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Procédure : 1998/0300(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0206/2000

Textes déposés :

A5-0206/2000

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P5_TA(2000)0357

Textes adoptés
Mercredi 6 septembre 2000 - Strasbourg
Développement économique et social de la Turquie ***II
P5_TA(2000)0357A5-0206/2000

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie (7492/1/2000 Rev 1 - C5-0325/2000 - 1998/0300(COD) )

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position commune du Conseil (7492/1/2000 Rev 1 - C5-0325/2000 )(1) ,

-  vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(1998) 600 (3) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

-  vu l'article 80 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2000 ),

1.  modifie comme suit la position commune;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil   Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Article 4, paragraphe 1, point a)
   a) la modernisation du système productif, l'amélioration des capacités institutionnelles et des infrastructures, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports ;
   a) la modernisation du système productif, l'amélioration des capacités institutionnelles et des infrastructures, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des transports,à l'exclusion du développement de l'énergie nucléaire, en particulier dans les zones exposées aux tremblements de terre;
(Amendement 2)
Article 4, paragraphe 1, point h)
   h) toute coopération visant à défendre et promouvoir la démocratie, l'Etat de droit , les droits de l'homme et la protection des minorités ;
   h) toute coopération visant à défendre et à promouvoir la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme etle respect des minorités, ainsi que la protection et la reconnaissance de leur identité culturelle et l'aide aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort;
(Amendement 3)
Article 4, paragraphe 1, point h) bis (nouveau)
   h bis) toute forme de coopération visant à régler le problème kurde;

(1) JO C 240 du 23.8.2000, p. 25.
(2) JO C 194 du 11.7.2000, p. 48.
(3) JO C 408 du 29.12.1998, p.18.

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