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 Index 
Textes adoptés
Jeudi 15 février 2001 - Strasbourg
Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance ***II
 Application des régimes de sécurité sociale ***I
 Libre circulation des personnes
 Accord CE/MEXIQUE (partenariat économique, coordination politique et coopération) *
 Entrée, circulation et séjour irrégulier *
 Entrée, circulation et séjour irrégulier *
 Coton *
 Coton *
 Financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation *
 Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie
 Suivi du rapport annuel de la BEI
  Croissance économique de l'Union européenne
  L'Union et Macao après l'an 2000
  Orientations pour les actions de l´Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)
  Situation au Kosovo
  Situation en République démocratique du Congo
  Droits de l'homme : Liberté religieuse en République populaire de Chine
  Droits de l'homme : Laos
  Droits de l'homme: Guinée
  Droits de l'homme: Nigeria
  Droits de l'homme : Liberté d'expression au Pakistan
  Situation en Tchétchénie
 Catastrophes naturelles: tremblement de terre en Inde
 Catastrophes naturelles: inondations au Portugal

Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (8975/3/2000 - C5-0521/2000 - 1986/0080(COD) )
P5_TA(2001)0083A5-0019/2001

(Procédure de codécision : deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la position commune du Conseil (8975/3/2000 - C5- 0521/2000 )(1) ,

-  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(1986) 768 )(3) ,

-  vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(1989) 394 )(4) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

-  vu l'article 78 de son règlement,

-  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0019/2001 ),

1.  approuve la position commune;

2.  note que l'acte est adopté en accord avec la position commune;

3.  charge sa Présidente de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 344 du 1.12.2000, p.23.
(2) JO C 96 du 17.4.1989, p. 98.
(3) JO C 71 du 19.3.1987, p. 5.
(4) JO C 253 du 6.10.1989, p. 3.


Application des régimes de sécurité sociale ***I
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2000) 186 - C5-0217/2000 - 2000/0070(COD) )
P5_TA(2001)0084A5-0026/2001

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Considérant 3
   (3) Il semble opportun de préciser que les prestations du régime légal de préretraite autrichien doivent être octroyées conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement (CEE) no 1408/71.
   (3) Il semble opportun de préciser que les prestations du régime légal d'allocation spéciale autrichien doivent être octroyées conformément aux dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement (CEE) no 1408/71.
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER
Les annexes IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Les annexes II bis, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
(Amendement 4)
Article 3, premier alinéa bis (nouveau)
L'article premier est applicable à partir du 1er janvier 2000, pour ce qui concerne les modifications apportées aux rubriques E. France des annexes IV, partie C, et VI du règlement (CEE) no 1408/71.
(Amendement 5)
Annexe, premier alinéa
L'annexe IV et l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
Les annexes II bis, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
(Amendement 6)
ANNEXE POINT-1 (nouveau)
Annexe II bis, rubrique O, (règlement (CEE) nº 1408/71)
   - 1. Dans l'annexe II bis, la rubrique "O. Royaume-Uni” est modifiée comme suit:
   a) le point c) est remplacé par le texte suivant :
"c)Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123, paragraphe (1) point (b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122, paragraphe (1), point (b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[.”
   b) le point g) est remplacé par le texte suivant :
"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123 paragraphe (1), point (c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122 paragraphe (1), point (c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[.”
(Amendement 7)
ANNEXE, POINT 1
Annexe IV, partie C, rubrique E (règlement (CEE) nº 1408/71)
"Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés."
"Toutes les demandes d'allocations de retraite ou de survivants au titre des régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, à l'exception des demandes de pensions de vieillesse ou de réversion du régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ."
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2000) 186 - C5-0217/2000 - 2000/0070(COD) )
P5_TA(2001)0084A5-0026/2001

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 186 )(2) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0217/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0026/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 113.
(2) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 113.


Libre circulation des personnes
Résolution du Parlement européen sur la libre circulation des personnes (règlement (CEE) nº 1408/71) - base juridique
P5_TA(2001)0085B5-0090/2001

Le Parlement européen,

-  vu la demande du Conseil européen d'Édimbourg de 1992 à la Commission concernant la simplification et la coordination de la législation communautaire en vigueur,

-  vu la proposition présentée par la Commission en 1998 concernant la réforme du règlement (CEE) nº 1408/71,

-  vu les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 concernant le statut légal des ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres,

-  vu la proposition de la Commission relative à la modification des règlements (CEE) nos 1408/71 et 1612/68 en vue de la rationalisation et de la modernisation des dispositions existantes en liaison avec l'hébergement des travailleurs des pays tiers,

-  vu l'état des travaux au sein du Conseil concernant la proposition de modernisation et de simplification du règlement (CEE) nº 1408/71 sur la coordination de la sécurité sociale des travailleurs migrants et d'autres catégories de migrants pour rendre possible leur libre circulation,

-  vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la situation des travailleurs frontaliers(1) ,

A.  considérant que toute personne qui, dans l'Union européenne, exerce son droit à la libre circulation doit être protégée par un régime de sécurité sociale,

B.  considérant que le marché intérieur n'est achevé qu'à compter du moment où la libre circulation est garantie non seulement pour les marchandises, les services et les capitaux mais aussi pour les personnes,

C.  considérant qu'un fonctionnement souple du marché du travail suppose une action coordonnée pour protéger les personnes qui entendent profiter de la libre circulation,

D.  considérant que, pour ce qui concerne plus particulièrement le marché du travail frontalier, l'élimination des entraves existantes constitue un encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle dans un autre État membre,

E.  considérant que, dans une matière qui relève de l'Europe des citoyens, il est indispensable que la base juridique choisie permette une implication pleine et entière du Parlement élu par les citoyens de l'Union;

1.  demande instamment au Conseil de reconnaître l'article 42 et l'article 308 du traité CE comme base juridique de la simplification du règlement (CEE) nº 1408/71 et de son extension aux ressortissants des pays tiers, assurant ainsi aux citoyens de l'Union la possibilité d'être étroitement associés, grâce au Parlement, à l'élaboration de la législation qui les concerne;

2.  demande au Conseil de tout mettre en œuvre pour adopter dans les meilleurs délais une position commune sur la proposition de la Commission concernant l'extension du règlement (CEE) nº 1408/71 aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne;

3.  déplore que, jusqu'à présent, le Conseil n'ait pas réussi à mettre en œuvre une réforme fondamentale du règlement (CEE) nº 1408/71 alors que ce règlement est une des pièces maîtresses de l'Europe des citoyens;

4.  fait observer qu'il n'examinera aucune autre proposition de modification du règlement (CEE) nº 1408/71 lorsque sont en cause des modifications des prescriptions légales nationales tant que le Conseil n'aura pas donné suite à son projet de simplifier et de modifier ce règlement;

5.  exige en conséquence que le Conseil accélère l'examen des chapitres restants de la proposition de règlement pour aboutir au plus tôt à une proposition définitive;

6.  rappelle à cet égard que, aux termes des traités, il est associé en codécision à ce travail législatif;

7.  engage le Conseil et la Commission à se pencher activement sur la question de l'élimination des entraves en matière de sécurité sociale et de fiscalité auxquelles sont confrontés les travailleurs frontaliers, et cela plus particulièrement dans la perspective de l'élargissement; rappelle à cet égard les éléments contenus dans sa résolution précitée du 17 janvier 2001;

8.  invite la Commission à étudier les implications de l'élargissement sur la mise en œuvre du règlement (CEE) nº 1408/71 et à l'informer de ses conclusions;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux partenaires sociaux au niveau de l'Union.

(1) “Textes adoptés”, point 8


Accord CE/MEXIQUE (partenariat économique, coordination politique et coopération) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du conseil conjoint CE-Mexique en vue de l'adoption d'une décision portant mise en œuvre des articles 6, 9, 12, paragraphe 2, point b), et 50 de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (COM(2000) 739 - C5-0698/2000 - 2000/0296(CNS) )
P5_TA(2001)0086A5-0036/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 739 ),

-  vu l'article 44, paragraphe 1, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, les articles 55, 56 à 59, 71 et 80, paragraphe 2, du traité CE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0698/2000 ),

-  vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0036/2001 ),

1.  approuve l'arrêt de la position de la Communauté;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.


Entrée, circulation et séjour irrégulier *
Texte
Résolution
Initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS) )
P5_TA(2001)0087A5-0315/2000

Cette initiative est rejetée.

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS) )
P5_TA(2001)0087A5-0315/2000

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu l'initiative de la République française (10675/2000)(1) ,

-  vu l'article 61, point a), et l'article 63, point 3 b), du traité CE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 67 du traité CE (C5-0427/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0315/2000 ),

1.  rejette l'initiative de la République française;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République française.

(1) JO C 253 du 4.9.2000, p.1


Entrée, circulation et séjour irrégulier *
Texte
Résolution
Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (10676/2000 - C5-0426/2000 - 2000/0820(CNS) )
P5_TA(2001)0088A5-0315/2000

Cette initiative est rejetée.

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers (10676/2000 - C5-0426/2000 - 2000/0820(CNS) )
P5_TA(2001)0088A5-0315/2000

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu l'initiative de la République française (10676/2000)(1) ,

-  vu l'article 34, paragraphe 2, point b) et articles 29 et 31, point e), du traité UE,

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0426/2000 ),

-  vu les articles 106 et 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0315/2000 ),

1.  rejette l'initiative de la République française;

2.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République française.

(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 6


Coton *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (COM(1999) 492 - C5-0048/2000 - 1999/0201(CNS) )
P5_TA(2001)0089A5-0022/2001

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant sixième adaptation du régime pour le coton, instauré par le protocole nº4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (COM(1999) 492 - C5-0048/2000 - 1999/0201(CNS) )
P5_TA(2001)0089A5-0022/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 492 ),

-  consulté par le Conseil (C5-0048/2000 )(1) ,

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0022/2001 );

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Protocole nº 4 concernant le coton (JO L 291 du 19.11.1979, p. 174), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce.


