(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0267/1999 ),

-  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 329 )(2) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 719 - C4-0672/1998 )(3) ,

-  vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4) ,

-  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(1999) 293 - C5-0063/1999 ),

-  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

-  vu l'article 83 de son règlement,

-  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0097/1999 ),

1.  approuve le projet commun,

2.  charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

4.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 359 du 23.11.1998, p. 60. (2) JO C 314 du 13.10.1998, p. 5. (3) JO C 34 du 9.12.1999, p. 7. (4) JO C 153 du 1.6.1999, p. 24.