Le Parlement européen,

–  vu les articles 4, 162, 174 à 178, et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas(1) (le «règlement portant dispositions communes»),

–  vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion(2),

–  vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste(3),

–  vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur(4),

–  vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) nº 1296/2013(5),

–  vu le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)(6),

–  vu le règlement (UE) 2025/925 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 relatif à un instrument pour le développement et la croissance des régions frontalières (BRIDGEforEU)(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil(8),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(9) (le «code de conduite européen sur le partenariat»),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du développement territorial (RDC, titre III, chapitre II) et son application dans l’agenda territorial européen 2030(10),

–  vu l’avis du Comité des régions du 24 janvier 2025 intitulé «Budget de l’UE et politiques territorialisées: propositions de nouveaux mécanismes de conception et de mise en œuvre dans le CFP après 2027»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 février 2025 intitulé «Mettre davantage l’accent sur les résultats dans la politique de cohésion de l’après-2027 – perspectives, défis, risques et atouts»(11),

–  vu la communication de la Commission du 11 février 2025 intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» (COM(2025)0046),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 décembre 2024 intitulé «Révision de l’agenda territorial 2030 – vers une approche plus intégrée et plus civique, assortie de liens plus étroits avec la politique de cohésion»(12),

–  vu les rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2023,

–  vu le rapport de la Cour des comptes européenne du 8 juillet 2024 intitulé «Document d’analyse 03/2024 – Dépenses de cohésion de la période 2014-2020: vue d’ensemble du cadre d’assurance et des principales causes d’erreurs»,

–  vu le rapport spécial 22/2024 publié le 21 octobre 2024 par la Cour des comptes européenne, sous le titre «Double financement sur le budget de l’UE – Certains éléments essentiels manquent aux systèmes de contrôle pour que le risque accru résultant du modèle de “financement non lié aux coûts” de la FRR puisse être atténué»,

–  vu le rapport spécial 13/2024 publié par la Cour des comptes européenne sous le titre «Absorption des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience – La situation progresse tant bien que mal et des risques subsistent quant à la réalisation des mesures et donc des objectifs de la FRR»,

–  vu l’article 55 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire,

–  vu l’avis sous forme de lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A10-0138/2025),

A.  considérant que la politique de cohésion est le principal instrument d’investissement de l’Union pour réduire les disparités économiques, sociales et territoriales, et que son caractère pérenne ne doit pas être compromis par des mesures d’urgence ou des modifications visant à réaffecter les fonds de cohésion à d’autres priorités; que les fonds de la politique de cohésion doivent être réservés à ses objectifs premiers et le rester;

B.  considérant que la coopération régionale peut servir de catalyseur de l’innovation et de la résilience, et que les instruments de la politique de cohésion devraient permettre l’essor de cette coopération par-delà les frontières territoriales et administratives;

C.  considérant que la politique de cohésion joue un rôle crucial dans la réalisation du socle européen des droits sociaux, de son plan d’action et des grands objectifs de lutte contre la pauvreté, d’augmentation du nombre d’emplois et de promotion de l’apprentissage tout au long de la vie; que la conditionnalité relative à l’état de droit ainsi qu’à des normes en matière sociale et de droits de l’homme est indispensable et ne doit pas être remise en question par des mesures de simplification; que l’accès au financement au titre de la politique de cohésion doit garantir la protection et l’inclusion de toutes les personnes dans toutes les régions, indépendamment de leur genre, de leur âge, de leur nationalité, de leur état de santé, de leur classe sociale, de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

D.  considérant que le financement au titre de la politique de cohésion représente environ 30 % du budget total de l’Union et constitue un pilier essentiel du soutien aux régions européennes, et qu’il devrait rester indépendant et ne pas être rattaché à d’autres fonds dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP), de manière à garantir son efficacité pour ce qui est de réduire les disparités territoriales et de favoriser la convergence économique;

E.  considérant que la simplification de la politique de cohésion est essentielle pour garantir la résilience de l’Europe, une transition économique et numérique qui soit juste et durable et le droit pour tous les citoyens européens de rester sur leur territoire, ainsi que pour promouvoir la compétitivité de l’Union;

F.  considérant que les collectivités locales et régionales sont les mieux à même de recenser les défis et les possibilités au niveau local et sont des partenaires essentiels dans la mise en œuvre du programme politique et de la politique de cohésion de l’Union, car elles sont responsables de 54 à 58 % du volume total des investissements publics réalisés par les pouvoirs publics;

G.  considérant que l’élaboration des principaux cadres stratégiques, tels que les accords de partenariat, les plans pour une transition juste et les programmes nationaux de réforme, manque souvent de coordination et omet d’associer de manière significative les collectivités locales et régionales compétentes;

H.  considérant que la période de programmation actuelle, qui va de 2021 à 2027 et qui s’appuie sur les initiatives passées en élargissant les options de coûts simplifiés, est caractérisée par une liste réduite d’objectifs stratégiques, une logique d’intervention plus claire utilisant des indicateurs, des obligations de rapport allégées et la mise en œuvre de l’audit unique;

I.  considérant que la politique de cohésion reste l’un des symboles les plus visibles et les plus concrets de la solidarité européenne; que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» devrait être appliqué à l’avenir afin que la politique de cohésion demeure axée sur sa mission fondamentale, à savoir réduire les disparités territoriales et favoriser la convergence économique et sociale dans l’ensemble de l’Union;

