Textes adoptés - OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers (restitutions à l'exportation) *

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Texte intégral

Procédure : 1999/0254(CNS)

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Cycle relatif au document : A5-0081/2000
Textes déposés : A5-0081/2000		Débats :		Votes :		Textes adoptés : P5_TA(2000)0183

Textes adoptés

Mercredi 3 mai 2000 - Bruxelles

OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers (restitutions à l'exportation) *

P5_TA(2000)0183

A5-0081/2000

		Texte
		Résolution

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(1999) 631 - C5-0339/1999 - 1999/0254(CNS) )

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(1999) 631 - C5-0339/1999 - 1999/0254(CNS) )

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 631 )(1) ,

- consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité CE (C5-0339/1999 ),

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0081/2000 ),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	JO C 89 E du 28.3.2000, p. 31.

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