Coton *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton (COM(1999) 492 - C5-0049/2000 - 1999/0202(CNS) )
P5_TA(2001)0090A5-0022/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Considérant (1)
   (1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole nº 4 font apparaître la nécessité d'adapter le régime concernant le coton.
   (1) Les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables, prévu par le paragraphe 11 du protocole nº 4 prouvent qu'il est indispensable d'améliorer le régime du coton dans ses modalités actuelles, si l'on veut effectivement sauvegarder cette culture dans l'UE, les revenus des producteurs de coton et l'activité de l'industrie d'égrenage. Il conviendrait néanmoins d'introduire certaines adaptations afin d'en améliorer l'efficacité .
(Amendement 3)
Considérant (4 bis) (nouveau)
(4 bis) Il importe, dans la mesure du possible, d'ajuster les quantités nationales garanties de coton non égrené en fonction de la production réelle de chaque État membre afin d'éviter les distorsions dans le fonctionnement du stabilisateur budgétaire, ainsi que les pressions sur les exploitations agricoles présentant une production déficitaire caractéristique des régions structurellement défavorisées.
(Amendement 4)
Considérant (7)
   (7) Le pourcentage de réduction du prix d'objectif actuellement en vigueur, égal à la moitié du dépassement de la quantité nationale garantie, risque dans certains cas de mettre en péril la discipline budgétaire. Il convient par conséquent d'augmenter ledit pourcentage.
   (7) Il est avéré que le pourcentage de réduction du prix d'objectif actuellement en vigueur, égal à la moitié du dépassement de la quantité nationale garantie constitue un stabilisateur budgétaire efficace, qui a permis de sauvegarder la production communautaire de coton face aux variations considérables du marché mondial de la fibre de coton. Il convient par conséquent de maintenir ledit pourcentage.
(Amendement 5)
Considérant (10)
   (10) Il apparaît peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs. Il convient par conséquent de maintenir, tout en le précisant, le principe actuel de commun accord entre lesdites parties contractantes .
   (10) Il apparaît peu opportun de résoudre au niveau communautaire les rapports contractuels entre producteurs et égreneurs. Il convient par conséquent d'ajuster les prix du coton non égrené en fonction des barèmes techniques de bonification et de dépréciation homologués par les États membres et établis par les organisations interprofessionnelles agréées par chaque État membre. Faute de l'existence d'organisations interprofessionnelles ou, dans le cas contraire, à supposer qu'elles n'aient pas établi les barèmes techniques précités, les États membres doivent adopter des barèmes techniques de bonification et de dépréciation du prix du coton non égrené, qui seront obligatoirement d'application pour toutes les quantités livrées.
(Amendement 6)
Considérant (13)
   (13) La culture du coton dans les régions peu adaptées pour celle-ci risque d'avoir un impact négatif pour l'environnement et pour l'économie agricole des régions pour lesquelles cette culture est importante. Dans le but de tenir compte des objectifs liés à l'environnement, il convient que les États membres déterminent et prennent des mesures environnementales appropriées en matière d'utilisation de terres agricoles à des fins cotonnières. A l'avenir, les États membres doivent, d'une part, instaurer des mesures limitant la culture selon des critères environnementaux objectifs et, d'autre part, rappeler aux producteurs la nécessité de se conformer à la législation en cours. L'impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur du coton doit faire l'objet d'un rapport des États membres à une date autorisant une telle expertise.
   (13) La culture du coton est très concentrée dans un nombre restreint de régions, dans lesquelles elle joue un rôle crucial tant sur le plan environnemental que sur le plan économique ou social. Afin de tenir compte des objectifs liés à l'environnement, la concentration de cette culture dans certaines zones favoriserait la mise en œuvre d'actions collectives par les organisations de producteurs, en vue de réduire l'utilisation des eaux d'irrigation, de fertilisants ou de produits phytosanitaires, grâce à la mise en place de mesures d'incitation adéquates. À l'avenir, les États membres doivent instaurer des mesures afin de rationaliser la culture selon des critères environnementaux objectifs, en vue de garantir la compatibilité entre le respect de la législation en vigueur et le rôle économique et social que cette culture joue dans certaines régions. L'impact des actions nationales adoptées en matière environnementale dans le secteur du coton doit faire l'objet d'un rapport des États membres à une date autorisant une telle expertise.
(Amendement 7)
Considérant (13 bis) (nouveau)
(13 bis) Il convient d'encourager la mise en œuvre d'actions à caractère environnemental, au regard notamment des économies d'eau d'irrigation, d'une réduction de l'utilisation des fertilisants et produits phytosanitaires, de l'élimination des matières plastiques ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de techniques de production intégrée ou biologique. Compte tenu de la dimension réduite des exploitations de coton, il convient d'encourager les actions collectives en les dotant d'un régime de soutien.
(Amendement 8)
Considérant (13 ter) (nouveau)
(13 ter) À la lumière du règlement CE no 1257/1999 du Conseil(1 ), les organisations de producteurs doivent être régies par une réglementation spécifique pour chaque secteur de production, laquelle manque actuellement au secteur du coton, alors même que les organisations de producteurs devraient jouer un rôle fondamental dans la concentration de l'offre et la mise en œuvre d'actions collectives, notamment sur le plan de l'environnement.
______________
(1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(Amendement 9)
Article 3, paragraphe 1, premier alinéa
   1. Le prix d'objectif est fixé à 106,30 euros par 100 kilogrammes de coton non égrené.
   1. Le prix d'objectif est fixé à 117 euros par 100 kilogrammes de coton non égrené.
(Amendement 10)
Article 3, paragraphe 2
   2. Le prix minimal est fixé à 100,99 euros par 100 kilogrammes de coton non égrené, pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole.
   2. Le prix minimal est fixé à 111 euros par 100 kilogrammes de coton non égrené, pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole.
(Amendement 11)
Article 6, premier et deuxième tirets
   - 782 000 tonnes pour la Grèce,
   - 249 000 tonnes pour l'Espagne,
   - 1 200 000 tonnes pour la Grèce,
   - 350 000 tonnes pour l'Espagne,
(Amendement 12)
Article 7
Sans préjudice de l'article 8, dans le cas où, au cours d'une campagne de commercialisation la somme des productions effectives de l'Espagne et de la Grèce dépasse 1 031 000 tonnes, le prix d'objectif Visé à l'article 3, paragraphe 1, est diminué pour cette campagne dans tout État membre dans lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie. La réduction du prix d'objectif pour l'État membre concerné s'effectue en fonction de 60 % du pourcentage de dépassement de sa quantité nationale garantie.
Sans préjudice de l'article 8, dans le cas où, au cours d'une campagne de commercialisation la somme des productions effectives de l'Espagne et de la Grèce dépasse 1 550 000 tonnes, le prix d'objectif visé à l'article 3, paragraphe 1, est diminué pour cette campagne dans tout État membre dans lequel la production effective dépasse la quantité nationale garantie. La réduction du prix d'objectif pour l'État membre concerné s'effectue en fonction de 50 % du pourcentage de dépassement de sa quantité nationale garantie.
Toutefois, dans le cas où soit la production effective de l'Espagne soit celle de la Grèce est inférieure à sa quantité nationale garantie, la différence entre la production effective totale des deux États membres et 1 031 000 tonnes est exprimée en pourcentage de la quantité nationale garantie qui est dépassée et le prix d'objectif est réduit en fonction de 60 % dudit pourcentage.
Toutefois, dans le cas où soit la production effective de l'Espagne soit celle de la Grèce est inférieure à sa quantité nationale garantie, la différence entre la production effective totale des deux États membres et 1 550 000 tonnes est exprimée en pourcentage de la quantité nationale garantie qui est dépassée et le prix d'objectif est réduit en fonction de 50 % dudit pourcentage.
(Amendement 13)
Article 8, deuxième alinéa, deuxième tiret
   - ni le montant de l'aide calculé après l'application de l'article 7 sur la base de 1 120 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 270 000 tonnes pour l'Espagne et de 850 000 tonnes pour la Grèce.
   - ni le montant de l'aide calculé après l'application de l'article 7 sur la base de 1 639 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 371 000 tonnes pour l'Espagne et de 1 268 000 tonnes pour la Grèce.
(Amendement 14)
Article 11, point a), deuxième tiret
   - en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l'article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté d'un commun accord entre les parties contractantes , proportionnellement à l'incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l'article 5;
   - en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l'article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté en fonction d'un barème de bonifications et de dépréciations adopté dans le cadre d'un accord interprofessionnel homologué par chaque État membre, élaboré par une organisation interprofessionnelle agréée par chaque État membre , proportionnellement à l'incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l'article 5;
   - faute d'un accord interprofessionnel homologué pour effectuer l'ajustement précité, le prix sera ajusté en fonction d'un barème technique, adopté par l'État membre, de bonifications et dépréciations sur le prix du coton non égrené en fonction de sa qualité. Ce barème sera obligatoirement d'application pour toutes les quantités faisant l'objet d'un contrat.
(Amendement 20)
Article 16, paragraphe 3
   3. Les États membres limitent , le cas échéant, les superficies éligibles à l'aide à la production de coton non égrené, sur la base des critères objectifs qu'ils établissent en ce qui concerne:
   - l'économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante,
   - l'état pédoclimatique des superficies en question,
   - la gestion des eaux d'irrigation,
   - les rotations et techniques culturales susceptibles d'améliorer l'environnement.
   3. Les États membres adoptent, le cas échéant, des mesures destinées à ajuster les superficies éligibles à l'aide à la production du coton non égrené en fonction des possibilités offertes par la réglementation en vigueur, sur la base des critères objectifs qu'ils établissent en ce qui concerne:
   - l'économie agricole des régions pour lesquelles la production de coton est importante
- l'emploi dépendant de la production de coton,
   - la structure de la production de coton,
   - les possibilités offertes, sur les plans agronomique et économique, en matière de cultures de substitution,
   - l'état pédoclimatique des superficies en question,
   - la gestion des eaux d'irrigation,
   - les rotations et techniques culturales susceptibles d'améliorer l'environnement
(Amendement 16 )
Article 16 bis (nouveau)
Article 16 bis
   1. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par "organisation de producteurs” toute personne morale:
   a) constituée à l'initiative des producteurs de coton,
   b) se fixant principalement pour objectifs:
   1) d'assurer la programmation de la production et son ajustement en fonction de la demande, en ce qui concerne notamment la quantité et la qualité,
   2) d'encourager la concentration de l'offre et la commercialisation de la production de ses membres,
   3) de réduire les coûts de production,
   4) de mettre en œuvre des actions collectives visant à réduire l'impact environnemental de cette culture, en ce qui concerne notamment la réduction de l'utilisation des eaux d'irrigation, des fertilisants ou produits phytosanitaires,
   c) dont les statuts comportent des dispositions relatives:
   1) à l'application des règles adoptées par l'organisation de producteurs en matière de production, de commercialisation et de protection de l'environnement,
   2) à l'imposition aux membres des contributions financières nécessaires pour assurer le financement de l'organisation de producteurs et l'approvisionnement du fonds opérationnel visé à l'article 16 quater,
   3) aux règles garantissant, dans le respect de la démocratie, un droit de contrôle des producteurs associés sur leur organisation et les décisions de celle-ci,
   4) à des sanctions pour manquement aux obligations statutaires, en ce qui concerne notamment le non paiement des contributions financières, ou aux règles établies par l'organisation de producteurs,
   5) à des règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et fixant notamment une durée minimale d'adhésion,
   6) aux règles comptables et budgétaires indispensables pour assurer le fonctionnement de l'organisation.
   2. Les États membres reconnaissent comme organisations de producteurs aux fins de l'application du présent règlement les groupements de producteurs qui en font la demande, sous réserve que ceux-ci:
   a) remplissent les exigences visées au paragraphe 1 et apportent, entre autres pièces justificatives, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et représentent un volume minimal de production commercialisable,
   b) offrent des garanties suffisantes au regard de l'exécution, de la durée et de l'efficacité de leur action,
   c) offrent effectivement à leurs membres la possibilité d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
(Amendement 17)
Article 16 ter (nouveau)
Article 16 ter
   1. Les États membres:
   a) se prononcent sur l'octroi d'agrément dans les trois mois suivant la soumission de la demande, accompagnée des pièces justificatives requises,
   b) communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de l'agrément,
   2. La Commission s'assure de la conformité aux dispositions visées à l'article 16 bis et sous la lettre b) du paragraphe 1 du présent article en procédant aux contrôles nécessaires et, selon le résultat de ces derniers, peut demander aux États membres de retirer les agréments octroyés.
(Amendement 18)
Article 16 quater (nouveau)
Article 16 quater
   1. Parmi les conditions arrêtées aux termes du présent article, une aide économique communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel.
Ce fonds est alimenté par les contributions financières versées aussi bien par les producteurs associés participant au programme opérationnel qu'au titre de l'aide économique visée à l'alinéa précédent. Dans l'hypothèse où, par suite de circonstances exceptionnelles, la production commercialisée serait inférieure à 70% de celle de la période de référence correspondant à la présentation du fonds opérationnel de l'année antérieure, c'est ce dernier qui sera pris en considération.
   2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné à financer un programme opérationnel soumis par les autorités nationales compétentes et approuvé par ces dernières en application de l'article 16 quinquies, paragraphe 1,
   3. Le programme opérationnel visé au paragraphe 2 doit, entre autres, inclure des mesures destinées à favoriser le recours, par les producteurs associés, à des techniques respectueuses de l'environnement, au chapitre des pratiques culturales aussi bien que de la gestion du matériel utilisé, et comprendre notamment une ou plusieurs des mesures suivantes:
   - réduction de la quantité d'eau utilisée à des fins d'irrigation,
   - réduction de l'utilisation des fertilisants et produits phytosanitaires,
   - développement et mise en œuvre de méthodes de production intégrée ou biologique, et
   - gestion des matières plastiques résiduelles,
   4. L'aide financière visée au paragraphe 1 est égale au montant des contributions financières effectivement versées, dont il est fait état dans le même paragraphe, et ne peut excéder 50% du montant des dépenses réelles effectuées en application du paragraphe 2.
L'aide financière ne peut toutefois excéder le plafond de 4,5% de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs.
(Amendement 19)
Article 16 quinquies (nouveau)
Article 16 quinquies
   1. Le programme opérationnel visé à l'article 16 quater, paragraphe 2, est soumis aux autorités nationales compétentes, lesquelles doivent l'approuver, le rejeter ou exiger sa modification conformément aux dispositions visées dans le présent règlement.
Les États membres arrêtent des directives nationales en vue d'établir la liste des conditions afférentes aux mesures visées à l'article 16 quater, paragraphe 3). Ils soumettent un projet de ces directives à la Commission, laquelle peut à son tour exiger leur modification dans un délai de trois mois au cas où il apparaîtrait que ce projet ne saurait permettre d'atteindre les objectifs visés à l'article 174 du traité, ainsi que dans le programme d'action communautaire en matière d'environnement et de développement durable.
   2. Avant la fin de chaque année au plus tard, les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant prévu du fonds opérationnel pour l'année suivante et soumettent les pièces justificatives requises, fondées sur les prévisions du programme opérationnel, les dépenses de l'année en cours et, le cas échéant, des années antérieures, ainsi que, au besoin, sur les estimations relatives à la production de l'année suivante. L'État membre notifie à l'organisation de producteurs, avant le 1er janvier de l'année suivante, le montant prévu de l'aide financière dans le respect des délais fixés à l'article 16 quater, paragraphe 4.
Les tranches de l'aide financière sont versées en fonction des dépenses effectuées au titre des actions relevant du programme opérationnel. Pour permettre la mise en œuvre desdites actions, des paiements anticipés peuvent être octroyés moyennant le dépôt d'une garantie ou caution.
Au début de chaque année, et le 31 janvier au plus tard, l'organisation de producteurs communique à l'État membre le montant définitif des dépenses de l'année écoulée, accompagné des pièces justificatives requises, en vue de percevoir le solde de l'aide financière communautaire.
   3. Les programmes opérationnels et leur financement par les producteurs et organisations de producteurs d'une part, et par les fonds communautaires, d'autre part, sont pluriannuels et étalés sur une période de trois ans au moins et de cinq ans au plus.
   4. La soumission à un État membre d'un programme opérationnel par une organisation de producteurs implique, de la part de ladite organisation, qu'elle s'engage à se soumettre aux contrôles nationaux et communautaires, en ce qui concerne notamment la bonne gestion des ressources publiques.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'aide à la production de coton (COM(1999) 492 - C5-0049/2000 - 1999/0202(CNS) )
P5_TA(2001)0090A5-0022/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 492 ),

-  consulté par le Conseil (C5-0049/2000 )(1) ,

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0022/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Protocole nº 4 concernant le coton (JO L 291 du 19.11.1979, p. 174), annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce.


Financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation *
Texte
Résolution
Proposition de règlement du Conseil prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 (COM(2000) 623 - C5-0533/2000 - 2000/0252(CNS) )
P5_TA(2001)0091A5-0035/2001