J.  considérant toutefois que les autorités de gestion, les organismes intermédiaires, les bénéficiaires et les citoyens continuent à faire face à des charges administratives et à des difficultés importantes qui ont une incidence sur le taux de mise en œuvre des projets et nuisent à l’efficacité, à la crédibilité, à l’impact, à la visibilité et à la perception de la politique de cohésion dans son ensemble;

K.  considérant que la charge administrative imposée aux bénéficiaires pour soumettre et mettre en œuvre des projets soutenus par les fonds de cohésion a augmenté à chaque période de financement, créant un effet de plus en plus dissuasif; que la complexité et le caractère chronophage de la procédure de demande poussent souvent les bénéficiaires à calculer le rapport coûts/avantages, ce qui les décourage de présenter une demande et limite dès lors l’efficacité et l’accessibilité globales de la politique de cohésion;

L.  considérant que la simplification des fonds de la politique de cohésion devrait être complémentaire à d’autres instruments en vue d’une harmonisation et d’une intégration plus poussées;

M.  considérant que les règles relatives à la passation des marchés publics et aux aides d’État constituent l’une des principales sources de dépenses et de charges administratives qui résultent en partie des pratiques de surréglementation dans tous les États membres, à savoir les exigences supplémentaires imposées aux bénéficiaires par les autorités nationales et infranationales au-delà de celles qui découlent des dispositions du droit de l’Union, ainsi que de l’interprétation et l’application complexes du règlement général d’exemption par catégorie(13) dans différents contextes territoriaux;

N.  considérant que les périodes de financement précédentes de la politique de cohésion ont, à plusieurs reprises, commencé trop tard, et particulièrement la période de financement actuelle 2021-2027, ce qui engendre des retards considérables ainsi qu’un ralentissement des sorties des fonds de cohésion;

O.  considérant qu’un ensemble de facteurs, notamment les retards dans la finalisation du paquet législatif et des accords et programmes de partenariat, la mise en œuvre simultanée de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et l’environnement réglementaire complexe et changeant, a joué un rôle décisif dans le faible taux actuel d’exécution de la politique de cohésion dans tous les États membres;

P.  considérant que l’environnement réglementaire complexe et changeant a sérieusement entravé l’exécution effective, efficace et en temps utile de la politique de cohésion; que cette complexité a rendu l’accès aux financements au titre de la politique de cohésion particulièrement difficile pour les petites collectivités locales, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations de la société civile partout dans l’Union;

Q.  considérant que les mesures de simplification devraient trouver un juste milieu entre, d’une part, la nécessité de faciliter et d’améliorer l’accès aux fonds en vue d’obtenir des résultats durables et, d’autre part, le besoin de protéger le budget de l’Union, tout en tenant dûment compte des préoccupations et des contributions des parties prenantes institutionnelles et non institutionnelles; qu’une fois mises en place, ces mesures ne devraient pas être fragilisées par la réintroduction d’éléments de complexité au titre d’exigences nationales en matière d’audit;

R.  considérant que le règlement financier(14) impose à la Commission de prendre des mesures correctives, telles que la simplification des dispositions applicables, l’amélioration des systèmes de contrôle et la refonte du programme ou des systèmes de mise en œuvre, si, au cours de l’exécution du budget de l’Union, le niveau d’erreur demeure élevé;

S.  considérant que la clé de répartition révisée, nommée «formule de Berlin», dans sa composition actuelle énoncée à l’annexe XXVI du règlement portant dispositions communes, qui ajoute d’importants éléments complémentaires au PIB, ne permet pas encore de refléter comme il convient les divergences réelles;

T.  considérant que toute tentative de simplification de la politique de cohésion de la part de la Commission doit tenir compte du fait que les changements apportés aux pratiques d’exécution actuelles peuvent représenter, dans un premier temps, une charge supplémentaire pour les autorités administratives et les bénéficiaires;

U.  considérant que la gestion partagée, le principe de partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité et l’approche territorialisée doivent rester les pièces maîtresses de toute réforme et de toute simplification de la politique de cohésion; que le modèle de gestion partagée s’est révélé être un pilier fondamental de la politique de cohésion, garantissant que les fonds de l’Union sont adaptés aux besoins spécifiques des régions et des collectivités locales tout en favorisant l’appropriation et la responsabilité à tous les niveaux de gouvernance; que le cadre de gouvernance à plusieurs niveaux renforce la coopération entre l’Union, les autorités nationales et les collectivités régionales et locales, en veillant à ce que les politiques soient effectivement conçues et mises en œuvre de manière à prendre en compte la diversité territoriale et à maximiser l’incidence sur le terrain;

V.  considérant que le principe de subsidiarité pourrait être appliqué de manière plus efficace aux financements alloués au titre de la politique de cohésion, par exemple moyennant l’introduction de valeurs seuils en deçà desquelles certaines obligations et exigences pourraient être levées, comme c’est le cas pour d’autres fonds de l’Union;

W.  considérant que, dans le cadre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, des simplifications techniques ont déjà été intégrées dans les outils de développement territorial, tels que l’investissement territorial intégré (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), mais que les petits projets continuent de supporter des charges administratives (pour les bénéficiaires) et des coûts administratifs (pour les autorités responsables des programmes) qui sont, en proportion, plus élevés que pour les projets de plus grande envergure; qu’il convient de répondre aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes européenne au sujet du DLAL, en particulier les dépenses administratives disproportionnées par rapport aux budgets des groupes d’action locale;

