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 Accord CE/Malte* (procédure sans rapport) |
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(Procédure de consultation). Cette proposition est approuvée. | ||||
| Installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ***III |
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(Procédure de codécision : troisième lecture) - vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (C5-0348/2000 ), - vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1998) 452 )(2) , - vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 149 )(3) , - vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4) , - vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2000) 236 - C5-0212/2000 ), - vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, - vu l'article 83 de son règlement, - vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0213/2000 ), 1. approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant; 2. charge sa Présidente de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; 3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes; 4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
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| Développement économique et social de la Turquie ***II |
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(Procédure de codécision: deuxième lecture) - vu la position commune du Conseil (7492/1/2000 Rev 1 - C5-0325/2000 )(1) , - vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(1998) 600 (3) , - vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 80 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0206/2000 ), 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ***II |
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(Procédure de codécision: deuxième lecture) - vu la position commune du Conseil (5685/1/2000 - C5-0180/2000 )(1) , - vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ((COM(1996) 511 )(3) , - vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 73 )(4) , - vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, - vu l'article 80 de son règlement, - vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0196/2000 ), 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| MEDA: modification du règlement (CE) nº 1488/96* |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (1999) 494(2) ), - consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité CE (C5-0023/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l´industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l´énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A5-0204/2000 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuver par le Parlement; 5. demande a être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Accord de pêche CE/République de Guinée * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2000) 304 ), - vu l'article 300, paragraphe 2 du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE(C5-0315/2000 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A5-0194/2000 ), 1. approuve la proposition de règlement du Conseil tel qu'amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Accord de pêche CE/Gouvernement de Maurice * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2000) 229 ), - vu l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéan du traité CE (C5-0253/2000 ), - vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A5-0188/2000 ), 1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Maurice. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Droit au regroupement familial * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 638 )(2) , - vu l'article 63 du traité CE, - consulté par le Conseil conformément à l'article 67 du traité CE (C5-0077/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0201/2000 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Priorités de l'Union en matière d'actions extérieures |
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Le Parlement européen, - vu les conclusions de la réunion informelle du Conseil "Affaires générales” des 2 et 3 septembre 2000 à Évian, - vu les dispositions du traité UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de développement, ainsi que les engagements internationaux existants de l'Union européenne, - vu les conclusions de la réunion du Conseil européen de Santa Maria da Feira, - vu la communication de la Commission sur les objectifs stratégiques 2000-2005 "Donner forme à la Nouvelle Europe” (COM(2000) 154 ), A. considérant l'importance croissante de la politique étrangère de l'Union européenne depuis la chute du mur de Berlin, qui a modifié l'ensemble du paysage de l'Europe et, dans le prolongement de cet événement, la responsabilité croissante de l'ensemble des institutions européennes, l'échec d'une politique étrangère européenne fondée exclusivement sur un système intergouvernemental et la nécessité de combiner les contacts intergouvernementaux et une véritable politique étrangère et de sécurité commune, B. considérant que jusqu'ici, le Parlement n'a pas été consulté sur les priorités de l'Union européenne en matière d'actions extérieures, C. considérant que le financement de ces priorités aura de sérieuses répercussions sur le budget de l'UE, D. considérant qu'il n'apparaît pas encore clairement quels seront les rôles respectivement joués par la Commission et le Haut représentant dans la fixation et la mise en œuvre de ces priorités; 1. prend acte des conclusions de la réunion informelle du Conseil " Affaires générales ", regrettant vivement que la dimension intergouvernementale ait été choisie, pour l'instant, comme dénominateur commun de la politique extérieure européenne, et demande au Conseil d'associer pleinement le Parlement à la définition des priorités de l'action extérieure de l'UE; 2. souligne qu'il n'acceptera pas la fixation de priorités nouvelles réclamant l'affectation de ressources financières prélevées sur le budget de l'UE, en l'absence d'indications précises concernant l'estimation des coûts de l'action envisagée, la source de financement et, là où cela s'avère nécessaire, de la révision appropriée des perspectives financières; s'engage à utiliser pleinement les instruments politiques et budgétaires dont il dispose pour atteindre ces objectifs; 3. prie instamment le Conseil de s'attaquer aux problèmes relatifs au contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de définir clairement le calendrier, les modalités et le débat relatifs à tout développement ou toute décision en la matière; 4. déplore la décision