Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le cas de Ryan Cornelius à Dubaï (2025/2796(RSP))

P10_TA(2025)0161 RC-B10-0328/2025

Le Parlement européen,

–  vu l’avis nº 19/2022 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (UNWGAD),

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Ryan Cornelius, ressortissant britannique de 71 ans marié à une citoyenne de l’Union, est détenu arbitrairement aux Émirats arabes unis depuis 2008 après avoir été condamné pour fraude sur la base de fausses accusations en lien avec un prêt accordé par la Dubai Islamic Bank (DIB) pour un projet immobilier;

B.  considérant qu’il a été initialement condamné à dix ans d’emprisonnement et que, juste avant sa libération prévue en 2018, sa peine a été prolongée de 20 ans en vertu de la loi nº 37 de 2009 de Dubaï, appliquée rétroactivement et en violation des normes juridiques internationales;

C.  considérant que, selon les organisations de défense des droits de l’homme, le gouvernement des Émirats arabes unis a des antécédents préoccupants en matière de détention arbitraire, de procès inéquitables et d’allégations de torture;

D.  considérant que, selon des auditeurs indépendants, il est prouvé que le bien immobilier confisqué par la DIB à Ryan Cornelius vaut plusieurs fois le montant de la dette contractée par ce dernier auprès de la banque;

E.  considérant que l’UNWGAD, invoquant l’absence de procès équitable, des aveux obtenus sous la contrainte, la détention en isolement, le déni de représentation juridique et la signature sous la contrainte de documents rédigés en arabe, a déclaré que sa détention constituait une violation du droit international;

F.  considérant que Ryan Cornelius reste incarcéré dans des conditions inhumaines et que sa santé se détériore, sans qu’il n’ait accès à des soins de santé appropriés;

G.  considérant que la loi de Dubaï nº 37 de 2009 dispose, à l’article 7, paragraphe 1, que la personne condamnée (le débiteur) n’est pas passible d’une peine d’emprisonnement si elle est âgée de plus de 70 ans; que Ryan Cornelius a eu 70 ans en 2024 et qu’il convient, à ce titre, de lui accorder une exemption en vertu de cette loi;

1.  condamne la détention arbitraire et prolongée de Ryan Cornelius et demande sa libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que celle de toutes les autres personnes détenues arbitrairement;

2.  exige qu’il puisse exercer son droit à une indemnisation et à d’autres réparations, conformément au droit international;

3.  prie instamment les autorités de Dubaï de lui donner accès à un traitement et à des soins médicaux adéquats, conformément aux normes internationales en matière de traitement des prisonniers, et de garantir qu’une enquête indépendante puisse être menée sur sa détention arbitraire;

4.  dénonce l’application rétroactive de la loi nº 37 de 2009 et presse les Émirats arabes unis de garantir des procès équitables et d’abolir l’emprisonnement pour dette; constate que Ryan Cornelius reste incarcéré alors que les autorités ont saisi des biens évalués à plus du double de sa dette initiale;

5.  exprime sa solidarité avec sa famille;

6.  invite le Royaume-Uni à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libération de Ryan Cornelius; prie instamment la VP/HR, la représentante spéciale de l’Union pour les droits de l’homme, les États membres et la délégation de l’Union aux Émirats arabes unis d’aborder son cas dans tous les échanges bilatéraux avec les Émirats arabes unis et de surveiller de près les conditions de sa détention;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la VP/HR, à la représentante spéciale de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux États membres, et aux gouvernements du Royaume-Uni et des Émirats arabes unis.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’arrestation arbitraire et la torture de Joseph Figueira Martin, chercheur belgo-portugais, en République centrafricaine (2025/2797(RSP))

P10_TA(2025)0162 RC-B10-0327/2025

Le Parlement européen,

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que Joseph Figueira Martin, chercheur humanitaire belgo-portugais travaillant pour l’ONG FHI 360, a été enlevé le 26 mai 2024 en République centrafricaine par le groupe Wagner, puis remis aux autorités centrafricaines;

B.  considérant que la République centrafricaine a engagé des poursuites contre lui sur la base d’accusations infondées, notamment d’espionnage et de terrorisme, pour lesquelles il pourrait être condamné à la prison à vie et aux travaux forcés;

C.  considérant qu’il a été détenu au siège de l’Office central de répression du banditisme à Bangui, placé à l’isolement, torturé et menacé de mort; qu’il reste en détention dans des conditions inhumaines, sans procès, depuis plus d’un an; qu’une demande tendant à sa libération conditionnelle est restée sans réponse, ce qui contrevient au droit pénal centrafricain;

D.  considérant que sa santé s’est considérablement détériorée; que des évaluations médicales concluent qu’il doit être évacué d’urgence;

E.  considérant que des groupes armés agissant en République centrafricaine ont procédé à des arrestations et à des détentions illégales et arbitraires;

F.  considérant que la République centrafricaine est gravement touchée par les campagnes de désinformation menées par la Russie; que son territoire accueille l’un des plus grands contingents de mercenaires du groupe Wagner;

G.  considérant que l’Union européenne soutient la population centrafricaine, en lui apportant une aide humanitaire, ainsi qu’un appui en matière de sécurité et de développement;

H.  considérant que l’Organisation des Nations unies et l’Union européenne estiment que le cas de Joseph Figueira Martin reflète un phénomène plus large de diffusion en République centrafricaine de désinformation et d’une rhétorique anti-occidentale par des acteurs liés à la Russie;

1.  réclame la libération immédiate et inconditionnelle, par les autorités centrafricaines, de Joseph Figueira Martin, compte tenu de l’absence de preuves crédibles et étayées qui justifieraient sa détention;

2.  exhorte les autorités centrafricaines à permettre son évacuation médicale et à garantir son accès à une représentation en justice, à une assistance consulaire et à des soins appropriés, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme;

3.  condamne fermement les violations des droits de l’homme commises au cours de la détention arbitraire, continue et inhumaine de Joseph Figueira Martin, qui menacent gravement sa vie et sa santé;

4.  insiste pour que toute procédure judiciaire respecte strictement les garanties de régularité inscrites dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les dispositions applicables de la législation centrafricaine;

5.  demande aux autorités centrafricaines de faire en sorte que les groupes armés agissant dans le pays mettent immédiatement un terme à leurs arrestations illégales et arbitraires et à leurs attaques contre les travailleurs humanitaires et les membres d’ONG;

6.  exige que les auteurs de violations des droits et d’abus ne restent pas impunis;

7.  condamne l’ampleur croissante de l’ingérence étrangère poursuivant des objectifs politiques en République centrafricaine, notamment celle exercée par des forces paramilitaires et des campagnes de désinformation russes; prie une nouvelle fois le Conseil d’inscrire le groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes;

8.  souligne que le respect des droits de l’homme est essentiel pour une bonne coopération entre l’Union européenne et la République centrafricaine;

9.  invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à prendre toutes les mesures possibles, en coordination avec les autorités belges et portugaises, pour obtenir la libération de Joseph Figueira Martin et le respect de ses droits, y compris en mentionnant son cas dans le cadre du dialogue politique entre l’Union et la République centrafricaine; insiste pour que l’Union prenne des mesures ciblées si les autorités centrafricaines continuent à violer les droits de Joseph Figueira Martin;

10.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de la République centrafricaine, à l’Union africaine et à l’Organisation des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la nécessité urgente de protéger les minorités religieuses en Syrie à la suite de l’attentat terroriste perpétré récemment contre l’église Mar Elias à Damas (2025/2798(RSP))

P10_TA(2025)0163 RC-B10-0335/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,

–  vu les déclarations de la VP/HR et de la porte-parole du SEAE du 11 mars, du 7 mai et du 23 juin 2025 sur la Syrie,

–  vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2025 sur la Syrie et du Conseil européen du 26 juin 2025 sur le Moyen-Orient,

–  vu l’article 150, paragraphe 5, et l’article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la société syrienne, caractérisée par sa diversité religieuse et ethnique, a subi pendant plus d’une décennie le régime violent et clivant d’Assad et le joug de groupes terroristes, en particulier Daech, qui ont mis à mal toutes les communautés, dont les Arabes, les Kurdes, les sunnites, les chiites, les alaouites, les chrétiens, les druzes et les yézidis;

