Le Parlement européen,

-  vu le Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 ),

-  vu les communications de la Commission du 24 avril 2000 (COM(2000) 212 ) sur la politique de développement de la Communauté européenne, et du 16 mai 2000 sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure (SEC(2000) 814 ),

-  vu la proposition de la Commission du 26 juillet 2000 relative à un nouveau règlement financier (COM(2000) 461 ),

-  vu ses résolutions du 21 septembre 2000 sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement(1) et du 17 février 2000 sur la cohérence des différentes politiques de l'Union(2) ,

-  vu sa résolution du 19 janvier 2000 sur les suites à donner au second rapport du comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission(3) , et celles du 6 juillet 2000 contenant ses commentaires accompagnant ses décisions sur l'octroi de la décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 1998(4) , d'une part, et du 6 juillet 2000 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union pour 1998(5) ,

-  vu les objectifs fixés dans le titre XX, article 177, du traité CE,

-  vu l'article 163 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0337/2000 ),

A.  se référant aux différentes résolutions du Conseil sur la complémentarité et la cohérence de la politique de développement de la Communauté européenne avec les autres politiques communautaires, et en particulier aux conclusions du Conseil "Affaires générales” du 9 octobre 2000 sur l'efficacité de l'action extérieure de l'Union,

B.  considérant que les objectifs en matière de politique internationale du développement forment l'un des trois piliers fondamentaux de l'action extérieure de l'Union, au même titre que les objectifs en matière de politique étrangère et de sécurité et de politique commerciale,

C.  considérant que la politique internationale du développement est la composante principale de l'action extérieure de la Communauté européenne,

D.  considérant que l'aide publique au développement fournie par les pays industrialisés a peu à peu diminué pour s'établir à 0,22 % du PIB de l'ensemble de ces pays, très en dessous de l'objectif de 0,7 % préconisé dans la résolution de l'ONU de 1974 sur le nouvel ordre économique international,

E.  considérant que les conclusions du Conseil "Affaires générales” du 9 octobre 2000 ne mentionnent pas la déclaration du Conseil sur la politique de développement de l'UE et n'évoquent pas non plus le rôle de l'éradication de la pauvreté ou les objectifs internationaux de développement,

F.  considérant qu'il faut réformer en profondeur la politique communautaire d'aide internationale pour améliorer ses indices d'efficacité,

G.  considérant que cette réforme doit comporter:

H.  rappelant que la Commission est le principal contributeur mondial en matière d'aide humanitaire et qu'elle gère directement une part considérable de l'aide mondiale au développement, mais que la croissance relative du volume des fonds alloués en faveur de cette aide ne s'est pas accompagnée d'une adaptation en conséquence des ressources humaines et des méthodes de gestion,

I.  rappelant que l'influence de l'UE sur la scène internationale n'est pas proportionnelle à l'ampleur des ressources financières consacrées par l'Union à l'aide au développement,

J.  regrettant qu'à ce jour la Commission, faute d'effectifs, se soit concentrée sur la mise en œuvre de politiques et d'instruments de sorte que les fonctions d'élaboration ont été assumées principalement par d'autres organisations internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'OCDE,

K.  considérant également que la riche expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la politique de développement n'a guère été analysée et utilisée,

L.  tenant compte du fait que les évaluations externes des politiques d'aide de la Communauté ont mis en lumière des problèmes de rapidité et d'efficacité dans l'exécution des programmes et des projets,

M.  soulignant que l'appui du Parlement et des États membres est essentiel pour résoudre bon nombre des problèmes rencontrés concernant la gestion de l'aide communautaire au développement, notamment les problèmes budgétaires, et les procédures d'intervention du Conseil;

1.  souligne que les engagements pris par la communauté internationale en ce qui concerne la réalisation d'objectifs quantifiés de développement durable, en particulier d'éradication de la pauvreté, constituent une nouvelle approche du développement à laquelle la politique communautaire de développement doit contribuer;

2.  invite la Commission à fonder sa réforme concernant l'aide extérieure sur une déclaration claire et détaillée énumérant les objectifs de l'UE en matière de relations extérieures pour le 21e siècle, au tout premier rang desquels serait citée l'éradication de la pauvreté;

3.  se félicite que la Commission ait entrepris de réformer le groupe des services RELEX, lequel devra travailler à améliorer les incidences de l'aide au développement et accroître l'efficacité de ses relations avec les pays en développement à la lumière de son objectif ultime, à savoir promouvoir un développement durable favorisant l'éradication de la pauvreté et l'insertion de ces pays dans l'économie mondiale;