prise par le Conseil d'exclure les documents relevant de la PESD de l'application de la décision du Conseil relative à l'accès aux documents; 5. souligne que la Commission et le Conseil ont pour devoir de coordonner intégralement, en coopération avec le Parlement, toute action dans le domaine de la politique étrangère, en vue d'améliorer et de garantir la cohérence, l'efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique de la politique étrangère de l'Union européenne et est convaincu de la nécessité d'un partenariat raisonnable et responsable entre les institutions de l'Union et les États membres; 6. souligne la nécessité d'une meilleure coordination dans le domaine des actions extérieures et réclame une clarification des rôles respectifs de la Commission et du Haut représentant, en vue d'améliorer l'efficacité des actions de l'UE et de rendre celle-ci plus responsable; 7. reconnaît la complémentarité des rôles respectifs du vice-président de la Commission/ Commissaire en charge des relations extérieures ainsi que du Secrétaire général/ Haut représentant chargé des affaires étrangères et de la politique de défense, alors que la Commission coordonne les aspects de politique étrangère de la politique de l'Union européenne, conformément au traité UE et que le Haut représentant est chargé de la PESC au sein du Conseil; 8. invite les États membres à redoubler d'efforts en vue de contribuer à une véritable politique étrangère et de sécurité européenne, en œuvrant conjointement au sein des organes internationaux et en poursuivant dans le prolongement des conclusions des Conseils européens de Cologne, d'Helsinki et de Feira en matière de politique de sécurité et de défense européenne; 9. estime que des crédits suffisants doivent être attribués au soutien du développement ultérieur de la politique de sécurité et de défense européenne commune, en ce qui concerne en particulier sa dimension civile et la prévention des conflits; 10. souligne la nécessité d'associer pleinement le Parlement, conformément aux perspectives définies dans le traité, à l'évolution, ainsi qu'à la définition de la politique commune de défense; 11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. | |||||||
| Observatoire des mutations industrielles |
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Le Parlement européen, - vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 23 et 24 mars 2000 et des 19 et 20 juin 2000 ainsi que ses propres résolutions sur la question, A. considérant que ni le Conseil européen, ni la Commission n'on retenu l'idée d'un Observatoire européen des mutations industrielles pour l'échange des meilleures pratiques en matière de gestion du changement avec la participation des partenaires sociaux ainsi que des entreprises en général, B. considérant qu'en lieu et place, le Conseil européen a fait valoir que pour atteindre le nouvel objectif stratégique, de nouvelles procédures n'étaient pas nécessaires et qu'une approche pleinement décentralisée basée sur la subsidiarité serait suivie, C. considérant que le Conseil européen a fixé diverses tâches, tant pour le Conseil au niveau de ses différentes formations et des organes qui en dépendent (comme le groupe de travail de haut niveau sur la protection sociale), que pour la Commission, qu'il invite notamment à établir, sur une base annuelle, un rapport de synthèse concernant les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels convenus; 1. souscrit à la position du Conseil européen et de la Commission de ne pas retenir la suggestion de créer un Observatoire européen des mutations industrielles; 2. estime que les institutions européennes disposent des différentes ressources requises pour évaluer les développements sur place; 3. reconnaît la nécessité de prêter attention à la diffusion, dans l'ensemble de l'Union européenne, des meilleures pratiques en ce qui concerne notamment les moyens de remédier aux effets négatifs des mutations industrielles, la prévention du chômage à long terme et les stragégies territoriales pour l'emploi, et invite de ce fait les partenaires sociaux à prévoir conjointement les structures et l'organisation requises à cette fin; 4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux partenaires sociaux. | |||||||
| Politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique |
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Le Parlement européen, - vu la communication de la Commission (COM (1999) 657- C5-0144/2000 ), - vu les articles 157 et 151 du Traité, ainsi que le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité CE, - vu les conclusions du Conseil du 27 septembre 1999 concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects relatifs aux moyens de communication et au secteur audiovisuel)(1) , - vu les conclusions du Conseil du 16 mai 2000 sur les principes et les orientations de la politique audiovisuelle, - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0209/2000 ), A. considérant que les questions relevant du secteur audiovisuel ont déjà fait l'objet d'une approche et d'un examen approfondis au cours des dernières années, lors de la conférence de Birmingham de 1998, qui a suivi la consultation sur le Livre vert sur la convergence (COM(1997) 623 ), ainsi qu'en marge de la révision des directives sur les télécommunications, B. considérant que le secteur audiovisuel est non seulement l'un des secteurs les plus importants en termes de créations d'emplois, mais qu'il continuera de jouer un rôle essentiel pour la démocratie, la liberté d'opinion, le pluralisme ainsi que la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique en Europe; qu'il est plus important de promouvoir les contenus européens que de les protéger artificiellement dans un contexte global qui rend la chose impossible, C. considérant que, compte tenu du développement des technologies numériques, les règles communautaires existant dans le secteur audiovisuel devraient être adaptées rapidement afin de garantir un juste équilibre entre l'application des principes de base en vigueur et les mutations que connaissent actuellement les technologiques et le marché, D. considérant qu'il convient de veiller à ce que la séparation de la réglementation des infrastructures et des contenus soit effectuée de telle sorte que les aspects technologiques et de marché ne prévalent pas au point de mettre en péril le pluralisme et la diversité culturelle, E. considérant que la norme européenne relative au secteur audiovisuel n'envisage pas des systèmes de diffusion globale tels qu'Internet, pas plus que