B.  considérant qu’un déferlement de violence à grande échelle, y compris de violences sexuelles, visant la communauté alaouite a éclaté en mars 2025 le long de la côte syrienne et se poursuit sans répit, ayant fait plus de 1 200 victimes civiles; qu’une tendance alarmante et croissante aux enlèvements massifs et à l’esclavage sexuel touche les femmes alaouites;

C.  considérant que des affrontements interconfessionnels de grande ampleur en avril 2025 ont fait plus de dix morts parmi les civils druzes;

D.  considérant que le 22 juin 2025, un attentat terroriste suicide contre l’église grecque orthodoxe Mar Elias à Damas a fait au moins 25 morts et plus de 60 blessés, qu’il s’agit de l’attaque la plus meurtrière contre des chrétiens depuis des années; qu’un groupe terroriste islamiste récemment constitué, Saraya Ansar al-Sunna, a revendiqué cet assaut meurtrier;

E.  considérant que, bien que les autorités syriennes de transition aient garanti la protection et l’inclusion des communautés religieuses, les événements récents alimentent le climat de peur et remettent en question la capacité des autorités de transition à dûment protéger les communautés religieuses;

1.  condamne fermement l’attentat terroriste atroce contre l’église Mar Elias et toutes les menaces contre les sites de culte, dont certains revêtent une importance historique; prie instamment les autorités syriennes de renforcer les mesures de sécurité et de restaurer l’église Mar Elias;

2.  condamne fermement toutes les attaques ciblant les communautés religieuses et ethniques et constate que, sept mois après le début de la transition politique, la peur est grande au sein de ces communautés; exprime sa solidarité avec toutes les victimes;

3.  constate avec inquiétude que de nombreux membres d’Hayat Tahrir al-Cham (HTC) ayant de graves antécédents en matière de violations des droits de l’homme ont pris des fonctions au sein du gouvernement de transition, ce qui peut avoir des répercussions préoccupantes sur la liberté de religion, comme en témoignent les incidents récurrents impliquant des responsables syriens;

4.  prie instamment les autorités de transition syriennes de faire en sorte que soient menées des enquêtes rapides, transparentes et indépendantes sur ces actes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour enrayer les violences interconfessionnelles, de garantir que les responsables rendront des comptes – notamment en poursuivant les auteurs et les complices de violations des droits de l’homme, comme dans le cas de l’église Mar Elias –, de préserver la liberté de religion et de protéger toutes les communautés;

5.  réaffirme le soutien de l’Union européenne, également par la levée conditionnelle des sanctions, à une transition politique en Syrie fondée sur les droits de l’homme, assortie d’une justice transitionnelle, de la lutte contre l’impunité, de l’interdiction des violences arbitraires, d’une garantie constitutionnelle d’un mode de gouvernement sans exclusive, d’une représentation adaptée des communautés religieuses et ethniques, d’une Assemblée du peuple ainsi que du respect du droit international, autant de conditions préalables à son succès; invite les autorités de transition syriennes à présenter un calendrier précis pour l’organisation d’élections crédibles, libres, équitables et sans exclusive; demande à l’Union mettre en place un fonds pour la reconstruction de la Syrie, sous réserve de progrès tangibles dans ces domaines prioritaires et en coordination avec les institutions internationales compétentes, qui favoriserait le dialogue interconfessionnel, la résolution des conflits et la réconciliation; invite la Commission européenne à donner la priorité à la conférence avec la société civile syrienne;

6.  prie instamment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure d’inclure la protection des communautés religieuses et la liberté de religion ou de conviction dans leur dialogue avec les autorités de transition en Syrie;

7.  souligne la vulnérabilité des communautés chrétiennes en Syrie et les menaces constantes à l’encontre des fidèles, dont la protection devrait être garantie par les autorités; souligne la grande diversité au sein des groupes confessionnels syriens, comme en témoignent les Églises grecque orthodoxe, syriaque orthodoxe, apostolique arménienne, chaldéenne et maronite; souligne qu’il importe de préserver et de valoriser la contribution de leurs communautés et des autres communautés au patrimoine religieux et culturel de la Syrie et demande que la nouvelle architecture politique de la Syrie reflète cette diversité;

8.  encourage les autorités de transition syriennes à faire progresser les questions en suspens, telles que la restitution des biens religieux confisqués sous le régime d’Assad;

9.  invite le Conseil à maintenir et à imposer des sanctions plus ciblées contre les responsables de violations de la liberté de religion en Syrie;

10.  invite les autorités syriennes de transition, l’Union européenne et les États membres ainsi que les partenaires internationaux de la coalition mondiale contre Daech à intensifier leurs efforts contre le terrorisme islamiste, à protéger tous les Syriens et à trouver une issue à la situation dans les camps d’al-Hol et de Roj; met en garde contre le risque grave qu’un désengagement soudain des États-Unis dans la région ferait peser sur la sécurité internationale dans ce contexte d’incertitude; demande que l’intégrité territoriale de la Syrie soit respectée;

11.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la VP/HR, au Service européen pour l’action extérieure, au Conseil et aux autorités syriennes.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD))

P10_TA(2025)0164 A10-0134/2025

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0258),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10‑0089/2025),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 juin 2025(1),

–  vu l’article 60 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10‑0134/2025),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/1561.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur l’avenir du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union européenne: mettre la recherche à contribution, stimuler l’innovation et accroître la compétitivité (2025/2008(INI))

P10_TA(2025)0165 A10-0123/2025

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151 et 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, ainsi que ses articles 173 et 179, qui portent sur la politique industrielle de l’Union et sur la recherche et qui font notamment référence à la compétitivité de l’industrie de l’Union et au renforcement des bases scientifiques et technologiques de l’Union,

–  vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 5, paragraphe 3, ainsi que le protocole (nº 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2024 intitulée «Building the future with nature: Boosting Biotechnology and Biomanufacturing in the EU» (Construire l’avenir avec la nature: stimuler la biotechnologie et la production de produits biologiques dans l’UE) (COM(2024)0137),

–  vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 intitulé «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne),

–  vu la communication de la Commission du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» (COM(2025)0030),

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2025 intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation» (COM(2025)0085),

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu le rapport d’Enrico Letta du 10 avril 2024 intitulé «Much more than a market» (Bien plus qu’un marché),

–  vu la communication de la Commission du 19 février 2025 intitulée «Une vision pour l’agriculture et l’alimentation – Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures» (COM(2025)0075),

–  vu l’article 55 et l’article 148, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A10‑0123/2025),

A.  considérant que le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques de l’Union figure parmi les dix secteurs technologiques stratégiques pour la compétitivité, la sécurité économique et la durabilité de l’Europe; que ce secteur se caractérise par une productivité, une croissance et un taux d’emploi très élevés et qu’il fournit des solutions de pointe compétitives à l’échelle mondiale en matière de soins de santé, de sciences du vivant, de production et de transformation industrielles, de production durable de produits biologiques, d’énergie ainsi que de sécurité alimentaire; que la biotechnologie et la production de produits biologiques sont d’importants facilitateurs de la bioéconomie dans son ensemble; que la biotechnologie et la production de produits biologiques peuvent contribuer à renforcer l’autonomie stratégique, la résilience et la circularité de l’Union en réduisant la dépendance de l’industrie à l’égard des intrants d’origine fossile et d’autres dépendances externes dans différents secteurs; que le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques fait encore face à des obstacles réglementaires et financiers et à un marché intérieur inachevé; que la Commission doit présenter un acte législatif européen relatif aux biotechnologies, une mise à jour de la stratégie européenne en matière de bioéconomie, une stratégie européenne pour les sciences du vivant, un acte législatif européen sur l’innovation et un acte législatif européen sur l’économie circulaire;

B.  considérant que, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la biotechnologie est définie comme l’application de la science et de la technologie à des organismes vivants, de même qu’à leurs composantes, produits et modélisations, pour modifier des matériaux vivants ou non vivants aux fins de la production de connaissances, de biens et de services; que la production de produits biologiques n’a pas de définition claire et qu’il convient donc que la Commission en propose une; qu’une définition de la production de produits biologiques devrait être adaptée aux évolutions futures, ouverte aux évolutions scientifiques et technologiques et neutre du point de vue de la technologie, de manière à englober largement l’utilisation de la biotechnologie ou d’autres technologiques de production de produits et solutions d’origine biologique, y compris, mais sans s’y limiter, la production par des processus thermiques, chimiques ou mécaniques;