4.  craint néanmoins que la séparation entre responsabilité politique et décision stratégique d'exécution et de suivi des programmes conduise à une marginalisation de la politique de développement au sein de la Commission et juge nécessaire que les responsabilités politiques soient reflétées dans les structures institutionnelles;

5.  estime à cet égard qu'un service communautaire chargé du développement international devrait prendre la responsabilité de tout le cycle de la coopération en faveur des pays en développement, y compris les programmes pour l'Afrique, l'Amérique latine, les pays méditerranéens et l'Asie;

6.  juge essentiel de résoudre le problème structurel de l'insuffisance des ressources humaines nécessaires pour gérer les fonds relatifs à la coopération au développement et s'engage donc à allouer, lors de l'exercice budgétaire, les ressources qui conviennent;

7.  demande que les projets de faible montant, qui traditionnellement se révèlent les plus performants au stade de l'évaluation, reçoivent à l'avenir une dotation en personnel suffisante de façon à ce qu'ils puissent être maintenus et que leur nombre soit même accru;

8.  demande en ce sens au Conseil, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, de faire en sorte que les dispositions financières reflètent les objectifs de la politique de développement de la Communauté;

9.  demande à l'autorité budgétaire de prévoir pour les prochains exercices le transfert d'un pourcentage à déterminer concernant les dépenses administratives, pour chaque ligne opérationnelle relative à la coopération au développement;

10.  juge décisif que la Commission dispose, en matière de politique de développement, du personnel en nombre suffisant et correctement formé pour assurer les fonctions de réflexion, d'analyse et de proposition;

11.  demande à la Commission de lui soumettre, au cours du premier semestre de 2001, un rapport sur la mise en œuvre des différents éléments de la réforme des services RELEX;

12.  est d'avis que le transfert de compétences aux délégations extérieures offre l'occasion d'instituer un système de gestion sur le terrain des projets de développement, d'appropriation et de renforcement des capacités locales; se déclare donc favorable à une mise en œuvre rapide de la décentralisation vers les délégations en les dotant de l'infrastructure informatique nécessaire et en renforçant les ressources humaines travaillant à la politique de développement; soutient également un processus d'appropriation des projets et programmes par les bénéficiaires, avec notamment le recrutement d'agents locaux, là où sont réunies les conditions d'une bonne gestion des affaires publiques et de respect de la démocratie;

13.  souligne la nécessité de disposer de davantage de personnel et d'un personnel plus spécialisé dans les directions générales RELEX pour créer des spécialisations, en particulier des experts en programmation et des experts sectoriels;

14.  est d'avis que la création du service commun des relations extérieures (SCR) a constitué une tentative avortée de rationalisation de l'administration de l'aide communautaire et que la répartition, peu claire, des responsabilités entre les différents services a réduit l'efficacité de ce service; à cet égard, souligne la nécessité de réunifier le cycle de la coopération dans sa totalité et préconise que la responsabilité de l'ensemble du cycle de la coopération au développement soit assumée par un même organisme, avec un seul membre de la Commission qui en aurait la responsabilité politique, à savoir celui qui serait chargé de la coopération au développement; estime que l'efficacité de la gestion de la Commission en serait améliorée tout comme la visibilité de son action dans ce domaine, sans que la répartition des compétences au niveau du collège soit modifiée;

15.  défend la spécificité de l'aide communautaire et sa valeur ajoutée et déplore l'opinion qui prévaut dans certains États membres en faveur de la renationalisation de la politique de développement; se déclare fermement convaincu que les politiques de développement des États membres devraient être complémentaires de la politique de développement de l'UE et ne pas tenter de se substituer à elle ni faire double emploi avec elle; préconise en outre, étant donné l'importance d'une politique publique communautaire dans le domaine du développement, que toute la gestion des programmes soit confiée à la Commission et que la délégation de ces activités à des organismes externes soit strictement limitée;

16.  prend acte du projet de création d'une nouvelle structure de gestion de l'aide communautaire qui sera fondée sur le SCR devenu un Bureau et considère que celui-ci devra adopter un modèle compatible avec les objectifs d'une efficacité accrue de l'aide communautaire; estime que ce modèle devra garantir, en tout cas, l'unité d'action de la Commission et le contrôle de celle-ci sur ce Bureau et que, dans cette mesure, le Parlement conservera un contrôle politique sur les activités de celui-ci;