la transmission des mêmes contenus ou de contenus similaires par le biais de plates-formes technologiques différentes, F. considérant qu'il convient de garantir l'accès des citoyens aux services audiovisuels sur la base de critères tels que l'universalité, des coûts abordables et la non-discrimination, G. considérant que la mise en place d'un forum européen relatif aux contenus pourrait créer un effet de synergie utile entre la Commission, les autorités nationales compétentes, les opérateurs et les utilisateurs, H. considérant que si elle doit constituer un outil approprié et efficace pour éviter la formation de positions dominantes, tant en ce qui concerne la concentration de la propriété dans le secteur des médias dans le cadre du nouvel environnement numérique qu'en ce qui concerne la sauvegarde du pluralisme, la politique de concurrence ne doit pas avoir pour effet de restreindre le développement d'une offre concurrentielle et variée de contenus audiovisuels européens du fait de la limitation des aides d'État à pareilles productions, I. considérant que la coordination entre la Commission et les autorités nationales compétentes est particulièrement souhaitable dans le secteur audiovisuel, J. considérant que, comme le dispose le protocole susmentionné, la radiodiffusion de service public joue un rôle central dans la sauvegarde du pluralisme, et qu'il appartient aux États membres d'arrêter les systèmes de financement du service public; que parmi les tâches légitimes de la radiodiffusion de service public figurent non seulement l'expérimentation et la recherche, mais également l'exploitation, potentiellement illimitée, de nouvelles possibilités techniques et formes de commercialisation, ceci devant assurer la compétitivité de la radiodiffusion de service public sur le marché, K. considérant que les radiodiffuseurs du service public comme du secteur privé et/ou commercial doivent assumer des responsabilités identiques en matière de programmation et de transmission dans le cadre de la réglementation concernant le contenu des programmes, L. considérant que les États membres sont en train de préparer progressivement les outils requis en vue du passage à la télévision numérique terrestre, M. considérant qu'il convient de sauvegarder la spécificité de l'outil radiophonique et de faciliter le passage à la radiodiffusion numérique, N. considérant que le secteur cinématographique européen requiert d'importants moyens financiers ainsi qu'une structure de marketing et de distribution susceptible de relever les défis du marché global et de soutenir la diversité culturelle; que le programme MEDIA est un instrument certes utile mais insuffisant pour assurer la croissance souhaitable du secteur audiovisuel européen et notamment du cinéma d'auteur, O. considérant qu'il convient de garantir, dans le nouvel environnement multimédia, le respect du principe de la séparation du message publicitaire et du contenu artistique, éditorial ou divertissant, P. considérant qu'il convient de protéger les droits d'auteur, dont l'efficacité est compromise dans l'environnement numérique; que le respect de la propriété intellectuelle est un fondement de la vitalité du secteur audiovisuel et cinématographique, et qu'il est dès lors capital d'adopter rapidement la proposition de directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, autant pour protéger la création que pour assurer l'accès aux œuvres et leur circulation, Q. considérant qu'il convient de garantir, à l'échelle internationale, la séparation entre les plates-formes et les contenus afin d'éviter que ces derniers ne soient assimilés en tous points à n'importe quel autre service pouvant être vendu en ligne; que la dimension locale et la diversité culturelle sont des éléments fondamentaux dans le contexte des négociations internationales en matière de services audiovisuels; 1. approuve, d'une manière générale, les orientations de la Commission sur la politique audiovisuelle à l'ère numérique, et prend note du fait que le calendrier des mesures à prendre au cours des cinq prochaines années ne présente pas d'élément fondamentalement nouveau par rapport à ce que prévoit la réglementation en vigueur; Révision de la directive "télévision sans frontières" 2. invite la Commission à veiller à ce que les préparatifs liés à la révision de la directive 89/552/CEE (2) permettent en tout cas de procéder à une révision formelle pour 2002, afin que le développement technologique et les services offerts par la numérisation soient pris en compte; 3. invite la Commission à veiller à ce que, lors de la révision des dispositions sur les services audiovisuels, l'on fixe un noyau central de principes applicables à tous les services audiovisuels, indépendamment de la technique utilisée aux fins de la transmission aux utilisateurs, ou que l'on prépare des directives ou, quoi qu'il en soit, des instruments normatifs spécifiques, visant à établir des règles générales pour tous les types de service audiovisuel, quelles que soient les techniques de transmission ou de diffusion utilisées; 4. estime indispensable d'uniformiser les critères et les méthodes de relevé et d'évaluation utilisés pour élaborer les rapports sur la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE afin de pouvoir disposer d'analyses comparables, correctes et objectives; 5. invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que la réglementation des nouveaux services numérisés et offerts par les réseaux convergents confirment la spécificité des services audiovisuels par rapport à tous les autres services proposés par la société de l'information; 6. partage l'objectif de la Commission de garantir aux opérateurs du secteur audiovisuel un contexte clair et prévisible; considère que l'introduction de technologies numériques dans le secteur audiovisuel requiert une adaptation du cadre réglementaire, qui doit privilégier une approche souple et différenciée sur la base des règles existantes; estime qu'il convient de prendre en compte, lors de l'introduction de nouvelles règles ou de l'adaptation des règles existantes, l'impact de celles-ci sur l'emploi et la croissance; Modalités de la réglementation des nouveaux services numériques et principes à respecter 7. approuve le principe de la séparation de la réglementation sur la diffusion et sur le contenu, et réaffirme le principe selon lequel, dans la société de l'information, les utilisateurs devraient avoir un droit d'accès aux réseaux au titre de la réglementation relative aux infrastructures, conformément aux critères d'universalité