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
(Amendement 1)
Titre
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72
prorogeant le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation, tout comme les aides directes aux noisettes approuvées en vertu du titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et de l'article 55 du règlement (CE) no 2200/96
(Amendement 4)
Considérant (1)
   (1) Le Titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit des mesures spécifiques afin de remédier à l'inadaptation des instruments de production et de commercialisation de certains fruits à coque et des caroubes. Une aide est accordée aux organisations de producteurs ayant bénéficié d'une reconnaissance spécifique et ayant présenté un plan approuvé par l'autorité compétente en vue d'améliorer la qualité et la commercialisation de leur produit.
   (1) Le Titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit des mesures spécifiques afin d'éviter l'abandon de certaines cultures, de remédier à l'inadaptation des instruments de production et de commercialisation de certains fruits à coque et des caroubes et de faire face à la concurrence accrue des importations provenant de pays tiers du fait de la dégradation de la préférence communautaire . Une aide est accordée aux organisations de producteurs ayant bénéficié d'une reconnaissance spécifique et ayant présenté un plan approuvé par l'autorité compétente en vue d'améliorer la qualité et la commercialisation de leur produit.
(Amendement 5)
Considérant (1 bis) (nouveau)
(1 bis) Les cultures de fruits à coque et de caroubes ont un impact positif important sur l'emploi, l'environnement et le paysage, permettent la diversification des exploitations agricoles et leur maintien sur le territoire tout en faisant obstacle aux processus de désertification.
(Amendements 2 et 3)
Considérant (1 ter) (nouveau)
(1 ter) Le Parlement européen s'est prononcé, dans sa résolution du 16 juin 2000(1) et dans sa position du 26 octobre 2000(2) , sur les mesures de soutien aux fruits à coque et caroubes, en approuvant les amendements à la proposition de règlement du Conseil sur une modification du règlement (CE) nº 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(3).
___________________
1 JO C …
2 JO C …
3 JO C 337 E du 28.11.2000, p. 207.
(Amendement 6)
Considérant (1 quater) (nouveau)
(1 quater) Le Parlement européen a approuvé, au paragraphe 2 de sa résolution du 16 juin 2000, la prorogation, jusqu'à l'adoption d'un nouveau régime d'aides, du soutien apporté aux producteurs de fruits secs et de caroubes, et notamment des mesures visant à améliorer la qualité et la commercialisation ainsi que l'aide forfaitaire directe accordée à la noisette.
(Amendement 7)
Considérant (1 quinquies) (nouveau)
(1 quinquies) Le Parlement européen a également invité la Commission et le Conseil, au paragraphe 1 de sa résolution du 16 juin 2000, à adopter dans le plus bref délai des mesures de soutien à la production communautaire de fruits à coque et de caroubes, prévoyant une aide forfaitaire par hectare, qui garantisse le maintien de leurs revenus aux producteurs de ce secteur,
(Amendement 8)
Considérant (1 sexties) (nouveau)
(1 sexties) L'article 55 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes1 , octroie, pour les noisettes récoltées au cours des campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 une aide forfaitaire aux organisations de producteurs reconnues qui mettent en œuvre un plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation de leurs produits ou un programme opérationnel pour faire face à la conjoncture particulièrement défavorable que traverse ce secteur.
1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
(Amendement 9)
Considérant (2)
   (2) Le règlement (CEE) nº 1035/72 a été abrogé par le règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil5 . Cependant, comme le prévoit l'article 53 du règlement (CE) nº 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs en application du titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement.
   (2) Le règlement (CEE) nº 1035/72 a été abrogé par le règlement (CE) nº 2200/96 Sans apporter de solution de continuité aux mesures spécifiques pour les fruits à coque et les caroubes . Cependant, comme le prévoit l'article 53 du règlement (CE) nº 2200/96, les droits acquis par les organisations de producteurs en application du titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 sont seulement maintenus jusqu'à leur épuisement.
5 JO L 297 du 21.11.1996, p. 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1257/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80 ).
(Amendement 10)
Considérant (2 bis) (nouveau)
(2 bis) Les mesures générales prévues dans le règlement (CE) nº 2200/96 sont insuffisantes et inappropriées pour répondre aux besoins spécifiques du secteur des fruits à coque et des caroubes; néanmoins, l'OCM des fruits et légumes dispose d'une marge financière suffisante pour financer le modeste soutien que requiert la production communautaire de fruits à coque et de caroubes.
(Amendement 11)
Considérant (3)
   (3) L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies , paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1035/72 est limitée à une durée de dix ans et le niveau maximum de l'aide est dégressif afin de permettre un transfert progressif de la responsabilité financière aux producteurs .
   (3) L'aide spécifique accordée pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan d'amélioration de la qualité et de la commercialisation conformément à l'article 14 quinquies , paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 1035/72 est limitée à une durée de dix ans et le niveau maximum de l'aide est constant au cours des cinq dernières années, avec un cofinancement communautaire de 45% et une participation de l'État membre de 10%, afin de contrôler les dépenses communautaires et de responsabiliser les États membres et les organisations de producteurs .
(Amendement 12)
Considérant (4)
   (4) Un certain nombre de plans sont arrivés à échéance en 2000, à l'issue de leur dixième année.
   (4) Un certain nombre de plans sont arrivés à échéance en 2000, à l'issue de leur dixième année et d'autres plans sont sur le point d'arriver à échéance en 2001. L'aide spécifique aux noisettes a pris fin lors de la campagne 1999/2000. .
(Amendement 13)
Considérant (5)
   (5) Le règlement (CE) nº 2200/96 prévoit que la Commission communiquera au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ce règlement. Ce rapport doit inclure une évaluation des résultats des mesures spécifiques concernant les fruits à coque et les caroubes mises en œuvre en vertu du Titre II bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et peut prévoir des mesures d'aide supplémentaires. Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2000, et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, peuvent demander la poursuite du financement de leur plan dans le cadre du budget 2001 .
   (5) Le règlement (CE) nº 2200/96 prévoit que la Commission communiquera au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ce règlement. Ce rapport doit inclure une évaluation des résultats des mesures spécifiques concernant les fruits à coque et les caroubes et devrait prévoir des mesures d'aide supplémentaires. Jusqu'à cette date, les organisations de producteurs dont les plans d'amélioration arrivent à échéance en 2000 et 2001 et qui continuent à satisfaire aux critères de reconnaissance, peuvent demander la poursuite du financement de leur plan, de même que les organisations de producteurs de noisettes qui répondent aux conditions fixées à l'article 55 du règlement (CE) no 2200/96 peuvent solliciter l'aide forfaitaire octroyée pour les campagnes 2000/01 et 2001/02.
Ces mesures devraient être prorogées, par décision du Conseil, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, pour la durée nécessaire jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les mesures de soutien à ce secteur qui les remplacent.
(Amendement 14)
Considérant (6)
   (6) Seules les demandes d'aide relatives au travail réalisé jusqu'au 15.6.2001 peuvent être prises en considération pour un financement dans le cadre du budget 2001 .
   (6) En ce qui concerne les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation, seules les demandes d'aide relatives au travail réalisé jusqu'au 31.12.2002 peuvent être prises en considération.
(Amendement 15)
Considérant (8)
   (8) La durée maximale d'un an susmentionnée n'est pas suffisante pour achever le travail d'arrachage suivi de la replantation et/ou de la reconversion variétale. L'aide maximale par hectare doit donc être accordée pour les autres actions conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 790/89 du Conseil,
   (8) La durée de deux ans susmentionnée n'est pas suffisante pour achever le travail d'arrachage suivi de la replantation et/ou de la reconversion variétale. L'aide maximale par hectare doit donc être accordée pour les autres actions conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 790/89 du Conseil,
(Amendement 16)
Considérant (8 bis) (nouveau)
(8 bis) l'OCM du secteur des fruits et légumes ne prenant pas en compte à l'heure actuelle la production de châtaignes et de pistaches, il conviendrait d'inclure ces deux produits dans l'annexe 1 du règlement nº 2200/96, afin que les producteurs de ces secteurs bénéficient du processus de normalisation et de structuration en organisations de producteurs,
(Amendement 17)
ARTICLE PREMIER
Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire d'un an au maximum , dans le cadre des règles fixées par le présent règlement.
Les organisations de producteurs reconnues qui sont engagées dans la production et la commercialisation de fruits à coque et/ou de caroubes conformément à l'article 14 bis du règlement (CEE) nº 1035/72 et dont les plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation ont été approuvés en 1990 peuvent demander la poursuite du financement de leur plan pour une durée supplémentaire de deux ans et pour les plans approuvés en 1991 peuvent demander la poursuite du financement pour une période supplémentaire d'un an .
(Amendement 18)
ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
Article 55 (règlement (CE) no 2200/96)
Article premier bis
1 bis) Le texte de l'article 55 du règlement no 2200/96 est remplacé par le texte suivant:
"Article 55
Pour les noisettes produites pendant les campagnes 1997/98, 1998/99, 1999/00, 2000/01 et 2001/02, une aide de 15 euros/100 kg est octroyée aux organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CEE) n o 1035/72 ou au titre du présent règlement, qui auront mis en œuvre un plan d'amélioration de la qualité au sens de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1035/72 ou un programme opérationnel au sens du présent règlement.”
(Amendement 19)
ARTICLE PREMIER ter (nouveau)
Article 55 bis (nouveau) (règlement (CE) nº 2200/96)
Article premier ter
1 ter) Dans le règlement no 2200/96, après l'article 55, l'article 55 bis suivant est inséré:
"Article 55 bis
La Commission présente des propositions pour intégrer les mesures spécifiques applicables aux fruits à coque et aux caroubes dans le présent règlement.”
(Amendement 20)
ARTICLE 2
L'aide n'est accordée qu'aux régions pour lesquelles une demande d'aide a été présentée pour la dixième année du plan et est limitée à un montant maximal de 241,50 EUR par hectare, conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 790/89. Elle est applicable pour une durée maximale d'un an suivant immédiatement la date d'expiration de la dixième année du plan et au plus tard jusqu'au 15.6.2001 .
L'aide aux plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation n'est accordée qu'aux régions pour lesquelles une demande d'aide a été présentée pour la dixième année du plan et est limitée à un montant maximal de 241,50 EUR par hectare, conformément à l'article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 790/89. En ce qui concerne les plans d'amélioration approuvés en 1990, elle est applicable pour une durée de deux ans et pour les plans d'amélioration approuvés en 1991, elle est applicable pour une période d'un an, suivant immédiatement la date d'expiration de la dixième année du plan et au plus tard jusqu'au 31.12.2002 .
Les demandes de prolongation du financement d'un plan conformes à l'article 1er sont équivalentes pour les organisations de producteurs à l'acceptation d'appliquer leur plan tel qu'approuvé pour la dixième année, pendant une durée supplémentaire d'un an au maximum .
Les demandes de prolongation du financement d'un plan conformes à l'article 1er sont équivalentes pour les organisations de producteurs à l'acceptation d'appliquer leur plan tel qu'approuvé pour la dixième année, pendant la durée supplémentaire fixée au paragraphe 1 .
(Amendement 21)
ARTICLE 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Les mesures visées dans le présent règlement sont prorogées, sur proposition de la Commission, par décision du Conseil, après consultation du Parlement européen, pour la durée nécessaire jusqu'à ce qu'entrent en vigueur les mesures de soutien à ce secteur qui les remplacent.
(Amendement 22)
ARTICLE 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Les propositions présentées par la Commission en ce qui concerne les mesures de soutien durables au secteur des fruits à coque et caroubes doivent inclure une aide forfaitaire par hectare garantissant le maintien de leurs revenus aux producteurs de ce secteur.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant pour une durée maximale d'un an le financement de certains plans d'amélioration de la qualité et de la commercialisation approuvés en vertu du titre II bis du règlement CEE nº 1035/72 (COM(2000)623 - C5-0533/2000 - 2000/0252(CNS) )
P5_TA(2001)0091A5-0035/2001

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000)623 ),

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0533/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0035/2001 );

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Restructurations et fusions dans le secteur de l'industrie
Résolution du Parlement européen sur l'impact social des restructurations industrielles
P5_TA(2001)0092B5-0089/2001

Le Parlement européen,

-  vu les articles 127 et 136 du traité CE,

-  vu la directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994(1) sur l'établissement de comités d'entreprise européens,

-  vu la directive du Conseil 98/59/CE du 20 juillet 1998(2) sur les licenciements collectifs (version consolidée des directives 75/129/CEE et 92/56/CEE ),

-  vu les conclusions du Conseil européen spécial de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et les résolutions du Parlement européen à ce sujet,

-  vu son avis du 14 avril 1999 sur la proposition de directive établissant un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998) 612 - C4-0706/1998 - 1998/0315(SYN) (3) ,

-  vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le rapport Davignon du groupe d'experts sur les systèmes européens d'implication des salariés et ce rapport (C4-0455/1997 )(4) ,

-  vu ses résolutions du 28 octobre 1999(5) et du 17 février 2000(6) sur la restructuration des entreprises en Europe,

A.  considérant que le Conseil européen de Nice a confirmé l'existence d'une corrélation entre développement économique et progrès social,

B.  considérant que les entreprises devraient pouvoir prendre le plus librement possible des décisions organisationnelles destinées à assurer leur croissance économique, et donc contribuer à remédier au problème du chômage structurel à long terme en Europe, tout en mesurant pleinement l'impact de leurs décisions,

C.  considérant que l'Agenda social européen arrêté à Nice a souligné la nécessité d'impliquer davantage les travailleurs dans la gestion des changements et de conjuguer sécurité pour les travailleurs et souplesse pour les entreprises dans un contexte marqué par une interdépendance croissante entre les économies européennes et les mutations constatées dans le monde du travail et les relations de travail,

D.  considérant que de nombreuses grandes entreprises opérant à la fois dans les nouveaux secteurs technologiques (télécommunications, par exemple) et dans des secteurs plus traditionnels (industrie alimentaire, sidérurgie, industrie textile, industrie chimique et industrie automobile) ont dû procéder au cours de ces derniers mois à des restructurations de vaste ampleur qui se sont traduites par la suppression de milliers d'emplois à l'échelle de l'UE,

E.  considérant que ces restructurations d'entreprises concernent souvent le premier employeur d'une région donnée et que les suppressions d'emplois ont dès lors un impact, non seulement sur les employés à titre individuel, mais également sur la cohésion sociale et économique de l'ensemble de la zone ou de la région,

F.  considérant que la directive sur les licenciements collectifs stipule que, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder en temps utile à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord,

G.  considérant que la directive sur les comités d'entreprise européens précise les modalités de l'information et de la consultation des travailleurs dans les entreprises opérant dans plus d'un État membre,

H.  considérant que nombre d'entreprises ont été récemment restructurées sans information préalable des travailleurs ni consultation ou notification appropriée qui auraient permis de rechercher des solutions alternatives susceptibles de limiter les incidences négatives, sur le plan social, de la restructuration,

I.  considérant que, dans certains cas, les entreprises en question ont bénéficié d'aides d'État, de mesures d'incitation fiscale ou de crédits communautaires visant à relancer l'emploi dans des régions ou secteurs spécifiques;

1.  demande à la Commission de vérifier, à chaque fois que cela est nécessaire, si les entreprises ou les groupes d'entreprises ont agi conformément aux directives 98/59/CE et 94/45/CE;

2.  invite la Commission et les États membres à adopter une stratégie plus volontariste face aux restructurations industrielles et à leur impact social, en vue de prévenir toute incidence négative aux chapitres de l'emploi et des conditions de travail, de la cohésion économique et sociale et du niveau de compétitivité de l'industrie communautaire;

3.  insiste sur la nécessité de développer le dialogue social de façon continue en amont des restructurations, au niveau des entreprises, des secteurs, des territoires;

4.  se félicite de la mission qui sera confiée à l'Observatoire européen du changement qui doit être créé dans le cadre de la Fondation de Dublin, ce qui pourrait mettre à la portée des employeurs et des salariés de nouveaux moyens de proposer des solutions durables au plan social dans des cas concrets de restructuration;

5.  déplore que, lors de nombreuses restructurations récentes d'entreprises, les dispositions communautaires en vigueur sur les licenciements collectifs, les transferts d'entreprises et l'information et la consultation des travailleurs au sein des comités d'entreprises européens semblent n'avoir pas été pleinement respectées, et demande que les autorités compétentes se livrent dans chacun des cas à une enquête approfondie;

6.  estime que le climat actuel de mutations industrielles implique une révision et une actualisation de la législation existante, et invite par conséquent:

   a)
la Commission à soumettre d'urgence, avant la fin de l'année 2001, une directive révisée sur les comités d'entreprises européens en prenant particulièrement en considération la nécessité de sanctionner tout manquement à ladite directive;
   b)
la Commission à soumettre dans les plus brefs délais sa proposition de révision de la directive sur les licenciements collectifs, comme elle s'y est engagée aux termes de l'Agenda social européen adopté à Nice, en vue de modifier la directive s'il s'avérait que celle-ci n'a pas permis de garantir une protection efficace des travailleurs;
   c)
le Conseil à adopter sans attendre sa position commune sur la directive-cadre concernant l'information et la consultation des travailleurs, en prenant en considération les amendements adoptés en première lecture par le Parlement;
   d)
la Commission à procéder à un réexamen de la directive sur les transferts d'entreprises, sur la base duquel il sera proposé de modifier la directive en prévoyant des sanctions en cas de manquement à ladite directive;

7.  invite la Commission et les partenaires sociaux européens à conclure un accord sur la présentation, par les grandes entreprises européennes, de "rapports annuels sur la gestion de mutations” dans le domaine de l'emploi et des conditions de travail, lequel accord sera élaboré en coopération avec les représentants des travailleurs;

8.  estime que toutes les dispositions communautaires précisant les modalités pratiques de l'information et de la consultation des travailleurs doivent permettre cette information et cette consultation dès le stade de la conception de toute proposition de restructuration, afin de veiller à ce que cette consultation ait lieu et qu'il soit possible de peser sur la procédure de prise de décision;

9.  rappelle la position qu'il avait adoptée en première lecture sur la directive-cadre relative à l'information et à la consultation, aux termes de laquelle les États membres doivent s'assurer que, en cas de décision dont la mise en œuvre peut avoir des conséquences négatives importantes pour les travailleurs, l'adoption de la décision finale pourra, à la demande des représentants des travailleurs, être renvoyée à une période plus opportune afin de permettre la poursuite des négociations quant aux moyens d'éviter ou de limiter ces conséquences négatives; invite les États membres à respecter ces dispositions lors de la mise en œuvre de toute disposition communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs;

10.  rappelle que l'article 127 du traité CE, aux termes duquel l'objectif consistant à atteindre un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté, est également applicable à la politique de concurrence, et se félicite de l'engagement pris par la Commission devant le Parlement européen d'en tenir davantage compte dans le cadre de ses procédures internes lorsque celle-ci est appelée à autoriser des fusions entre entreprises implantées dans les États membres;

11.  demande une nouvelle fois que, en même temps que l'attribution des aides communautaires et nationales aux entreprises, on œuvre à assurer à long terme l'emploi dans les entreprises bénéficiaires ainsi que le développement régional et demande que, en cas de non-respect de leurs obligations, les entreprises puissent être contraintes de rembourser les aides;

12.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres et aux partenaires sociaux.

(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
(3) JO C 219 du 30.7.1999, p. 223.
(4) JO C 371 du 8.12.1997, p. 83.
(5) JO C 154 du 5.6.2000, p. 139.
(6) JO C 339 du 29.11.2000, p. 280.


Suivi du rapport annuel de la BEI
Résolution du Parlement européen sur le suivi du rapport annuel de la Banque européenne d'investissement (2000/2173(INI))
P5_TA(2001)0093A5-0023/2001

Le Parlement européen,

-  vu les articles 266 et 267 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs à la Banque européenne d'investissement, et le protocole annexé au traité sur le statut de la Banque,

-  vu le 42e rapport annuel (1999) de la BEI,

-  vu les rapports de l'unité d'évaluation interne de la BEI,

-  vu l'avis d'initiative du Comité économique et social sur le rôle de la BEI dans la politique régionale européenne (CES 1001-2000),

-  vu les conclusions des Conseils européens de Dublin (1998), de Cologne (1999), d'Helsinki et de Lisbonne (2000),

-  vu sa résolution du 18 mai 2000 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) (COM(2000)214 - C5-0218/2000 - 2000/2119 (COS) )(1) ,

-  vu sa résolution du 3 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - le capital investissement : propositions visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'action (COM(1999)493 - C5-0320/1999 - 1999/2208 (COS) )(2) ,

-  vu sa résolution du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (COM(2000)88 - C5-0192/2000 - 2000/2103 (COS) )(3) ,

-  vu le discours prononcé par M. Maystadt, président de la BEI, devant la commission du contrôle budgétaire, le 10 juillet 2000,

-  vu l'article 163 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0023/2001 ),

A.  considérant que la BEI a été créée par les traités instituant les Communautés européennes comme instrument de financement privilégié pour atteindre leurs objectifs, et que cette mission a été confortée par l'Union Européenne,

B.  considérant que la contribution de la BEI aux objectifs de l'Union a été réaffirmée par les Conseils européens d'Helsinki, de Berlin et de Cologne (1999), ainsi que par celui de Lisbonne,

C.  considérant que, en 1999, les encours de prêts sur ressources propres et les garanties s'élevaient à 179,1 milliards d'euros,

D.  considérant que les prêts accordés en 1999 représentent une augmentation de 8% par rapport à l'année précédente et se montent à 31,8 milliards, dont 27,8 pour les pays de l'Union (87%), 2,4 pour les pays candidats à l'adhésion (Chypre comprise, hors Turquie), 0,8 pour les pays du partenariat euro-méditerranéen (hors Chypre), 0,3 pour les pays ACP, 0,46 pour les autres pays du tiers monde et 0,06 pour les Balkans, soit au total 120 pays,

