Adaptation de l'accord CE - Bulgarie ***(procédure sans rapport)
P5_TA(1999)0144
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relatif à la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (9729/1999 - C5-0194/1999
- 1997/0276(AVC)
)