et de coûts abordables, et qu'ils devraient avoir accès à leur contenu au titre de la réglementation relative au contenu, sur la base de critères d'universalité, de coûts abordables, de non-discrimination et de transparence; 8. déclare que la réglementation doit porter sur le strict indispensable, et là seulement où la concurrence n'est pas suffisante, et qu'elle doit être la plus limitée, claire, simple, prévisible et homogène possible, toujours et partout dans tous les États membres, et laisser le marché fonctionner conformément aux règles de la concurrence; 9. confirme que certains aspects techniques spécifiques concernant l'accès des consommateurs aux contenus (guides électroniques des programmes et accès conditionné ainsi que tout système technique situé entre l'accès au moyen de diffusion et le choix du contenu, y compris la télévision et les services interactifs) requièrent des règles à même d'assurer le pluralisme, la diversité culturelle et linguistique, et de protéger la liberté de choix des utilisateurs; 10. demande à la Commission de reconnaître l'importance du service universel dans la prévention de l'exclusion sociale, en garantissant l'accès normal des consommateurs aux services de communication; 11. réaffirme que la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information est essentielle pour favoriser le développement harmonieux de la personnalité et préserver un équilibre social, et qu'elle constitue un facteur indispensable pour créer le climat de confiance nécessaire dans un secteur où le nombre des programmes offerts augmente constamment; 12. invite la Commission, les États membres et les radiodiffusions de service public, les diffuseurs privés et tous les opérateurs importants du secteur audiovisuel à renforcer l'expérimentation des dispositifs de filtrage des programmes et d'autres méthodes de contrôle parental en vue de la protection des mineurs, et à créer, le cas échéant, les cadres juridiques nécessaires à cet effet au niveau des États membres; 13. approuve le recours à l'autorégulation en ce qui concerne la réglementation des contenus audiovisuels, pour autant qu'elle soit destinée à compléter - de préférence au moyen de codes de conduite communs - les principes élaborés par les autorités nationales et communautaires compétentes; 14. est favorable au principe adopté par la Commission suivant lequel l'affectation des fréquences rares devrait viser à un maximum d'efficacité, tout en soulignant que la question du spectre de diffusion ne peut être traitée isolément d'autres objectifs de politique publique que les radio-et télédiffuseurs du service public sont censés atteindre; 15. prend note des conclusions du séminaire de Lisbonne sur la télévision numérique terrestre et des activités du Digital Video Broadcasting (DVB), et invite le Conseil et les États membres à veiller à assurer un passage progressif et concerté à la télévision numérique, et surtout à la télévision numérique terrestre; 16. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir la création d'un forum européen consultatif approprié dans le cadre duquel seront discutés les aspects relatifs aux contenus de l'offre audiovisuelle et multimédia (cinéma, télévision, Internet, jeux vidéo, webcasting, DVD, téléphone UMTS, etc.), et les aspects économiques et sociaux liés; Concurrence et marché audiovisuel 17. invite la Commission et les autorités nationales compétentes à empêcher la formation et le maintien de positions dominantes dans le secteur audiovisuel, afin de garantir le pluralisme; invite la Commission à évaluer la position dominante des services audiovisuels sur la base de critères économiques et généraux, analysant à cette fin le fonctionnement des marchés sur le mode vertical, horizontal et intersectoriel, et pas seulement de façon quantitative, ainsi qu'en tenant compte de l'impact sur les langues européennes et l'identité culturelle (article 151, paragraphe 4, du traité CE); 18. invite, dès lors, la Commission à apprécier avec soin l'opportunité de proposer des initiatives appropriées relatives à la propriété dans le secteur des médias dans le cadre du nouvel environnement numérisé, en particulier en ce qui concerne les concentrations verticales; 19. invite la Commission à coordonner, au niveau européen, les autorités régulatrices nationales et les régulateurs du secteur audiovisuel; convie la Commission à promouvoir la mise en place d'un organisme européen pour garantir la transparence, à l'échelon européen, dans tous les domaines du marché de l'audiovisuel et les multimédias et pour lutter contre des concentrations sur le marché qui compromettraient le pluralisme; 20. invite la Commission à tenir compte de l'identité culturelle et de la position économique faible du secteur audiovisuel européen lors de la mise sur pied de sa politique de la concurrence concernant ce secteur, en garantissant l'existence de groupes européens forts capables de soutenir la concurrence à l'échelle mondiale; Missions de la radiodiffusion de service public 21. juge essentielles les dispositions du protocole susmentionné, relatives au rôle de la radiodiffusion de service public dans la protection du pluralisme; confirme qu'il appartient aux États membres de définir les tâches de la radiodiffusion de service public et d'en fixer le système de financement conformément au protocole 32 du traité d'Amsterdam; 22. souligne que la radiodiffusion de service public et privé doit jouer un rôle d'innovation et de locomotive dans l'industrie audiovisuelle numérisée; 23. invite les États membres, les autorités nationales compétentes et les responsables de la gestion à mettre la radiodiffusion de service public à disposition gratuitement et à garantir l'universalité de la diffusion et de l'accès et à veiller à une garantie juridique par le biais de réglementations relatives à l'obligation de rediffusion; souligne, dans ce contexte, le rôle fondamental de la télévision numérique terrestre de service public et la nécessité de rendre ce système aussi attrayant que possible dans la phase de transition vers le système analogique par le biais d'un accroissement des capacités et d'une amélioration de la couverture; Autres initiatives pour le secteur audiovisuel et les secteurs connexes 24. invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre afin de garantir le développement équilibré de l'industrie audiovisuelle numérique, de l'industrie de la musique et de la radiodiffusion numérique européenne; 25. invite la Commission à élaborer une étude sur l'impact socio-économique des radios en Europe, en particulier sur le rôle des radiodiffuseurs locaux, et à veiller à ce que le passage à l'utilisation de la norme DAB soit favorisé; 26. invite la Commission à prendre d'autres mesures afin de développer le cyber-cinéma et de favoriser, parallèlement, la distribution, dans les États membres, des oeuvres cinématographiques européennes, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des programmes Media Formation et Media Plus; 27. invite la Commission à allouer un financement supplémentaire au cinéma européen, y compris la création d'un fonds de garantie; se félicite, dans ce contexte, du fait que la BEI ait été invitée, lors du sommet de Lisbonne, à soutenir la production audiovisuelle européenne; 28. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, chacun dans le cadre de ses compétences propres, de reconnaître et d'encourager les contenus de qualité, y compris par le biais de mesures de caractère fiscal; 29. invite la Commission à s'interroger sérieusement sur l'utilité et les possibilités d'adopter un instrument approprié, tel qu'une directive sur le cinéma, dans le but de renforcer les mécanismes de subventionnement du secteur du cinéma dans les différents États membres et de mieux les accorder, tout cela dans le but ultime de créer un véritable marché intérieur européen des films; 30. convient, avec la Commission, de la nécessité de modifier les dispositions sur la publicité, compte tenu des nouvelles possibilités offertes par la numérisation, en particulier en ce qui concerne l'interactivité; 31. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la réforme des dispositions sur la publicité ne porte pas préjudice au principe de séparation claire des messages publicitaires et du contenu éditorial; 32. invite la Commission et le Conseil à promouvoir la création ainsi que l'accès aux œuvres et leur circulation dans l'environnement numérique, tout en garantissant une protection adéquate en matière de droits de propriété intellectuelle, grâce au renforcement de la directive "Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information”; estime que cette nécessité se fait de plus en plus manifeste du fait précisément qu'Internet, sous ses diverses formes, constitue l'un des principaux supports de diffusion des œuvres audiovisuelles; Le contexte international 33. souhaite que la Communauté tienne compte, lors du développement de la politique audiovisuelle, de la dimension internationale de la globalisation, et de la dimension locale, afin de promouvoir la diversité culturelle et d'éviter que l'élargissement de la plate-forme de distribution ne conditionne le type de contenu au détriment du pluralisme; 34. demande à la Commission que, lors des négociations internationales, la Communauté insiste sur la séparation entre la réglementation des plates-formes et celle du contenu, afin d'éviter d'incorporer les services audiovisuels parmi ceux qui suivent les règles des réseaux et/ou du commerce électronique; 35. souligne l'importance d'un double système européen de radiodiffusion dans lequel les opérateurs du service public, dont les obligations sont librement définies par les États membres, peuvent continuer à se développer dans la société de l'information et à coexister avec des opérateurs commerciaux et réaffirme que ce modèle européen doit être garanti dans les futures négociations de l'OMC; 36. demande à la Commission de créer d'urgence, par le biais d'une politique audiovisuelle adaptée, un environnement favorisant l'esprit d'entreprise et l'investissement, de manière à assurer aux industries audiovisuelles une présence dans l'économie mondiale tout en promouvant la diversité culturelle; 37. convie le Conseil et la Commission à veiller à ce que la Communauté et ses États membres se réservent les moyens de définir et de transposer dans le domaine culturel et dans le domaine de l'audiovisuel une politique axée sur le respect de la diversité culturelle; o 38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
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| Situation socio-économique des étudiants Erasmus |
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Le Parlement européen, - vu le rapport de la Commission (COM (2000) 4 - C5-0146/2000 ), - vu l'article 149 du traité CE, aux termes duquel l'Union doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu la décision nº253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire "Socrates"(1) en matière d'éducation, - vu sa résolution du 25 janvier 1991 sur la dimension européenne au niveau universitaire, et notamment la mobilité des étudiants et des professeurs(2) , - vu sa résolution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation " Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive "(3) , - vu sa résolution du 14 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission " Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale "(4) , - vu sa résolution du 13 mai 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée " Pour une Europe de la connaissance "(5) , - vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0199/2000 ), A. rappelant que le programme Erasmus vise notamment, en permettant aux étudiants d'effectuer une partie de leurs études dans un autre État membre, à encourager leur mobilité en développant la dimension européenne de l'éducation, B. considérant qu'Erasmus peut contribuer à encourager la mobilité des étudiants, dans la mesure où non seulement l'Union européenne, mais également les gouvernements nationaux déploient les efforts nécessaires, grâce à un système adéquat d'aide gouvernementale ; considérant que la perte de droits sociaux existant au niveau national pour les étudiants qui vont à l'étranger est contraire à la promotion de la mobilité, C. considérant que le principal objectif d'Erasmus devrait être de traiter sur un pied d'égalité les étudiants Erasmus, indépendamment de leur pays d'origine ou de leur pays de destination; considérant que ce n'est pas le cas actuellement, parce que les aides gouvernementales actuelles varient sensiblement: les pays qui offrent une aide élevée aux étudiants ont tendance à la répartir sur le plus grand nombre d'étudiants possible, avec des bourses relativement petites pour chaque individu, alors que les pays qui prévoient peu ou pas d'aide gouvernementale supplémentaire la concentrent essentiellement sur un nombre relativement limité d'étudiants, D. considérant que le succès croissant rencontré par le programme Erasmus illustre le rôle fondamental dévolu à l'action communautaire dans le domaine de