E.  considérant que les activités menées en dehors de l'Union incombent à l'Union et aux États membres; que cette action concerne dans les grandes lignes l'intégration de l'acquis communautaire dans les États candidats par le biais du renouvellement des mécanismes de prêt pré-adhésion, du soutien, du développement et de la privatisation du secteur de production et de l'accroissement de l'aide au système bancaire local,

F.  considérant que la BEI intervient essentiellement dans le cadre de l'UE; que la banque joue un rôle majeur dans l'élaboration et le financement d'une politique européenne d'investissement,

G.  considérant que, dans l'Union et les pays candidats, elle doit veiller au respect de l'acquis communautaire tout en agissant principalement de sa propre initiative, avec ses fonds propres ou ceux qu'elle collecte sur le marché,

H.  considérant que, dans les autres pays, elle intervient sur mandat de la Commission et gère des fonds relevant du budget de l'Union ou garantis par l'Union,

I.  considérant que, dans son action hors mandat, elle dispose essentiellement de l'avantage que lui procurent sur les marchés des capitaux sa cotation AAA et la garantie que peut apporter l'Union,

J.  considérant qu'en outre, mais pour le seul cas des investissements environnementaux dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, l'Union accorde une bonification de 3% du taux d'intérêt,

K.  considérant que le conseil d'administration de la BEI a adopté en janvier 1999 un plan d'activité de la banque (PAB) pour la période 1999-2000 ; que ce PAB fixe trois "priorités absolues” (promotion du développement régional et de la cohésion de l'Union, du capital humain santé-éducation, du financement de PME en capital-risque) et deux "priorités élevées” (les réseaux de transport transfrontaliers et l'environnement, et une coopération étroite avec le système bancaire),

L.  considérant que le plan d'activité prescrit que les décisions financières sont prises sur la base de trois piliers (cohérence entre chaque opération et les objectifs prioritaires de l'Union, qualité et bien-fondé du projet d'investissement et intérêt financier particulier que présente le recours aux ressources de la BEI),

M.  considérant que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de parvenir à devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et que cet objectif implique des investissements, publics et privés, à la fois techniques, humains et environnementaux considérables; que le Parlement européen a également souligné l'importance toute particulière que revêt le financement en fonds propres du capital risque et des PME,

N.  considérant que l'Union européenne s'est également donné des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui deviendront contraignants d'ici huit ans; considérant que le Parlement a également prédit que, dans l'état actuel des choses, ces objectifs auraient peu de chances d'être atteints, compte tenu du taux de croissance actuel et des conséquences de cette croissance en termes de CO²,

O.  considérant que l'action de la BEI est le moyen privilégié dont dispose l'UE pour opérer des investissements notamment dans les trois domaines cités,

P.  considérant que l'importance de la BEI dans le dispositif institutionnel de l'Union, la masse des crédits qu'elle gère, dont certains ont pour origine le budget de l'Union, l'impact de ces interventions en matière de cohésion économique, régionale, sociale et environnementale, justifient une surveillance rapprochée par les institutions de l'Union, en particulier la Cour des comptes européenne et l'OLAF,

Q.  considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligatoirement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,

R.  considérant que les ONG réunies au sein du CEE Bankwatch Network s'alarment de l'opacité de la justification des projets soutenus par la BEI, de l'absence de débat public pour leur évaluation, a priori et a posteriori, et considèrent que la BEI manque de volonté et de personnel pour évaluer l'impact économique, écologique et social de ses projets; considérant que cette dernière critique est confirmée par la récente publication des premiers rapports de l'unité d'évaluation interne de la BEI, qui soulignent que la plupart des projets étudiés pèchent par l'absence d'études d'impact et de justifications a priori, et encore plus d'évaluation ex-post des résultats acquis; que, lorsque celle-ci peut être faite, elle révèle trop souvent l'absence d'impact positif des réalisations ; que la conformité aux objectifs prioritaires de l'Union est rarement prise en compte explicitement dans leur justification; que bon nombre des projets retenus par la BEI auraient sans difficulté trouvé un autre financement; qu'en somme les "trois piliers” du PAB ne sont guère respectés,

S.  considérant que les activités de la BEI visent à exercer un impact positif sur les objectifs de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi qui s'inscrivent dans le processus de Luxembourg; constatant que peu de données sont disponibles pour évaluer cet impact en profondeur et en tirer des conclusions dans la perspective des politiques futures; se demandant dès lors si le conseil des gouverneurs, le conseil d'administration, le comité de direction et les autres structures de gestion de la Banque ont la compétence nécessaire en ce qui concerne l'efficacité de la politique de l'emploi,

T.  considérant que les mêmes inquiétudes sont encore renforcées dans le cas des prêts globaux et des investissements du FEI, disséminés sur des dizaines de milliers de petits projets, ce à quoi la BEI répond que c'est la responsabilité des banques et des fonds d'investissement de lui faire rapport sur la conformité des projets financés avec les objectifs de l'Union;

1.  félicite la BEI pour sa contribution de plus en plus marquée aux efforts de l'Union européenne pour assurer la croissance, le plein emploi, la cohésion interrégionale et sociale, contribution désormais étendue aux pays candidats;

2.  se félicite de la création de la Task force Balkans en juin 1999; suggère que la BEI négocie avec chaque pays candidat et avec les pays des Balkans un plan d'investissement stratégique permettant d'intégrer les projets successifs dans une vision d'ensemble à moyen terme prenant en compte les engagements réciproques de l'UE et du pays considéré;

3.  approuve chaleureusement le plan 1999-2000, ses trois priorités et ses trois piliers; estime que la BEI peut donner davantage la priorité aux exigences environnementales telles qu'elles ont été établies dans le traité de Kyoto;

4.  invite la BEI à mener une enquête plus approfondie sur la contribution réelle des investissements de l'UE et de la BEI au développement régional et environnemental;

5.  encourage la BEI à donner la priorité au financement des réseaux transeuropéens, qui constituent un élément infrastructurel essentiel pour le développement d'une économie de marché centrée sur la cohésion sociale; encourage la BEI à investir davantage dans le secteur des énergies renouvelables et à faire de la prévention des émissions de gaz carbonique un élément essentiel dans le choix des projets à soutenir;

6.  appelle les États membres et les pays associés à prendre en compte dès l'origine les objectifs de l'Union et à y associer la BEI dès les premières étapes ; appelle la Commission et le Conseil à étendre rapidement ( pour l'ensemble des pays candidats d'abord, pour l'UE ensuite) le mécanisme de bonification des taux d'intérêt dont bénéficie la BEI à tous les projets de transport (notamment le transport ferroviaire, maritime et fluvial), et de production d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont propres à favoriser le respect des engagements de Kyoto; suggère à la BEI et à la Commission d'étudier avec la BCE les moyens de refinancer à taux exceptionnellement bas les investissements rendus nécessaires par les critères de Kyoto;

7.  demande que s'instaure une plus étroite coordination avec la BERD sur les projets mis en oeuvre dans les pays candidats à l'adhésion et les autres pays de l'Europe orientale, en sorte de parvenir à l'harmonisation des procédures d'évaluation, des critères d'incidences sur l'environnement et des politiques sociales

8.  invite la BEI à concentrer son concours à l'emploi et aux nouvelles technologies sous la forme de financement des infrastructures (autoroutes de l'information) et de la formation de capital humain;

9.  invite la BEI à veiller à ce que suffisamment de capital risque soit mis à la disposition de PME dans les tous secteurs qui éprouvent des difficultés pour attirer des capitaux à risque par le biais de la Bourse;

10.  invite la BEI et le FEI en particulier à accorder également toute l'attention voulue au secteur de l'économie sociale et aux investissements nécessaires pour développer des services de proximité, qui, vu l'accroissement des besoins en services aux tiers en matière de soins et de travaux ménagers sont d'une grande importance pour assurer un taux de participation à la vie active optimal;

11.  estime que les ressources communautaires dont la BEI dispose doivent être contrôlées par la Cour des comptes sur le plan de l'efficacité et du bien-fondé des dépenses; appelle la BEI, la Commission et la Cour des comptes européenne à coopérer étroitement lorsque des fonds communautaires sont en jeu; estime que la BEI devrait être soumise, en tant que banque, à un véritable contrôle prudentiel et aux mêmes règles prudentielles que les banques commerciales; salue la volonté du Président de la BEI de coopérer avec l'OLAF;

12.  se réjouit du mouvement de divulgation de l'information annoncé par la BEI; félicite la BEI pour la publication des rapports de son unité d'évaluation et l'invite à les mettre à la disposition de chacun sur son site web; invite la BEI à s'inspirer des meilleures pratiques utilisées par les institutions de financement international (Banque mondiale, BERD) dans leurs rapports avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux, en amont et en aval des projets qu'elles financent, et à les associer notamment au débat public sur le choix des options techniques, comme à l'évaluation sur le moyen terme des résultats obtenus;

13.  demande à la BEI de renforcer l'effectif de ses agents chargés de l'évaluation des projets et de créer dans ses structures un service ayant pour mission l'examen des incidences environnementales et l'évaluation des projets au cours de l'analyse préalable et durant la mise en oeuvre de ces derniers, en sorte d'assurer le respect de la législation locale et d'accroître les effets favorables pour l'environnemen;

14.  reconnaît que la réforme des liens entre la BEI et le FEI ne peut qu'accroître la flexibilité et le champ d'initiatives du FEI; appelle toutefois la BEI et le FEI à resserrer leur contrôle sur l'usage des prêts globaux et des fonds propres investis, afin de mieux évaluer leur conformité aux "priorités” et aux "piliers” du PAB; leur suggère pour cela de recourir aux méthodes de certification et d'évaluation déléguée;

15.  suggère à la BEI de réserver davantage d'espace, dans ses structures de surveillance et de gestion, à l'expertise et aux contributions du marché du travail et de l'emploi, et cela, d'abord en demandant aux États membres de mettre l'accent sur ce point dans le cadre des attributions de postes vacants et ensuite, en se faisant conseiller par des organisations de partenaires sociaux et de la société civile;

16.  prie la BEI en tant qu'institution de l'Union européenne et soutien des politiques communautaires ainsi que les États membres de nommer et d'employer des hommes et des femmes en nombre égal dans tous les organes et services de la BEI

17.  regrette que le plus clair de l'information disponible sur le site Web de la BEI ne soit présenté qu'en anglais et en français; attire l'attention sur le fait que tous les clients potentiels, et notamment ceux qui œuvrent dans les petites et moyennes entreprises, ne maîtrisent pas ces langues; invite la BEI à remédier à cette lacune et à présenter toutes les informations qu'elle offre sur le site Web dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, ainsi qu'aux parlements des États membres.

(1) “Textes adoptés”, point 3.
(2) “Textes adoptés”, point 9.
(3) “Textes adoptés”, point 11.


Croissance économique de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur l'impact de la libéralisation et du processus des réformes économiques sur la croissance économique de l'Union européenne (2000/2172(INI))
P5_TA(2001)0094A5-0020/2001

Le Parlement européen,

-  vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 relatives à la transition vers une économie du plein emploi, dynamique et compétitive, fondée sur la croissance et le renforcement de la cohésion sociale,

-  vu sa résolution du 18 mai 2000 sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté élaborées conformément à l'article 99, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (COM(2000) 214 - C5-0218/2000 - 2000/2119(COS) )(1) ,

-  vu l'article 163 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0020/2001 ),

A.  considérant qu'un des objectifs des États membres et des institutions est l'application du principe d'une économie sociale de marché, qui permet le développement de la concurrence et l'allocation optimale des ressources, et qui constitue un bon fondement pour le nouvel objectif stratégique de l'Union de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, en mesure de soutenir une croissance durable avec des emplois meilleurs et en plus grand nombre, et avec une plus grande cohésion sociale,

B.  rappelant que la Commission mise sur une reprise économique d'envergure qui sera caractérisée par des perspectives de croissance favorable, avec un taux de croissance réel annuel de 3% pour l'ensemble des pays de l'Union,

C.  conscient que la mondialisation et le développement rapide de la nouvelle économie posent un défi majeur à l'Union et à ses États membres, ce qui aura pour conséquence une transformation profonde de leurs structures économiques et sociales,

D.  estimant que, malgré les développements économiques positifs enregistrés ces dernières années et les bonnes perspectives d'avenir, il est impératif de poursuivre le processus équilibré de libéralisation et de régulation,

E.  considérant que cette approche est désormais largement partagée tant au niveau des décideurs politiques que des opérateurs économiques des États membres, mais qu'il importe que cette stratégie ne soit pas poursuivie au détriment des acquis sociaux européens et de la situation de l'emploi,

F.  considérant que des services publics de qualité dans les domaines notamment, de la santé publique et de l'éducation, sont d'une importance vitale non seulement pour le bien être des citoyens mais encore pour un fonctionnement efficace des entreprises privées,

G.  rappelant que, suite aux décisions de Lisbonne, l'Union s'est dotée d'un nouvel objectif stratégique à réaliser d'ici 2010, à savoir faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable de garantir un développement durable, une plus grande cohésion sociale en relation avec les marchés internationaux et en conséquence la création d'emplois;

1.  appuie entièrement l'objectif du Conseil de faire de l'Union européenne la zone la plus dynamique du monde d'ici 2010, et estime qu'un effort concerté pour rendre l'Europe plus compétitive nécessite, dans le cadre d'un processus équilibré, une plus grande libéralisation et régulation, ainsi que l'adoption rapide des instruments juridiques et administratifs indispensables à la mise en place des réformes nécessaires;

2.  estime que des indicateurs statistiques et des évaluations de performance peuvent constituer des outils utiles dans le cadre des efforts visant à accroître le dynamisme européen, mais souligne que de nouvelles statistiques sont d'une utilisation limitée si les pays ne sont pas par ailleurs également prêts à apprendre les uns des autres; note, par exemple, que les pays qui ont la plus grande déréglementation du marché et la plus grande flexibilité sur le marché du travail en Europe sont également ceux qui ont connu la plus forte baisse du chômage et une croissance au-dessus de la moyenne;

3.  rappelle en outre que les performances économiques des entreprises européennes continuent d'être affectées par un excès de réglementation et des obstacles bureaucratiques ainsi que, dans de nombreux cas, par l'absence d'un réseau de services et d'infrastructures permettant le développement des petites et moyennes entreprises;

4.  estime que la création de nouvelles entreprises en Europe est inutilement compliquée, prend trop de temps et est trop coûteuse en Europe; demande des simplifications dans ce domaine en même temps qu'un statut de la société privée qui permettrait aux petites et moyennes entreprises de travailler plus facilement au-delà des frontières;

5.  considère que l'économie européenne reste encore trop caractérisée par des faiblesses structurelles, comme un taux de chômage élevé, le vieillissement de la population et un retard technologique important par rapport aux États-Unis, surtout pour ce qui est des nouvelles technologies;

6.  considère que le vieillissement de la population imposera de nouveaux moyens d'accroître la participation au marché du travail, particulièrement des femmes et des travailleurs âgés;

7.  est préoccupé par la pénétration inégale d'internet dans l'Union, les taux de pénétration étant proche de 40% des foyers en Suède et en Finlande et en-dessous de 10% des foyers dans les États membres du Sud; estime que des investissements accélérés en matière de technologie de l'information et des coûts d'accès réduits sont nécessaires pour permettre à l'Europe de bénéficier de la "nouvelle économie”;

8.  regrette que l'excès de réglementation s'accompagne, dans certains États membres, de la présence d'une bureaucratie lente et inefficace qui empêche le plein développement des activités économiques;

9.  estime que l'un des facteurs majeurs pour réussir l'objectif fixé à Lisbonne consiste dans la poursuite équilibrée des politiques de libéralisation et de régulation à l'échelle nationale et européenne, grâce, entre autres, à des politiques concertées au niveau de l'Union et à l'adoption rapide des instruments législatifs et administratifs pour ce faire;

10.  se félicite des progrès accomplis dans le cadre d'un processus prudent de libéralisation dans la plupart des États membres, notamment pour ce qui est des transports aériens, des télécommunications, de la fourniture d'électricité et de gaz; souligne également la nécessité de poursuivre ce processus dans les secteurs des transports, du gaz, de l'électricité, des services postaux et des services financiers; considère en outre nécessaire de poursuivre ce processus dans le secteur du transport par rail, tant des marchandises que des personnes, tout en garantissant le niveau de sécurité actuel;

