cybersécurité, la traque conjointe de la désinformation et le renforcement de la résilience, et l’incite à poursuivre ses efforts visant à décourager les tentatives de déstabilisation extérieures; engage la Macédoine du Nord à continuer d’investir dans la modernisation de la défense et dans l’alignement sur les priorités stratégiques de l’OTAN afin de consolider son rôle de partenaire fiable en matière de sécurité;

85.  se félicite de l’accord conclu sur la réduction des frais d’itinérance lors du sommet UE‑Balkans occidentaux de Tirana; invite à cet égard les autorités, les acteurs privés et toutes les parties prenantes à faciliter la réalisation des objectifs convenus pour parvenir à une réduction substantielle des frais d’itinérance pour les données entre les Balkans occidentaux et l’Union ainsi qu’à de nouvelles réductions conduisant à des prix proches des prix nationaux d’ici 2027; se félicite de l’entrée en vigueur de la première phase de mise en œuvre de la feuille de route pour l’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’Union;

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86.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’à la présidente, au gouvernement et à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord.

(1) JO L 84 du 20.3.2004, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2004/239(2)/oj.
(2) JO L 330 du 20.9.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1529/oj.
(3) JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj.
(4) JO C 202 du 28.5.2021, p. 86.
(5) Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, 17.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1083/oj).
(6) Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (JO L, 2024/1069, 16.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj).

Dernière mise à jour: 10 novembre 2025Avis juridique - Politique de confidentialité