Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice (COM(2000) 229
- C5-0253/2000
- 2000/0094(CNS)
)
Cette proposition est modifiée comme suit :
Texte proposé par la Commission
Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Pendant la mise en oeuvre du présent protocole, et avant le début des négociations portant sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation générale incluant une analyse coût-efficacité.
(Amendement 2)
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 ter
La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil copie du rapport annuel d'application sur les actions ciblées que les autorités mauriciennes doivent lui fournir sur la base de l'article 3, point 3, du protocole.
(Amendement 3)
Article 2 quater (nouveau)
Article 2 quater Sur la base de ces rapports et compte tenu de l'avis du Parlement européen sur ceux-ci, le Conseil donne mandat à la Commission, le cas échéant, pour entamer des négociations en vue de l'adoption d'un nouveau protocole.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole définissant, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice (COM(2000) 229
- C5-0253/2000
- 2000/0094(CNS)
)
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2000) 229
),
- vu l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
- consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéan du traité CE (C5-0253/2000
),
- vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0188/2000
),
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Maurice.