X.  considérant que, à la lumière des enjeux géopolitiques actuels, la politique de cohésion peut jouer un rôle dans le développement d’infrastructures essentielles à double usage qui répondent aux besoins civils en temps de paix tout en renforçant la résilience territoriale et la capacité de réaction aux crises; que la définition de nouvelles priorités ne saurait se faire au détriment des investissements à long terme en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ni entraîner leur diminution;

Y.  considérant que la politique de cohésion a invariablement démontré sa capacité à absorber et à investir efficacement la quasi-totalité des fonds de l’Union qui lui sont alloués; que l’augmentation progressive des paiements vers la fin de la période de programmation est une caractéristique intrinsèque des programmes pluriannuels et que, dès lors, des résultats positifs similaires peuvent raisonnablement être attendus d’ici la fin de la période de programmation actuelle;

Z.  considérant qu’il convient de préserver et de renforcer le principe de l’audit unique parallèlement aux audits réguliers de la Commission, et de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les contrôles et audits qui font double emploi avec la surveillance nationale aux niveaux régional, national et européen pour le même projet et le même bénéficiaire, notamment en garantissant une interprétation cohérente des règlements et en réduisant au minimum les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires et les autorités de gestion;

AA.  considérant que le principe de bonne gestion financière exige des procédures d’audit indépendantes afin de garantir le respect des règles de l’Union; que le fait de s’appuyer sur la seule surveillance nationale peut donner lieu à des disparités dans l’application et le suivi, ce qui nuit à la mise en œuvre uniforme des contrôles financiers dans l’ensemble des États membres et, en fin de compte, compromet la protection des intérêts financiers de l’Union;

AB.  considérant que la mise en place de mécanismes d’audit solides est essentielle pour garantir la responsabilité, la traçabilité et l’efficacité de l’utilisation des fonds de l’Union, et qu’elle contribuera ainsi à prévenir la fraude, la mauvaise gestion et les incohérences au sein des systèmes de surveillance nationaux;

AC.  considérant que la politique de cohésion doit continuer à faire preuve de résilience face à la fraude, à la corruption et à toute tentative visant à détourner son financement de sa mission initiale ainsi que des priorités adoptées pour le programme, au profit d’investissements en faveur d’intérêts politiques particuliers, personnels ou partisans; qu’à cette fin, il convient de renforcer les conditionnalités et les mécanismes intégrés de prévention, de détection et de correction des irrégularités, y compris la fraude; qu’il est essentiel de veiller à la bonne application du principe de partenariat, des exigences de transparence et des politiques de lutte contre la fraude;

AD.  considérant que la redondance des priorités entre la FRR et la politique de cohésion révèle une fragmentation dans le financement de l’Union et souligne la nécessité d’adopter une approche simplifiée et cohérente;

AE.  considérant que l’article 20 du règlement portant dispositions communes permet déjà l’activation de mesures temporaires en réponse à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles;

1.  met en avant le rôle crucial que la politique de cohésion a joué face aux urgences multidimensionnelles et aux défis socio-économiques de ces cinq dernières années, en faisant preuve d’une certaine souplesse et en renforçant la solidarité entre les États membres; estime toutefois que les modifications constantes du cadre réglementaire ont affaibli son axe stratégique; souligne qu’il est nécessaire de maintenir de grandes ambitions vis-à-vis de sa logique et de ses priorités, à savoir les investissements à long terme et la territorialisation, en respectant le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» et en se concentrant sur la croissance, la création d’emplois et les services sociaux, de manière à relever les défis liés aux déséquilibres entre les régions de l’Union, à l’amélioration de la qualité de vie, aux transitions écologique et numérique justes, à la création d’emplois de qualité, à l’éradication de la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile, et à la crise du logement;

2.  met en garde contre le détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises, car cette pratique nuit à leur objectif premier de renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale de l’Union, de réduction des disparités régionales et de promotion du développement durable, les financements alloués à cet effet étant limités; demande, en lieu et place, la mise au point d’un instrument d’urgence permanent, renforcé et spécifique au sein du budget de l’Union, qui garantirait une réponse rapide et coordonnée aux crises futures sans compromettre l’intégrité structurelle de la politique de cohésion, de sorte que les fonds de cette dernière puissent être utilisés pour ses objectifs premiers;

3.  met l’accent sur le fait que, dans un souci d’efficacité, toute réforme future devra maintenir la gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux et une approche territorialisée; appelle en outre de ses vœux une politique de cohésion moderne, décentralisée et renforcée qui place les personnes au centre et est soutenue par des partenariats solides à tous les niveaux, car elle est essentielle pour préserver et favoriser l’unité de l’Union dans un contexte de défis géopolitiques toujours plus nombreux; insiste sur l’application contraignante du principe de partenariat visé à l’article 8 du règlement portant dispositions communes et sur son contrôle rigoureux par la Commission;

4.  prend acte des importantes mesures de simplification déjà introduites au cours de la période de programmation 2021-2027, en particulier les outils numériques améliorés pour l’e-cohésion, l’harmonisation plus large des règles entre plusieurs fonds, la souplesse accrue dans la gestion des programmes et la rationalisation des règles d’éligibilité; insiste sur la nécessité de passer d’un modèle administratif hybride et dépendant des supports papier à des processus entièrement numériques, pour ainsi améliorer l’efficacité et faciliter la communication électronique entre les bénéficiaires et les autorités de gestion; estime que plusieurs facteurs ont entravé ces efforts de simplification, notamment les charges de travail découlant des retards dans la programmation de la période de financement 2021-2027, les modifications fréquentes de la réglementation au cours de cette période, les réglementations complexes à plusieurs niveaux sur les audits et les contrôles, ainsi que la surréglementation, qui impose aux bénéficiaires des charges allant au-delà des exigences de l’Union;