l'éducation supérieure, E. considérant qu'il est essentiel, dans une société de l'information et de la connaissance, de continuer à promouvoir la pratique des langues étrangères, l'esprit d'initiative et l'ouverture à d'autres cultures, et que cette pratique devrait devenir monnaie courante dans l'Europe élargie de demain, F. se félicitant que 80% des étudiants Erasmus aient été les premiers, dans leur famille, à étudier à l'étranger, et que plus de 9 sur 10 d'entre eux se soient déclarés très satisfaits de leur séjour à l'étranger, tant du point de vue éducatif que socioculturel, G. considérant toutefois qu'il ressort de l'enquête de la Commission que 1% seulement des étudiants ont participé aux actions de mobilité relevant d'Erasmus pendant l'année en question, et que beaucoup reste donc à faire pour atteindre l'objectif de 10% visé par le programme, H. déplorant également que, durant la période considérée, le taux de participation global n'ait guère excédé les 50%, et estimant que des mesures s'imposent - sur le plan financier et de l'information des étudiants - pour remédier à cette situation en garantissant une répartition plus équilibrée des étudiants Erasmus entre les différents pays d'accueil, I. déplorant, avec la Commission, l'absence de statistiques européennes coordonnées et comparables, qui permettraient de dresser un tableau plus fidèle et précis de la situation, et donc d'en tirer des conclusions davantage exploitables, qui prennent par exemple également en considération le fait que les étudiants Erasmus doivent aussi travailler dans le pays d'accueil pour pouvoir financer leurs études, J. estimant nécessaire d'améliorer la transparence et la reconnaissance académique des titres et des études à l'échelon européen et se déclare, à cet égard, convaincu que le succès futur des actions Erasmus est subordonné à l'extension et la généralisation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), et non à une confirmation du nombre d'heures hebdomadaires prestées dans des universités ou dans d'autres établissements d'enseignement supérieur participant au programme Erasmus, K. constatant que, l'exclusion étant d'ordre structurel et culturel, mais également économique, des mesures s'imposent pour garantir à l'avenir une plus grande diversité des milieux sociaux dont seront issus les étudiants Erasmus, 1. se félicite de la qualité du rapport soumis par la Commission, mais regrette que ce rapport soit publié si tardivement après l'adoption formelle du programme Socrates II, si bien que ses conclusions n'ont pu être prises en considération; souhaite que, dans l'avenir, des enquêtes analogues soient effectuées à intervalles plus rapprochés, notamment pour essayer d'analyser les raisons qui empêchent de nombreux étudiants de l'enseignement supérieur européen d'introduire leur candidature à Erasmus, et insiste pour que, en tout état de cause, de nouvelles statistiques soient disponibles avant l'évaluation à mi-parcours prévue pour 2004; 2. demande à la Commission un rapport sur les raisons pour lesquelles de nombreux étudiants ne souhaitent pas participer au programme Erasmus; 3. demande que les procédures administratives adéquates soient établies pour que la Commission dispose de renseignements sur les étudiants Erasmus et sur leurs résultats afin d'élaborer des statistiques et pour pouvoir assurer le suivi du programme; 4. reconnait, constate et souligne les problèmes financiers préoccupants rencontrés par plus de 57 % des étudiants Erasmus, notamment par ceux qui sont originaires des pays où l'aide publique directe aux étudiants est la moins élevée, qui vivent normalement chez leurs parents dans leur pays d'origine - soit un tiers des étudiants Erasmus - et qui sont par conséquent largement dépendants financièrement de ces derniers et condamne toute forme de discrimination interne exercée dans les systèmes d'enseignement supérieur des États membres, en particulier par les agences nationales dans les critères appliqués lors de la sélection des étudiants de troisième cycle; 5. souligne que le programme Socrates II peut remédier à ces lacunes financières (octroi de soutiens financiers tenant compte de la situation socio-économique des étudiants); 6. note que malgré tous les efforts déployés en vue d'assurer une égalité de chances à l'ensemble des catégories sociales, les groupes les plus aisés continuent d'être privilégiés pour ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur; 7. constate que, dans le cadre du programme ERASMUS, il n'a pas encore été possible d'apporter une aide particulière aux catégories socio-économiques défavorisées, mais qu'au contraire, le programme profite essentiellement aux étudiants dont les parents ont un niveau de formation élevé; 8. prend également acte des importantes disparités mises en lumière par cette enquête concernant les taux de participation respectifs des pays d'origine et des pays d'accueil, ainsi que la participation inégale des divers milieux culturels et sociaux, et insiste sur la nécessité d'organiser, avec le soutien des associations d'étudiants, des campagnes d'information plus ciblées; 9. soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour lancer un débat public sur la façon dont les étudiants Erasmus pourraient représenter un plus large spectre d'origines culturelles, de sorte que tous les bureaux Erasmus nationaux prennent en compte les conditions socio-économiques au moment de l'attribution des bourses Erasmus; 10. invite les États membres à optimiser la coordination entre les aides nationales aux étudiants et les bourses ERASMUS, en vue de généraliser le plus possible le recours au programme ERASMUS et de promouvoir la justice sociale pour ce qui est de l'accès à ce programme. 11. invite la Commission à adopter des mesures visant à renforcer, à l'échelon européen et national, le réseau de conseillers en ligne ("helplines") chargés de venir en aide aux étudiants en difficulté et d'aplanir, dans la mesure du possible, les obstacles à leur mobilité, et à procéder à la création d'une page Web de consultation pour les étudiants Erasmus, dans laquelle figureraient leurs droits et leurs obligations ainsi que les engagements des universités d'origine et de destination; 12. invite la Commission à envisager, dans le cadre du budget total déjà disponible pour ce programme, d'autres formes de soutien indirect (réductions tarifaires sur les voyages, aides au logement, systèmes de prêt destinés à couvrir les coûts de la mobilité, etc.) qui viendraient s'ajouter à la bourse Erasmus actuelle pour en renforcer l'efficacité, prend note des observations déjà formulées par la présidence portugaise sur cette question et escompte que l'on agisse en conséquence; 13. invite la Commission à insister pour que soient mises en œuvre les mesures approuvées par le Conseil européen lors du sommet de Feira en vue de renforcer la promotion de la mobilité dans les domaines de l'éducation et de la formation par des mesures de promotion et d'information ciblées; 14. espère que les propositions détaillées que la commissaire responsable doit soumettre en automne 2000 contribueront effectivement à rendre le programme Erasmus davantage accessible à toutes les catégories sociales, et invite la Commission à prévoir une surveillance et une évaluation périodique des ressources et à rechercher de nouvelles modalités de financement; 15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
