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 Schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp (procédure sans débat) |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 383 )(2) , - consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0389/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0045/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Protection des juvéniles d'organismes marins * (procédure sans débat) |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 501 )(2) , - consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité (C5-0487/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0048/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Ressortissants des pays tiers soumis ou non à l'obligation de visa * (procédure sans débat) |
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Ce projet est modifié comme suit :
(Procédure de consultation - nouvelle consultation) - vu le projet du Conseil (14191/2000), - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 27 )(1) , - vu sa position du 5 juillet 2000(2) , - vu la proposition amendée de la Commission au Conseil (COM(2000) 577 )(3) - consulté de nouveau par le Conseil conformément à l'article 62, paragraphe 2, point b) i) du traité CE (C5-0714/2000 ), - vu les articles 67 et 71, paragraphe 2, de son règlement, - vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0056/2001 , 1. approuve le projet du Conseil ainsi amendé; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier le texte de manière substantielle ou le remplacer; 4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Projet de BRS 1/2001 |
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Le Parlement européen, - vu l'article 272 du traité CE, l'article 78 du traité CECA et l'article 177 du traité CEEA, - vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général de l'Union européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2673/1999(1) , et notamment son article 15, - vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001(2) , définitivement arrêté le 14 décembre 2000, - vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, - vu le règlement (CE) no 2040/2000 du Conseil, du 26 septembre 2000, concernant la discipline budgétaire(3) , - vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 adopté par la Commission le 31 janvier 2001 (SEC(2001)148 ), - vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 - section III - Commission adopté par le Conseil le 12 février 2001 (6073/2001 - C5-0049/2001 ), - vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement, - vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0064/2001 ), A. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 prévoit des crédits supplémentaires destinés à atténuer l'actuelle crise de l'ESB et apporte les nécessaires modifications au commentaire de la ligne B1-2129 , B. considérant que, sur les 971 millions d'euros proposés, 700 millions d'euros serviront à financer le régime d'achat-destruction, 238 millions d'euros serviront à financer les achats de viande bovine dans le cadre du régime d'intervention publique et 33 millions d'euros serviront à financer les 2,2 millions de tests ESB supplémentaires qui seront effectués, pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2001, sur les bovins âgés de plus de trente mois et destinés à la consommation humaine, C. considérant qu'il est prévu de financer ces crédits en utilisant une partie supplémentaire de l'excédent disponible de l'exercice 2000, afin d'éviter tout changement dans l'appel de ressources propres, D. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 prévoit aussi que l'assistance communautaire au Monténégro pourra être gérée par l'Agence européenne pour la reconstruction, 1. approuve le projet de budget rectificatif et supplémentaire nº 1/2001 - section III - Commission, du 12 février 2001, sans amendements ou modifications; 2. prend note de la décision d'inscrire un montant supplémentaire de 971 millions d'euros destiné à financer le régime d'intervention publique et les tests phytosanitaires rendus nécessaires par la crise de l'ESB, le virement de 60 millions d'euros de la réserve (B0-40 ) à la ligne B1-330 pour financer les tests ESB et les modifications des commentaires du poste B1-2129 (Autres interventions dans le secteur de la viande bovine) et de l'article B7-541 (Assistance aux pays des Balkans occidentaux); 3. approuve la décision d'inscrire, avec le BRS no 1/2001, une partie de l'excédent disponible du budget 2000 à la partie "Recettes” du budget 2001; 4. approuve les modifications qu'il est prévu d'apporter au commentaire de l'article B7-541 dans le but de préciser, compte tenu de son extension au Monténégro, le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction, dans les limites du plafond convenu par l'autorité budgétaire, en proportion des crédits destinés au Monténégro; 5. considère que l'ajustement de la parité euro/dollar, qu'exige le règlement sur la discipline budgétaire, éloigne les prévisions budgétaires de la réalité, ce qui pourrait donner lieu à des économies purement virtuelles et provisoires; 6. fait remarquer que, quand le BRS nº 1/2001 sera arrêté, la marge sous le plafond de la sous-rubrique 1a tombera de 1 232,3 millions d'euros à 506,3 millions d'euros; 7. fait remarquer que le BRS nº 1/2001 ne sera probablement pas suffisant pour faire face à la crise de l'ESB; 8. rappelle que l'un des objectifs de l'Agenda 2000 était de stabiliser le coût de la politique agricole commune; souligne