(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de décision du Conseil et - en ce qui concerne l'accord sur la coopération scientifique et technique - de la Commission (7260/2000 - COM(1999) 229 - C5-0204/2000 ),

-  vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (9752/1999),

-  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C5-0201/2000 )

-  vu l'article 86 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement

-  vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0118/2000 )

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.