Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (7456/1/2000 - C5-0329/2000
- 1999/0087(COD)
)
(Procédure de codécision : deuxième lecture)
Le Parlement européen,
- vu la position commune du Conseil (7456/1/2000 - C5- 0329/2000
)(1)
,
- vu sa position en première lecture(2)
sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 157
)(3)
,
- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
- vu l'article 78 de son règlement,
- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0229/2000
),
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.