que la PAC doit respecter le cadre budgétaire fixé dans l'Agenda 2000; rappelle que la crise actuelle a provoqué, chez les consommateurs, une forte perte de confiance et que cette confiance ne pourra être rétablie que grâce à la poursuite du développement des méthodes de production dans le sens d'une agriculture durable sur les plans environnemental, économique et social au sens de l'Agenda 21; 9. fait remarquer que le traitement de la problématique de l'ESB s'est aussi caractérisé, dans une large mesure, par la défaillance des institutions publiques; 10. invite la Commission à étudier la possibilité d'appliquer, pour financer les conséquences de l'apparition de maladies animales, des régimes alternatifs dans le cadre desquels les coûts sont partagés de façon plus égale entre toutes les parties concernées; 11. souligne que les ressources financières nécessaires doivent être prévues afin de concentrer et de renforcer les travaux de recherche sur les causes et les conséquences de l'ESB ainsi que sur des tests nouveaux, plus efficaces et sûrs, applicables notamment aux animaux jeunes; 12. rappelle que la Commission doit publier des évaluations intermédiaires concernant les effets de l'Agenda 2000 et élaborer des propositions relatives à l'ajustement des différentes organisations communes de marché; 13. considère que, plutôt que d'étaler ces évaluations sur deux ans, il serait préférable de les présenter toutes ensemble, de manière à donner un tableau général de la situation actuelle et des besoins futurs du secteur agricole; 14. engage instamment la Commission à présenter, aux fins de modification de la législation agricole, des propositions visant à une réforme approfondie de la PAC; 15. estime que le moment est venu d'associer pleinement le Parlement au processus décisionnel afférent aux dépenses agricoles de la sous-rubrique 1a; considère qu'il conviendrait de transférer les dépenses de marché à la procédure de codécision, afin de garantir le respect des principes de la protection des consommateurs et de la qualité alimentaire; invite la Commission à faire les propositions nécessaires, de sorte que la question puisse être soulevée et tranchée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, en 2004; estime, en outre, qu'il conviendrait d'élargir la sous-rubrique 1b et de revoir la classification des dépenses qui relèvent de la sous-rubrique 1a; 16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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| Accès aux réseaux de communications électroniques et aux installations associées, ainsi qu'à leur interconnexion ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 384 )(2) , - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0433/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0061/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Réseaux et services de communications électroniques ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit:
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 393 )(2) , - vu le sixième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications (COM(2000) 814 ), - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0428/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission juridique et du marché intérieur et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0053/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ***I |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de codécision: première lecture) - vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 386 )(2) , - vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0440/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (A5-0062/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; 3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 619 ), - consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0585/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0047/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. | |||||||||||||||||||||||
| Mesure de gestion des stocks de poissons grands migrateurs * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 651 ), - consulté par le Conseil, conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0556/2000 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0046/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission telle que modifiée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 6. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 353 )(2) , - consulté par le Conseil conformément à l'article 37 du traité CE (C5-0344/2000 ), - vu les modifications apportées par le Conseil (SN 5576/2000 - C5-0016/2001 ), - vu l'article 67 de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0051/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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| Accord de pêche CE/Guinée équatoriale * |
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Cette proposition est modifiée comme suit :
(Procédure de consultation) - vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 690 ), - vu l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, - consulté par le Conseil conformément aux articles 37 et 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C5-0712/2000 ), - vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement, - vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0044/2001 ), 1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Politique de développement |