5.  souligne que le passage au numérique de la gestion, de l’élaboration de rapports, du suivi et de l’audit des fonds de l’Union est essentiel pour améliorer l’accès des bénéficiaires potentiels et pour rendre la gestion des fonds plus efficace et plus transparente;

6.  fait valoir que la simplification devrait être un principe directeur de la politique de cohésion; souligne que les efforts de simplification doivent avant tout viser à réduire la charge qui pèse sur les bénéficiaires, à faciliter leur accès aux fonds et à réduire le travail administratif, grâce à la suppression de la redondance inutile des procédures; demande aux États membres, à cet égard, d’éviter la surréglementation, à savoir l’ajout de règles nationales inutiles aux exigences de l’Union, qui crée une charge supplémentaire pour les bénéficiaires; constate que, d’un État membre à l’autre, la mise en œuvre des règles relatives aux aides d’État peut, dans certains cas, ajouter un degré de complexité supplémentaire, et relève que le chevauchement entre les périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027 ainsi que la mise en place de la FRR sont d’autres facteurs qui ont contribué aux retards;

7.  souligne que la simplification de la réglementation de la politique de cohésion est essentielle à l’amélioration de sa mise en œuvre; estime que l’adoption tardive de la législation sectorielle et le long processus d’adoption des documents de programmation ont engendré des retards dans la mise en œuvre au cours des périodes de programmation précédentes; invite par conséquent la Commission à présenter en temps utile ses propositions pour la période de financement 2028-2034 afin que les programmes régionaux puissent être approuvés rapidement après le début du prochain CFP; recommande que soit étudiée la possibilité de retirer certaines réglementations et exigences techniques du règlement portant dispositions communes et de les intégrer dans un ensemble de lignes directrices ou dans un manuel, de manière à instaurer un climat de sécurité et une routine pour les autorités de gestion et les bénéficiaires; fait remarquer que l’absence de certitude concernant la mise en œuvre des instruments de financement conduit souvent les autorités administratives, dans le respect du principe de prudence, à aller dans le sens d’une interprétation plus restrictive des dispositions imprécises;

8.  se dit préoccupé à la fois par le manque de complémentarités des financements de l’Union, la période 2021-2027 comptant plus de 50 programmes pluriannuels, et par la part croissante – de 40 % actuellement – des fonds gérés de manière centralisée au titre de l’actuel CFP; considère que, pour que la politique de cohésion réponde de façon appropriée aux futurs besoins d’investissement, le budget total qui y est consacré devrait être maintenu, voire augmenté; insiste sur la nécessité de coordonner efficacement les financements européens et nationaux, et souligne que tout futur cadre réglementaire devra comprendre une évaluation approfondie de son incidence administrative; invite la Commission à promouvoir les bonnes pratiques, à évaluer les systèmes nationaux des États membres et à prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques sources de complexité inutile; réaffirme le rôle primordial des Fonds structurels et d’investissement européens pour ce qui est de réduire les disparités régionales et d’améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, en particulier dans les zones défavorisées telles que les régions rurales, insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et frontalières orientales;

9.  invite la Commission à promouvoir et à mettre en place une approche ascendante et décentralisée dans les propositions à venir visant à simplifier la conception de la nouvelle politique de cohésion et à garantir la consultation et la participation obligatoires des collectivités locales et régionales et des partenaires définis aux articles 3 et 4 du code de conduite européen sur le partenariat, dont les organisations de la société civile et les PME;

10.  estime qu’une meilleure coordination entre les fonds et une gestion à l’aide d’un cadre plus clair, plus cohérent, coordonné et harmonisé pour les différents fonds de cohésion pourraient ouvrir la voie à une politique de cohésion plus efficace et plus souple, moyennant notamment un ensemble unique de règles et une seule piste d’audit pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle; est convaincu que, dans chaque État membre, une interface informatique unifiée et intégrée destinée aux bénéficiaires, couvrant toutes les étapes du cycle du programme, permettant des échanges simples de données et de documents par voie électronique, soutenue par un outil de déclaration automatisé et faisant l’objet d’une analyse d’impact approfondie, pourrait apporter une valeur ajoutée à cet égard et renforcer la transparence en fournissant régulièrement des informations actualisées et facilement accessibles sur les résultats des projets menés au titre de la politique de cohésion; estime qu’il y a lieu d’éviter la création de nouveaux fonds distincts de petite taille pour ne pas accroître la fragmentation des outils de financement ni favoriser la mise en place de structures parallèles; considère que les fonds dont le champ et la portée sont défragmentés peuvent, dans certains cas, s’avérer plus efficaces pour mettre en œuvre des solutions aux défis stratégiques de l’Union;