11.  considère toutefois que le degré de libéralisation atteint dans le secteur des services est insuffisant, et que la participation de l'État à la propriété, quand elle s'accompagne d'une gestion bureaucratique ou est basée sur le clientélisme pour certaines activités, peut porter atteinte au développement d'un marché concurrentiel efficace et profitable aux entreprises et aux consommateurs européens;

12.  juge dès lors indispensable de poursuivre ce processus à travers la poursuite des privatisations, mais aussi la simplification du cadre législatif et administratif, sans toutefois que cela entraîne ni une baisse de qualité des services offerts ni une augmentation injustifiée des coûts, tout en ne réduisant pas la responsabilité politique des instances étatiques concernées;

13.  retient que les réformes du marché du travail doivent se poursuivre, avant tout à travers le développement d'une politique de la formation tout au long de la vie, de façon à ce que la flexibilité et la mobilité du travail s'accompagnent d'une augmentation des occasions d'employabilité fondée sur la qualification du travail, étant donné, d'un côté, le décalage important qui existe entre les besoins des entreprises et l'offre de main d'œuvre qualifiée et, d'un autre côté, la persistance d'un chômage de longue durée et le processus d'exclusion qui frappe toujours davantage les travailleurs moins qualifiés et les travailleurs plus âgés;

14.  estime qu'il est grand temps d'introduire des réformes du marché du travail afin de promouvoir la mobilité et de rendre attrayante, pour les chômeurs, l'acceptation d'offres d'emploi, puisqu'une augmentation des demandeurs d'emploi contribuera à accroître le niveau d'occupation et rendra plus facile la solution des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui apparaissent déjà dans certains pays et dans certains secteurs;

15.  estime que la flexibilité du marché du travail doit s'accompagner d'investissements accrus dans les personnes, et de systèmes d'éducation et de formation adaptés aux exigences de la société du savoir et aux possibilités pour les individus de poursuivre leur formation tout au long de la vie;

16.  plaide en faveur d'un rôle plus important des entreprises dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage, étant donné les retards accumulés par les centres d'éducation publics et privés par rapport au développement toujours plus rapide des nouvelles technologies, et étant donné la tendance au ralentissement des efforts publics et privés en matière de formation permanente, dû, entre autres, à l'instabilité croissante des rapports de travail et des conditions d'emploi; estime que seul un effort extraordinaire qui rassemblerait la participation conjointe des États et de l'Union, des systèmes scolaires, des entreprises et des travailleurs, peut permettre, même sur le plan financier, de faire face à un défi qu'aucun sujet laissé à lui même n'est en mesure de relever;

17.  rappelle la nécessité de réduire les obstacles législatifs, administratif et fiscaux qui empêchent le développement des synergies entre les entreprises, les centres de formation, les écoles, les universités et les centres de recherche qui peuvent favoriser une meilleure correspondance entre la recherche scientifique et l'innovation, entre les politiques de formation tout au long de la vie et la qualification du travail, et qui peuvent faire en sorte que le système économique européen soit pleinement compétitif;

18.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) “Textes adoptés”, point 3.


L'Union et Macao après l'an 2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "L'Union européenne et Macao: après l'an 2000" (COM(1999) 484 - C5-0169/2000 - 2000/2099(COS) )
P5_TA(2001)0095A5-0017/2001

Le Parlement européen,

-  vu la communication de la Commission (COM(1999) 484 - C5-0169/2000 ),

-  vu les décisions des Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999) et d'Helsinki (10 et 11 décembre 1999),

-  vu sa résolution du 16 décembre 1999 sur Macao(1) ,

-  vu sa résolution du 12 juin 1997 sur la communication de la Commission sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe (COM(1995) 279 - C4-0288/1995 )(2) ,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0017/2001 ),

A.  constatant le caractère exemplaire des négociations qui ont été menées entre le Portugal et la République populaire de Chine, négociations qui ont abouti à la déclaration conjointe sino-portugaise de 1987 et aux principes incarnés dans la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao, ci-après dénommée RAS de Macao,

B.  soulignant l'importance de la déclaration conjointe de 1987 et de la Loi fondamentale de 1993, principaux instruments de la spécificité de la RAS de Macao qui garantissent le respect des systèmes économique, culturel et social actuels ainsi que l'attribution de pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire indépendants, dont la juridiction d'appel suprême,

C.  se félicitant que la RAS de Macao ait été dotée d'un ordre juridique moderne qui garantit les droits et les libertés fondamentales, et prévoit notamment l'interdiction, expressément inscrite dans le Code pénal, de l'application de la peine de mort,

D.  se félicitant de l'accord sur l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),

E.  considérant que Macao pourra apporter une contribution importante aux relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine, ainsi que d'autres pays de la région, du fait de sa spécificité culturelle, mais aussi de son système d'infrastructures moderne et de son économie prospère, où les services gagnent de plus en plus d'importance,

F.  se félicitant de l'engagement pris par la Commission de manifester sa détermination à accompagner le processus de transition et à contribuer à garantir la consolidation du principe "un pays, deux systèmes”, et souscrivant en particulier à sa proposition de publier un rapport sur les relations entre l'Union européenne et Macao,

G.  se félicitant des positions arrêtées par les Conseils de Cologne et d'Helsinki exprimant le soutien de l'Europe à Macao et soulignant l'importance d'une application pleine et entière des droits et des libertés inscrits dans la déclaration conjointe et dans la Loi fondamentale,

H.  soulignant l'importance du maintien de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Macao, en vigueur depuis le 1er janvier 1993 - ainsi que du maintien des structures consacrées dans l'accord, notamment de la commission annuelle mixte - qui renforce les relations entre les deux parties et le degré d'autonomie de la RAS de Macao,

I.  jugeant déterminante l'action menée par le bureau économique et commercial de Macao auprès de l'Union européenne, siégeant à Bruxelles, pour la consolidation des relations entre les deux parties;

1.  salue la manière pacifique dont s'est opérée la rétrocession de l'administration de la Région administrative spéciale de Macao;

2.  estime que Macao continue de jouer un rôle important après son intégration à la Chine comme région administrative spéciale, en restant pour l'Union européenne un pôle économique stable dans la région de l'Asie et du Pacifique;

3.  lance un appel au chef de l'exécutif de la RAS de Macao pour que, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, il fasse appliquer la Loi fondamentale, en rappelant que sa mise en œuvre pleine et entière offre les meilleures garanties pour l'avenir de Macao, sachant que l'Union européenne suit attentivement l'évolution de la situation dans la Région administrative spéciale;

4.  lance également un appel au gouvernement de la RAS de Macao pour qu'il prépare et présente aux Nations unies les rapports prévus par le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels;

5.  confirme qu'il partage les vues exposées dans la communication précitée de la Commission;

6.  se félicite de l'intention de la Commission de publier des rapports annuels sur les relations entre l'UE et Macao et demande à la Commission de publier son premier rapport dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la résolution du Parlement, afin de fournir une évaluation mise à jour de la situation à Macao, ceci pour offrir une base solide pour la consolidation des relations entre l'Union européenne et Macao et constituer un signal clair quant à l'importance de l'autonomie de Macao;

7.  est favorable au projet de la Commission de conserver la question de Macao parmi les sujets de dialogue entre l'UE et la Chine;

8.  souligne que l'Union dispose du potentiel nécessaire pour apporter une contribution essentielle à la sauvegarde du niveau élevé d'autonomie et de spécificité de la Région administrative spéciale de Macao, deux notions inhérentes au respect du principe " un pays, deux systèmes ";

9.  exhorte, dans ce sens, le Conseil à maintenir son soutien à la RAS de Macao;

10.  souhaite que l'Union européenne utilise activement les instruments dont elle dispose, et notamment le dialogue politique, les actions communes, les positions communes et en particulier les actions de coopération;

11.  encourage l'Union européenne à renforcer la base du dialogue avec les autorités de la RAS, notamment grâce à l'envoi sur le territoire de Macao de représentants de ses institutions;

12.  encourage l'Union européenne à promouvoir des actions de coopération avec Macao, notamment dans le domaine de la formation et de la coopération juridique, des services financiers, du développement de l'administration publique et de la promotion du tourisme, sachant que Macao représente une plate-forme pour la mise en place d'une coopération entre l'Union européenne et les autres pays de la région;

13.  réitère sa conviction que le maintien en vigueur de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et Macao de 1993 constitue un instrument essentiel du dialogue permanent entre les deux parties et consacre, d'autre part, la sauvegarde de la défense des droits de l'homme inscrite dans le préambule de l'accord;

14.  préconise une dynamisation des activités et des résultats des décisions prises par la commission mixte Macao-Union européenne, qui se réunit annuellement au titre de l'accord de commerce et coopération de 1993;

15.  se félicite de l'existence de bonnes relations entre Macao et Hong Kong, étant donné que ces deux régions appliquent le principe "un pays, deux systèmes” et sont membres de l'OMC;

16.  souligne qu'il est indispensable de faciliter les investissements européens dans la RAS de Macao, en recourant aux instruments et programmes communautaires existants et à venir;

17.  invite les sociétés européennes qui développent des activités à Macao, ainsi qu'en Chine par l'intermédiaire de Macao, à respecter, dans le cadre de ces activités, les normes fondamentales du travail définies par l'OIT et demande à la Commission de suivre l'évolution en la matière;

18.  invite la Commission, comme elle l'a annoncé dans sa communication précitée, à mettre en place un chargé de coopération CE-Macao à Macao, qui aura pour tâche de soutenir la coordination de la coopération bilatérale, afin de concrétiser pleinement l'engagement qu'elle a pris de renforcer les relations entre les deux parties;

19.  lance un appel à la délégation économique et commerciale de Macao auprès de l'Union européenne afin qu'elle renforce ses activités, intensifie ses relations avec les institutions européennes et manifeste clairement l'engagement qu'elle a pris de renforcer les relations Macao-UE;

20.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée législative de la Région administrative spéciale de Macao, et au gouvernement de la République populaire de Chine.

(1) JO C 296 du 18.10.2000, p. 190.
(2) JO C 200 du 30.6.1997, p. 158.


Orientations pour les actions de l´Union dans le domaine de la recherche (2002-2006)
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réalisation de l´”Espace européen de la recherche”: orientations pour les actions de l´Union dans le domaine de la recherche (2002-2006) (COM(2000) 612 - C5-0738/2000 - 2000/2334(COS) )
P5_TA(2001)0096A5-0052/2001

Le Parlement européen,

-  vu la communication de la Commission (2002-2006) (COM(2000) 612 - C5-0738/2000 ),

-  vu sa résolution du 18 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Vers un espace européen de la recherche” (COM(2000) 6 - C5-0115/2000 - 2000/2075 (COS) )(1) ,

-  vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0052/2001 ),

A.  considérant que, lors du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, l'Union européenne s'est assigné, pour la première décennie du vingt-et-unième siècle, l'objectif stratégique de devenir l'économie de savoir la plus compétitive et la plus dynamique du monde et, ce faisant, a reconnu qu'une meilleure politique de R&D s'imposait comme l'un des éléments clés de la stratégie générale de réalisation de cet objectif,

B.  considérant que l'objectif fixé à Lisbonne ne saurait être atteint par la seule action communautaire ni par les États membres agissant individuellement, mais qu'il exige une véritable coopération, sur le plan des activités de recherche, entre l'Union et les États membres, ainsi qu'une coordination adéquate entre la recherche, le développement et l'innovation et entre les systèmes éducatifs des États membres,

C.  considérant qu'en vertu de l'article 166 du traité CE toutes les actions de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont reprises dans un programme-cadre pluriannuel arrêté par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, après consultation du Comité économique et social,

D.  considérant que, conformément au traité CE, la recherche et le développement technologique doivent viser au renforcement de la compétitivité des entreprises européennes et à la croissance de l'emploi,

E.  considérant que le programme-cadre constitue un important instrument de la réalisation de l'espace européen de la recherche,

F.  considérant que les possibilités et les incertitudes engendrées par la recherche aux limites du savoir doivent faire l'objet d'un débat public, de la responsabilité démocratique et d'un contrôle parlementaire rigoureux,

G.  considérant que, dans la plupart des États membres, le nombre des étudiants se destinant à la carrière d'ingénieur en physique, en chimie et dans d'autres disciplines scientifiques est insuffisant,

H.  considérant que l'enveloppe budgétaire affectée à la R&D constitue certes un facteur important mais ne conditionne pas à elle seule la croissance économique et l'augmentation de l'emploi,

I.  considérant que, grâce notamment aux mesures macro-économiques telles que l'instauration de l'euro, l'enraiement de l'inflation et la faiblesse des taux d'intérêts, l'économie européenne s'est largement développée et occupe la première place dans nombre de secteurs économiques, ce qui la rend moins vulnérable aux conséquences d'un déclin dans un secteur particulier,

J.  considérant qu'un meilleur résultat économique pourrait être obtenu par rapport aux États-Unis en coopérant davantage au sein de l'Union européenne sur la base d'objectifs européens communs,

K.  considérant que l'Union européenne se trouve à la veille de l'adhésion de nouveaux États membres et que, dans ceux-ci, le PNB par habitant est notablement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, ce qui accroîtra les écarts intracommunautaires de compétitivité, de potentiel de recherche et de pouvoir d'innovation,

L.  considérant que le rôle international de la recherche européenne, en particulier dans les pays en voie de développement, doit être préservé et augmenté,

M.  considérant qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage le grand public (le citoyen) à la recherche et à l'innovation et qu'il importe de ne pas négliger la recherche dans d'autres domaines, non technologiques, comme la gestion, les sciences économiques et sociales ainsi que les sciences humaines,

N.  considérant que les grands projets de recherche tels que ceux qui sont nommés dans la communication "Réalisation de l´espace européen de la recherche” ne contribuent pas nécessairement plus à la croissance de l'emploi et de l'économie que les projets plus modestes, et que le maintien d'une recherche fondamentale de grande qualité est nécessaire,

O.  considérant qu'une application restrictive des ressources disponibles pour les grands projets en vue de renforcer les réseaux d'excellence dans le cadre d'un nombre très limité de priorités pourrait exclure des groupes de recherche de dimension modeste ou des PME dotées d'un grand potentiel de création de valeur ajoutée européenne,

P.  considérant la nécessité d'adjoindre à l'espace européen de la recherche un espace européen de l'innovation,

Q.  considérant que la mobilité des chercheurs dans l'espace européen de la recherche constitue un instrument essentiel de la réalisation de cet espace,

R.  considérant la nécessité de transparence dans le domaine de la recherche, ainsi que l'importance du dialogue avec la société civile et de la prise en compte des liens entre science et société et entre science et gouvernance,

S.  considérant que l'espace européen de la recherche est au cœur même de la proposition qui doit présider à la mise en place du sixième PCRD en vue d'apporter à celui-ci une véritable "valeur ajoutée” européenne, notamment en ce qui concerne la recherche fondamentale et les technologies du futur,

T.  considérant que les sciences humaines et sociales (histoire, philosophie, géographie, sociologie, psychologie, linguistique, sciences juridiques..) sont nécessaires à la construction politique et culturelle de l'Europe, Europe qui n'est pas seulement le lieu de l'innovation industrielle et technologique, mais aussi celui où vivent, parlent, échangent, circulent plusieurs centaines millions de citoyens européens,

U.  considérant que les sciences humaines et sociales sont, dans le projet de l'espace européen de la recherche, uniquement valorisées pour leur apport possible à d'autres disciplines et non comme un sujet de recherche à part entière,

V.  considérant que la recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication doit avoir pour objectif de promouvoir des technologies permettant l'accès de tous à ces nouveaux outils et que le taux moyen d'accès à Internet dans les foyers européen reste à moins de 30%,

W.  considérant que les nouvelles technologies et Internet offrent un potentiel important pour l'accès aux connaissances, la qualité de la vie, le progrès humain et constituent des vecteurs du développement et de la promotion de la richesse culturelle et linguistique de l'Europe;

Généralités

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la recherche”, qui constitue le point de départ d'un débat politique et scientifique approfondi sur l'institution d'une véritable communauté européenne de la recherche et de l'innovation, et propose d'utiliser également comme fil conducteur de ce débat, outre les mesures déjà prises par la Commission, les résultats du "Projet pour le futur” et le document de travail "Priorités thématiques émergentes de la recherche en Europe” établi par l'Institut de prospective technologique du Centre commun de recherche, ainsi que les résultats qui figurent dans les chiffres clés pour 2000;