C.  considérant que les industries de la biotechnologie et de la production de produits biologiques ont été à la pointe du développement et du déploiement d’innovations radicales dans le domaine des soins de santé, telles que les vaccins à ARN messager; que les procédés biotechnologiques peuvent être utilisés pour fabriquer des principes actifs et des intrants essentiels à la fabrication de médicaments;

D.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance de disposer de chaînes de valeur des matières premières et de capacités de fabrication solides en Europe afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en produits essentiels et d’atténuer le risque de pénurie, par exemple en ce qui concerne les médicaments essentiels;

E.  considérant que l’intelligence artificielle (IA) peut contribuer à stimuler l’innovation dans les biotechnologies, par exemple dans le domaine de la médecine personnalisée et de la découverte de médicaments, générant ainsi des avantages pour la santé et l’environnement; que l’utilisation de l’IA dans le secteur de la biotechnologie peut également comporter des enjeux et des risques éthiques, liés à la protection des données privées, qu’il faut prendre en compte afin de préserver la confiance et l’adhésion de la population;

F.  considérant que la biotechnologie est appliquée dans divers aspects de l’agriculture animale et végétale mais aussi, indirectement, par son utilisation dans des activités telles que la gestion des déchets;

G.  considérant que la biotechnologie peut renforcer la résilience des forêts et que, dans le cas de la fabrication de produits biologiques, le secteur forestier peut offrir des matières premières renouvelables, recyclables et produites de manière durable qui peuvent être utilisées dans des produits, dans des matériaux et pour des applications innovants et à haute valeur ajoutée;

H.  considérant que l’Union est une figure de proue mondiale en ce qui concerne la recherche et la capacité de production de produits biologiques, mais que son potentiel reste inexploité, car il lui manque un cadre d’orientation suffisamment coordonné pour accroître efficacement l’innovation, l’attraction d’investissements et la commercialisation de nouvelles technologies; considérant que l’approche «un ajout, un retrait» garantit que toutes les charges introduites par les initiatives de la Commission sont prises en considération et que les charges administratives sont compensées par la suppression de charges de valeur équivalente dans le même domaine d’action à l’échelon de l’Union ou des États membres; que le Parlement a demandé que le budget de l’Union consacré à la recherche soit doublé; que les investissements du secteur privé de l’Union dans la recherche, le développement et l’innovation sont à la traîne par rapport à ceux d’autres grandes économies; que le fait d’encourager l’investissement dans des installations de démonstration et de production commerciale pionnières peut accélérer la commercialisation des innovations européennes dans les bio-industries;

I.  considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes, cohérentes et uniformes au cours des prochaines années afin de faire de l’Union un acteur de premier plan à l’échelle mondiale dans le domaine de la biotechnologie, de la production de produits biologiques et des sciences du vivant, ce qui entraînera un niveau de changement audacieux, en respectant une procédure régulière et en recourant à des contrôles de compétitivité et à un financement adéquat;

J.  considérant que les procédures d’autorisation longues et complexes, en particulier pour ce qui est des délais d’approbation, constituent un désavantage concurrentiel pour les opérateurs de l’Union, poussent les promoteurs de projets hors de l’Union et entravent le déploiement industriel et la croissance;

K.  considérant que les cadres réglementaires actuels de l’Union ne tiennent pas compte de façon précise des spécificités des bioproduits; qu’il est urgent de revoir les procédures réglementaires existantes en matière d’autorisation des produits biotechnologiques afin de garantir que l’Union reste compétitive à l’échelle mondiale; qu’un cadre réglementaire efficace pour la conduite de la recherche clinique est essentiel pour la compétitivité des aspects les plus innovants des secteurs pharmaceutique et biotechnologique de l’Union; que la Commission devrait tenir compte des cadres réglementaires des pays tiers qui sont des figures de proue dans le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, dans le contexte de textes législatifs de l’Union existants et à venir qui concernent ce secteur, afin de garantir leur compatibilité sans tirer vers le bas les normes existantes de l’Union en matière de sécurité et d’environnement;

L.  considérant que l’écosystème de l’investissement et du capital-risque dans la biotechnologie et la production de produits biologiques de l’Union reste fragmenté; que les prix élevés de l’énergie, les charges réglementaires, les obstacles et la faible disponibilité de matières premières et composants indispensables limitent la capacité des jeunes pousses et d’autres petites et moyennes entreprises (PME) à se développer ainsi que leur déploiement à grande échelle; que la capacité de production de produits biologiques et la résilience de la chaîne d’approvisionnement, dont la disponibilité des matières premières, de l’Union sont essentielles pour réduire la dépendance à l’égard des acteurs de pays tiers; que des chaînes d’approvisionnement mondiales efficaces, y compris des partenariats stratégiques avec des acteurs fiables à l’échelle mondiale, sont également importantes pour garantir un accès stable aux ressources critiques, éviter les ruptures d’approvisionnement et favoriser l’innovation continue dans les technologies essentielles;

M.  considérant que des matières premières d’origine biologique, telles que la biomasse durable, les déchets recyclés et le CO2 capté à partir de sources biogéniques, pourraient être utilisées comme matières premières de substitution afin de fabriquer, par exemple, des polymères, des plastiques, des solvants, des peintures, des détergents, des cosmétiques et des produits pharmaceutiques, et ainsi contribuer à la réduction des émissions de l’Union, à l’utilisation efficace des ressources et à l’autonomie stratégique; que l’Union pourrait encourager davantage la demande du marché et l’adoption par le marché de bioproduits et matériaux biosourcés durables;

N.  considérant qu’une plus grande utilisation de matières premières biosourcées et durables constitue un impératif et un moyen d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2050; que la biotechnologie pourrait transformer l’industrie du raffinage et de la chimie en l’orientant vers la production de produits biologiques, ce qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs climatiques de l’Union;

O.  considérant que la biotechnologie et la production de produits biologiques sont réglementées par de nombreux cadres réglementaires différents; que les cadres réglementaires actuels de l’Union relatifs à biotechnologie et à la production de produits biologiques divergent selon les secteurs, ce qui crée une insécurité juridique et ralentit l’accès des solutions innovantes au marché; qu’il convient d’aborder de toute urgence la question des longues procédures d’autorisation, en particulier pour ce qui est des délais d’approbation, et d’y remédier, tout en conservant une approche fondée sur les risques et sur les données scientifiques, afin de pouvoir rivaliser avec les délais correspondants en vigueur en dehors de l’Union; que le recours aux sas réglementaires devrait être étendu afin de garantir que les technologies émergentes suivent un mode de développement clair; qu’une nouvelle réglementation à l’échelle de l’Union, qui prendrait la forme d’un acte législatif européen relatif aux biotechnologies, devrait être dûment justifiée et fondée des exemples concrets de lacunes et d’insuffisances et en prêtant une attention particulière aux spécificités de cette industrie;

P.  considérant qu’un cadre cohérent, solide et adapté aux évolutions futures en matière de propriété intellectuelle est essentiel et qu’il devrait idéalement être bénéfique à l’économie, à l’environnement et à la société;

Q.  considérant qu’il convient de renforcer davantage la connaissance qu’a le grand public, dans l’Union, de la biotechnologie et des produits issus de la biotechnologie, afin d’améliorer l’adhésion du public; que les aspects éthiques de la biotechnologie devraient être pris en compte; que la consultation des parties prenantes joue un rôle essentiel dans l’élaboration de politiques responsables et éthiques en matière de biotechnologie; que la société civile peut jouer un rôle central pour garantir la confiance de la population;

R.  considérant que l’ingénierie de l’ADN et des organismes est de plus en plus réalisée dans des biofonderies automatisées, qui génèrent une multitude de données et permettent d’améliorer les conceptions et les connaissances sur les fonctions biologiques;

S.  considérant que le cadre réglementaire de l’Union se doit de traiter de manière adéquate l’évolution des risques, des perspectives et des responsabilités liés à la manipulation, au commerce et à la synthèse de matériel biologique, en particulier dans le contexte de la biologie synthétique; que les lacunes existantes en matière de sûreté biologique doivent être comblées par l’Union et grâce à une coopération internationale;

