(Procédure de codécision : troisième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C5-0348/2000 ),

-  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 452 )(2) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 149 )(3) ,

-  vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4) ,

-  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2000) 236 - C5-0212/2000 ),

-  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

-  vu l'article 83 de son règlement,

-  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0213/2000 ),

1.  approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;

2.  charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

4.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 432 et JO C 54 du 25.2.2000, p. 79. (2) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79. (3) JO C 148 du 28.5.1999, p. 7. (4) Textes adoptés du 14.3.2000, p. 2.