2.  se félicite du lancement du projet GEANT (Gigabit European Academic NeTwork), qui permettra l'interconnexion des réseaux de recherche et d'éducation européens avec une capacité de 2,5 gigabits par seconde; invite les États membres et la Commission a poursuivre leur efforts pour parvenir, avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, à un réseau de recherche européen à très haut débit qui atteindra progressivement des niveaux de capacité de l'ordre de 100 gb/s, sans lequel il est impossible de parvenir à une économie compétitive, dynamique et fondée sur le savoir;

Programme-cadre

3.  constate que le programme-cadre a contribué efficacement à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes mais qu'il existe, dans les États membres de l'Union européenne, des écarts importants en ce qui concerne les investissements, le capital à risque, les dépenses dans le domaine de la recherche, ainsi que les dépenses affectées à l'éducation et à la structure de la recherche et invite de ce fait les États membres à augmenter sensiblement leurs dépenses publiques affectées à la recherche;

4.  souligne que les aides communautaires à la recherche et au développement ne doivent pas seulement contribuer au renforcement de la compétitivité des entreprises de l'Union européenne et des nouveaux États membres mais aussi à l'amélioration de l'environnement, de la santé, de l'emploi, de la qualité de vie et de la prospérité et, plus généralement, de la durabilité dans l'Union européenne;

5.  espère que le rôle international de la recherche communautaire, particulièrement en ce qui concerne les pays en voie de développement, sera inclus dans les objectifs de l'espace européen de la recherche;

6.  estime, d'une part, que les éléments bénéfiques du programme-cadre doivent être conservés car ils peuvent contribuer largement à la croissance économique et à la création d'emplois ainsi qu'à la durabilité et, d'autre part, qu'il est souhaitable de traduire le savoir disponible en produits nouveaux, en progrès social, en qualité de vie et en une amélioration de la santé des citoyens, et qu'il faut insister davantage sur la suppression des barrières qui restreignent aujourd'hui encore l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne;

7.  estime qu'outre l'inventoriage des attentes des intéressés dans le domaine de la recherche et du savoir, il faut définir des critères de politique sur la base desquels la Commission européenne établira, en vue de l'institution de l'espace européen de la recherche, une liste de priorités dont l'approbation ressortira à la procédure de codécision;

8.  estime que parmi les critères mentionnés au paragraphe précédent, doivent figurer, de façon notable, la promotion de la compétitivité du système productif européen, l'élan donné à la société du savoir, l'amélioration de la santé et de la qualité de vie des citoyens européens, la garantie d'un développement durable et la solution des problèmes sociaux les plus aigus (par exemple, vieillissement de la population, trafic et consommation de drogues…) qui se posent à l'Union et, tout ceci, dans une perspective à long terme pour mener à bien, au cours des cinq prochaines années, des actions prévenant l'apparition de difficultés insolubles à l'avenir;

9.  constate que, compte tenu de l'importance du secteur des PME en Europe, 10 % des aides communautaires en faveur de la recherche doivent être affectés à la recherche liée aux PME;

10.  invite instamment la Commission à envisager une réduction accrue de programmes spécifiques ainsi que de priorités de recherche dans le prochain programme-cadre, afin de privilégier un nombre restreint de projets qui disposeraient ainsi d'un financement substantiel, de faciliter le suivi et d'encourager en particulier les projets intégrés dans le cadre de vastes initiatives associant PME et instituts de recherche;

11.  estime qu'il est nécessaire de concevoir une approche plus souple du processus décisionnel de l'Union européenne tant en ce qui concerne le programme-cadre que les programmes spécifiques, et invite la Commission à examiner en particulier la possibilité d'établir des "réserves” à utiliser pour résoudre des problèmes spécifiques pouvant survenir au cours de la mise en œuvre des programmes de recherche européens, ce qui permettrait de prendre des décisions successives concernant des problèmes spécifiques d'actualité au lieu d'arrêter, au début du programme-cadre, une décision générale couvrant tous les programmes spécifiques et leur contenu; le processus décisionnel s'en trouverait simplifié et pourrait suivre de plus près les évolutions les plus récentes dans les domaines technologiques respectifs, tout en maintenant la codécision;

12.  espère que, dans un esprit de contrôle démocratique de la politique européenne de la recherche et du développement technologique, la Commission et le Conseil consulteront le Parlement européen et tiendront pleinement compte de ses avis sur les matières relatives à la science et à la technologie nucléaires dans l'espace européen de la recherche, financées par le budget communautaire; estime que la politique de recherche nucléaire ainsi que le programme Euratom sont à repenser par le Parlement et le Conseil; estime que d'une manière générale, la recherche dans le domaine de l'énergie est à envisager dans un cadre de développement durable (Euratom, ITER, fusion nucléaire, etc.); enfin, considère qu'il faut repenser les principes scientifiques sur lesquels se base la radioprotection;

13.  attend du Conseil et de la Commission qu'ils associent le Parlement aux décisions relatives à la réglementation qui fera suite au traité CECA, et notamment à la mise en place d'un Fonds de recherche du charbon et de l'acier;

14.  considère nécessaire que le sixième programme cadre se fixe pour objectif d'éliminer les obstacles rencontrés par les femmes les empêchant de mener une carrière scientifique équivalente à celle des hommes, et invite les États Membres à veiller à ce que soit assuré un meilleur équilibre des sexes dans les jurys de recrutement et de promotion, ainsi que dans les commissions scientifiques qui établissent les politiques de recherche;

15.  invite fortement les États membres et la Commission à introduire les sciences humaines et sociales comme disciplines de plein exercice dans le sixième programme-cadre de recherche et comme champ de recherche à haute valeur ajoutée dans le cadre de la construction de l'espace européen de la recherche;

16.  encourage fortement la Commission et les États membres à renouveler et à renforcer les actions-clefs "Contenu et outil multimédia" et "La ville de demain et le patrimoine culturel " présents dans le cinquième programme-cadre de recherche;

17.  propose de renforcer le programme de mobilité Marie-Curie dans le sixième programme-cadre de recherche en instaurant notamment des bourses de retour afin d'aider les scientifiques exilés à revenir en Europe;

Nouveaux instruments

18.  approuve l'idée de l'introduction de nouveaux instruments dans la politique de la recherche afin de créer l'espace européen de la recherche et d'améliorer l'efficacité et les résultats du programme-cadre, à condition que ces instruments

   -
favorisent une coopération et une coordination réelles entre les actions de recherche de l'Union européenne et les activités des États membres, ainsi qu'entre les activités des différents États membres;
   -
soient intégrés dans le programme-cadre pour autant que la participation de l'Union européenne soit concernée;
   -
assurent l'égalité des chances pour tous les États membres et pour les membres de la communauté scientifique, de façon à éviter qu'une application déterminée des instruments dénommés "grands projets”, "réseaux d'excellence” et "concentration” risque d'exclure des groupes de recherche, tant publics que privés, dotés d'une capacité avérée de création d'une valeur ajoutée européenne;
   -
favorisent une coordination étroite des politiques de recherche, conformément à l'article 165 du traité, afin de garantir davantage de cohérence dans la politique de recherche de la Communauté;
   -
mettent à la disposition des chercheurs des infrastructures matérielles et virtuelles à l'échelle de l'Union;
   -
développent et renforcent la mobilité des chercheurs;

19.  réclame, en concertation étroite avec la commission du contrôle budgétaire, un démantèlement résolu des obstacles bureaucratiques à la présentation et au financement des projets de recherche;

20.  exprime les réserves les plus vives en ce qui concerne la "géométrie variable” souhaitée entre l'Union européenne et certains États membres conformément à l'article 169 du traité CE, et exige que l'effet général du recours à cet instrument soit non discriminatoire entre les grands et les petits États membres et que les propositions spécifiques d'actions dans cette catégorie soient insérées dans le programme-cadre;

21.  souligne qu'à l'avenir les ressources financières affectées au programme-cadre devraient refléter les nouveaux objectifs et les nouveaux instruments ainsi que la perspective de l'élargissement, tout en assurant une plus grande incidence grâce à une focalisation accrue sur les principaux objectifs utiles et réalisables;

22.  approuve le développement de "réseaux d'excellence”, à la double condition qu'ils promeuvent la coopération entre universités, centres de recherche, milieux industriels et PME et qu'ils ne soient pas exclusivement assimilés à des structures de grandes dimensions, mais estime que cette notion doit être clarifiée dans la proposition de sixième programme-cadre;

23.  propose de créer, avec l'aide des centres communs de recherche, une exposition communautaire mobile et en partie virtuelle, dans laquelle les chercheurs des États membres, les écoliers, les étudiants et les futurs chercheurs pourraient prendre connaissance des objectifs de recherche de l'Union européenne ainsi que des résultats des diverses orientations de recherche dans les universités et les entreprises de l'Union européenne et des futurs États membres;

24.  demande à la Commission de définir clairement le rôle et les missions du Centre commun de recherche dans la structuration et la mise en œuvre de l'espace européen de recherche;

25.  souligne la nécessité de créer des partenariats sur la base de projets communs ou complémentaires avec les grands programmes "intergouvernementaux” tels EUREKA et COST notamment;

26.  souligne la nécessité d'une politique de la recherche souple, permettant de nombreuses variantes de la coordination des programmes et projets de recherche; par exemple, la promotion de la synergie avec les organismes nationaux et les instituts indépendants et privés de financement de la recherche, ou encore des mesures européennes dans le domaine de la formation et de la mobilité, sans oublier des programmes, qui restent à établir, tels que des bourses européennes (European Fellowship), des programmes en faveur des chercheurs titulaires d'un doctorat (Post-Doctorate) et en faveur des jeunes chercheurs (Junior-Research);

Autres mesures

27.  recommande aux États membres de mieux coordonner la recherche et l'enseignement scientifique, et invite la Commission à servir de catalyseur en la matière;

28.  demande instamment aux États membres de coopérer d'urgence dans la recherche de moyens d'améliorer le nombre des étudiants dans les facultés de sciences et de génie civil de l'Union européenne;

29.  estime qu'outre une coopération accrue entre les États membres, les chercheurs et les instituts de recherche il faut aussi s'efforcer de promouvoir la coopération mutuelle entre entreprises, universités et instituts publics de recherche comme c'était le cas dans les précédents programmes-cadres, et constate que la coordination au niveau du programme exige de nouvelles formes de coopération européenne, en l'occurrence une coopération "interinstitutions” ou intermédiaire, c'est-à-dire à la fois entre les instituts de recherche nationaux et les organes de financement de la recherche dans les États membres;

30.  souligne que l'Union européenne et les États membres doivent créer les conditions d'un meilleur accès des entreprises aux résultats de la recherche, de façon qu'elle puissent traduire ce savoir en innovations, et souhaite que des études d'évaluation soient effectuées dans ce domaine, que des exemples de meilleures pratiques soient disponibles et que des propositions de diffusion des résultats constituent un critère d'appréciation essentiel;

31.  se félicite de l'engagement en cours de réalisation concernant l'accroissement du rôle des femmes dans les sciences, et demande instamment que les données y afférentes soient recueillies afin de pouvoir mesurer avec exactitude les progrès accomplis;

32.  recommande que les Fonds structurels incluent parmi leurs objectifs la promotion de l'économie et de l'infrastructure de savoir, afin que tous les États membres puissent contribuer de façon optimale à la croissance des paramètres économiques dans l'Union européenne;

33.  invite la Commission à instituer un groupe de travail chargé de cartographier les structures de recherche et d'innovation dans les futures États membres et, partant, de faciliter leur intégration dans les réseaux de recherche de l'Union européenne;

34.  invite la Commission à transmettre dès que possible au Parlement européen, au plus tard avec la communication relative au sixième programme-cadre de recherche, ses propositions détaillées concernant l'espace européen de la recherche;

35.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais une communication sur la mise en œuvre des missions du CCR: méthodes, administration, procédures de gestion, ressources humaines, coordination avec les instituts nationaux de recherche, besoins, direction du CCR;

36.  invite la Commission à expliquer, dans sa communication sur les décisions relatives au sixième programme-cadre de recherche, les nouvelles procédures administratives en tenant compte de l'incidence, sur l'administration et l'organisation de ce programme, de la notion d'espace européen de la recherche, sans oublier de traiter la question de la délocalisation de certaines missions;

37.  invite la Commission à clarifier, dans sa communication sur le sixième programme-cadre de recherche, les questions de comitologie soulevées par la notion d'espace européen de la recherche, notamment dans l'optique d'une participation du Parlement européen;

38.  invite la Commission à présenter, dans le cadre de sa communication sur le sixième programme-cadre de recherche, la ventilation financière de chaque conception et programme, y compris des investissements effectués dans l'espace économique européen;

39.  souligne la nécessité de faciliter le dépôt de brevets par les chercheurs, et insiste sur le fait que l'instauration d'un brevet communautaire doit prévoir un régime linguistique équilibré et ne pas compromettre les compétences des offices des brevets dans les États membres;

40.  demande que la coopération internationale dans le domaine de la recherche soit étoffée et placée sous une direction unique;

41.  demande à la Commission de dresser l'inventaire des obstacles légaux qui entravent, au niveau des États membres, la réalisation de l'espace européen de la recherche et de proposer les mesures législatives ou réglementaires d'harmonisation pour y remédier;

42.  demande à nouveau que soit établi un ensemble de statistiques récentes et plus complètes concernant la participation des femmes dans différents secteurs scientifiques et dans le domaine de la recherche, et que l'on examine en profondeur les raisons pour lesquelles il existe un tel écart entre le nombre de femmes qui obtiennent des diplômes dans le domaine des sciences et le nombre de celles qui parviennent à obtenir un poste dans ce secteur; souhaite par ailleurs que la Commission poursuive ses travaux de coordination des analyses comparatives visant à évaluer l'efficacité, en comparaison avec le reste du monde, des politiques européennes de recherche mises en œuvre dans les divers États membres, dans le secteur des sciences, et ce sous l'angle de la participation des femmes;

43.  se félicite de ce que la Commission et les États membres continuent de s'attacher à renforcer le rôle et le nombre des femmes s'adonnant à des activités de recherche au niveau européen, et ce en mettant en place des mesures visant à établir une véritable égalité entre hommes et femmes dans le domaine de la recherche européenne; souligne l'importance de poursuivre la stratégie de recherche par, pour et sur les femmes et de veiller dans ce contexte à l'égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux de l'EER;

44.  encourage la multiplication des passerelles développant un système de validations et d'équivalences des diplômes et des formations afin de favoriser la mobilité des étudiants et des chercheurs d'une part et de faciliter l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail d'autre part;

o
o   o

45.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) “Textes adoptés”, point 13.