Conditions d’un acte législatif européen relatif aux biotechnologies qui soit exhaustif

1.  signale le potentiel de croissance du secteur européen de la biotechnologie et de la production de produits biologiques et la nécessité que l’Union reste un chef de file mondial dans ce domaine; souligne l’engagement pris à l’égard des principes de l’amélioration de la réglementation et de la législation, d’une simplification et d’une réduction des charges administratives; souligne que la simplification de la législation de l’Union ne doit porter atteinte à aucun des droits fondamentaux des citoyens, des travailleurs et des entreprises, ni risquer de créer une incertitude réglementaire; estime qu’aucune proposition de simplification ne saurait être précipitée et proposée sans avoir fait l’objet d’un examen, d’une consultation et d’analyses d’impact appropriés; demande par conséquent à la Commission, si elle propose une nouvelle réglementation à l’échelle de l’Union sous la forme d’un acte législatif européen relatif aux biotechnologies, de remédier aux lacunes et insuffisances concrètes de la législation actuelle et de sa mise en œuvre, ainsi que de proposer un texte législatif qui puisse être révisé, simplifié, rationalisé et abrogé et qui réduise les charges administratives, en prêtant une attention particulière aux spécificités de l’industrie et en respectant les normes de sûreté et de sécurité pertinentes; demande que l’acte législatif européen relatif aux biotechnologies ait une portée globale et transsectorielle et qu’il soit accompagné d’une analyse d’impact, d’une évaluation des coûts, de contrôles de compétitivité ainsi que d’une évaluation exhaustive menée par le comité d’examen de la réglementation, en tenant dûment compte des répercussions pour les PME, les jeunes pousses et les gazelles ainsi que des relations avec d’autres initiatives législatives et non législatives pertinentes, dont les propositions qui font actuellement l’objet de la procédure de codécision;

2.  rappelle que, selon l’OCDE, la biotechnologie est définie comme l’application de la science et de la technologie à des organismes vivants, de même qu’à leurs composantes, produits et modélisations, pour modifier des matériaux vivants ou non vivants aux fins de la production de connaissances, de biens et de services; relève, cependant, que la production de produits biologiques n’a pas de définition claire et invite la Commission à en proposer une;

3.  recommande de rationaliser et d’harmoniser les initiatives actuelles et futures relatives à la biotechnologie et à la production de produits biologiques, en vue de renforcer le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques grâce à une compétence industrielle et de recherche et développement claire;

4.  invite instamment la Commission à assurer la cohérence de toutes les initiatives et mesures législatives susceptibles d’avoir une incidence sur les innovations et les entreprises dans le domaine de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, en particulier sur les jeunes pousses et les gazelles;

5.  invite la Commission à veiller à ce que toute initiative législative future pertinente ait une portée suffisamment large pour couvrir l’ensemble du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques et toute la gamme de ses applications; recommande de faciliter une adoption rapide et efficace de la biotechnologie et de la production de produits biologiques grâce à des cadres réglementaires clairs;

6.  invite la Commission à mettre en œuvre des mesures, au sein de ses structures, qui visent à garantir la coordination, la cohérence et la complémentarité entre ses directions générales pertinentes, ainsi qu’à permettre une amplification et une commercialisation plus efficaces des résultats de la recherche, du développement et de l’innovation; souligne l’importance des efforts visant à améliorer la cohérence et la coordination des politiques à l’échelon national;

7.  invite la Commission à tenir compte des cadres réglementaires des pays tiers qui sont des figures de proue dans le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, dans le contexte de textes législatifs de l’Union existants et futurs qui concernent ce secteur, afin de garantir leur compatibilité, lorsque c’est possible et sans transiger sur la sécurité des consommateurs, et l’égalité de concurrence pour les entreprises biotechnologiques de l’Union qui affrontent la concurrence internationale, ainsi que de tirer des enseignements des bonnes pratiques appliquées en dehors de l’Union sans pour autant abaisser les normes existantes de l’Union;

8.  demande à la Commission de présenter un rapport sur l’application de la législation actuelle dans le domaine de la biotechnologie et de la production de produits biologiques qui énumère les éventuels obstacles réglementaires et lacunes entravant la croissance des industries qui emploient ces technologies et processus de fabrication, y compris les obstacles à l’amélioration de l’autosuffisance de l’Union concernant les matières premières et composants essentiels; rappelle le principe de précaution établi à l’article 191 du traité FUE; invite instamment la Commission à faire part au Parlement des conclusions préliminaires de son étude sur la charge réglementaire, à cet égard, et de l’éventuelle nécessité de réviser la législation relative à la biotechnologie et à la production de produits biologiques; appelle de ses vœux à simplifier les exigences qui s’appliquent actuellement au secteur dans les différents cadres réglementaires afin d’accélérer les procédures d’autorisation et l’accès au marché, tout en conservant une approche fondée sur les risques et sur les données scientifiques et en évitant de créer une incertitude réglementaire;

9.  se félicite de la plateforme pour les biotechnologies et la production de produits biologiques récemment créée; demande à la Commission de fournir des orientations supplémentaires aux entreprises de biotechnologie et de production de produits biologiques de l’Union et aux États membres au sujet du règlement pour une industrie «zéro net»(1) et du nouveau pacte pour une industrie propre pour ce qui est de l’autorisation et du financement, et d’envisager la création de plateformes de soutien, afin d’améliorer les orientations et conseils fournis aux entreprises qui doivent se repérer dans le cadre réglementaire;

10.  demande à la Commission, d’urgence, de rationaliser et de simplifier les procédures d’autorisation et d’en réduire les délais, en particulier les délais d’autorisation, applicables aux produits et matériaux de biotechnologie tout au long de leurs cycles de vie et de fabrication, ainsi que de faciliter l’adoption par le marché des solutions d’origine biologique, notamment en fournissant des orientations préalables à l’autorisation, tout en conservant une approche fondée sur les risques et sur les données scientifiques, en particulier dans le contexte de son réexamen régulier des agences de l’Union telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Agence européenne des médicaments et l’Agence européenne des produits chimiques; invite la Commission à veiller à ce que les agences concernées de l’Union disposent de ressources adéquates, afin de renforcer leurs capacités à mener à bien les procédures d’autorisation dans des délais appropriés;

11.  demande à la Commission d’envisager la possibilité d’une procédure d’autorisation simplifiée pour les produits biotechnologiques déjà approuvés par des organismes de réglementation fiables dans des pays partageant la même optique et appliquant des normes équivalentes à celles de l’Union;

12.  demande à la Commission d’envisager la simplification des pratiques d’étiquetage, telles que l’utilisation de codes QR, et de garantir des conditions de marché équitables entre les produits biotechnologiques et les autres produits, par exemple en matière de commercialisation et de publicité, sans compromettre la sécurité des consommateurs ni l’accès aux informations des consommateurs pertinentes;

13.  rappelle que le développement de l’industrie de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, des chaînes d’approvisionnement résilientes et une croissance économique durable requièrent des données et des règles de protection des données et de la propriété intellectuelle applicables aux brevets qui soient uniformes, prévisibles, adaptées aux évolutions futures et compétitives sur le plan international; signale qu’il importe d’améliorer la réglementation en matière de protection de la propriété intellectuelle en accordant des durées allongées aux technologies brevetées afin de renforcer la compétitivité de l’Union, de favoriser l’innovation et l’autonomie stratégique de l’Union, de protéger les technologies de pointe, de récompenser les investissements à long terme et de soutenir la recherche à haut risque; estime qu’un cadre cohérent, solide et adapté aux évolutions futures en matière de propriété intellectuelle est essentiel; salue, à cet égard, le système de brevet unitaire de l’Union récemment créé;

14.  appelle de ses vœux un cadre commun applicable aux essais cliniques qui comprenne des procédures d’autorisation rationalisées dans tous les États membres, de manière à réduire au minimum les charges administratives et les retards, et qui autorise l’utilisation de données probantes réelles pour les thérapies faisant appel aux biotechnologies; demande à la Commission de présenter la situation en la matière ainsi que d’exposer les améliorations possibles; appelle de ses vœux à mettre en œuvre promptement le règlement sur les essais cliniques(2) et à utiliser le système d’information de l’Union sur les essais cliniques;