17.  est d'avis également que la création de cette structure doit s'accompagner d'une simplification des procédures de gestion, en particulier en ce qui concerne le cofinancement de projets avec des ONG;

18.  se déclare convaincu que les ONG ont la capacité de mettre en œuvre des programmes destinés spécifiquement à la lutte contre la pauvreté et estime que la Commission devra mieux utiliser ce potentiel;

19.  considère que l'UE devrait élaborer des stratégies pour promouvoir des sociétés civiles fortes et actives dans les pays bénéficiaires, qu'elle devrait chercher à collaborer avec les secteurs de la société civile, y compris les ONG et le secteur privé, dans tous les domaines de la coopération extérieure, en vue de la réalisation d'objectifs de développement et qu'elle devrait considérer les organisations de la société civile comme des partenaires indispensables et indépendants, à même de jouer un rôle moteur dans le processus de développement; est d'avis que l'UE devrait encourager un dialogue plus approfondi avec la société civile au stade de la définition des politiques et une collaboration plus étroite au niveau des programmes;

20.  insiste sur l'importance d'une évaluation adéquate des incidences des programmes d'aide extérieure afin de pouvoir tirer parti, au moment de la planification et de l'exécution d'actions ultérieures, des enseignements acquis, positifs et négatifs; souligne la nécessité de former un personnel spécialisé dans ce domaine et de doter l'Unité d'évaluation des effectifs et des compétences nécessaires pour que son travail conduise à une amélioration des incidences de la politique d'aide au développement et de son efficacité;

21.  en ce qui concerne la comitologie, est d'accord avec la Commission pour dire que le rôle des groupes de travail et des comités du Conseil doit évoluer pour se concentrer sur les orientations des politiques suivies, la révision périodique des stratégies de développement par pays, les stratégies sectorielles et les thèmes nécessitant une coordination européenne en amont des discussions internationales;

22.  salue l'initiative de la Commission de mener à bien une révision de tous les règlements relatifs à la politique de développement afin d'étudier s'il serait viable d'introduire un règlement horizontal permettant de concentrer le travail des comités sur la phase de programmation et d'éliminer la révision systématique de tous les projets;

23.  souligne l'importance des documents de stratégie par pays ("country strategy papers”) et des PIN (programmes indicatifs nationaux) en tant qu'instruments pour favoriser aussi bien la complémentarité avec les États membres que la participation des bénéficiaires à la programmation de la coopération grâce au dialogue et à l'information, ce qui contribuerait à concrétiser le concept d'appropriation des projets de développement par les bénéficiaires, là où les conditions adéquates sont réunies;

24.  insiste sur la nécessité de renforcer la présence de l'UE dans les instances de discussion sur les questions clés pour les économies en développement et d'améliorer ainsi la coordination des positions des États membres et de l'UE dans les différentes instances internationales, notamment dans les institutions de Bretton Woods et à l'ONU, où le rôle politique de l'UE doit être à la hauteur de l'importance de ses contributions;

25.  rappelle l'importance que revêt la transmission au Parlement, avant que soient adoptées les politiques et, en tout cas, au moment où elles sont transmises au Conseil, des informations sur les orientations, les prévisions et la programmation en matière de politique d'aide communautaire, sans que pour autant le PE interfère dans les fonctions de gestion de la Commission;

26.  considère qu'il faut s'efforcer, dans la nouvelle structure, d'assurer une cohérence entre les différentes politiques communautaires: affaires étrangères, développement, politique commerciale, agriculture, pêche, recherche et développement, sécurité et hygiène alimentaire, et qu'une évaluation des incidences de cette cohérence devrait être effectuée lors de l'élaboration de toutes les nouvelles politiques et pratiques, outre la publication du rapport annuel, qui devra être soumis à l'examen à la fois du Conseil et du Parlement, conformément à la résolution susmentionnée de ce dernier du 17 février 2000 sur la cohérence des différentes politiques de l'Union;

27.  insiste sur la nécessité de mener le processus de réforme des services RELEX de manière ouverte et transparente en se fondant sur la participation du personnel des services impliqués dans le processus de réforme et en veillant en particulier à préserver, durant la période de transition, les objectifs d'une politique européenne de développement efficace ainsi que les engagements contractés vis-à-vis des pays bénéficiaires;

28.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) "Textes adoptés” point 15. (2) "Textes adoptés”, point 7. (3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135. (4) "Textes adoptés”, point 6. (5) "Textes adoptés”, point 5.