Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, et en particulier celles des 16 septembre 1999(1) et 18 mai 2000(2) ,

-  considérant les deux déclarations de la Présidence de l'UE sur la Birmanie (25 août 2000 et 2 septembre 2000),

A.  considérant que dix ans se sont écoulés depuis que la Ligue nationale pour la démocratie (LND) a remporté 392 sièges sur 485 au Parlement lors d'élections libres et équitables, et considérant que le Parlement élu, qui est aujourd'hui représenté par le CRPP, n'a toujours pas été autorisé à siéger,

B.  considérant que Mme Aung San Suu Kyi s'emploie depuis de nombreuses années à restaurer la démocratie par des moyens pacifiques, et qu'elle a vu ses efforts récompensés par l'attribution des prix Nobel et Sakharov,

C.  considérant qu'à la fin du mois d'août dernier, le Conseil pour le développement et la paix (SPDC) de Birmanie a interdit à une délégation de la LND comprenant Mme Aung San Suu Kyi de rencontrer les membres de la LND à Kungyangon,

D.  considérant que les membres de la LND ont tout d'abord refusé de retourner dans la capitale, et ont vécu au bord des routes pendant plusieurs jours, puis ont été contraints de regagner la capitale, où selon Amnesty International, Mme Aung San Suu Kyi et ses collègues sont assignés à résidence depuis le 2 septembre 2000,

E.  considérant qu'à la fin du mois de mars 2000, l'organe directeur de l'Organisation internationale du travail (OIT) a démontré que le SPDC entretenait un système de travail forcé sans qu'aucun signe d'amélioration ne soit apparu, et a adopté une résolution réclamant des sanctions à l'encontre du gouvernement birman,

F.  considérant que la conférence de l'OIT à Genève s'est prononcée le 14 juin 2000, par 257 voix contre 41, avec 31 abstentions, en faveur de l'adoption de ces mesures à l'encontre de la Birmanie, mais qu'elle lui a donné quatre mois pour prouver sa volonté d'abolir le travail forcé,

G.  considérant que le régime a accepté les conditions d'une mission de l'OIT dans le pays, ce qui reporte la mise en œuvre de ces mesures au 30 novembre 2000, date à laquelle elles seront applicables, sauf si le régime démontre qu'il a l'intention de se conformer pleinement aux recommandations de l'organe directeur de l'OIT,

H.  constatant que les efforts déployés par l'UE en vue d'améliorer la situation par le dialogue avec les autorités birmanes sont restés vains, et regrettant la réadmission récente de la Birmanie aux réunions de l'ASEAN et de l'UE-ASEAN,

I.  constatant que le Conseil n'a toujours pas répondu à la demande de Mme Aung San Suu Kyi d'appliquer des sanctions économiques, et qu'il n'a pas pris de mesures économiques significatives à l'encontre du SPDC, et constatant que les États-Unis ont d'ores et déjà renoncé à tout nouvel investissement en Birmanie,

J.  préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreuses bases militaires chinoises auraient été construites en territoire birman,

1.  condamne sans réserve les atteintes à la liberté de mouvement, d'expression et de réunion de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, les intimidations à son encontre, les menaces à l'égard des activités de la LND, son maintien à résidence de facto depuis son retour et le fait que les diplomates occidentaux n'ont pas encore été autorisés à la rencontrer;

2.  demande que les autorités birmanes accordent immédiatement la liberté de mouvement à Mme Aung San Suu Kyi et à tous les citoyens de Birmanie;

3.  prie la Commission et le Haut-représentant de la PESC de redoubler d'efforts pour pouvoir rencontrer Mme Aung San Suu Kyi;

4.  invite le SPDC à mettre fin à sa pratique répandue du travail forcé, qui a été décrite par l'OIT comme un "crime contre l'humanité”, et aux "violations des droits de l'homme” qui y sont liées;

5.  invite l'OIT à imposer des sanctions en novembre tant que le travail forcé n'a pas été aboli en Birmanie;

6.  prie les autorités birmanes de restaurer la démocratie et d'engager le dialogue avec l'opposition, ce qui permettrait d'aboutir à une réconciliation nationale dans un État uni et démocratique;

7.  invite les gouvernements des pays de l'ASEAN à persuader le SPDC de lever les restrictions à l'encontre de la dirigeante de l'opposition la plus importante du pays et des membres de la LND;

8.  réitère sa demande à la Commission et au Conseil, en coopération avec les États-Unis, d'appliquer des sanctions économiques à l'encontre de la Birmanie et son exclusion des réunions de l'UE-ASEAN, par exemple lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'UE-ASEAN du mois de décembre, tout en mettant tout en œuvre, au sein des Nations unies, pour isoler la Birmanie tant que la démocratie n'aura pas été restaurée;

9.  invite la Commission et le Conseil a offrir leur assistance aux réfugiés birmans en Thaïlande, en Malaisie et en Inde;

10.  invite la Commission et le Conseil à enquêter sur les allégations selon lesquelles des bases militaires chinoises seraient installées en Birmanie;

11.  considère que les gouvernements des États membres de l'UE devraient dissuader leurs citoyens de faire du tourisme en Birmanie, notamment parce que de nombreuses installations touristiques ont également été créées grâce au travail forcé;

12.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres de l'UE et des États membres de l'ASEAN ainsi qu'aux gouvernements de Birmanie, d'Inde, de Chine et du Japon.

(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 111. (2) “Textes adoptés”, point 21.