11.  reconnaît que la création, lors de la prochaine révision pour l’après 2027, d’une plateforme européenne unique intégrée aux plateformes nationales pourrait permettre aux bénéficiaires, en particulier ceux de petite taille, d’accéder rapidement aux divers fonds de l’Union; estime que la Commission et les États membres devraient communiquer aux bénéficiaires toutes les informations dont ils ont besoin pour accéder aux fonds de l’Union par l’intermédiaire de cette plateforme, mais aussi garantir l’échange de données en temps réel sur les bénéficiaires finaux des fonds, et notamment améliorer la collecte des données et créer des tableaux de bord de suivi communs à tous les programmes de la politique de cohésion; considère que cette démarche pourrait être nécessaire pour favoriser l’acceptation chez les bénéficiaires et les sensibiliser davantage, et qu’elle serait susceptible d’accroître la transparence, de prévenir le double financement et de renforcer le contrôle financier, notamment la détection de la fraude;

12.  insiste sur le fait que l’ensemble des nouveaux systèmes informatiques ou autres plateformes numériques mis en place au titre de la période de programmation après 2027 devraient contribuer à rationaliser les demandes de collecte de données, et ne pas soumettre aux candidats des demandes de données supplémentaires ou répétitives;

13.  souligne, toutefois, que l’accroissement de la souplesse ne doit pas nuire à la planification stratégique à long terme ni à la stabilité des investissements en faveur de la cohésion, ni donner lieu à une incertitude financière ou à une complexité accrue pour les bénéficiaires finaux; demande que toute modification des priorités de financement au cours de la période de programmation après 2027 reste conforme aux objectifs de développement régional;

14.  réaffirme son soutien au règlement BRIDGEforEU et souligne qu’il est nécessaire de renforcer la simplification, en particulier dans les programmes transfrontaliers, grâce à des solutions sur mesure qui répondent aux défis économiques, sociaux et géopolitiques propres aux régions transfrontalières; souligne que la politique de cohésion doit continuer à encourager et à simplifier la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

15.  estime que l’intégration de l’égalité de genre et de la dimension de genre dans les politiques devrait être encouragée à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre des programmes dans le prochain cadre de la politique de cohésion; demande que tous les États membres utilisent de manière plus cohérente l’outil de suivi de l’intégration de la dimension de genre dans les budgets nationaux et souligne que les mesures de simplification ne devraient pas porter atteinte aux efforts d’intégration de la dimension de genre;

16.  estime que la définition actuelle d’«entreprise en difficulté» fait peser une charge déraisonnable sur les organisations et engendre une complexité inutile pour l’innovation, la compétitivité et les bénéficiaires finaux potentiels des fonds de cohésion, et qu’elle devrait donc faire l’objet d’une révision;

17.  souligne que la participation active et obligatoire des collectivités locales et régionales à l’élaboration, à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des projets dans leurs domaines de compétence est une condition préalable essentielle à une simplification réussie et adaptée; attire l’attention sur le fait que, à défaut d’un partenariat solide avec les échelons locaux et régionaux et d’un renforcement de leurs capacités administratives, la politique de cohésion risque de devenir trop centralisée et d’avoir trop peu d’effets sur le développement équilibré des régions européennes;

18.  invite la Commission à étudier la possibilité d’inclure une analyse de l’impact territorial et de l’impact sur la gouvernance dans le Semestre européen; souligne que le Semestre européen devrait être conforme aux objectifs de la politique de cohésion énoncés aux articles 174 et 175 du traité FUE et demande que les régions participent à la réalisation de ces objectifs et que l’approche territoriale soit renforcée; souligne que le PIB régional par habitant doit rester le critère principal pour fixer les dotations des États membres au titre de la politique de cohésion et estime qu’il pourrait être complété par d’autres indicateurs socio-économiques régionaux (sociaux, démographiques, etc.), qui aident à saisir plus précisément la situation socio‑économique des régions, afin de réduire davantage les disparités sociales et territoriales – y compris au sein des régions – et de permettre des investissements mieux ciblés là où ils sont les plus nécessaires;

19.  estime que les points de contact nationaux des programmes en gestion directe devraient être intégrés dans la programmation nationale et régionale des fonds de cohésion et des fonds pour le développement rural afin de favoriser les synergies et de renforcer les capacités entre les programmes gérés de manière centralisée ou conjointe qui sont déployés sur les mêmes territoires et dans les mêmes domaines d’action;

20.  encourage à utiliser des instruments intégrés de développement régional tels que l’ITI et le DLAL et suggère d’étudier les solutions qui permettraient d’augmenter la part du budget de la politique de cohésion attribuée à l’ITI, au DLAL ou à d’autres instruments de développement territorial dans toutes les régions, notamment compte tenu des besoins propres aux zones rurales et isolées et aux régions situées aux frontières orientales de l’Union, en mettant l’accent sur les projets à même de répondre efficacement aux besoins réels des territoires; recommande d’étudier des propositions pour résoudre les problèmes et de fournir une assistance technique pour la mise en œuvre de stratégies et la maturation d’études; estime que les initiatives de développement territorial intégré toujours plus nombreuses – dans le cadre ou non de la politique de cohésion et de la politique de développement rural – manquent souvent de liens concrets avec les Fonds structurels et d’investissement européens, ce qui peut limiter leurs effets sur le long terme;

21.  s’oppose à tout type de réforme venue d’en haut en vue d’une centralisation ou d’une renationalisation de la programmation de la politique de cohésion et réaffirme que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité, la gestion partagée et une approche territorialisée doivent rester les principes directeurs fondamentaux de cette politique; estime que, bien que la FRR ait été conçue pour apporter une réponse rapide aux défis économiques, sa mise en œuvre a rencontré d’importantes difficultés, notamment de faibles taux d’absorption, des retards dans le versement des fonds ainsi qu’un manque de transparence dans le processus d’attribution; reconnaît, cependant, que la FRR a enregistré certaines évolutions positives, en particulier l’instauration de normes pour l’investissement écologique et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; attire l’attention sur le fait que, dans les programmes en gestion directe, le versement de fonds aux États membres ne reflète pas nécessairement la quantité et l’importance des jalons et des cibles fixés;