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| Déplacement et le séjour des citoyens de l'Union |
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Le Parlement européen, - vu le rapport et la communication de la Commission (COM(1999) 127 , COM(1999) 372 - C5-0177/1999 , C5-0178/1999 ), - vu, en particulier, les articles 14, 17, 18 et 39 du traité CE, - vu le rapport du Groupe de Haut niveau sur la libre circulation des personnes présenté à la Commission le 18 mars 1997, - vu le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union du 17 juin 1997, - vu le livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique (COM(1997) 283 ), - vu le rapport 1997-1998 d'ECAS (European Citizens Action Service), - vu la communication de la Commisssion : Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs (COM(1997) 586 - C4-0650/1997 ) et sa résolution du 16 juillet 1998(1) , - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi que de la commission des pétitions (A5-0207/2000 ), A. considérant les articles 14, relatif à la liberté de circulation des personnes, ainsi que 17 et 18 du traité CE concernant la citoyenneté européenne qui comporte le droit de circuler et de séjourner librement sur tout le territoire de l'Union européenne, B. considérant cependant, au vu du rapport de la Commission, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que les citoyens européens sont encore aujourd'hui, toutes catégories confondues, confrontés à de nombreux obstacles à l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour, C. regrettant que les citoyens des pays extérieurs à l'Union européenne, qui résident légalement sur le territoire communautaire, soient exclus des droits de libre circulation et d'établissement, D. considérant l'application encore très insatisfaisante des directives 90/364/CEE , 90/365/CEE et 93/96/CEE sur le droit de séjour des étudiants et des retraités, puisque les intéressés doivent subir les conséquences de la lenteur et des coûts administratifs des procédures d'obtention du titre de séjour et des obligations de renouvellement de titre souvent injustifiées, E. considérant que l'obtention d'un titre de séjour par les retraités est soumise à la preuve souvent difficile de ressources suffisantes appréciée différemment selon les États membres et sans relation avec leur situation matérielle réelle, d'où la nécessité d'une refonte prochaine des textes actuels, F. considérant que les travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui occupent des emplois "atypiques”, de très brève durée, à temps partiel, intérimaire, saisonnier, de même que les travailleurs migrants se trouvant sans emploi, se heurtent souvent à de grandes difficultés de séjour dans le pays d'accueil en raison des formalités de renouvellement de leur titre liées à la preuve de ressources suffisantes, G. considérant qu'il y a lieu, d'une manière générale, de dissocier autant que possible le droit de circulation et de séjour, aspect majeur du droit fondamental à la citoyenneté européenne, laquelle ne peut être réservée aux seuls citoyens des États membres, des considérations économiques qui pèsent aujourd'hui sur son libre exercice; H. reconnaissant qu'il y a actuellement des millions de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, I. considérant aussi que les travailleurs migrants sont pénalisés, dans la mesure où ils subissent les conséquences pécuniaires des lacunes de l'harmonisation des systèmes de retraite, J. considérant les atteintes inadmissibles au droit de séjour encore trop souvent portées par les États membres qui recourent à une interprétation abusive de l'ordre public au détriment des objectifs énoncés par la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la CJCE en ce domaine, K. considérant que le plein exercice du droit de libre circulation et de séjour, outre qu'il correspond à l'application même du principe de citoyenneté européenne, favorise aussi, en permettant la mobilité des étudiants et des travailleurs, le dynamisme et la compétitivité économique, L. considérant que cinquante ans après que le traité de Rome ait, pour la première fois, énoncé le principe de libre circulation des personnes, ce droit est encore entravé, voire ignoré, d'où la nécessité de promouvoir une véritable citoyenneté européenne, M. considérant qu'il appartient dès lors à la Commission et au Conseil de tout mettre en œuvre pour donner un sens effectif à la citoyenneté européenne et à "l'espace européen de liberté”; 1. approuve le rapport mais demande à la Commission d'expliquer le retard apporté à la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport sur l'application de la directive 93/96/CEE ; 2. observe que ce rapport ne traite pas des obstacles auxquels sont confrontés les travailleurs dans l'exercice de leur droit de déplacement et de séjour et ne couvre la situation des ressortissants de pays tiers que dans la mesure où ceux-ci sont des membres de la famille d'un citoyen européen; 3. souligne la nécessité, à partir d'une refonte globale des textes existants, d'une directive-cadre qui organise et garantisse l'exercice sans entraves de la liberté de déplacement et de séjour; 4. demande aux États membres et à la Commission, dans la mise en œuvre de cette directive-cadre, d'adopter les mesures nécessaires pour rendre, selon les différentes catégories de personnes concernées, l'exercice de la citoyenneté européenne beaucoup plus effective en mettant fin aux inégalités de traitement actuelles; 5. considère à cet égard que l'introduction pour tous les demandeurs d'une carte de séjour valable un an constituerait un premier pas dans cette perspective; 6. déplore, dans un "espace européen de liberté”, l'utilisation abusive par les États membres de l'ordre public pour procéder à des expulsions; estime dès lors indispensable que les États membres s'efforcent de parvenir, dans le cadre notamment des accords de Schengen, à une meilleure coordination dans l'appréciation de la notion d'ordre public; 7. invite instamment la Commission à s'assurer que les solutions légales apportées par la directive 64/221/CEE ne sont pas remises en cause et que toute personne couverte par cette directive n'est pas privée de ses droits de défense et d'assistance ni de représentation ; 8. estime que l'association systématique ou automatique de la condamnation pénale et de la mesure d'éloignement constitue une violation du droit communautaire et du principe de non-discrimination; attire l'attention sur le fait que tout éloignement doit être justifié dans chaque cas en fonction du risque qui continue à peser sur l'ordre public et la sécurité et être examiné précautionneusement à la lumière de la situation personnelle de l'intéressé et de la protection de la vie des membres de sa famille; 9. estime que la citoyenneté de l'Union doit être interprétée dans son sens large; estime dès lors que les ressortissants de pays tiers qui sont nés dans le pays de séjour ou qui y habitent depuis leur enfance, et les personnes établies de longue date qui ont des liens culturels, sociaux et familiaux dans le pays de séjour ou sont mineurs, ne sauraient être expulsés; 10. estime que le Système d'information Schengen doit respecter le droit communautaire, plus particulièrement en ce qui concerne:
demande à la Commission européenne d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant que gardienne des traités et de prendre des mesures en vue de faire cesser ces violations du droit communautaire; 11. regrette que le Conseil ignore les communications de la commission des pétitions relatives aux graves violations du droit communautaire commises par les autorités des États membres, ce qui témoigne d'une attitude négative du Conseil à l'égard du droit de pétition des citoyens européens, et l'invite à accorder l'attention nécessaire aux droits des citoyens de l'Union. concernant le déplacement et le séjour des étudiants 12. demande aux États membres:
13. demande à la Commission d'étudier :
14. prend note de l'intention de la Commission d'élargir le champ d'application de la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants à tous les établissements d'enseignement et de rechercher des moyens de préciser la portée du droit de séjour des étudiants; estime qu'à cette fin, il convient d'accorder une attention particulière aux problèmes administratifs que rencontrent les stagiaires et les personnes qui prennent part aux projets de bénévolat et, si possible, de rendre gratuite la délivrance aux étudiants de leur première carte de séjour ainsi que le renouvellement de celle-ci; demande en conséquence à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification de la directive qui aillent dans ce sens; concernant le déplacement et le séjour des retraités 15. accueille favorablement les propositions de la Commission allant dans le sens de la refonte des directives actuelles en vue :
concernant le déplacement et le séjour des travailleurs migrants 16. demande aux États membres de faciliter au maximum l'octroi et le renouvellement du titre de séjour aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs intérimaires, à temps partiel, saisonniers, en leur accordant une carte de séjour de cinq ans lorsqu'ils ont occupé des emplois pendant plus de douze mois sur une période de résidence dans le pays d'accueil supérieure à dix huit mois; 17. demande également aux États membres d'accueil de permettre aux travailleurs sans emploi d'obtenir :
18. demande à cet égard au Conseil de reprendre sans plus tarder l'examen des trois propositions en ce sens de la Commission relatives à l'amélioration de la libre circulation des travailleurs et leur famille à l'intérieur de la Communauté (COM(1998) 394 )(2) ; concernant le statut social des travailleurs migrants 19. demande aux États membres de procéder à l'amélioration et à la modernisation indispensables de la protection sociale dans l'UE pour mettre fin aux pénalisations dont souffrent les travailleurs migrants et les travailleurs détachés du fait :
concernant le statut familial dans le pays d'accueil 20. considère qu'il faut simplifier et faciliter le regroupement familial, facteur indispensable d'intégration dans le pays d'accueil; demande à la Commission et aux États membres, lors de la refonte des textes dans ce domaine, qu'il soit décidé :
concernant l'environnement économique, social et culturel du droit de séjour des migrants 21. considère que l'exercice effectif du droit de déplacement et de séjour suppose une profonde amélioration de l'environnement social (égalité de traitement en matière d'avantages sociaux et fiscaux, plus grande transparence du marché de l'emploi, rôle accru du réseau EURES) éducationnel (accès à l'éducation, la formation ) et culturel (apprentissage des langues), des migrants et de leur famille; demande une nouvelle fois la réalisation d'étude d'impact " transfrontières " portant sur les effets de l'introduction de nouvelles réglementations ou de la modification des réglementations existantes en matière de fiscalité et de sécurité sociale sur la situation des travailleurs et de leurs familles travaillant dans un État membre autre que celui dans lequel ils résident; 22. estime que des mesures doivent être prises pour permettre la libre circulation des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne et y ayant vécu pendant une période minimale de 5 ans; 23. observe aussi que les citoyens européens concernés souffrent d'un déficit d'information sur l'étendue de leurs droits et leurs possibilités de recours auquel il convient de remédier, notamment par une meilleure formation des personnels administratifs nationaux concernés et des campagnes d'information; demande expressément que les initiatives des ONG liées au domaine des plaintes concernant la libre circulation des personnes, l'assistance juridique au cours des procédures et l'inventaire des plaintes les plus courantes, continuent à être appuyées et à se voir garantir les moyens financiers nécessaires; 24. invite instamment la Commission à accélérer ces procédures internes de façon à mettre un terme plus rapidement aux infractions à la législation communautaire; o 25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres
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