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 Texte intégral 
Procédure : 1999/0228(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0106/1999

Textes déposés :

A5-0106/1999

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P5_TA(2000)0004

Textes adoptés
Mardi 18 janvier 2000 - Strasbourg
Accord de pêche CE/Sao Tomé e Principe * (procédure sans débat)
P5_TA(2000)0004A5-0106/1999
Texte
 Résolution

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (COM(1999) 550 - C5-0305/1999 - 1999/0228(CNS) )

Cette proposition est approuvée.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 (COM(1999) 550 - C5-0305/1999 - 1999/0228(CNS) )

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 550 ),

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, 1er alinéa, du traité CE (C5-0305/1999 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A5-0106/1999 ),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement, au Conseil et à la Commission.

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