22.  souligne que le modèle centralisé a montré plusieurs faiblesses, notamment en ce qui concerne la traçabilité, la responsabilité, l’efficacité et l’incidence à long terme des financements de l’Union(15); souligne que s’y ajoutent une participation insuffisante des collectivités locales et régionales et de la société civile, ainsi que des retards, un manque de transparence et des risques de non-réalisation des mesures; met en garde contre l’absence de mécanismes de contrôle solides et d’exigences claires en matière d’audit, qui risque de nuire à la crédibilité et à l’incidence à long terme des instruments financiers de l’Union; demande un renforcement de la surveillance des versements et des résultats vérifiés, ainsi qu’une meilleure concordance entre eux, afin de garantir que les fonds de l’Union apportent des avantages tangibles aux citoyens et aux acteurs sociaux et économiques; insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux permet l’élaboration de solutions sur mesure pour toutes les régions et souligne l’importance de processus de conception conjointe inclusifs auxquels sont associées les collectivités locales et régionales;

23.  se prononce contre l’idée d’un programme national unique, car il ne garantit pas une participation adéquate des collectivités locales et régionales, est très éloigné des réalités du terrain et mettrait en péril, voire supprimerait, la capacité de la politique de cohésion à tenir compte des besoins divergents des politiques sectorielles, ainsi que des objectifs et des spécificités des instruments macrorégionaux, nationaux, régionaux ou locaux; insiste sur le fait que le recours à des programmes territorialisés gérés au niveau régional NUTS 2(16) a été crucial pour répondre aux besoins réels du terrain et pour réduire efficacement les différences socio-économiques entre régions dans le passé et qu’il devra donc rester le pilier de la politique de cohésion à l’avenir;

24.  insiste sur l’importance de la collaboration, de l’échange de connaissances et du renforcement des capacités pour les collectivités locales et régionales, y compris l’investissement dans leurs capacités techniques et administratives; met en garde contre le risque que, faute d’un partenariat solide avec les collectivités locales et régionales, la politique de cohésion devienne excessivement centralisée et moins à même de favoriser efficacement un développement régional équilibré; insiste sur le fait que les actions de simplification devraient appuyer le rôle des collectivités locales et régionales, qui sont indispensables à la mise en œuvre réussie des projets financés par l’Union, en particulier au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et des programmes Interreg; fait observer qu’il est fondamental de renforcer la participation des collectivités locales et régionales, y compris durant la phase de programmation, afin de garantir l’efficacité, la pertinence au niveau territorial et la résilience de la politique de cohésion; réclame une approche équilibrée, qui rationalise les procédures tout en conservant la gouvernance à plusieurs niveaux et la valeur ajoutée territoriale de la participation locale et régionale;

25.  reconnaît que les mécanismes fondés sur la performance peuvent contribuer à rendre la politique de cohésion plus efficace et axée sur les résultats; met toutefois en garde contre l’imposition rigide ou universelle de ce modèle dans le contexte de la période de programmation 2028‑2034; insiste sur le fait que si de tels mécanismes peuvent être vecteurs d’efficacité, ils doivent tenir compte des spécificités des différents secteurs de dépenses et de l’hétérogénéité des bénéficiaires finaux, notamment dans des domaines tels que la recherche, les politiques sociales et les infrastructures locales, où les résultats mesurables et de court terme peuvent ne pas faire pleinement apparaître les effets sur le long terme;

26.  fait observer que les modèles fondés sur la performance actuels reposent souvent sur des structures de gestion centralisées, ce qui peut entraver la capacité des collectivités régionales et locales à répondre efficacement aux besoins territoriaux spécifiques; insiste sur le fait que toute application, à l’avenir, de la mise en œuvre fondée sur la performance ne saurait se faire au détriment des principes fondamentaux de la politique de cohésion, tels que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité et une approche territorialisée, et qu’elle doit s’accompagner de garanties nettement plus solides pour assurer la bonne gestion des fonds de l’Union;

27.  invite la Commission à adopter un cadre de financement flexible et équilibré qui combine le financement fondé sur les résultats et le traditionnel financement fondé sur les coûts, afin de produire des solutions sur mesure adaptées aux contextes locaux; se déclare favorable à l’augmentation du recours aux paiements forfaitaires fondés sur des jalons, comme dans le cadre du programme «Europe créative», tout en veillant à ce que les collectivités régionales et locales conservent l’autonomie nécessaire pour mettre en œuvre la politique de cohésion;

28.  souligne spécifiquement que les collectivités, les organisations de la société civile et les PME ne devraient pas pâtir de l’introduction de modèles fondés sur la performance, notamment compte tenu des ressources financières limitées dont elles disposent, en moyenne, pour assurer le préfinancement des mesures ou amortir les pertes potentielles en cas de non-atteinte des objectifs;

