Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission(1)   Amendements du Parlement (Amendement 1) Considérant (4 bis) (nouveau) (4 bis) Les mesures techniques devraient faire l'objet d'une révision afin d'en examiner et d'en évaluer l'effet, en vue de renforcer leur contribution à la conservation et en même temps de réduire la charge qu'elles constituent pour les pêcheurs; (Amendement 2) Considérant (4 ter) (nouveau) (4 ter) L'octroi d'une aide compensatoire aux pêcheurs est prévu en vertu des articles 15 et 16 du règlement du Conseil (CE) nº 2792/1999 du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche1 ; ________ 1 JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. (Amendement 3) Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Le Conseil examine le présent règlement sur la base d'une proposition de la Commission pour le 31 décembre 2001 au plus tard. Il donne suite à la proposition conformément à la procédure prévue à l'article 37 du traité. (Amendement 4) Article 3 ter (nouveau) Article 3 ter La Commission agit en coopération étroite avec les organisations de producteurs compétentes ainsi qu'avec les autorités nationales et régionales, en vue d'instaurer rapidement une aide compensatoire globale au bénéfice des pêcheurs concernés par les mesures prévues par le présent règlement.

(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 120.

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 190 )(1) ,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0219/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0276/2000 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 248 E du 29.8.2000, p. 120.