Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'UE en matière d'actions extérieures
Le Parlement européen,
- vu les conclusions de la réunion informelle du Conseil "Affaires générales” des 2 et 3 septembre 2000 à Évian,
- vu les dispositions du traité UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de développement, ainsi que les engagements internationaux existants de l'Union européenne,
- vu les conclusions de la réunion du Conseil européen de Santa Maria da Feira,
- vu la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques 2000-2005 "Donner forme à la Nouvelle Europe” (COM(2000) 154
),
A. considérant l'importance croissante de la politique étrangère de l'Union européenne depuis la chute du mur de Berlin, qui a modifié l'ensemble du paysage de l'Europe et, dans le prolongement de cet événement, la responsabilité croissante de l'ensemble des institutions européennes, l'échec d'une politique étrangère européenne fondée exclusivement sur un système intergouvernemental et la nécessité de combiner les contacts intergouvernementaux et une véritable politique étrangère et de sécurité commune,
B. considérant que jusqu'ici, le Parlement n'a pas été consulté sur les priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures,
C. considérant que le financement de ces priorités aura de sérieuses répercussions sur le budget de l'UE,
D. considérant qu'il n'apparaît pas encore clairement quels seront les rôles respectivement joués par la Commission et le Haut représentant dans la fixation et la mise en œuvre de ces priorités;
1. prend acte des conclusions de la réunion informelle du Conseil " Affaires générales ", regrettant vivement que la dimension intergouvernementale ait été choisie, pour l'instant, comme dénominateur commun de la politique extérieure européenne, et demande au Conseil d'associer pleinement le Parlement à la définition des priorités de l'action extérieure de l'UE;
2. souligne qu'il n'acceptera pas la fixation de priorités nouvelles réclamant l'affectation de ressources financières prélevées sur le budget de l'UE, en l'absence d'indications précises concernant l'estimation des coûts de l'action envisagée, la source de financement et, là où cela s'avère nécessaire, de la révision appropriée des perspectives financières; s'engage à utiliser pleinement les instruments politiques et budgétaires dont il dispose pour atteindre ces objectifs;
3. prie instamment le Conseil de s'attaquer aux problèmes relatifs au contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de définir clairement le calendrier, les modalités et le débat relatifs à tout développement ou toute décision en la matière;
4. déplore la décision prise par le Conseil d'exclure les documents relevant de la PESD de l'application de la décision du Conseil relative à l'accès aux documents;
5. souligne que la Commission et le Conseil ont pour devoir de coordonner intégralement, en coopération avec le Parlement, toute action dans le domaine de la politique étrangère, en vue d'améliorer et de garantir la cohérence, l'efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique de la politique étrangère de l'Union européenne et est convaincu de la nécessité d'un partenariat raisonnable et responsable entre les institutions de l'Union et les États membres;
6. souligne la nécessité d'une meilleure coordination dans le domaine des actions extérieures et réclame une clarification des rôles respectifs de la Commission et du Haut représentant, en vue d'améliorer l'efficacité des actions de l'UE et de rendre celle-ci plus responsable;
7. reconnaît la complémentarité des rôles respectifs du vice-président de la Commission/ Commissaire en charge des relations extérieures ainsi que du Secrétaire général/ Haut représentant chargé des affaires étrangères et de la politique de défense, alors que la Commission coordonne les aspects de politique étrangère de la politique de l'Union européenne, conformément au traité UE et que le Haut représentant est chargé de la PESC au sein du Conseil;
8. invite les États membres à redoubler d'efforts en vue de contribuer à une véritable politique étrangère et de sécurité européenne, en œuvrant conjointement au sein des organes internationaux et en poursuivant dans le prolongement des conclusions des Conseils européens de Cologne, d'Helsinki et de Feira en matière de politique de sécurité et de défense européenne;
9. estime que des crédits suffisants doivent être attribués au soutien du développement ultérieur de la politique de sécurité et de défense européenne commune, en ce qui concerne en particulier sa dimension civile et la prévention des conflits;
10. souligne la nécessité d'associer pleinement le Parlement, conformément aux perspectives définies dans le traité, à l'évolution, ainsi qu'à la définition de la politique commune de défense;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.