Le Parlement européen,

-  vu le rapport et la communication de la Commission (COM(1999) 127 , COM(1999) 372 - C5-0177/1999 , C5-0178/1999 ),

-  vu, en particulier, les articles 14, 17, 18 et 39 du traité CE,

-  vu le rapport du Groupe de Haut niveau sur la libre circulation des personnes présenté à la Commission le 18 mars 1997,

-  vu le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 17 juin 1997,

-  vu le livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(1997) 283 ),

-  vu le rapport 1997-1998 d'ECAS (European Citizens Action Service),

-  vu la communication de la Commisssion : Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs (COM(1997) 586 - C4-0650/1997 ) et sa résolution du 16 juillet 1998(1) ,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des pétitions (A5-0207/2000 ),

A.  considérant les articles 14, relatif à la liberté de circulation des personnes, ainsi que 17 et 18 du traité CE concernant la citoyenneté européenne qui comporte le droit de circuler et de séjourner librement sur tout le territoire de l'Union européenne,

B.  considérant cependant, au vu du rapport de la Commission, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que les citoyens européens sont encore aujourd'hui, toutes catégories confondues, confrontés à de nombreux obstacles à l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour,

C.  regrettant que les citoyens des pays extérieurs à l'Union européenne, qui résident légalement sur le territoire communautaire, soient exclus des droits de libre circulation et d'établissement,

D.  considérant l'application encore très insatisfaisante des directives 90/364/CEE , 90/365/CEE et 93/96/CEE sur le droit de séjour des étudiants et des retraités, puisque les intéressés doivent subir les conséquences de la lenteur et des coûts administratifs des procédures d'obtention du titre de séjour et des obligations de renouvellement de titre souvent injustifiées,

E.  considérant que l'obtention d'un titre de séjour par les retraités est soumise à la preuve souvent difficile de ressources suffisantes appréciée différemment selon les États membres et sans relation avec leur situation matérielle réelle, d'où la nécessité d'une refonte prochaine des textes actuels,

F.  considérant que les travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois "atypiques”, de très brève durée, à temps partiel, intérimaire, saisonnier, de même que les travailleurs migrants se trouvant sans emploi, se heurtent souvent à de grandes difficultés de séjour dans le pays d'accueil en raison des formalités de renouvellement de leur titre liées à la preuve de ressources suffisantes,

G.  considérant qu'il y a lieu, d'une manière générale, de dissocier autant que possible le droit de circulation et de séjour, aspect majeur du droit fondamental à la citoyenneté européenne, laquelle ne peut être réservée aux seuls citoyens des États membres, des considérations économiques qui pèsent aujourd'hui sur son libre exercice;

H.  reconnaissant qu'il y a actuellement des millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE,

I.  considérant aussi que les travailleurs migrants sont pénalisés, dans la mesure où ils subissent les conséquences pécuniaires des lacunes de l'harmonisation des systèmes de retraite,

J.  considérant les atteintes inadmissibles au droit de séjour encore trop souvent portées par les États membres qui recourent à une interprétation abusive de l'ordre public au détriment des objectifs énoncés par la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la CJCE en ce domaine,

K.  considérant que le plein exercice du droit de libre circulation et de séjour, outre qu'il correspond à l'application même du principe de citoyenneté européenne, favorise aussi, en permettant la mobilité des étudiants et des travailleurs, le dynamisme et la compétitivité économique,

L.  considérant que cinquante ans après que le traité de Rome ait, pour la première fois, énoncé le principe de libre circulation des personnes, ce droit est encore entravé, voire ignoré, d'où la nécessité de promouvoir une véritable citoyenneté européenne,

M.  considérant qu'il appartient dès lors à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour donner un sens effectif à la citoyenneté européenne et à "l'espace européen de liberté”;

1.  approuve le rapport mais demande à la Commission d'expliquer le retard apporté à la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport sur l'application de la directive 93/96/CEE ;

2.  observe que ce rapport ne traite pas des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs dans l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour et ne couvre la situation des ressortissants de pays tiers que dans la mesure où ceux-ci sont des membres de la famille d'un citoyen européen;

3.  souligne la nécessité, à partir d'une refonte globale des textes existants, d'une directive-cadre qui organise et garantisse l'exercice sans entraves de la liberté de déplacement et de séjour;

4.  demande aux États membres et à la Commission, dans la mise en œuvre de cette directive-cadre, d'adopter les mesures nécessaires pour rendre, selon les différentes catégories de personnes concernées, l'exercice de la citoyenneté européenne beaucoup plus effective en mettant fin aux inégalités de traitement actuelles;

5.  considère à cet égard que l'introduction pour tous les demandeurs d'une carte de séjour valable un an constituerait un premier pas dans cette perspective;

6.  déplore, dans un "espace européen de liberté”, l'utilisation abusive par les États membres de l'ordre public pour procéder à des expulsions; estime dès lors indispensable que les États membres s'efforcent de parvenir, dans le cadre notamment des accords de Schengen, à une meilleure coordination dans l'appréciation de la notion d'ordre public;

7.  invite instamment la Commission à s'assurer que les solutions légales apportées par la directive 64/221/CEE ne sont pas remises en cause et que toute personne couverte par cette directive n'est pas privée de ses droits de défense et d'assistance ni de représentation ;

8.  estime que l'association systématique ou automatique de la condamnation pénale et de la mesure d'éloignement constitue une violation du droit communautaire et du principe de non-discrimination; attire l'attention sur le fait que tout éloignement doit être justifié dans chaque cas en fonction du risque qui continue à peser sur l'ordre public et la sécurité et être examiné précautionneusement à la lumière de la situation personnelle de l'intéressé et de la protection de la vie des membres de sa famille;

9.  estime que la citoyenneté de l'Union doit être interprétée dans son sens large; estime dès lors que les ressortissants de pays tiers qui sont nés dans le pays de séjour ou qui y habitent depuis leur enfance, et les personnes établies de longue date qui ont des liens culturels, sociaux et familiaux dans le pays de séjour ou sont mineurs, ne sauraient être expulsés;

10.  estime que le Système d'information Schengen doit respecter le droit communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne:

demande à la Commission européenne d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que gardienne des traités et de prendre des mesures en vue de faire cesser ces violations du droit communautaire;

11.  regrette que le Conseil ignore les communications de la commission des pétitions relatives aux graves violations du droit communautaire commises par les autorités des États membres, ce qui témoigne d'une attitude négative du Conseil à l'égard du droit de pétition des citoyens européens, et l'invite à accorder l'attention nécessaire aux droits des citoyens de l'Union.

concernant le déplacement et le séjour des étudiants

12.  demande aux États membres:

13.  demande à la Commission d'étudier :

14.  prend note de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application de la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants à tous les établissements d'enseignement et de rechercher des moyens de préciser la portée du droit de séjour des étudiants; estime qu'à cette fin, il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes administratifs que rencontrent les stagiaires et les personnes qui prennent part aux projets de bénévolat et, si possible, de rendre gratuite la délivrance aux étudiants de leur première carte de séjour ainsi que le renouvellement de celle-ci; demande en conséquence à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification de la directive qui aillent dans ce sens;

concernant le déplacement et le séjour des retraités

15.  accueille favorablement les propositions de la Commission allant dans le sens de la refonte des directives actuelles en vue :

concernant le déplacement et le séjour des travailleurs migrants

16.  demande aux États membres de faciliter au maximum l'octroi et le renouvellement du titre de séjour aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs intérimaires, à temps partiel, saisonniers, en leur accordant une carte de séjour de cinq ans lorsqu'ils ont occupé des emplois pendant plus de douze mois sur une période de résidence dans le pays d'accueil supérieure à dix huit mois;

17.  demande également aux États membres d'accueil de permettre aux travailleurs sans emploi d'obtenir :

18.  demande à cet égard au Conseil de reprendre sans plus tarder l'examen des trois propositions en ce sens de la Commission relatives à l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(1998) 394 )(2) ;

concernant le statut social des travailleurs migrants

19.  demande aux États membres de procéder à l'amélioration et à la modernisation indispensables de la protection sociale dans l'UE pour mettre fin aux pénalisations dont souffrent les travailleurs migrants et les travailleurs détachés du fait :

concernant le statut familial dans le pays d'accueil

20.  considère qu'il faut simplifier et faciliter le regroupement familial, facteur indispensable d'intégration dans le pays d'accueil; demande à la Commission et aux États membres, lors de la refonte des textes dans ce domaine, qu'il soit décidé :

concernant l'environnement économique, social et culturel du droit de séjour des migrants

21.  considère que l'exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélioration de l'environnement social (égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, plus grande transparence du marché de l'emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l'éducation, la formation ) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle fois la réalisation d'étude d'impact " transfrontières " portant sur les effets de l'introduction de nouvelles réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécurité sociale sur la situation des travailleurs et de leurs familles travaillant dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident;

22.  estime que des mesures doivent être prises pour permettre la libre circulation des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne et y ayant vécu pendant une période minimale de 5 ans;

23.  observe aussi que les citoyens européens concernés souffrent d'un déficit d'information sur l'étendue de leurs droits et leurs possibilités de recours auquel il convient de remédier, notamment par une meilleure formation des personnels administratifs nationaux concernés et des campagnes d'information; demande expressément que les initiatives des ONG liées au domaine des plaintes concernant la libre circulation des personnes, l'assistance juridique au cours des procédures et l'inventaire des plaintes les plus courantes, continuent à être appuyées et à se voir garantir les moyens financiers nécessaires;

24.  invite instamment la Commission à accélérer ces procédures internes de façon à mettre un terme plus rapidement aux infractions à la législation communautaire;

o
o   o

25.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres

(1) JO C 292 du 21.09.1998, p. 145 (2) JO C 344 du 12.11.1998, pp. 9,12 et 16.