Situation au Kosovo
Résolution du Parlement européen sur la situation au Kosovo
P5_TA(2001)0097RC-B5-0104/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et dans l'ex-Yougoslavie, en particulier sa résolution du 14 décembre 2000(1) ,

-  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies no 1244 du 10 juin 1999,

-  vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 janvier 2001 sur ce thème,

-  vu la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000,

A.  rappelant les efforts déployés par l'Union européenne pour trouver une solution pacifique et durable à la crise au Kosovo ainsi qu'à l'évolution de la démocratie en République fédérale de Yougoslavie,

B.  soulignant l'aide financière fournie par l'Union européenne pour la reconstruction au Kosovo et la nécessité d'un environnement pacifique et d'un esprit de respect entre les différentes communautés ethniques, qui devrait permettre le développement socio-économique de la région,

C.  préoccupé par la dernière attaque armée perpétrée par des extrémistes albanophones et autres dans la région de Presevo, située au sud-est de la Serbie, qui compromet une solution pacifique à la crise dans la région et menace la stabilité et le respect de la souveraineté des pays frontaliers,

D.  ému par la poussée de fièvre nationaliste, qui agit fortement sur certains groupes d'albanophones,

E.  soulignant la proposition faite par les autorités yougoslaves d'engager des pourparlers avec leurs interlocuteurs albanais, en vue de conclure un accord et de mettre fin aux combats,

F.  préoccupé par la présence continuelle des troupes lourdement armées de l'UCK et par leur refus de déposer les armes,

G.  exprimant sa plus vive inquiétude à l'égard des attaques récemment perpétrées contre les forces de maintien de la paix, attaques qui sont de plus en plus nombreuses dans la région;

1.  condamne les provocations continuelles constatées dans la région et souligne que toute tentative d'escalade nationaliste au Kosovo et dans la région de Precevo détruira la fragilité de l'équilibre de la région; invite les extrémistes albanais à renoncer à leurs revendications nationalistes extrêmes;

2.  invite les dirigeants albanais de Serbie méridionale à répondre positivement au plan des gouvernements serbe et yougoslave visant à constituer une délégation de négociateurs chargée de trouver une solution pacifique à la situation dans les meilleurs délais et à soutenir les mesures envisagées par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de Serbie pour améliorer les conditions de vie des citoyens albanais en Serbie méridionale;

3.  réitère sa demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les autorités de Belgrade procèdent au transfert immédiat des prisonniers kosovars encore détenus en Serbie aux autorités de l'UNMIK (mission des Nations unies au Kosovo);

4.  prie instamment la force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) de renforcer le contrôle des frontières avec la Serbie, empêchant ainsi d'autres incursions d'extrémistes albanais;

5.  se félicite du plan récemment conçu par les gouvernements serbe et yougoslave pour résoudre la crise en Serbie méridionale, comme annoncé en premier lieu par le président du groupe mixte de coordination, Nebosja Covic, comme étape constructive vers une solution pacifique aux problèmes de la Serbie méridionale et encourage l'engagement des gouvernements serbe et yougoslave en faveur de cette nouvelle approche;

6.  se félicite de l'extension de l'aide de l'Union européenne aux municipalités agitées de Serbie méridionale et demande un acheminement rapide de cette aide en tant que contribution importante à la stabilisation des institutions, à la restauration de la confiance et de la paix dans la région;

7.  considère qu'il importe de préserver la paix dans la région et se félicite de l'augmentation du nombre d'observateurs de l'Union européenne;

8.  rappelle que toute solution à la crise doit respecter les frontières existantes des États de la région; demande par conséquent l'application rigoureuse de tous les volets de la résolution 1244 des Nations unies, y compris le contrôle effectif des frontières administratives par les forces internationales déployées au Kosovo;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Haut représentant de la PESC, aux gouvernements serbe et yougoslave, à l'OTAN et à la Mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK).

(1) "Textes adoptés”, point 17.


Situation en République démocratique du Congo
Résolution du Parlement européen sur la situation en République démocratique du Congo
P5_TA(2001)0098RC-B5-0105/2001

Le Parlement européen,

-  vu la déclaration du Conseil du 22 janvier 2001 sur l'assassinat du Président Laurent-Désiré Kabila,

-  vu la position commune adoptée par le Conseil le 29 janvier 2001 sur la mise en œuvre des accords de Lusaka et le processus de paix en République démocratique du Congo,

A.  prenant acte de la nomination de Joseph Kabila à la tête du pays suite à l'assassinat du président Kabila survenu le 16 janvier 2001,

B.  rappelant l'accord de Lusaka, signé en 1999 par les gouvernements de la région ainsi que par la République démocratique du Congo et les différents mouvements rebelles, qui prévoit un cessez-le feu contrôlé par l'ONU, le désarmement de tous les groupes armés, le retrait de la RDC de toutes les forces étrangères, et l'ouverture d'un dialogue national entre le gouvernement et l'opposition armée et non armée,

C.  considérant que le nouveau président a déclaré vouloir coopérer avec l'ONU et la MONUC et qu'il a accepté la médiation de M. Masire, ancien président du Botswana, comme facilitateur,

D.  rappelant que la République démocratique du Congo constitue un réservoir de gisements miniers exceptionnels convoités par les pays voisins, ainsi que par des compagnies internationales, ce qui contribue à alimenter la guerre dont sont victimes les populations civiles,

E.  considérant que le respect des droits de l'homme et de la démocratie doit constituer la pierre angulaire de la réconciliation et de la reconstruction nationales;

1.  condamne l'attentat dont a été victime le président de la République démocratique du Congo;

2.  condamne avec force tous les actes de violence perpétrés à l'encontre des populations civiles et demande aux belligérants de respecter les droits fondamentaux de la personne humaine;

3.  réaffirme que le seul moyen d'instaurer une paix durable en République démocratique du Congo est de parvenir à un accord de paix négocié qui soit équitable pour toutes les parties, respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté nationale de la République démocratique du Congo, ainsi que les principes démocratiques et les droits de l'homme dans tous les États de la région;

4.  réaffirme qu'il est entièrement favorable à l'accord de Lusaka, base consensuelle qui permettra d'instaurer la paix en République démocratique du Congo et dans la région; convie instamment toutes les parties concernées à respecter à la lettre la résolution 1304 du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi que l'accord de paix de Lusaka;

5.  demande au nouveau chef de l'État de s'engager concrètement sur la voie de la démocratisation du pays, de lever l'interdiction qui frappe les partis politiques et d'accepter un calendrier pour l'ouverture du dialogue intercongolais et l'organisation d'élections libres, qui sera proposé par le facilitateur;

6.  salue les efforts déployés par Joseph Kabila sur le plan diplomatique en vue de mettre fin à la guerre et d'accélérer le processus de reconstruction au sein de la République démocratique du Congo;

7.  prie instamment tous les pays de la région des Grands Lacs de renoncer à toute activité dirigée contre un pays voisin; demande fermement le retrait simultané de la République démocratique du Congo de toutes les troupes étrangères;

8.  salue la décision adoptée récemment par les Nations unies qui porte sur une augmentation du nombre d'observateurs de l'ONU en République démocratique du Congo;

9.  demande au Conseil et à la Commission de soutenir les efforts visant à la mise en œuvre de l'accord de Lusaka, et invite à prendre sans tarder les mesures politiques et économiques nécessaires afin de garantir la bonne application de cet accord;

10.  demande instamment à toutes les parties concernées de coopérer sans restriction avec le panel d'experts chargé par l'ONU d'enquêter sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et d'autres sources de richesse en République démocratique du Congo;

11.  invite les États membres à honorer leurs engagements en matière de contrôle des exportations d'armements et de prévention des ventes illicites d'armes, ainsi que des trafics qui en assurent le financement;

12.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'OUA, au gouvernement de la République démocratique du Congo et aux pays impliqués dans la guerre au Congo (Rwanda, Ouganda, Burundi, Angola, Zimbabwe et Namibie).


Droits de l'homme : Liberté religieuse en République populaire de Chine
Résolution du Parlement européen sur la liberté de religion en République populaire de Chine
P5_TA(2001)0099RC-B5-0106/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Chine, sur le Tibet et sur les priorités et recommandations de l'Union pour la session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU de mars 2001, à Genève,

-  vu les conclusions de la rencontre au Sommet UE-République populaire de Chine du 21 décembre 1999 et les conclusions du Conseil, du 22 janvier 2001, sur le dialogue UE-République populaire de Chine en matière de droits de l'homme,

-  vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion,

A.  considérant que la Commission, dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la communication "Vers un partenariat global avec la Chine” (COM(2000) 552 ), fait observer que, dans le domaine des droits civils, politiques et religieux, la situation en Chine a enregistré une régression, et que ce même constat se trouve dans les conclusions du Conseil "Affaires générales” du 22 janvier 2001,

B.  constatant que les autorités de la République populaire de Chine n'ont eu de cesse, depuis 1994, après avoir rendu obligatoire l'enregistrement des lieux de culte, de réduire encore le libre exercice de la liberté de religion,

C.  rappelant que le contrôle de l'État sur la religion se manifeste déjà dans la restriction du nombre de religions reconnues officiellement et que toute activité religieuse qui n'a pas été enregistrée par les associations officielles est considérée comme illégale,

D.  considérant que si le degré d'application de la politique répressive envers l'activité religieuse varie en fonction du bon vouloir des gouvernements locaux, dans la Région dite autonome du Tibet, sa mise en œuvre est systématique et implacable,

E.  considérant que le patrimoine religieux, culturel et national du peuple tibétain est menacé d'extinction,

F.  considérant que, le 22 juillet 1999, le mouvement Falun Gong a été officiellement déclaré illégal en Chine, que, le 29 juillet de la même année, un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de son fondateur, Li Hung-Zhi, et que, au cours de ces dernières années, selon certaines informations, quelque 50 000 pratiquants du mouvement Falun Gong ont été victimes d'arrestations, que près de 25 000 d'entre eux sont actuellement incarcérés, déportés dans des camps de travaux forcés ou internés de force dans des hôpitaux psychiatriques et qu'à ce jour 137 d'entre eux ont trouvé la mort suite aux violences et tortures subies lors de leur arrestation ou détention,

G.  rappelant que depuis 1989, lorsque le Vatican a institué sa propre conférence épiscopale, les tensions entre les autorités de Pékin et l'Église catholique non officielle se sont accrues de façon significative et que de nombreuses personnalités du clergé de l'Église catholique non officielle sont toujours emprisonnés ou voient leur liberté de mouvement limitée, pour avoir refusé de rallier l'Église officielle,

H.  rappelant la politique d'expulsion et d'arrestation systématique de pasteurs protestants étrangers et le harcèlement administratif dont font l'objet les fidèles des Églises protestantes non enregistrées,

I.  dénonçant la destruction de mosquées et l'arrestation des personnes ayant enseigné le Coran sans avoir reçu l'autorisation préalable des autorités;

1.  demande à la Chine de libérer toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour avoir exercé pacifiquement leurs droits, reconnus au niveau international, à la liberté de croyance, de religion et de conscience;

2.  demande que le droit constitutionnel à la liberté de religion ou de croyance soit pleinement garanti, y compris dans ses dimensions de liberté de conscience, d'expression, d'association et de rassemblement dont l'exercice est indissociable;

3.  déplore qu'après avoir signé le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, la République populaire de Chine n'ait toujours pas parachevé le processus de ratification et de mise en œuvre;

4.  réaffirme sa condamnation des violations persistantes et graves des droits de l'homme au Tibet et de la discrimination permanente, fondée sur la race ou l'origine ethnique ou sur les croyances religieuses, culturelles ou politiques, que les autorités de la République populaire de Chine pratiquent à l'encontre du peuple tibétain;

5.  invite le gouvernement de la République populaire de Chine à permettre aux pratiquants du mouvement Falun Gong d'exercer leur droit fondamental à la liberté de conscience, d'expression, d'association et de rassemblement, conformément à la constitution de la République populaire de Chine;

6.  demande que l'Union et ses États membres présentent une résolution à la Commission des droits de l'homme de l'ONU lors de sa session de Genève, qui dénonce l'ensemble des violations des droits religieux et, en particulier, ceux dont sont victimes les bouddhistes tibétains et mongols et certaines églises chrétiennes et communautés musulmanes et les pratiquants du mouvement Falun Gong;

7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.


Droits de l'homme : Laos
Résolution du Parlement européen sur la situation en matière de droits de l'homme en République démocratique populaire lao
P5_TA(2001)0100RC-B5-0107/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique populaire lao,

-  vu l'accord cadre signé le 29 avril 1997 entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao, établissant les bases de la coopération entre les deux parties,

-  vu la "Déclaration de Vientiane” adoptée à l'issue de la 13e conférence interministérielle UE-ANASE des 11 et 12 décembre 2000,

A.  considérant que le Laos coordonne jusqu'en 2002 les relations entre l'Union européenne et l'ANASE, et qu'il a donc joué un rôle moteur en vue de promouvoir la Déclaration de Vientiane, notamment les dispositions selon lesquelles les pays signataires "s'engagent à promouvoir et à protéger l'ensemble des droits des êtres humains”,

B.  considérant que de nombreux rapports internationaux font état dans ce pays de violations graves et répétées des droits de l'homme, en particulier la détention arbitraire de prisonniers politiques dans des conditions qui portent atteinte à la dignité et à la vie humaines et la répression de manifestations réclamant le respect des droits fondamentaux, le principe d'élections libres, le multipartisme et la démocratie,

C.  considérant notamment les cas des prisonniers politiques MM. Thongsouk Saysangkhi (mort en prison en 1998), Latsamy Khamphoui et Feng Sakchittaphong, les responsables du "Mouvement du 26 octobre 1999", MM. Thongpraseuth Keuakoun, Kamphouvieng Sisa-At, Seng-Aroun Phengphanh, Bouavanh Chanmanivong et Keochay, ainsi que le leader de la "Marche du 17 novembre 2000", M. Phommachanh Phannorath, encore détenus sans avoir été jugés et dans des conditions contraires aux règles internationales,

D.  saluant la signature par le gouvernement laotien, le 7 décembre 2000, des deux conventions des Nations unies sur les droits de l'homme, l'une concernant les droits civils et politiques, et l'autre les droits économiques, sociaux et culturels,

E.  considérant que le changement réel vers la démocratie est une des conditions nécessaires en vue d'aboutir de façon pacifique à la réconciliation nationale et au développement du Laos;

1.  invite les autorités laotiennes à procéder au plus vite à la ratification et à la mise en œuvre des deux conventions de l'ONU sur les droits de l'homme;

2.  demande au gouvernement de la République démocratique populaire lao de libérer tous les prisonniers de conscience et de garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux, qu'ils soient politiques, civils ou religieux;

3.  demande aux autorités laotiennes de promouvoir le principe de réconciliation nationale et de prendre les mesures nécessaires pour engager le pays sur la voie de la démocratie;

4.  demande aux autorités laotiennes de garantir l'exercice de la liberté de la presse sous toutes ses formes, y compris la circulation des informations sur Internet;

5.  charge sa délégation compétente de traiter des sujets susmentionnés lors de la prochaine rencontre interparlementaire UE- République démocratique populaire lao;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Président de la République démocratique populaire lao.


Droits de l'homme: Guinée
Résolution du Parlement européen sur la situation en Guinée
P5_TA(2001)0101RC-B5-0098/2001

Le Parlement européen,

-  rappelant ses résolutions antérieures sur la Guinée,

A.  considérant les chartes de l'ONU, de l'OUA et de la CEDEAO sur l'intangibilité des frontières,

B.  considérant que depuis septembre 2000, la Guinée est victime d'une série d'attaques armées perpétrées par des troupes venues du Liberia et de la Sierra Leone,

C.  considérant que le gouvernement guinéen a accusé le Liberia d'être à l'origine de ces attaques qui auraient été perpétrées par les rebelles du Front révolutionnaire uni de Sierra Leone et par des dissidents guinéens; considérant que l'armée guinéenne a lancé une course-poursuite contre les rebelles du Front révolutionnaire uni qui fuyaient vers la Sierra Leone, au cours de laquelle des civils auraient perdu la vie,

D.  considérant que ces attaques ont coûté la vie à des milliers de civils et ont causé d'importants dégâts matériels, en particulier la destruction de la ville de Guedekou,

E.  considérant qu'environ 500 000 réfugiés venant de la Sierra Leone et du Liberia, pays voisins, et 70 000 Guinéens déplacés à l'intérieur de leur pays vivent en Guinée, en particulier dans la zone frontalière située aux confins de la Guinée, de la Sierra Leone et du Liberia,

F.  considérant que 250 000 d'entre eux sont directement touchés par l'instabilité grandissante de cette région frontalière, qui a fait un nombre considérable de morts depuis septembre 2000; considérant que ces personnes sont des victimes du conflit qui oppose l'armée guinéenne aux rebelles qui pénètrent sur le territoire guinéen à partir des pays limitrophes,

G.  profondément choqué par l'assassinat de membres du HCR, qui a entraîné le départ des organisations humanitaires pour cause d'insécurité,

H.  considérant que les organisations humanitaires n'ont pas pu procéder à des distributions de vivres depuis cinq mois et que l'Office des secours des Nations unies pour les réfugiés n'a pas encore pu rejoindre un groupe important de personnes prises au piège dans une zone connue sous le nom de "Bec du perroquet”, à proximité de la frontière de la Guinée avec la Sierra Leone et le Liberia,

I.  déplorant les discours des autorités guinéennes contre les réfugiés, qui se sont traduits par des arrestations et des violences,

J.  considérant que des milices alliées au gouvernement de Conakry rempliraient, en matière de sécurité, des fonctions exercées préalablement par les forces armées régulières; considérant que ces milices se livrent à des actes de banditisme et confisquent des véhicules, des denrées alimentaires et du combustible appartenant à des ONG et à des organisations internationales de secours,

K.  considérant que lors de la réunion qu'elle a tenue à Abuja, le 27 décembre dernier, la commission de défense et de sécurité de la CEDEAO a décidé de faire assurer par des troupes de l'Afrique de l'Ouest la sécurité des frontières qui séparent la Guinée de la Sierra Leone et du Liberia; considérant que ces forces ont également pour mandat d'assurer la sécurité des organisations humanitaires et des réfugiés,