29.  constate que les problèmes de liquidité dissuadent certains bénéficiaires potentiels, y compris des collectivités locales, qui pâtissent, dans certains États membres, d’un manque d’autonomie fiscale et budgétaire, de demander le financement de projets par la politique de cohésion; plaide, dès lors, pour une augmentation conséquente et adaptée des préfinancements en pareil cas, ainsi que dans les zones rurales, frontalières et insulaires, afin de favoriser le versement rapide des fonds de la politique de cohésion, en parallèle d’une simplification des règles de cofinancement;

30.  salue la proposition faite par la Commission dans son examen à mi-parcours de la politique de cohésion 2021‑2027, qui consisterait à faire bénéficier les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» menés dans les régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine de la possibilité d’un préfinancement unique de 9,5 % de la dotation du programme et d’un financement de l’Union de 100 %; prie instamment la Commission de proposer des mesures supplémentaires pour répondre aux besoins des régions frontalières orientales de l’Union;

31.  se déclare préoccupé par les rapports réguliers de parties prenantes sur l’absence d’application des principes horizontaux par les États membres lors de l’élaboration des accords de partenariat; suggère qu’une version révisée du code de conduite européen sur le partenariat soit intégrée directement dans le règlement portant dispositions communes, afin de garantir son caractère contraignant et de couvrir les programmes en gestion directe ayant une incidence territoriale; demande à la Commission de faire respecter de manière rigoureuse le principe de partenariat et d’envisager des mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de suivi du Parlement sur les accords et programmes de partenariat; demande à la Commission de s’assurer que les États membres réalisent des contrôles réguliers, y compris des partenaires au cours du suivi et de la sélection des experts, afin de garantir leur compétence et d’empêcher les fraudes;

32.  rappelle qu’il importe d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent; demande à la Commission et aux États membres de proposer des mesures supplémentaires pour prévenir et empêcher le double financement, pour offrir davantage de possibilités aux projets intégrés, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour réduire au minimum les obligations en matière de conservation des données incombant aux autorités de gestion; demande une nouvelle fois à la Commission de rendre obligatoire l’utilisation d’outils informatiques tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et Arachne pour tous les fonds de l’Union, y compris ceux en gestion partagée, et de garantir une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin d’accroître les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et l’utilisation abusive des fonds; insiste sur la nécessité d’assurer un équilibre entre simplification et protection du budget de l’Union; rappelle que les actions de simplification devraient être conformes aux principes de la bonne administration, des marchés publics et du contrôle, qui sont tous essentiels pour garantir le respect des conditions sociales et environnementales, ainsi qu’au principe de l’état de droit;

33.  souhaite que la Commission réalise des études sur la synergie entre les fonds de cohésion et les programmes sectoriels, comme elle l’a fait pour le programme Horizon Europe;

34.  préconise un accès plus direct aux fonds de l’Union pour les collectivités régionales et locales, ainsi que les municipalités et autorités communales, grâce, entre autres, à l’élargissement du recours à l’ITI et à la concentration sur les projets à destination des partenaires sociaux et économiques; invite la Commission à envisager d’autres mécanismes permettant aux collectivités locales et régionales, à la société civile et aux autres bénéficiaires de continuer à bénéficier du financement de l’Union en cas de violation de l’état de droit par les autorités nationales sans mettre à mal l’application du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit(17); souligne que ce financement ne doit pas être réaffecté à d’autres programmes, de manière à préserver l’intégrité de la décision de suspension, jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints et que toutes les conditions d’accès au financement soient remplies;

35.  encourage, de plus, la création d’un réseau consultatif permanent, qui coordonnerait ses travaux avec des programmes ou structures déjà existants afin d’aider les municipalités à faire face aux complexités de la mise en œuvre de la politique de cohésion;

36.  accueille favorablement des outils tels que la boîte à outils pour les zones rurales de l’Union, qui vise à orienter les bénéficiaires parmi les programmes disponibles; souligne toutefois que le besoin de tels guichets uniques met en évidence la complexité excessive des structures en place, qui restent inaccessibles pour de nombreux bénéficiaires, en particulier les petites autorités publiques;

37.  souligne la nécessité impérieuse d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces et adaptées, au moyen de ressources financières et d’une assistance technique dédiées, en particulier à destination des collectivités locales et régionales – y compris celles des zones insulaires et isolées, un accent particulier étant mis sur les régions qui présentent des taux d’absorption historiquement faibles – afin de favoriser une gestion et une mise en œuvre décentralisées et efficaces des fonds de l’Union;

38.  demande le renforcement des instruments d’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion, tels que ceux élaborés en coopération entre la Banque européenne d’investissement et la Commission pour soutenir les capacités de planification stratégique des investissements territoriaux, ainsi que le soutien consultatif ciblé pour la définition, la conception et la préparation de projets; reconnaît le rôle déterminant des instruments financiers pour promouvoir la compétitivité dans toutes les régions de l’Union et exercer un effet de levier sur les ressources privées et publiques;

39.  souligne que le succès de la politique de cohésion dépend de stratégies tournées vers l’avenir et inclusives, d’une participation adéquate des parties prenantes et de la société civile et d’une bonne gouvernance; fait valoir la nécessité de favoriser des approches de gestion axées sur les résultats, notamment le recours à des indicateurs mesurables et des modèles fondés sur la théorie du changement pour l’évaluation des programmes; insiste sur l’importance d’allouer des ressources spécifiques au renforcement des capacités des partenaires sociaux, et de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la bonne gouvernance et la mise en œuvre des fonds de l’Union;