15.  souligne l’importance stratégique pour l’Union de disposer d’un écosystème biotechnologique solide afin de soutenir la recherche et le développement, la production de médicaments innovants et l’accès des patients à ces derniers; signale que les procédés biotechnologiques peuvent être utilisés pour produire des principes actifs pharmaceutiques et des intrants essentiels à la production de médicaments innovants et dont le brevet est arrivé à expiration;

16.  recommande d’utiliser la prochaine génération de sas réglementaires pour évaluer les perspectives qu’offrent les applications émergentes des biotechnologies et de la production de produits biologiques, ainsi que les effets spécifiques de ces applications, en veillant à ce que les nouvelles technologies puissent faire l’objet d’essais dans un environnement réglementaire contrôlé, mais souple et adapté aux évolutions futures; souligne l’importance de veiller à ce que la politique de l’Union tienne compte des évolutions technologiques et scientifiques afin de préserver la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale;

17.  recommande l’élaboration d’une stratégie visant à soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie et de la fabrication de produits biotechnologiques qui passent du régime dit «du sas réglementaire» à un accès complet au marché; demande que cette stratégie comprenne, sans pour autant s’y limiter, des mécanismes de soutien, une aide en matière de réglementation et des orientations relatives au respect de la législation de l’Union;

Nécessité de promouvoir les avantages et les particularités de l’industrie de la biotechnologie et de la production de produits biologiques

18.  souligne que l’expansion effective de la biotechnologie et de la production de produits biologiques dans l’Union dépend d’une bioéconomie solide, compétitive et circulaire; invite la Commission à présenter une stratégie actualisée en matière de bioéconomie, qui tienne compte des défis actuels et renforce la dimension industrielle de la bioéconomie et ses liens avec la biotechnologie et la production de produits biologiques, en encourageant le développement et la production de matériaux, de produits et de solutions d’origine biologique qui soient durables et innovants et présentent une forte valeur ajoutée, afin de contribuer à la compétitivité et à l’autonomie stratégique de l’Union;

19.  reconnaît le rôle clé que joue la biomasse dans la production de produits biologiques; rappelle, à cet égard, qu’il importe d’adopter une approche ouverte à différentes technologies de la biomasse fondées sur une analyse solide, dans le but d’améliorer l’accès aux matières premières et leur utilisation, ainsi que de tirer parti des chaînes d’approvisionnement internationales, tout en aspirant à éviter les externalités environnementales involontaires;

20.  souligne la nécessité de rendre compte des particularités du carbone biogène, des bioproduits et des bioprocessus, ainsi que de les distinguer des produits pétrochimiques et d’origine fossile, dans le cadre de la législation nationale et de l’Union relative aux produits chimiques, aux matériaux et à l’environnement;

21.  souligne que des composants essentiels, tels que les enzymes ou les bactéries lactiques et autres microorganismes, risquent d’être interdits ou de voir leur recours indûment décourage en raison de réglementations de l’Union principalement conçues pour les substances pétrochimiques et synthétiques, à l’instar du règlement REACH(3);

22.  s’inquiète du fait que l’interprétation que fait la Banque européenne d’investissement (BEI) du critère de durabilité au titre du cadre d’alignement du Groupe BEI sur l’accord de Paris puisse se traduire par le refus de financements pour des matériaux biosourcés et des projets relevant de la bioéconomie; demande à la Commission d’examiner en conséquence les définitions pertinentes et d’encourager des interprétations favorables à la biotechnologie et à la production de produits biologiques; invite la BEI à proposer des instruments de réduction des risques pour la biotechnologie et la production de produits biologiques, afin de lever des capitaux; invite en outre la BEI à améliorer la sensibilisation, le soutien consultatif et l’information sur les instruments et les possibilités de financement destinés aux projets éligibles dans le domaine de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, en particulier ceux des PME, des jeunes pousses et des gazelles;

23.  met en avant le bénéfice des bioproduits et des bioprocessus ainsi que leur contribution aux objectifs de réduction des émissions de CO2 de l’Union, que doivent refléter, compte tenu du potentiel d’amélioration de la durabilité et de réduction de l’empreinte environnementale de l’Union que présentent ces produits, les analyses du cycle de vie de ces bioproduits et bioprocessus, les informations destinées aux consommateurs et les passations de marchés;

24.  estime qu’en vue d’accélérer la substitution des matières premières d’origine fossile, il convient d’encourager plus avant dans l’Union la demande du marché et l’adoption par ce dernier de produits biosourcés durables; estime que des matières premières d’origine biologique, telles que la biomasse durable, les déchets recyclés et le CO2 capté à partir de sources biogéniques, pourraient être utilisées comme matières premières de substitution afin de fabriquer différents produits, ce qui contribuerait à la réduction des émissions de l’Union, à l’utilisation efficace des ressources par cette dernière et à son autonomie stratégique; rappelle, dans ce contexte, l’engagement pris par l’Union en vertu de la boussole pour la compétitivité qui vise à élaborer des politiques récompensant les précurseurs; estime qu’il conviendrait de garantir des critères de durabilité cohérents et adéquats pour la biomasse;

25.  signale qu’il est important de maintenir les normes élevées de l’Union en matière de salubrité des aliments et de sécurité des consommateurs et le potentiel des applications biotechnologiques lors de l’examen des applications de la biotechnologie à l’alimentation humaine et animale afin de protéger la santé des consommateurs, d’évaluer les incidences sur la circularité et la durabilité et de tenir compte des aspects sociaux, éthiques, économiques, environnementaux et culturels de l’innovation alimentaire; invite la Commission à recenser des voies d’accès au marché sans heurts pour les applications sûres des biotechnologies dans les produits alimentaires, tout en rappelant que ces applications doivent faire l’objet d’un examen adéquat, dont le recueil d’informations toxicologiques et la réalisation d’études cliniques et précliniques s’il y a lieu, avant toute future autorisation puis mise sur le marché de l’Union, ainsi qu’en veillant à la traçabilité;

26.  souligne qu’il faut remédier aux risques en matière de sûreté biologique, y compris aux préoccupations d’ordre bioéthique, en même temps qu’innover dans le domaine de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, en veillant à ce que l’accès aux outils de biologie synthétique, aux technologies de modification génétique et aux matériaux biologiques, ainsi que leur utilisation, aient lieu de façon responsable; appelle de ses vœux la création d’un registre européen de biosécurité pour l’ADN synthétique, les petits équipements de synthèse de laboratoire et les outils de génie génétique, afin d’améliorer la transparence et les mécanismes d’évaluation des risques, en consultation avec les acteurs concernés, tels que l’industrie et la société civile, et en garantissant une protection adéquate des données sensibles; souligne l’importance de l’autonomie stratégique de l’Union dans les chaînes d’approvisionnement biotechnologiques, qui garantit que les intrants et l’expertise essentiels à la production de produits biologiques demeurent sur le territoire européen; appelle à une coopération internationale renforcée en matière de normes de biosécurité, y compris concernant les normes internationales obligatoires en matière de contrôle, afin de garantir que les entreprises de biotechnologie et de production de produits biologiques établies dans l’Union bénéficient des meilleures pratiques à l’échelle mondiale tout en restant compétitives;

27.  invite instamment la Commission à diriger une étude sur les matériaux biologiques et à présenter une communication actualisée et un plan d’action sur les risques chimique, biologique, radiologique et nucléaire, en particulier en ce qui concerne le bioterrorisme et les risques biologiques;

Questions transversales

28.  souligne qu’il est essentiel, pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, de disposer d’une réserve suffisante, stable et compétitive de matières premières et de composants essentiels, tels que la biomasse et les enzymes durables pour les entreprises de biotechnologie et de production de produits biologiques; demande que les éventuels risques, lacunes et dépendances soient étroitement surveillés et que dans le même temps, les données sensibles soient protégées et le fonctionnement du marché intérieur, préservé;

29.  signale qu’il est important de développer une fabrication et des chaînes de valeur de matières premières de l’Union et d’améliorer l’autosuffisance lorsque c’est possible, tout en encourageant les partenariats stratégiques et la coopération avec les pays tiers partageant la même optique afin de garantir un accès résilient et diversifié aux intrants essentiels des industries biotechnologiques et de production de produits biologiques dans l’Union;

