Le Parlement européen,

-  vu le rapport de la Commission (COM (2000) 4 - C5-0146/2000 ),

-  vu l'article 149 du traité CE, aux termes duquel l'Union doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu la décision nº253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire "Socrates"(1) en matière d'éducation,

-  vu sa résolution du 25 janvier 1991 sur la dimension européenne au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et des professeurs(2) ,

-  vu sa résolution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation " Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive "(3) ,

-  vu sa résolution du 14 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission " Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale "(4) ,

-  vu sa résolution du 13 mai 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée " Pour une Europe de la connaissance "(5) ,

-  vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0199/2000 ),

A.  rappelant que le programme Erasmus vise notamment, en permettant aux étudiants d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, à encourager leur mobilité en développant la dimension européenne de l'éducation,

B.  considérant qu'Erasmus peut contribuer à encourager la mobilité des étudiants, dans la mesure où non seulement l'Union européenne, mais également les gouvernements nationaux déploient les efforts nécessaires, grâce à un système adéquat d'aide gouvernementale ; considérant que la perte de droits sociaux existant au niveau national pour les étudiants qui vont à l'étranger est contraire à la promotion de la mobilité,

C.  considérant que le principal objectif d'Erasmus devrait être de traiter sur un pied d'égalité les étudiants Erasmus, indépendamment de leur pays d'origine ou de leur pays de destination; considérant que ce n'est pas le cas actuellement, parce que les aides gouvernementales actuelles varient sensiblement: les pays qui offrent une aide élevée aux étudiants ont tendance à la répartir sur le plus grand nombre d'étudiants possible, avec des bourses relativement petites pour chaque individu, alors que les pays qui prévoient peu ou pas d'aide gouvernementale supplémentaire la concentrent essentiellement sur un nombre relativement limité d'étudiants,

D.  considérant que le succès croissant rencontré par le programme Erasmus illustre le rôle fondamental dévolu à l'action communautaire dans le domaine de l'éducation supérieure,

E.  considérant qu'il est essentiel, dans une société de l'information et de la connaissance, de continuer à promouvoir la pratique des langues étrangères, l'esprit d'initiative et l'ouverture à d'autres cultures, et que cette pratique devrait devenir monnaie courante dans l'Europe élargie de demain,

F.  se félicitant que 80% des étudiants Erasmus aient été les premiers, dans leur famille, à étudier à l'étranger, et que plus de 9 sur 10 d'entre eux se soient déclarés très satisfaits de leur séjour à l'étranger, tant du point de vue éducatif que socioculturel,

G.  considérant toutefois qu'il ressort de l'enquête de la Commission que 1% seulement des étudiants ont participé aux actions de mobilité relevant d'Erasmus pendant l'année en question, et que beaucoup reste donc à faire pour atteindre l'objectif de 10% visé par le programme,

H.  déplorant également que, durant la période considérée, le taux de participation global n'ait guère excédé les 50%, et estimant que des mesures s'imposent - sur le plan financier et de l'information des étudiants - pour remédier à cette situation en garantissant une répartition plus équilibrée des étudiants Erasmus entre les différents pays d'accueil,

I.  déplorant, avec la Commission, l'absence de statistiques européennes coordonnées et comparables, qui permettraient de dresser un tableau plus fidèle et précis de la situation, et donc d'en tirer des conclusions davantage exploitables, qui prennent par exemple également en considération le fait que les étudiants Erasmus doivent aussi travailler dans le pays d'accueil pour pouvoir financer leurs études,

J.  estimant nécessaire d'améliorer la transparence et la reconnaissance académique des titres et des études à l'échelon européen et se déclare, à cet égard, convaincu que le succès futur des actions Erasmus est subordonné à l'extension et la généralisation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), et non à une confirmation du nombre d'heures hebdomadaires prestées dans des universités ou dans d'autres établissements d'enseignement supérieur participant au programme Erasmus,

K.  constatant que, l'exclusion étant d'ordre structurel et culturel, mais également économique, des mesures s'imposent pour garantir à l'avenir une plus grande diversité des milieux sociaux dont seront issus les étudiants Erasmus,

1.  se félicite de la qualité du rapport soumis par la Commission, mais regrette que ce rapport soit publié si tardivement après l'adoption formelle du programme Socrates II, si bien que ses conclusions n'ont pu être prises en considération; souhaite que, dans l'avenir, des enquêtes analogues soient effectuées à intervalles plus rapprochés, notamment pour essayer d'analyser les raisons qui empêchent de nombreux étudiants de l'enseignement supérieur européen d'introduire leur candidature à Erasmus, et insiste pour que, en tout état de cause, de nouvelles statistiques soient disponibles avant l'évaluation à mi-parcours prévue pour 2004;

2.  demande à la Commission un rapport sur les raisons pour lesquelles de nombreux étudiants ne souhaitent pas participer au programme Erasmus;

3.  demande que les procédures administratives adéquates soient établies pour que la Commission dispose de renseignements sur les étudiants Erasmus et sur leurs résultats afin d'élaborer des statistiques et pour pouvoir assurer le suivi du programme;

4.  reconnait, constate et souligne les problèmes financiers préoccupants rencontrés par plus de 57 % des étudiants Erasmus, notamment par ceux qui sont originaires des pays où l'aide publique directe aux étudiants est la moins élevée, qui vivent normalement chez leurs parents dans leur pays d'origine - soit un tiers des étudiants Erasmus - et qui sont par conséquent largement dépendants financièrement de ces derniers et condamne toute forme de discrimination interne exercée dans les systèmes d'enseignement supérieur des États membres, en particulier par les agences nationales dans les critères appliqués lors de la sélection des étudiants de troisième cycle;

5.  souligne que le programme Socrates II peut remédier à ces lacunes financières (octroi de soutiens financiers tenant compte de la situation socio-économique des étudiants);

6.  note que malgré tous les efforts déployés en vue d'assurer une égalité de chances à l'ensemble des catégories sociales, les groupes les plus aisés continuent d'être privilégiés pour ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur;

7.  constate que, dans le cadre du programme ERASMUS, il n'a pas encore été possible d'apporter une aide particulière aux catégories socio-économiques défavorisées, mais qu'au contraire, le programme profite essentiellement aux étudiants dont les parents ont un niveau de formation élevé;

8.  prend également acte des importantes disparités mises en lumière par cette enquête concernant les taux de participation respectifs des pays d'origine et des pays d'accueil, ainsi que la participation inégale des divers milieux culturels et sociaux, et insiste sur la nécessité d'organiser, avec le soutien des associations d'étudiants, des campagnes d'information plus ciblées;

9.  soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour lancer un débat public sur la façon dont les étudiants Erasmus pourraient représenter un plus large spectre d'origines culturelles, de sorte que tous les bureaux Erasmus nationaux prennent en compte les conditions socio-économiques au moment de l'attribution des bourses Erasmus;

10.  invite les États membres à optimiser la coordination entre les aides nationales aux étudiants et les bourses ERASMUS, en vue de généraliser le plus possible le recours au programme ERASMUS et de promouvoir la justice sociale pour ce qui est de l'accès à ce programme.

11.  invite la Commission à adopter des mesures visant à renforcer, à l'échelon européen et national, le réseau de conseillers en ligne ("helplines") chargés de venir en aide aux étudiants en difficulté et d'aplanir, dans la mesure du possible, les obstacles à leur mobilité, et à procéder à la création d'une page Web de consultation pour les étudiants Erasmus, dans laquelle figureraient leurs droits et leurs obligations ainsi que les engagements des universités d'origine et de destination;

12.  invite la Commission à envisager, dans le cadre du budget total déjà disponible pour ce programme, d'autres formes de soutien indirect (réductions tarifaires sur les voyages, aides au logement, systèmes de prêt destinés à couvrir les coûts de la mobilité, etc.) qui viendraient s'ajouter à la bourse Erasmus actuelle pour en renforcer l'efficacité, prend note des observations déjà formulées par la présidence portugaise sur cette question et escompte que l'on agisse en conséquence;

13.  invite la Commission à insister pour que soient mises en œuvre les mesures approuvées par le Conseil européen lors du sommet de Feira en vue de renforcer la promotion de la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation par des mesures de promotion et d'information ciblées;

14.  espère que les propositions détaillées que la commissaire responsable doit soumettre en automne 2000 contribueront effectivement à rendre le programme Erasmus davantage accessible à toutes les catégories sociales, et invite la Commission à prévoir une surveillance et une évaluation périodique des ressources et à rechercher de nouvelles modalités de financement;

15.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1 (2) JO C 48 du 25.2.1991, p. 216 (3) JO C 115 du 14.4.1997, p.85 (4) JO C 167 du 2.6.1997, p. 94 (5) JO C 167 du 1.6.1998, p. 136