Le Parlement européen,

-  vu l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité CEEA,

-  vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général de l'Union européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2673/1999(1) , et notamment son article 15,

-  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001(2) , définitivement arrêté le 14 décembre 2000,

-  vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

-  vu le règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire(3) ,

-  vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 adopté par la Commission le 31 janvier 2001 (SEC(2001)148 ),

-  vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 - section III - Commission adopté par le Conseil le 12 février 2001 (6073/2001 - C5-0049/2001 ),

-  vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0064/2001 ),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 prévoit des crédits supplémentaires destinés à atténuer l'actuelle crise de l'ESB et apporte les nécessaires modifications au commentaire de la ligne B1-2129 ,

B.  considérant que, sur les 971 millions d'euros proposés, 700 millions d'euros serviront à financer le régime d'achat-destruction, 238 millions d'euros serviront à financer les achats de viande bovine dans le cadre du régime d'intervention publique et 33 millions d'euros serviront à financer les 2,2 millions de tests ESB supplémentaires qui seront effectués, pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001, sur les bovins âgés de plus de trente mois et destinés à la consommation humaine,

C.  considérant qu'il est prévu de financer ces crédits en utilisant une partie supplémentaire de l'excédent disponible de l'exercice 2000, afin d'éviter tout changement dans l'appel de ressources propres,

D.  considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 prévoit aussi que l'assistance communautaire au Monténégro pourra être gérée par l'Agence européenne pour la reconstruction,

1.  approuve le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 - section III - Commission, du 12 février 2001, sans amendements ou modifications;

2.  prend note de la décision d'inscrire un montant supplémentaire de 971 millions d'euros destiné à financer le régime d'intervention publique et les tests phytosanitaires rendus nécessaires par la crise de l'ESB, le virement de 60 millions d'euros de la réserve (B0-40 ) à la ligne B1-330 pour financer les tests ESB et les modifications des commentaires du poste B1-2129 (Autres interventions dans le secteur de la viande bovine) et de l'article B7-541 (Assistance aux pays des Balkans occidentaux);

3.  approuve la décision d'inscrire, avec le BRS no 1/2001, une partie de l'excédent disponible du budget 2000 à la partie "Recettes” du budget 2001;

4.  approuve les modifications qu'il est prévu d'apporter au commentaire de l'article B7-541 dans le but de préciser, compte tenu de son extension au Monténégro, le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction, dans les limites du plafond convenu par l'autorité budgétaire, en proportion des crédits destinés au Monténégro;

5.  considère que l'ajustement de la parité euro/dollar, qu'exige le règlement sur la discipline budgétaire, éloigne les prévisions budgétaires de la réalité, ce qui pourrait donner lieu à des économies purement virtuelles et provisoires;

6.  fait remarquer que, quand le BRS nº 1/2001 sera arrêté, la marge sous le plafond de la sous-rubrique 1a tombera de 1 232,3 millions d'euros à 506,3 millions d'euros;

7.  fait remarquer que le BRS nº 1/2001 ne sera probablement pas suffisant pour faire face à la crise de l'ESB;

8.  rappelle que l'un des objectifs de l'Agenda 2000 était de stabiliser le coût de la politique agricole commune; souligne que la PAC doit respecter le cadre budgétaire fixé dans l'Agenda 2000; rappelle que la crise actuelle a provoqué, chez les consommateurs, une forte perte de confiance et que cette confiance ne pourra être rétablie que grâce à la poursuite du développement des méthodes de production dans le sens d'une agriculture durable sur les plans environnemental, économique et social au sens de l'Agenda 21;

9.  fait remarquer que le traitement de la problématique de l'ESB s'est aussi caractérisé, dans une large mesure, par la défaillance des institutions publiques;

10.  invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer, pour financer les conséquences de l'apparition de maladies animales, des régimes alternatifs dans le cadre desquels les coûts sont partagés de façon plus égale entre toutes les parties concernées;

11.  souligne que les ressources financières nécessaires doivent être prévues afin de concentrer et de renforcer les travaux de recherche sur les causes et les conséquences de l'ESB ainsi que sur des tests nouveaux, plus efficaces et sûrs, applicables notamment aux animaux jeunes;

12.  rappelle que la Commission doit publier des évaluations intermédiaires concernant les effets de l'Agenda 2000 et élaborer des propositions relatives à l'ajustement des différentes organisations communes de marché;

13.  considère que, plutôt que d'étaler ces évaluations sur deux ans, il serait préférable de les présenter toutes ensemble, de manière à donner un tableau général de la situation actuelle et des besoins futurs du secteur agricole;

14.  engage instamment la Commission à présenter, aux fins de modification de la législation agricole, des propositions visant à une réforme approfondie de la PAC;

15.  estime que le moment est venu d'associer pleinement le Parlement au processus décisionnel afférent aux dépenses agricoles de la sous-rubrique 1a; considère qu'il conviendrait de transférer les dépenses de marché à la procédure de codécision, afin de garantir le respect des principes de la protection des consommateurs et de la qualité alimentaire; invite la Commission à faire les propositions nécessaires, de sorte que la question puisse être soulevée et tranchée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, en 2004; estime, en outre, qu'il conviendrait d'élargir la sous-rubrique 1b et de revoir la classification des dépenses qui relèvent de la sous-rubrique 1a;

16.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 326 du 18.12.1999, p.1. (2) JO L 57 DU 26.2.2001. (3) JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.