30.  souligne que, dans un contexte géopolitique de plus en plus tendu, il est nécessaire de tirer pleinement parti des biotechnologies et de la production de produits biologiques pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, améliorer la sécurité alimentaire et réduire la dépendance à l’égard des pays tiers; signale la nécessité de stimuler la demande du marché et l’adoption des produits biosourcés afin de stimuler la croissance, la compétitivité et la durabilité du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques de l’Union;

31.  remarque que l’amplification et la commercialisation des résultats de la recherche demeurent une difficulté majeure dans l’Union et signale la nécessité d’améliorer le transfert de connaissances et de technologies entre le monde universitaire et l’industrie pour garantir que les recherches en matière de biotechnologie et de production de produits biologiques financées par l’Union donnent lieu à des applications commerciales et à un déploiement industriel; souligne qu’il est important de renforcer la collaboration entre le secteur public et le secteur privé et de soutenir les universités et les institutions de recherche qui ont de hauts niveaux de transfert de technologie, de spin-off et de création de jeunes pousses, par exemple en appliquant le modèle du CERN qui consiste à bâtir des studios pour les jeunes pousses au sein des institutions de recherche; appelle à procéder à des investissements stratégiques dans des infrastructures de l’Union partagées (telles que des installations pilotes, des biobanques ou des accélérateurs d’innovation) afin de soutenir l’amplification de prototypes et l’adoption par le marché de solutions innovantes de biotechnologie et de production de produits biologiques; souligne que l’innovation ne peut pas être uniquement motivée par des avantages économiques à court terme et que l’innovation dans le domaine des biotechnologies et de la production de produits biologiques devrait être menée par une approche ascendante au titre d’un programme-cadre indépendant à long terme; invite la Commission à favoriser la création de plateformes de recherche de pointe dans le domaine des biotechnologies et de la production de produits biologiques afin de stimuler l’innovation et la collaboration entre le monde universitaire, l’industrie et le capital-risque; souligne qu’il est nécessaire de disposer de solides installations d’essais physiques dans le secteur des biotechnologies et de la production de produits biologiques afin de stimuler l’innovation et de favoriser la production et l’accès au marché des PME et des jeunes pousses;

32.  souligne la nécessité de garantir l’accès à une énergie abordable pour les opérateurs du secteur des biotechnologies et de la production de produits biologiques, compte tenu de la forte intensité énergétique des processus de production biologique à grande échelle; signale qu’il importe de faciliter l’autorisation et la validation des grandes installations industrielles, telles que les bioréacteurs, qui sont essentielles à l’amplification mais font face à des risques considérables lors de leur construction et de leur exploitation; se félicite de la dernière révision de la directive sur les énergies renouvelables(4) et de ses dispositions visant à simplifier les procédures d’octroi de permis et invite les États membres à appliquer rapidement les mesures pertinentes afin de soutenir le déploiement des infrastructures de biotechnologie et de production de produits biologiques;

33.  souligne la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre européenne qualifiée et diversifiée dans le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques et de promouvoir les compétences entrepreneuriales, en étroite collaboration avec l’industrie et les institutions de recherche; appelle de ses vœux à accroître les investissements dans l’enseignement en matière de biotechnologie et de la production de produits biologiques et dans la formation professionnelle ciblée, y compris, mais sans s’y limiter, dans des domaines tels que la conformité réglementaire, l’assurance qualité et l’ingénierie des processus; soutient le développement de centres de compétences et les initiatives de formation publique-privé dans tous les États membres en vue de permettre le perfectionnement et la reconversion professionnels et l’apprentissage tout au long de la vie, afin de préserver l’attractivité du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques; signale qu’il est important d’adapter les programmes d’enseignement à l’évolution des besoins du secteur et de promouvoir les sujets relatifs aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM), en s’attachant à encourager davantage les filles et les femmes à faire carrière dans le secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques; encourage à mieux faire connaître au public les possibilités de carrière dans ce domaine afin d’attirer des talents de pays tiers et suggère d’étudier le potentiel d’une coopération transatlantique; salue le récent lancement du projet pilote Choisir l’Europe pour la science, qui vise à attirer en Europe les meilleurs scientifiques, chercheurs et universitaires de pays tiers;

34.  appelle à achever d’urgence l’union des marchés des capitaux afin d’attirer les investisseurs institutionnels, dont le capital-risque, les fonds de pension et le capital‑investissement, vers l’industrie de la biotechnologie et de la production de produits biologiques; signale que ce secteur se caractérise par des niveaux élevés de risque et qu’il est nécessaire, pour attirer les investissements de capital à grande échelle, de réduire le coût des erreurs dans l’Union; appelle de ses vœux un soutien spécifique afin de garantir que les PME, les jeunes pousses et les gazelles du secteur de la biotechnologie et de la production de produits biologiques ont accès à des financements nécessaires et sont compétitives à l’échelle mondiale; signale qu’il est impératif de réduire les obstacles aux investissements transfrontières afin de faciliter les investissements dans les applications industrielles de la biotechnologie et de la production de produits biologiques;

35.  relève que les partenariats public-privé et les stratégies d’investissement de l’Union axées sur des missions, telles que l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», sont capitaux pour réduire les risques que présente l’innovation en matière de biotechnologie et de production de produits biologiques et pour augmenter les chances que la propriété intellectuelle et la capacité industrielle restent en Europe; demande instamment le renforcement d’instruments d’investissement tels que le programme InvestEU, afin de soutenir les projets de biotechnologie et de production de produits biologiques considérés comme présentant un risque élevé du point de vue de l’investissement; souligne que le secteur se caractérise par une forte concentration de PME qui, bien qu’elles soient des moteurs essentiels d’innovation, sont confrontées à des obstacles disproportionnés pour l’accès aux capitaux; est favorable à l’étude d’un projet important d’intérêt européen commun dans le domaine des biotechnologies qui viserait à faciliter le déploiement industriel et les investissements des premiers entrants dans les produits chimiques, matériaux, produits et solutions biosourcés;

36.  constate qu’il convient de renforcer davantage la sensibilisation du public à la biotechnologie et à la production de produits biologiques dans l’Union afin d’accroître l’adhésion du public; recommande de dialoguer avec la société civile et les citoyens afin de communiquer sur les caractéristiques, les bienfaits et les implications de la présence croissance, sur le marché européen, des produits et services fondés sur la biotechnologie;

Un secteur de la recherche et de l’innovation adapté aux évolutions futures

37.  regrette que les investissements privés européens dans la recherche, le développement et l’innovation soient à la traîne par rapport à ceux d’autres grandes économies et que l’amplification et la commercialisation des résultats de recherche restent une difficulté de taille en Europe; signale que les systèmes publics européens et nationaux de financement de la recherche et du développement restent complexes et insuffisamment coordonnés, ce qui se traduit par des doublons et par un manque d’efficacité; appelle de ses vœux une approche, à l’échelle de l’Union, consistant à coordonner l’investissement public en recherche et développement pour la biotechnologie et la production de produits biologiques, dans l’optique de remédier aux lacunes en matière d’excellence et d’innovation tout en accélérant la commercialisation; souligne qu’il est important de renforcer la collaboration européenne, la mise en commun des connaissances et des ressources et l’addition d’investissements privés aux fonds publics; rappelle le rôle central des programmes-cadres, tels qu’Horizon Europe, dans la promotion de l’excellence scientifique, de l’innovation et du développement technique et appelle à procéder à des investissements ciblés dans des sous-secteurs stratégiques de la biotechnologie et de la production de produits biologiques, tels que la biotechnologie industrielle, marine ou agroalimentaire, la biotechnologie de l’environnement et la biotechnologie à but médical;

38.  réitère son appel à doubler le budget de l’Union consacré à la recherche et à atteindre l’objectif consistant à consacrer 3 % du produit intérieur brut de l’Union à la recherche et au développement d’ici à 2030;

39.  relève le rôle croissant de la biologie synthétique, de la bio-informatique, des données et de la recherche en biotechnologie et en production de produits biologiques, qui est révolutionnaire et se fonde sur l’intelligence artificielle; invite la Commission à intégrer l’innovation en matière de biotechnologie et de production de produits biologiques aux stratégies de l’Union relatives au numérique et à l’intelligence artificielle, en garantissant l’interopérabilité entre les infrastructures de données relatives à la biotechnologie et à la production de produits biologiques et les plateformes de découverte fondées sur l’IA; constate que les capacités de l’IA sont subordonnées à l’utilisation efficace des données; estime que la création d’espaces de données industrielles pour la biotechnologie et la production de produits biologiques sont importantes pour le partage efficace des données;

40.  reconnaît que, si les systèmes d’IA et l’informatique quantique peuvent considérablement accélérer la recherche et déboucher sur de nouvelles innovations, permettant ainsi de mieux concevoir les systèmes biologiques sur le plan informatique, ils peuvent également accroître le risque de menaces biologiques; souligne, par conséquent, la nécessité d’appliquer une approche fondée sur les risques à l’utilisation de l’IA dans la recherche scientifique et la production;

41.  estime que l’utilisation éthique de l’IA, de la bio-informatique et de la biologie synthétique est impérative pour instaurer un climat de confiance et permettre à la société dans son ensemble de tirer profit de ces technologies; souligne la nécessité de préserver la confidentialité et la sécurité des données, la transparence ainsi que le contrôle humain lors de l’utilisation de systèmes d’IA dans le secteur de la biotechnologie à but médical;

o
o   o

42.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj). (2) Règlement (UE) nº 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/536/oj). (3) Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj). (4) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj).

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur le thème «Prendre des mesures face aux restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques» (2025/2800(RSP))

P10_TA(2025)0166 RC-B10-0324/2025

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Chine,

–  vu le prochain sommet UE-Chine prévu pour les 24 et 25 juillet 2025,

–  vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020(1) (règlement sur les matières premières critiques),

–  vu le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724(2) (règlement pour une industrie «zéro net»),

–  vu la déclaration des dirigeants du G7 à propos du plan d’action du G7 sur les minéraux critiques,

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2025 intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation» (COM(2025)0085),

–  vu les partenariats en matière de commerce et d’investissement propres en cours de négociation par l’Union et les partenariats de l’Union dans le domaine des matières premières critiques,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 intitulée «Stratégie de l’UE en matière de sécurité économique» (JOIN(2023)0020) et les discours sur la réduction des risques prononcés par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, au Centre de politique européenne le 30 mars 2023 et au Parlement le 18 avril 2023,

–  vu le 13e dialogue stratégique UE-Chine du 2 juillet 2025 à Bruxelles entre la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas et le ministre des affaires étrangères de la Chine, Wang Yi,

–  vu les déclarations d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, lors du sommet du G7 qui s’est tenu à Kananaskis (Canada) du 16 au 17 juin 2025,

–  vu les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier les principes de non-discrimination et de transparence en ce qui concerne les restrictions à l’exportation,

–  vu les décisions du mécanisme de règlement des différends de l’OMC DS431, DS432 et DS433 concernant les restrictions à l’exportation mises en place par la Chine pour les terres rares,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu l’article 136, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 4 avril 2025, la Chine a commencé à imposer des restrictions à l’exportation sur sept des 17 terres rares et sur les aimants permanents produits à partir de celles-ci, en introduisant un système de licences non automatiques, et a invoqué des considérations de double usage et de sécurité comme justification; que la liste des articles soumis aux restrictions comprend les terres rares moyennes et lourdes (samarium, gadolinium, terbium, dysprosium, lutétium, scandium et yttrium);

B.  considérant que les matières premières critiques sont des intrants essentiels pour un large éventail de produits et de processus industriels, y compris dans des secteurs critiques tels que les technologies propres, les technologies numériques, les soins de santé et la défense; qu’un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques est fondamental pour atteindre les objectifs de l’Union dans les domaines du climat, du numérique, de la compétitivité et de la défense;

C.  considérant que les volumes d’exportation auraient diminué de 80 %, ce qui serait lourd de conséquences pour un large éventail de secteurs, dont l’électronique et les technologies grand public, les énergies vertes et les énergies renouvelables, l’industrie automobile, l’aérospatiale et les soins de santé;

D.  considérant que la dépendance de l’Union à l’égard de la Chine pour les matières premières critiques va croissant ou, au mieux, reste très élevée; que la chaîne d’approvisionnement mondiale des énergies renouvelables est fortement concentrée en Chine, qui contrôle environ 75 % de la production minière et 85 % de la capacité de transformation, une proportion qui dépasse parfois les 95 % dans le cas de certaines terres rares, notamment le terbium, l’yttrium et le dysprosium; que l’Union reste trop dépendante de pays tiers pour l’approvisionnement en matières premières critiques, et qu’elle dépend presque intégralement de la Chine pour l’approvisionnement en terres rares lourdes; que 98 % de la demande d’aimants permanents de l’Union, et 92 % de sa demande d’aimants NdFeB, est importée de Chine;

E.  considérant que la Chine a considérablement renforcé sa position dominante dans les secteurs de l’extraction minière, de la transformation et du raffinage des matières premières critiques et des produits intermédiaires, créant ainsi des dépendances stratégiques le long de chaînes de valeur essentielles qui ont parfois été délibérément exploitées au moyen de mesures commerciales restrictives; que la Chine a restreint pour la première fois l’exportation des terres rares en 2010 dans le cadre d’un différend territorial avec le Japon, et que cette restriction a été déclarée incompatible avec les règles de l’OMC par l’organe d’appel; que la Chine applique également des restrictions à grande échelle à l’export de minéraux bruts classés comme stratégiques et/ou critiques par l’Union, y compris le gallium et le germanium, depuis le 1er août 2023, le graphite depuis décembre 2023, les produits à base d’antimoine depuis le 15 septembre 2024, le tungstène et le bismuth depuis le 4 février 2025, et le scandium depuis le 17 avril 2025;

F.  considérant que la mise en œuvre de ces restrictions à l’exportation a déjà commencé à produire des effets néfastes sur le secteur industriel de l’Union, y compris l’industrie automobile, pas moins de 17 lignes d’assemblage ayant été fermées à titre temporaire en mai 2025; qu’un large éventail de secteurs pourraient être confrontés à des perturbations, tels que les soins de santé, l’espace et la défense, y compris les avions de combat, les frégates, les drones et les systèmes d’armes à guidage de précision, les éoliennes et les batteries, de même que les transitions écologique et numérique de manière plus générale;

G.  considérant que la procédure d’autorisation chinoise impose aux demandeurs de divulguer des informations sensibles aux autorités chinoises, ce qui constitue une violation du secret économique; considérant que le cadre de contrôle des exportations de la Chine, mis à jour en décembre 2024, confère davantage de pouvoirs discrétionnaires au ministère chinois du commerce, au Conseil des affaires de l’État et à la Commission militaire centrale pour soumettre les biens qui ne figurent pas formellement sur la liste des biens à double usage au contrôle des exportations; que ces nouveaux règlements comprennent des mesures assorties d’une application extraterritoriale;

H.  considérant que l’Union applique des contrôles à l’exportation à certains types de matériaux critiques et avancés, mais que ces contrôles se concentrent clairement sur les types de matériaux dont les paramètres techniques précis sont liés à leur utilisation dans des applications militaires spécifiques, n’affectent pas le commerce des produits commerciaux non sensibles et ne représentent qu’une faible part des exportations totales des matériaux en question;

I.  considérant que la Chine a délibérément poursuivi une stratégie de sous-cotation par rapport aux prix du marché mondial tout en maintenant son marché intérieur fermé, ce qui a globalement profité aux entreprises publiques, et qu’elle assortit cette stratégie de gigantesques régimes de subventions, ce qui entraîne d’importantes distorsions de la concurrence mondiale et compromet les efforts récemment déployés par l’Union et les États membres en vue de maintenir à flot ce qui subsiste du secteur minier de l’Union;

J.  considérant que l’Union européenne a adopté le règlement sur les matières premières critiques en avril 2024 comme point de départ des efforts visant à améliorer la résilience et l’autonomie de l’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques et stratégiques; que le règlement sur les matières premières critiques porte à la fois sur l’offre et la demande, y compris au moyen d’objectifs de production, d’une utilisation efficace des ressources visant à modérer la consommation et de la substitution des matières premières stratégiques; que la circularité est au cœur du règlement sur les matières premières critiques, qui entend faire en sorte que 25 % des besoins de l’Union en matières premières stratégiques soient couverts par le recyclage d’ici à 2030 et se donne pour but de recycler des quantités nettement plus importantes de chaque matière première stratégique à partir de déchets, y compris pour la production d’aimants permanents;

K.  considérant que le prochain sommet UE-Chine constitue une occasion d’engager un dialogue tout en continuant à s’opposer fermement à la coercition;

L.  considérant que la Chine continue d’appliquer des sanctions à l’encontre d’un ancien député au Parlement européen, de députés des parlements des États membres et de membres de groupes de réflexion européens;

1.  condamne fermement la décision de la Chine d’imposer des restrictions à l’exportation des terres rares vers l’Union, qui a interrompu les exportations et perturbé considérablement les chaînes d’approvisionnement vitales pour les constructeurs automobiles, les industriels de la défense, les entreprises de semi-conducteurs, les technologies vertes, les applications de soins de santé et de nombreux autres secteurs dans l’Union et dans le monde entier; estime que la manière dont la Chine agit est injustifiée et motivée par une intention coercitive, puisqu’elle s’appuie sur l’énorme levier qu’offre sa position quasi monopolistique sur le marché mondial;

2.  estime que la Chine utilise ces restrictions à l’exportation pour renforcer sa position de négociation; souligne que l’Union doit fermement rejeter toute tentative de la Chine d’utiliser ces restrictions pour forcer des concessions sur d’autres obstacles commerciaux actuels, et estime que toute concession à la Chine à cet égard nuirait à la capacité de l’Union à se protéger de la coercition actuelle et future;

3.  souligne qu’il importe de faire part de ses préoccupations concernant les restrictions à l’exportation des terres rares imposées par la Chine, et les implications plus larges de ces restrictions pour les chaînes d’approvisionnement mondiales, lors du prochain sommet UE-Chine; est convaincu que les contrôles à l’exportation devraient s’inscrire dans une approche multilatérale visant à protéger la sécurité internationale et à garantir des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale, insiste sur le fait que les contrôles unilatéraux doivent être limités à ceux rendus strictement nécessaires par des considérations de sécurité nationale, avec des règles transparentes et clairement définies, souligne donc que l’action de la Chine est contraire aux règles et aux pratiques multilatérales, et invite la Commission à poursuivre le dialogue avec la Chine à cet égard;

4.  prie instamment les autorités chinoises d’assurer un suivi concret de leur proposition et de lever pleinement les restrictions à l’exportation; prend acte, dans le même temps, de la proposition récente des autorités chinoises d’établir des «voies réservées» destinées à simplifier les procédures pour les entreprises européennes;

5.  Souligne qu’il est urgent que l’Union renforce son effet de levier stratégique et son caractère indispensable en recensant, en rendant opérationnels et en renforçant les domaines dans lesquels elle détient des avantages critiques par rapport à la Chine en ce qui concerne les biens et technologies essentiels, dans le but de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, ou en limitant l’accès au marché intérieur de l’Union des fournisseurs chinois à haut risque, conformément au droit commercial de l’Union et au droit commercial international;

6.  estime que les mesures prises par la Chine constituent une instrumentalisation injustifiée de ses lignes d’approvisionnement en matières premières critiques qui en fait une source d’intrants non fiable pour les secteurs critiques et une menace pour les intérêts économiques et essentiels de l’Union en matière de sécurité;

7.  se déclare profondément préoccupé par les exigences imposées par les autorités chinoises selon lesquelles les candidats doivent divulguer des données sensibles lorsqu’ils demandent des permis d’exportation, ainsi que par le risque considérable de fuites technologiques qui y est associé en ce qui concerne la chaîne de valeur de base de l’industrie de défense et les secrets de sécurité nationale, en soulignant que cela pourrait être utilisé à des fins de coercition dans l’avenir; considère qu’il est essentiel que la Commission et les États membres évaluent et atténuent les conséquences de ces transferts de données sur la sécurité, conformément à la stratégie européenne en matière de sécurité économique;

8.  demande instamment à la Commission et aux États membres d’accélérer la mise en œuvre du règlement sur les matières premières critiques; insiste sur l’importance du rôle du comité européen des matières premières et de ses sous‑groupes en vue d’une mise en œuvre rapide et efficace dudit règlement; rappelle les objectifs ambitieux fixés dans le règlement sur les matières premières critiques pour renforcer les capacités de l’Union à extraire, à transformer et à recycler les matières premières critiques dans l’Union d’ici à 2030; attire l’attention sur la sélection des 60 premiers projets stratégiques au titre du règlement sur les matières premières critiques;

9.  regrette que le règlement sur les matières premières critiques n’ait pas été accompagné d’un budget spécifique de l’Union, bien que le manque de financement soit le principal goulet d’étranglement; relève qu’il est urgent de garantir des investissements dans les projets stratégiques approuvés au titre du règlement sur les matières premières critiques et dans d’autres projets visant à stimuler l’extraction, le raffinage, la transformation et le recyclage, qui contribuent à réduire les risques associés à la Chine et à atteindre les valeurs de référence fixées par le règlement sur les matières premières critiques; demande instamment à la Commission de consacrer davantage de soutien au niveau de l’Union à la diversification de l’approvisionnement en terres rares et en matières premières critiques et de garantir que le prochain cadre financier pluriannuel inclura une ligne budgétaire destinée à encourager les investissements dans l’extraction, la transformation, la circularité, la recherche et l’innovation, y compris pour le remplacement des matières premières critiques;

10.  souligne la nécessité, pour l’Union, de mener des activités minières sur son territoire et de restaurer les capacités de transformation; observe qu’une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources grâce à l’innovation technologique est l’un des objectifs du règlement sur les matières premières critiques; insiste sur le potentiel du recyclage et de l’exploitation minière urbaine pour alléger les contraintes d’approvisionnement à court terme et demande à la Commission de prendre des mesures immédiates pour améliorer la collecte et la conservation des énergies renouvelables sur le marché intérieur;

11.  estime nécessaire de garantir l’intérêt économique à long terme et la viabilité des investissements dans les chaînes de valeur des matières premières critiques, y compris au moyen d’un soutien financier tel que des planchers de prix, un soutien à l’achat et la constitution de stocks stratégiques; invite les États membres à demander aux grandes entreprises qui produisent des technologies dans des secteurs stratégiques de prévoir dûment et régulièrement des activités de préparation aux risques et des mesures visant à atténuer les pénuries d’approvisionnement, y compris par la constitution de stocks;

12.  invite la Commission, conjointement avec les États membres, à évaluer le niveau minimal, à l’échelle de l’Union, des stocks stratégiques de terres rares considérées comme matières premières stratégiques (néodyme, praséodyme, terbium, dysprosium, gadolinium, samarium et cérium) et les applications finales correspondantes, y compris celles liées à l’industrie de la défense;

13.  demande, en outre, un engagement plus fort en vue de conclure des partenariats en matière de commerce et d’investissement propres et des partenariats stratégiques bilatéraux sur les matières premières qui reposent sur de véritables partenariats gagnant-gagnant et respectent des normes élevées en matière de durabilité et de droits de l’homme; insiste sur la nécessité de progresser vers des accords contraignants sur les matières premières critiques afin de garantir la sécurité à long terme des approvisionnements de l’Union, de garantir une plus grande transparence et de veiller à ce que le Parlement dispose de pouvoirs de contrôle; note l’importance des accords de libre-échange et de l’initiative «Global Gateway» pour améliorer l’accès aux matières premières critiques;

14.  encourage le recours aux clauses de préférence pour l’approvisionnement en terres rares auprès de fournisseurs de l’Union et de partenaires de confiance dans la législation pertinente en matière de marchés publics; préconise de renforcer la coordination avec les partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, en particulier dans le cadre du G7 et de l’OTAN, ainsi qu’avec l’Organisation japonaise pour la sécurité des métaux et de l’énergie, afin d’améliorer le transfert de connaissances, d’aligner les stratégies en matière de sécurité des chaînes d’approvisionnement, d’investissements conjoints et de constitution de stocks, ainsi que pour élaborer des normes fiables applicables aux secteurs et aux projets stratégiques;

15.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj. (2) JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj.