(Procédure de codécision : troisième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0258/2000 ),

-  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition (et la proposition modifiée) de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1997) 358 )(2) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 176 )(3) ,

-  vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4) ,

-  vu l'avis de la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2000) 166 - C5-0159/2000 ),

-  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

-  vu l'article 83 de son règlement,

-  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0212/2000 ),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

4.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 420. (2) JO C 337 du 7.11.1997, p. 3. (3) JO C 156 du 3.6.1999, p. 5. (4) Textes adoptés du 3.2.2000, point 6.