L.  considérant que la Guinée a, pendant près de dix ans, fourni une aide et un abri aux réfugiés de la Sierra Leone et du Liberia; considérant que le HCR et l'OIM aident des milliers de réfugiés à retourner en Sierra Leone, où les centres de transit se remplissent rapidement,

M.  rappelant que le leader du principal parti d'opposition, Alpha Condé, est maintenu en prison depuis deux ans à la suite d'un procès inique ne respectant pas les règles internationales sur les procès équitables qui sont énoncées dans les traités internationaux,

N.  considérant que ce procès est la preuve de violations flagrantes des droits de l'homme et du non-respect des principes démocratiques et atteste la détérioration préoccupante de la situation politique en Guinée;

1.  condamne avec force les incursions violentes d'un pays à l'autre et invite instamment toutes les parties qui participent à ces attaques à s'abstenir de toute forme de violence, à faciliter la tâche des organisations internationales de secours et à respecter les droits fondamentaux des réfugiés et de la population civile;

2.  réaffirme le droit de la Guinée à faire respecter son intégrité territoriale et invite instamment tous les pays de la région à s'abstenir de toute activité dirigée contre un pays voisin; demande à tous les pays voisins de s'abstenir d'appuyer des groupes qui luttent contre le régime de Conakry ou font des incursions sur le territoire de la Guinée;

3.  se félicite de la volonté constante de la Guinée de fournir une aide et un abri aux réfugiés de toute la région en dépit de ces attaques armées, mais demande également au gouvernement guinéen de cesser tout harcèlement contre les réfugiés et de punir les responsables des violences à l'égard de ceux-ci;

4.  se félicite de la mise en place, par la Guinée et par la Sierra Leone, d'un organisme conjoint afin d'éviter que les poursuites lancées par l'armée guinéenne contre les rebelles du Front uni révolutionnaire ne fassent des victimes parmi les civils et invite instamment les deux pays à coopérer pleinement au sein de cet organe; invite instamment l'armée guinéenne à éviter de s'attaquer à des cibles civiles;

5.  se félicite des initiatives prises par la CEDEAO pour restaurer la paix dans cette région et demande instamment que sa force soit déployée pleinement et dans les plus brefs délais dans la zone située à la frontière entre la Guinée et la Sierra Leone, ainsi qu'entre la Guinée et le Liberia;

6.  demande aux États membres de soutenir la CEDEAO dans ses efforts pour restaurer la paix dans la sous-région;

7.  invite la Commission à renforcer son aide humanitaire en faveur des réfugiés et à contribuer plus activement avec le HCR au retour des réfugiés dans leur pays d'origine;

8.  considère que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques doivent constituer la pierre angulaire du processus de stabilisation et de pacification de la sous-région;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'OUA, à la CEDEAO, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements du Liberia, de la Sierra Leone et de la République de Guinée.


Droits de l'homme: Nigeria
Résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme au Nigeria
P5_TA(2001)0102RC-B5-0109/2001

Le Parlement européen,

-  vu la déclaration PESC du 30 janvier 2001 sur le châtiment corporel infligé dans l'État de Zamfara, au Nigeria,

A.  profondément ému par le cas d'une jeune fille répondant au nom de Bariya Ibrahim Magazu, qui a reçu cent coups de fouet le 19 janvier au tribunal supérieur de la Sharia de Tsafe, situé dans l'État de Zamfara, au Nigeria, pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage,

B.  considérant que depuis 1999, huit États du Nord du Nigeria ont introduit la loi islamique, entraînant de graves troubles entre les communautés vivant dans ces États,

C.  considérant que la constitution du Nigeria adoptée en 1999 garantit une totale liberté de croyance;

1.  condamne la flagellation d'une jeune fille mineure, condamnée en vertu de la législation de l'État de Zamfara et souligne qu'elle a reçu cette peine alors qu'une demande d'autorisation de déposer un pourvoi était toujours pendante devant les tribunaux;

2.  considère que la flagellation est un traitement cruel, inhumain et dégradant qui enfreint la législation nigeriane ainsi que les conventions internationales sur les droits de l'homme, auxquelles le Nigeria a souscrit;

3.  prie instamment les autorités de permettre aux justiciables condamnés au châtiment corporel d'exercer pleinement leur droit d'appel auprès des juridictions supérieures et de ne pas entraver leurs tentatives de le faire pour des raisons de forme;

4.  souligne l'action pacifique et légale engagée sur ces problèmes, à la fois par les groupements de défense des droits de l'homme musulmans et chrétiens au Nigeria;

5.  invite l'Union européenne à améliorer le dialogue avec le Nigeria, en vue de renforcer les processus qui y sont en cours vers une consolidation de la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés religieuses;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Nigeria.


Droits de l'homme : Liberté d'expression au Pakistan
Résolution du Parlement européen sur l'arrestation de sept journalistes et la liberté d'expression au Pakistan
P5_TA(2001)0103RC-B5-0110/2001

Le Parlement européen,

A.  vivement préoccupé par les informations selon lesquelles sept journalistes risquent la peine de mort, après que le régime militaire pakistanais a fermé un journal de langue anglaise pour avoir publié la lettre d'un lecteur,

B.  considérant que des centaines de manifestants appartenant à un parti islamique de droite ont mis le feu aux presses d'imprimerie du "Frontier Post” dans les locaux du journal de Peshawar,

C.  considérant que le personnel de ce journal a été arrêté en vertu de la loi pakistanaise sur le blasphème, qui prévoit la peine de mort en pareil cas,

D.  considérant que la situation de la liberté de la presse au Pakistan est vraiment mauvaise, notamment depuis le coup d'État de 1999 qui a porté le Général Musharraf au pouvoir,

E.  considérant que le Pakistan, qui se caractérise par une pauvreté extrême et de graves inégalités sociales, continue de subir les effets d'une longue période d'instabilité politique;

1.  invite les autorités pakistanaises à libérer les journalistes accusés;

2.  invite instamment la junte militaire pakistanaise à prendre des mesures d'urgence pour rétablir l'État de droit et les libertés démocratiques au Pakistan et abolir la peine de mort;

3.  demande au gouvernement Musharraf d'abroger l'ordonnance constitutionnelle provisoire qui suspend la constitution et sape l'indépendance du pouvoir judiciaire;

4.  demande pour tous les citoyens pakistanais l'égalité de traitement et le droit à la sécurité dans la liberté de religion et à l'égard des religions;

5.  souligne que les lois sur le blasphème en vigueur au Pakistan se prêtent à la manipulation et aux abus;

6.  exprime son vif mécontentement à l'égard de la déclaration du président Musharraf, condamnant publiquement le journal avant qu'une enquête n'ait été menée;

7.  demande à la Commission de mettre en place des programmes de coopération visant à soutenir activement les ONG locales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme et les groupes de la société civile;

8.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres,, au gouvernement du Pakistan, à la SAARC et aux Nations unies.


Situation en Tchétchénie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tchétchénie
P5_TA(2001)0104RC-B5-0097/2001

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions des 7 octobre 1999(1) , 18 novembre 1999(2) , 20 janvier 2000(3) , 17 février 2000(4) , 16 mars 2000(5) et 13 avril 2000(6) ,

-  vu la recommandation 1444 (2000) du Conseil de l'Europe du 27 janvier 2000, relative au rétablissement de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie,

-  vu la recommandation 1456 (2000) du Conseil de l'Europe du 6 avril 2000, relative à la mise en œuvre par la Russie de la recommandation 1444 (2000),

-  vu la visite du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mary Robinson, en Russie, au Daghestan, en Ingouchie et en Tchétchénie,

-  vu la conclusion du sommet de l'OSCE qui s'est tenu à Istanbul,

A.  profondément alarmé par les rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des organisations de droits de l'homme russes, tchétchènes et internationales, sur les violations massives et graves des droits de l'homme reconnus au niveau international en Tchétchénie, notamment les exécutions extrajudiciaires, arrestations et disparitions, détentions illégales de civils dans des prisons, camps de concentration (dits "de filtration”) et lieux de détention clandestins où sont infligés des mauvais traitements et des tortures, éléments quotidiens du système d'extorsion de fonds auprès des proches des détenus, ainsi incités à racheter ces otages au plus haut prix,

B.  extrêmement préoccupé par les conditions de vie des populations tchétchènes, souvent privées d'eau potable, de nourriture et d'électricité,

C.  alarmé par la situation dans les camps de réfugiés des régions avoisinantes, notamment en République d'Ingouchie,

D.  regrettant les retards et les failles dans la mise en œuvre des actions humanitaires de l'UE en Tchétchénie et dans les Républiques voisines, où des centaines de milliers de Tchétchènes déplacés ont trouvé refuge,

E.  vivement préoccupé par la mort de personnes retenues prisonnières dans les centres de détention de Tchernokozovo, à l'internat d'Urus-Martan, ainsi qu'à la base militaire de Khankala, qui ne tiennent aucunement compte des normes définies par les principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions,

F.  dénonçant le fait que la plupart des engagements pris par Moscou à l'égard de la communauté internationale n'ont pas été honorés jusqu'à présent,

G.  considérant que le Président Aslan Maskhadov et le parlement élu ont été reconnus tant par l'OSCE que par le gouvernement de la Fédération de Russie,

H.  profondément préoccupé par les dégâts causés à l'environnement par la guerre en Tchétchénie et par l'absence d'actions nécessaires pour remédier à la situation;

1.  demande aux deux parties au conflit de proclamer immédiatement un cessez-le-feu;

2.  invite le Président et le gouvernement de la Fédération russe à entamer des négociations avec les représentants légitimes de la République de Tchétchénie en présence d'instances internationales;

3.  invite instamment toutes les parties concernées à respecter les droits fondamentaux de l'homme et à autoriser les coopérants, les observateurs indépendants, les journalistes et la population civile à se déplacer librement;

4.  souligne la nécessité qu'une commission indépendante vérifie les allégations relatives aux crimes de guerre commis par les deux parties au conflit;

5.  invite instamment les autorités russes à autoriser les représentants du Comité international de la Croix-Rouge, du Groupe d'assistance de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, à avoir accès sans restriction aux centres de détention et à rendre visite aux détenus, et les organes des Nations unies à rendre visite sans délai aux prisonniers;

6.  exhorte à nouveau le commissaire Poul Nielson à se rendre en Tchétchénie et dans la République d'Ingouchie pour évaluer de façon approfondie l'ensemble des besoins en termes d'aide humanitaire, afin que soit organisée le plus rapidement possible l'aide nécessaire pour éviter une catastrophe humanitaire, notamment dans les régions voisines de la République d'Ingouchie, où vivent plus de 200 000 réfugiés tchétchènes;

7.  demande aux autorités russes de fournir aux ONG humanitaires internationales les moyens nécessaires pour qu'elles puissent entrer dans les camps de réfugiés et distribuer directement l'aide d'urgence aux personnes déplacées;

8.  demande au Conseil de rappeler au gouvernement russe que la reconnaissance des droits de l'homme constitue le fondement de l'Accord de partenariat et de coopération;

9.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie, au Président, au gouvernement et au Parlement tchétchènes, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 107 du 13.4.2000, p. 102.
(2) JO C 189 du 7.7.2000, p. 243.
(3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 205.
(4) JO C 339 du 29.11.2000, p. 277.
(5) JO C 377 du 29.12.2000, p. 358.
(6) JO C 40 du 7.2.2001, p. 420.


Catastrophes naturelles: tremblement de terre en Inde
Résolution du Parlement européen sur le tremblement de terre en Inde
P5_TA(2001)0105RC-B5-0112/2001

Le Parlement européen,

A.  rappelant que, le 26 janvier 2001, l'État de Gujarat, dans l'ouest de l'Inde, a été secoué par un tremblement de terre dévastateur qui a fait des milliers de victimes,

B.  considérant que 1,2 million de personnes se sont retrouvées sans domicile et ont dû être déplacées à l'intérieur du pays,

C.  estimant qu'il y a lieu en priorité de prévenir les épidémies et d'apporter de l'aide aux personnes blessées et privées de domicile,

D.  saluant les efforts des autorités indiennes dans la mise en œuvre de l'aide humanitaire dans les régions du Gujarat dévastées par le séisme;

1.  exprime sa solidarité aux familles des victimes et fait part de sa profonde compassion au peuple indien, tout en prenant acte du fait que cette catastrophe affecte également de nombreux membres des familles des victimes résidant dans les États membres de l'UE;

2.  se félicite que la Commission ait décidé de dégager une aide d'urgence d'un montant de 13 millions d'euros afin d'aider les victimes de la catastrophe;

3.  salue les mesures d'aide d'urgence multilatérales déployées par la communauté internationale; convie la Commission et les États membres à coordonner les mesures d'aide humanitaire en Inde;

4.  souligne la part de responsabilité des constructeurs immobiliers qui ont sacrifié la sécurité des bâtiments à la recherche du profit; invite les autorités indiennes à poursuivre les responsables des malfaçons dans les constructions et à mettre en œuvre une législation adéquate en matière de sécurité dans la construction des bâtiments;

5.  demande à la Banque mondiale et à la Banque asiatique de développement de répondre rapidement aux demandes de prêts du gouvernement indien et d'évaluer les besoins de la région pour le processus de reconstruction à long terme;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Parlement ainsi qu'au gouvernement indien, et au gouvernement de l'État indien de Gujarat.


Catastrophes naturelles: inondations au Portugal
Résolution du Parlement européen sur les inondations au Portugal
P5_TA(2001)0106RC-B5-0093/2001

Le Parlement européen,

A.  considérant les graves intempéries qui ont durement touché le Portugal au cours de cet hiver, en particulier lors du week-end du 26 au 28 janvier, notamment dans le nord et le centre du pays,

B.  considérant que ces intempéries ont fait des victimes et provoqué d'immenses souffrances, sans compter les pertes subies par des milliers de familles, dont les habitations et les biens ont été détruits ou endommagés,

C.  considérant les dégâts matériels considérables qui en ont résulté, notamment la destruction d'infrastructures de transport, industrielles et commerciales, de réseaux de télécommunications et d'énergie, ainsi que les préjudices importants subis par les secteurs de l'agriculture et de la pêche, en particulier, et, plus généralement, par toutes les activités économiques,

D.  considérant que les dommages se chiffreraient à plusieurs milliards d'escudos,

E.  considérant que les autorités nationales et locales portugaises doivent maintenant remettre en état les zones sinistrées, régler dans l'immédiat les problèmes sanitaires et de logement qui touchent des centaines de familles et venir en aide aux secteurs économiques qui ont été durement éprouvés, comme l'agriculture et le commerce,

F.  considérant que la Commission a déjà fait part de sa volonté de fournir une aide appropriée pour faire face aux problèmes sociaux et économiques dus aux dommages occasionnés par les intempéries;

1.  adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes et exprime sa solidarité à l'égard des personnes qui ont perdu leur logement et leurs biens ainsi qu'à toutes les populations sinistrées, plus particulièrement aux habitants des bassins du Douro, du Mondego et du Tage;

2.  loue les efforts mis en œuvre par les différents organismes qui, au Portugal, se sont mobilisés pour venir en aide aux victimes des inondations, plus spécialement les différents corps de pompiers, des organismes militaires et des associations de bénévoles;

3.  demande à la Commission d'accorder, en concertation avec le gouvernement portugais et avec les autorités locales, une aide financière exceptionnelle en complément des crédits alloués par les autorités portugaises afin de répondre aux besoins pressants des populations les plus touchées, de remettre en état les infrastructures qui ont été détruites et de relancer les activités économiques;

4.  attire une nouvelle fois l'attention de la Commission et des autorités des États membres, conformément à ses prises de position antérieures, sur le fait qu'il est urgent d'adopter des mesures de prévention et d'aide pour faire face aux situations d'urgence ou de catastrophe, ce qui inclut l'octroi de moyens techniques et humains d'intervention qui soient suffisants;

5.  souligne à l'intention des États membres qu'il est de plus en plus urgent de renverser la tendance actuelle à la destruction des écosystèmes et d'entreprendre un assainissement à long terme de l'environnement, y compris des cours d'eau et de leur lit, des systèmes d'irrigation, des digues et des barrages;

6.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement portugais et à l'Assemblée de la République portugaise, ainsi qu'aux municipalités concernées.

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