40.  demande à la Commission de proposer, dans le nouvel encadrement des aides d’État, une simplification accrue de l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cas d’un financement intersectoriel lié à la politique de cohésion qui combine des fonds européens et nationaux (par exemple un financement multiple au titre du Fonds social européen+ et du FEDER) dans le but de réduire les erreurs et la charge administrative aux niveaux national et régional, tout en améliorant l’efficacité des investissements au titre de la politique de cohésion sur le terrain et en évitant les distorsions du marché; demande à la Commission d’étudier la possibilité que les programmes en gestion partagée bénéficient, dans certains cas, d’exemptions aux règles relatives aux aides d’État similaires à celles dont bénéficient les programmes en gestion directe, comme Horizon Europe ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

41.  invite instamment la Commission, dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur la passation des marchés publics(18), à promouvoir davantage la négociation collective ainsi que le recours à la clause sociale; souligne que les pouvoirs adjudicateurs doivent exclure des appels d’offres publics les opérateurs économiques qui se livrent à des activités criminelles; demande que les règles régissant la politique de cohésion n’autorisent l’octroi de fonds publics qu’aux entreprises qui respectent les droits des travailleurs et les règles applicables en matière de conditions de travail;

42.  estime qu’il y a lieu d’affermir le principe de l’audit unique et rappelle que, dans la pratique, l’application du principe d’audit unique repose sur la qualité et la fiabilité des travaux réalisés par les organismes d’audit des États membres; souligne qu’il convient d’introduire une approche réexaminée, renforcée et unifiée en matière d’audits et de contrôles dans la prochaine politique de cohésion, laquelle approche devrait viser à réduire les taux d’erreur et de fraude en renforçant les contrôles préventifs (ex ante) en début de période budgétaire, de sorte à réduire les faiblesses et les risques des contrôles; souligne qu’il importe d’aligner cette approche sur les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne, notamment en ce qui concerne le renforcement de la gestion financière, l’amélioration de l’efficacité des dépenses et la garantie que les erreurs détectées au cours des périodes de programmation précédentes ne se répètent plus;

43.  demande une interprétation plus cohérente des réglementations par les organismes d’audit de l’ensemble de l’Union et d’un fonds à l’autre, et plaide pour une stratégie d’audit davantage fondée sur les risques afin d’éviter les doublons inutiles, tout en garantissant une surveillance financière et une prévention des fraudes effectives; souligne que les programmes gérés par des États membres qui sont concernés par le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit ou la procédure prévue à l’article 7 ou qui ne participent pas au Parquet européen doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi;

44.  demande à la Commission de proposer une normalisation et une utilisation accrue des options de coûts simplifiés et du financement non lié aux coûts et souligne leur rôle déterminant dans la réduction des charges administratives, la baisse des taux d’erreur et l’amélioration de l’exécution; recommande l’élargissement de ces mécanismes, en particulier par l’assouplissement des exigences en matière de marchés publics, de vérification et de seuils d’audit; insiste sur leur utilité pour réduire les formalités administratives et accélérer la mise en œuvre dans les cas où les objectifs sont précisément vérifiables, en particulier pour les petits bénéficiaires tels que les collectivités locales, les organisations de la société civile ou les groupes d’action locale, ou en cas de projets auxquels participent des micro-entreprises et des acteurs de l’économie sociale; invite la Commission à étudier les possibilités d’introduction de procédures simplifiées d’élaboration de rapports et d’audit pour les collectivités locales de moins de 100 000 habitants et pour les bénéficiaires situés dans les zones rurales, les îles et les régions ultrapériphériques de l’Union, dans le but de trouver le juste équilibre entre simplification et bonne gestion financière;

45.  estime nécessaire de modifier l’approche en matière d’audits et de contrôles, en abandonnant le recours à l’extrapolation statistique pour les corrections financières, afin d’établir une distinction claire entre les erreurs non intentionnelles et les fraudes, de sorte à garantir que ces corrections ne portent que sur les cas d’irrégularités systémiques et les actes de fraude délibérée et à éviter de faire peser une charge ou des contraintes financières exagérées sur les bénéficiaires et les autorités de gestion; demande instamment que les charges administratives et financières liées aux contrôles financiers et aux travaux d’audit, ainsi qu’à leur suivi, soient toujours proportionnées au volume des fonds et aux risques associés;

46.  invite la Commission à étudier différentes possibilités pour renforcer les complémentarités entre les fonds de l’Union, notamment en réintégrant les actions de proximité et de développement local du Feader dans le règlement portant dispositions communes;

47.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj. (2) JO L 231 du 30.6.2021, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1058/oj. (3) JO L 231 du 30.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1056/oj. (4) JO L 231 du 30.6.2021, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1059/oj. (5) JO L 231 du 30.6.2021, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1057/oj. (6) JO L 99 du 31.3.2020, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/460/oj. (7) JO L, 2025/925, 19.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/925/oj. (8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1305/oj. (9) JO L 74 du 14.3.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2014/240/oj. (10) JO C, C/2024/5704, 17.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5704/oj. (11) JO C, C/2025/2018, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2018/oj. (12) JO C, C/2025/773, 11.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/773/oj. (13) Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/651/oj). (14) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj). (15) JO C 114 du 29.3.2023, p. 5 (JO C, C/2024/5471, 10.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5471/oj), (points 53 à 56). (16) NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) est le système de classification de l’Union qui désigne les régions des pays à des fins statistiques. La classification «NUTS 2» désigne les régions de base (aux fins des politiques régionales). (17) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2092/oj). (18) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj).