Le Parlement européen,

-  vu le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (C4-0211/99 ),

-  vu l'article 113 du traité instituant l'Union européenne,

-  vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,

-  vu l'article 40 de son règlement,

-  vu sa résolution du 2 avril 1998(1) sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM,

-  vu sa résolution du 3 décembre 1998(2) sur une proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire,

-  vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0035/99 ),

A.  considérant que le passage à la phase III de l'Union monétaire a été un succès,

B.  considérant que, compte tenu de son indépendance, la BCE doit être pleinement responsable de ses actes ; qu'il est de la plus haute importance pour la BCE d'établir sa crédibilité vis-à-vis des marchés financiers et des autres agents économiques et sociaux et qu'un degré élevé de transparence de la prise de décisions concernant la politique monétaire constitue le meilleur moyen d'asseoir cette crédibilité,

C.  considérant que la BCE a défini la stabilité des prix comme une progression de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) pour la zone euro inférieure à 2% par rapport à l'année précédente, cette stabilité devant être maintenue à moyen terme,

D.  considérant que la stratégie monétaire de la BCE repose sur deux piliers, à savoir, premièrement, une valeur de référence pour la croissance d'un agrégat monétaire de définition large et, deuxièmement, une évaluation, des perspectives d'évolution des prix et des risques pour la stabilité des prix dans la zone euro, se fondant sur une large gamme d'indicateurs,

E.  considérant que le nouveau mécanisme de change européen (MCE II) est en vigueur depuis le 1er janvier 1999 et que le Danemark et la Grèce y ont adhéré,

F.  considérant que, aux termes de l'article 105 du traité CE, l'objectif du SEBC consiste à maintenir la stabilité des prix et, pour autant que cet objectif soit atteint, à soutenir les politiques économiques générales de la Communauté,

G.  considérant que la commission économique et monétaire du Parlement européen offre un espace de discussion où les membres des commissions des finances des parlements des États membres peuvent aborder régulièrement des questions d'ordre monétaire;

1.  félicite la BCE pour son installation réussie à Francfort, pour les travaux préparatoires minutieux réalisés en ce qui concerne le projet, sans précédent dans l'histoire, d'Union monétaire européenne et pour le passage réussi à la phase III de l'UEM;

2.  souligne le degré élevé de qualité du premier rapport annuel de la BCE et des bulletins mensuels présentés depuis le 1er janvier 1999;

3.  est favorable au développement de la BCE en une autorité monétaire de dimension européenne jouissant d'un statut international similaire à celui de la Réserve fédérale américaine;

4.  se félicite de ce que la BCE ait admis l'obligation de se soumettre au contrôle démocratique du Parlement et se propose d'entretenir avec lui, dans les années à venir, une coopération accrue;

5.  considère comme un progrès, dans la politique d'information de la BCE, le fait que soient régulièrement tenues, après les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, des conférences de presse au cours desquelles sont notamment exposés les arguments motivant les décisions monétaires et que, outre le rapport annuel et l'intervention trimestrielle du Président devant le Parlement, des bulletins mensuels soient également publiés;

6.  demande au Président de la BCE de se prêter d'urgence, à l'invitation de la commission économique et monétaire, à une audition à la suite de chaque décision monétaire importante;

7.  déplore que la BCE ne pratique pas la transparence à un degré comparable à celui qu'ont atteint les grandes banques centrales; relève que la Réserve fédérale américaine, la Banque du Japon, la Banque d'Angleterre et la Riksbank suédoise rendent compte désormais des arguments pour ou contre les actions monétaires et demande que les procès-verbaux succincts des réunions du conseil des gouverneurs de la BCE soient publiés peu de temps après la réunion suivante et mentionnent explicitement les arguments pour et contre les décisions prises, ainsi que les raisonnements suivis pour y aboutir;

8.  prie la BCE de publier tous les six mois des prévisions macro-économiques exposant les perspectives et les risques qu'elles recèlent pour : la demande intérieure et ses principales composantes, les exportations nettes, le produit intérieur brut à prix courants et à prix constants, l'indice des prix à la consommation, le taux de chômage et la balance des paiements courants, ainsi que les données et les études sur lesquelles reposent les prévisions, de manière à permettre une évaluation fiable des décisions monétaires, à prévenir tout risque d'information erronée du marché, à garantir la transparence du marché et à contenir ainsi la spéculation;

9.  invite la BCE à publier régulièrement un aperçu général des développements économiques observés dans chacun des pays participant à la zone euro ainsi qu'une synthèse des données nationales, en sorte de faciliter les comparaisons de performances, de mettre en garde suffisamment tôt contre les problèmes que risque de connaître la zone euro et qui appellent éventuellement une action des gouvernements concernés, mais aussi de signaler aux acteurs des négociations salariales les évolutions acceptables des rémunérations eu égard aux tendances nationales de la productivité, des prix et de la compétitivité;

10.  invite la BCE à redoubler d'efforts pour expliquer sa position quant aux relations principales au sein de l'économie de la zone euro, et, cet objectif en vue, à rendre annuellement publics les modèles économétriques qu'elle applique à l'économie de la zone euro et à l'économie mondiale, afin de permettre aux usagers extérieurs de procéder à des simulations et de comprendre en profondeur le mode de pensée et les options de recherche de la BCE;

11.  reconnaît que les prévisions établies alors que les données relatives à la zone euro ont été collectées depuis peu et que la création de l'euro implique d'importants changements dans la structure et le comportement du système financier de la zone euro sont affectées d'un degré élevé d'incertitude et invite la BCE à faire connaître les difficultés auxquelles se heurtent ces missions au stade actuel de son développement, si elle entend asseoir sa crédibilité et faire reconnaître son aptitude à agir dans un contexte d'incertitude exceptionnel; invite par conséquent la BCE à expliquer le poids et l'importance d'indicateurs autres que ses deux piliers que sont les valeurs monétaires de référence et les prévisions d'inflation;

12.  estime que la baisse de 50 points de base des taux d'intérêt, décidée le 8 avril 1999, est appropriée et se félicite tout particulièrement des motifs exposés, par lesquels il est reconnu que, conformément à l'article 105 du traité CE, le SEBC a pour mission de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix;

13.  juge nécessaire, pour la transparence et sa crédibilité, que le SEBC explique combien la politique monétaire a pour ambition, aussi longtemps qu'est maintenu l'objectif de la stabilité des prix, de contribuer à la mise en œuvre d'un dosage équilibré et pertinent des politiques, afin de favoriser la croissance durable et l'emploi;

14.  salue les initiatives annoncées le 13 septembre 1999 par la BCE en vue de contribuer à l'amélioration du système de paiements transfrontaliers dans la zone euro et prie la BCE de favoriser l'établissement de systèmes européens de paiement faisant jouer la concurrence entre eux et la création d'un système spécifique pour les paiements d'un faible montant; prie, en outre, la BCE de publier régulièrement des rapports d'étape permettant de mesurer les progrès réellement accomplis pour parvenir à des virements moins coûteux, plus rapides et plus sûrs;

15.  relève que le Fonds monétaire international et des observateurs du secteur privé ont mis en question les mécanismes conçus par le SEBC en vue de fournir d'urgence des liquidités aux institutions financières en perdition et prie instamment le SEBC de confirmer que les procédures régissant l'approbation et le versement des crédits du "prêteur en dernier ressort” sont en place et soigneusement étudiées; prie, à cet égard, la BCE de faire rapport d'une manière plus approfondie que jusqu'alors dans son rapport annuel sur la coopération avec les banques centrales nationales;

16.  demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains États aux instruments de financement à court terme d'une durée inférieure à un an;

17.  juge utile et nécessaire que la BCE soit représentée sur le plan international, notamment à la Banque des règlements internationaux, au Fonds monétaire international et au G7, mais prie la Commission d'apporter une participation suffisante aux décisions et sur le plan institutionnel, notamment au Fonds monétaire international; prie la BCE de reconnaître pleinement le rôle qu'elle doit jouer dans la coopération internationale;

18.  déplore que, selon certaines informations, des membres du Conseil aient suggéré de limiter le pouvoir dévolu à la BCE de veiller à la stabilité des prix en évoquant la possibilité soit de définir les " orientations générales " de la politique des changes, soit d'adopter un système des changes en bonne et due forme; souligne que de telles orientations sont d'autant moins justifiées qu'une faible part du PIB de la zone euro est désormais exposée aux fluctuations de change; souligne qu'une décision du Conseil en ce sens ne pourrait reposer que sur une recommandation soit de la BCE elle-même, soit de la Commission, et devrait être prise à l'unanimité; souhaite, à cet égard, que les membres du Conseil fassent preuve d'une plus grande circonspection dans leurs déclarations futures;

19.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177. (2) JO C 398 du 21.12.1998, p. 61.