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Le Parlement européen, - vu la communication de la Commission (COM(2000) 212 - C5-0264/2000 ) - vu la communication de la Commission sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure (SEC(2000) 814 ), - vu la déclaration sur le développement social adoptée lors du Sommet social des Nations unies organisé en 1995 à Copenhague et les résultats de la Conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000, ainsi que les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle, la Déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport sur la réduction de la pauvreté et le développement économique du G8 et les motions adoptées par l'Assemblée du Jubilé des politiques et des gouvernants, - vu la Conférence de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, la Convention de Vienne sur les droits de l'homme, de 1993, la Conférence du Caire de 1994 sur la population et le développement et la Conférence de Pékin sur les femmes et le développement, - vu le rapport spécial nº 21/2000 de la Cour des comptes sur la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission, - rappelant l'importance de la "Convention relative aux droits de l'enfant” qui a été adoptée par l'ONU en 1989, - vu sa résolution du 17 février 2000 sur la cohérence des différentes politiques de l'Union avec la politique du développement(1) , - vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté (Article 20 du règlement (CE) nº 1257/96) (COM(1999) 468 - C5-0044/2000 -2000/2016 (COS) )(2) - vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur la complémentarité des politiques de la Communauté et des États membres dans le domaine de la coopération au développement (COM(1999) 218 - C5-0179/1999 - 1999/2156(COS) )(3) , - vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur la réforme de la Commission et ses répercussions sur l'efficacité des relations de l'UE avec les pays en développement(4) , - vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement, - vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5-0059/2001 ), A. considérant qu'au cours des deux dernières décennies, la situation économique et environnementale d'un grand nombre de pays en développement ne s'est guère améliorée, quand elle ne s'est pas aggravée, particulièrement dans les pays les moins avancés, B. considérant que la nécessité d'une aide au développement appropriée est plus urgente que jamais du fait que, selon la communication de la Commission et les estimations de la Banque mondiale et des Nations unies:
C. préoccupé par l'existence et l'aggravation de la pauvreté et convaincu qu'il est indispensable d'éradiquer celle-ci pour assurer la paix et le développement au niveau mondial et que la pauvreté n'a pas seulement des causes économiques et qu'elle est due également à l'absence de ressources et à l'impossibilité d'avoir accès à celles-ci du fait de facteurs politiques, culturels et sociaux qui vont au-delà de toute forme de discrimination ethnique, sexuelle ou religieuse, D. déplorant que, depuis 1992, les 21 pays les plus riches aient réduit leur aide au tiers monde de 24% et que l'aide publique au développement des pays industrialisés soit tombée à son niveau le plus bas, soit 0,24% du PIB, ce qui est bien en-deçà de l'objectif de 0,7% recommandé en 1974 dans la résolution des Nations unies sur le nouvel ordre économique international, E. considérant que l'UE et ses États membres fournissent plus de 50% de l'ensemble de l'aide publique au développement internationale (APD) et plus des deux tiers de l'aide financière, et que l'Union européenne est le premier donateur d'aide humanitaire dans le monde, F. déplorant que l'influence politique de l'Union européenne et de ses États membres au sein des organes de décision des organisations internationales responsables de l'aide au développement soit très inférieure à ce qu'elle devrait être d'après ces statistiques, G. considérant que, dans le cadre du développement durable, la coopération au développement exige une approche pluridimensionnelle, une complémentarité et une cohérence avec d'autres politiques et une stratégie qui tienne compte, notamment, de l'interrelation de toutes les composantes liées à la pauvreté - le fardeau de la dette, les effets néfastes des Programmes d'ajustement structurel (PAS), les règles contraignantes de l'OMC, la PAC, …- des aspects environnementaux, de la sécurité humaine et de la prévention des conflits, H. considérant que la majorité de la population pauvre du monde vit en dehors de l'économie officielle et dépend largement, pour subsister et survivre, de l'environnement naturel et des ressources naturelles et que, par conséquent, le renforcement des éléments de base des ressources naturelles, tels que la préservation des sols, le reboisement, la gestion de l'eau, etc. constitue un aspect important des stratégies de réduction de la pauvreté, I. considérant qu'il est urgent de renforcer l'allégement de la dette ou l'aide financière accordée aux pays pauvres lourdement endettés et aux autres pays pauvres endettés dès lors que les efforts entrepris à ce jour au titre de l'initiative en faveur de ces pays ne suffiront pas, suite à la baisse des cours des produits de base et à la flambée des prix du pétrole en 2000, J. considérant que 90 % des enfants vivent dans les pays en développement et que, dans le monde, une personne sur trois est âgée de moins de 15 ans, proportion qui est proche d'une personne sur deux dans de nombreuses régions d'Afrique, K. rappelant que le droit à l'éducation est un droit fondamental et que, à ce titre, il doit être pris en considération dans la politique de développement de l'Union européenne et considérant que les garçons et les filles doivent jouir à égalité de ce droit et que, dans le cas de ces dernières, il existe une relation directe entre le niveau d'éducation, le nombre d'enfants et la mortalité infantile, L. considérant que la programmation et la mise en œuvre des politiques d'aide de l'UE présentent des faiblesses structurelles, en particulier du fait que:
M. considérant que la coordination et la complémentarité des activités de développement de l'UE et des États membres revêtent une importance décisive pour garantir l'efficacité et la rentabilité de la politique de développement européenne dans son ensemble ainsi que son influence à l'échelle internationale, N. considérant que la politique de développement de l'UE doit à la fois avoir un impact sur, et être cohérente avec les objectifs et stratégies arrêtés au niveau international, tels que les objectifs définis dans la déclaration de Copenhague, l'Agenda 21 et la stratégie adoptée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE, le cadre de développement intégré de la Banque mondiale et les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté du FMI et de la Banque mondiale, O. considérant qu'il y a un manque de cohérence évident entre la politique de développement de l'UE et ses autres politiques, particulièrement dans les secteurs agricole, et commercial, et les prises de position des États membres représentés au sein des organismes financiers internationaux, bien que l'article 178 du traité dispose que la Communauté tient compte des objectifs de sa politique de développement lorsque la mise en œuvre des autres politiques est susceptible d'affecter les pays en développement, P. considérant qu'il est urgent de clarifier l'organisation et le financement par l'UE de l'assistance qui doit être accordée en cas de conflit ou de catastrophe après la fourniture d'une aide humanitaire immédiate par l'ECHO, Q. considérant que l'intégration économique régionale et le commerce, en particulier l'amélioration de l'accès aux marchés des pays industrialisés, notamment les États membres de l'UE, revêtent une importance majeure pour le progrès économique et social des pays en développement mais que dans les pays les plus peuplés (Chine, Inde, etc.), il faut recourir à d'autres approches spécifiques, eu égard à la complexité de la situation politique, culturelle et sociale, R. considérant que l'échec de la Conférence du millénaire de l'OMC à Seattle a montré notamment que les pays industrialisés doivent mieux se préparer aux futurs cycles de négociations et tenir compte à la fois de la vulnérabilité particulière des économies ouvertes des pays en développement dans le processus de libéralisation et de la nécessité de leur accorder un traitement différencié, S. considérant que, si le processus de mondialisation résultant des politiques de libéralisation et du progrès technologique offre de nouvelles perspectives aux pays en développement, la mondialisation a jusqu'à présent eu dans certains cas des conséquences négatives directes pour ces pays, qu'elle conduit à une marginalisation accrue, en raison des déséquilibres affectant la libéralisation des échanges, de l'insuffisance de leurs capacités administratives et technologiques ainsi que de leur savoir-faire et de l'absence d'un cadre juridique international solide pour les marchés financiers, T. considérant que la récente conclusion d'un nouvel accord de partenariat entre l'UE et les pays ACP (Accord de Cotonou) est un exemple unique et positif de l'établissement de règles commerciales différenciées et non réciproques entre le Nord et le Sud combiné à un soutien financier substantiel, U. considérant que l'Accord de Cotonou détermine dans une large mesure les éléments essentiels de la future politique de développement de l'UE, tels que le soutien en faveur d'un développement durable axé sur la personne humaine, une gestion solide des ressources naturelles et de l'environnement, la promotion de la démocratie et de l'État de droit, la participation des organisations de la société civile en tant que partenaires et acteurs essentiels du processus de développement et de démocratisation, le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'égalité des hommes et des femmes, V. considérant qu'un développement économique et social durable suppose que les populations soient en bonne santé; que la garantie de la santé sexuelle et reproductive et des droits en la matière dans les pays en développement doit dès lors constituer une priorité de la politique de développement de l'UE et de la politique en matière de santé publique des gouvernements des pays concernés, W. considérant qu'à l'heure actuelle, 33,6 millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont atteints du VIH/sida, 95% d'entre eux vivant dans les pays en développement; que plus de 50% des nouveaux cas de contamination par le HIV sont des jeunes de moins de 25 ans, qui constituent la frange productrice de la population; que les secteurs de l'éducation et de la production seront dès lors sévèrement touchés par la diminution de productivité résultant de l'épidémie de VIH/sida, qui fait ainsi peser une menace considérable sur le développement économique et social durable, X. considérant que le secteur privé est la première source de croissance, d'emplois et de revenus et qu'il importe de le soutenir au niveau macro et microéconomique pour encourager les investissements et éradiquer la pauvreté dans les pays en développement, Y. considérant qu'il est aujourd'hui reconnu, même par des organismes tels que la Banque mondiale, qu'un secteur public et une administration fortes sont également nécessaires pour un développement économique solide et durable; Z. considérant que la pauvreté ne sera éradiquée que si elle fait partie des priorités de la politique interne des pays en développement, et que la participation de la société civile à la programmation et à la mise en œuvre des stratégies de développement, en tant qu'acteurs essentiels participant au même titre que les autres au processus de développement, est un élément déterminant de leur succès, AA. considérant que la Commission devrait incorporer aux objectifs de la politique de développement de l'UE les objectifs spécifiques en matière de lutte contre la pauvreté, d'éducation, d'égalité entre hommes et femmes, de mortalité chez les enfants et les nouveau-nés, de mortalité maternelle, de santé reproductive et d'environnement qui sont définis par le FMI, le CAD, l'ONU et la Banque mondiale dans leur publication commune "Un monde meilleur pour tous”; AB. considérant que la coopération au développement doit faire partie intégrante de l'évolution de la culture locale pour que les populations bénéficiaires puissent se l'approprier; 1. considère la communication de la Commission comme une base permettant d'examiner de façon approfondie le cadre de la politique du développement de l'UE, ses objectifs, sa stratégie et son organisation; Cadre de la politique de développement de l'UE 2. estime que la politique de développement est une composante essentielle de l'action extérieure de l'UE, parallèlement à la politique commerciale et à la dimension politique, compte tenu du fait que la marginalisation des économies, l'aggravation de la pauvreté et la dégradation de l'environnement dans nombre de pays en développement, de même que la forte augmentation des migrations, des conflits armés et des pandémies, auront à long terme de graves effets déstabilisateurs sur l'UE et sur le bien-être de ses citoyens; 3. estime que les politiques de développement des États membres devraient compléter celle de l'UE; convient qu'il importe pour ce faire de définir clairement les priorités, mais souligne que la capacité d'intervention de l'UE, notamment du point de vue financier, et sa compétence dans les négociations internationales en ce qui concerne les questions générales de développement ne sauraient être affaiblies; 4. souligne qu'en évoquant la complémentarité, la Commission propose la division des tâches entre l'UE et les États membres, mais qu'elle n'indique malheureusement pas quelle forme cette division des tâches devrait revêtir, ni quels méthodes et instruments devraient être mis en place pour ce faire; 5. invite à ce propos la Commission et les États membres à créer un groupe d'action permanent, placé sous l'égide de la Commission et chargé de la coordination et de la complémentarité des politiques du développement de l'UE et des États membres afin d'en accroître l'efficacité, d'éviter les duplications et de renforcer la position de l'UE dans les instances internationales; estime que ce groupe d'action doit étudier les possibilités de coordination sur une base sectorielle et communiquer régulièrement au Conseil Développement les problèmes qu'il a définis et les progrès enregistrés vers leur solution; 6. estime qu'en vertu d'une nouvelle disposition, la Commission doit à l'avenir utiliser des budgets pour la coopération au développement d'une durée de mise en œuvre de trois ans, les crédits non affectés retournant au budget européen pour la coopération au développement et pouvant être utilisés à nouveau pour de nouvelles mesures, conformément aux objectifs concrets définis pour l'Asie et l'Amérique latine, le FED et l'Afrique du Sud, comme le Parlement européen l'a décidé pour le budget 2001; 7. engage la Commission et le Conseil à assurer la cohérence de la politique du développement avec les autres politiques de l'UE, conformément à l'article 178 du traité, et de décider en particulier:
8. insiste sur la nécessité de permettre aux pays en développement de développer leur autonomie alimentaire, notamment en appuyant leurs revendications dans ce sens dans le cadre de l'OMC; 9. demande à la Commission, dans le cadre de la politique de coopération, de soutenir et faire respecter les recommandations du Comité contre la torture des Nations unies (CAT), ainsi que des autres instances pertinentes telles que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, ou de la Commission des droits de l'homme des Nations unies; 10. souligne qu'il convient d'insister davantage sur la fixation de critères plus objectifs pour les incitations/sanctions; estime que dans le cas de pays où des conflits armés ont lieu, il convient d'indiquer que les sanctions ne doivent pas avoir pour effet de pénaliser encore plus les populations civiles étrangères au conflit; 11. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'application de toutes les conventions de l'OIT dans tous les pays afin d'empêcher les formes d'exploitation de populations plus vulnérables à cause de leur situation de sous-développement et, notamment, de la convention C 182 de l'OIT du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, tout en favorisant la prise de mesures adéquates pour assurer l'éducation de ces enfants, en collaborant à la satisfaction des besoins de formation existants et à la mise en œuvre d'un système alternatif qui génère des ressources financières pour les familles de ces enfants; reconnaît que le respect de normes approuvées au niveau international incombe à la fois aux entreprises et aux gouvernements, et, sous cet angle, se félicite de l'initiative prise par la Commission de renforcer le dialogue politique avec les pays en développement, de fournir des ressources pour le contrôle des normes internationales et d'évaluer son propre rôle en la matière; 12. insiste sur l'importance du rôle des femmes dans le développement et invite la Commission à tenir compte de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes de développement en appliquant le principe du "mainstreaming”; 13. demande aux États membres de subordonner l'octroi d'une aide aux pays en développement et la conclusion d'accords commerciaux à certaines conditions, notamment le respect impératif des droits de la femme; 14. engage le Conseil à approuver l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'UE afin de doter l'aide au développement d'un cadre financier global transparent; 15. invite la Commission et le Conseil à approuver la nouvelle structure du chapitre du budget communautaire relatif au développement qui a été proposée par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire 2001 et qui a pour objet de s'aligner sur la terminologie utilisée par le Comité d'aide au développement de l'OCDE; 16. considère qu'en principe, l'aide au développement de l'UE devrait être ouverte à l'ensemble des pays en développement, mais qu'une attention particulière devrait être accordée aux pays les plus pauvres et les moins développés; insiste pour que les pays en développement qui bénéficient du soutien de l'UE accordent la priorité à des objectifs de développement convenus et, tout particulièrement, à l'éradication de la pauvreté; 17. estime qu'une attention particulière doit être accordée aux pauvres dans les zones rurales, étant donné qu'ils dépendent largement de l'environnement, et à la nécessité d'investir dans des programmes de préservation des sols, de reboisement, de gestion de l'eau, etc., afin de garantir la base première de leur subsistance; 18. souligne la nécessité de soutenir les politiques monétaires des pays en développement pour les aider à mettre en place des systèmes monétaires efficaces et stables en vue d'assurer la convertibilité de leur monnaie; Objectifs et priorités 19. se rallie à la démarche de la Commission qui consiste à axer la politique du développement sur l'objectif d'éradication de la pauvreté dans le cadre général des relations extérieures de l'Union; souligne que pour être efficaces, les stratégies relatives à l'éradication de la pauvreté doivent s'attacher de façon égale à renforcer les infrastructures sociales et sanitaires et la capacité productive des catégories pauvres de la population, qui implique l'accès à la terre, à la technologie, à l'éducation, au crédit, le renforcement du tissu social et organisatif, etc.; 20. estime que les causes de la pauvreté sont multiples et que, par conséquent, il convient de s'attaquer aux causes de la pauvreté plutôt qu'à ses effets; 21. en ce sens, insiste sur le fait que la politique de développement de l'Union doit réserver une place spéciale aux droits de l'enfant, en ce qui concerne plus particulièrement l'accès à l'enseignement primaire et secondaire pour les enfants des deux sexes, à la santé et à sa protection face à des situations telles que la participation forcée d'enfants à des conflits armés ou une entrée prématurée dans le monde du travail, notamment pour l'accomplissement de travaux qui comportent de graves dangers pour la santé des enfants; 22. demande au Conseil de fixer, en concertation avec les États membres et sous la présidence suédoise, un calendrier précis pour porter la contribution de chaque État membre au titre de l'aide publique au développement à 0,7 % de leur PIB; 23. relève que la Commission ne fixe pas d'objectifs mesurables pour sa stratégie d'éradication de la pauvreté; l'invite à en proposer en tenant compte des objectifs définis lors de la Conférence des Nations unies de 1995 à Copenhague et confirmés à l'occasion de la Conférence de suivi organisée en 2000 à Genève, ainsi que des objectifs concrets définis par le Parlement européen pour le budget 2001 et invite la Commission à formuler ses priorités en fonction des objectifs concrets; souligne notamment la duplication prévisible des crédits pour l'enseignement de base et les soins de santé de base; 24. approuve globalement les priorités proposées pour l'aide au développement de l'UE, mais est fermement d'avis que des aspects cruciaux de tout processus de développement appelé à réussir font clairement défaut, à savoir l'accès aux technologies, notamment l'énergie durable et les TIC; demande dès lors instamment à la Commission d'intégrer ces aspects dans les priorités, de préférence en remplaçant la priorité "transports” par la priorité "communications, transports et énergies durables”; en outre, souligne la nature transversale de la gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement et exhorte la Commission à accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en ce domaine; 25. estime que les priorités de la politique du développement de l'UE devraient être sélectionnées en fonction de leur capacité à contribuer de façon substantielle à l'éradication de la pauvreté à court et à moyen terme; 26. est convaincu qu'il est nécessaire et urgent de réduire et, dans le cas des pays les plus pauvres, d'annuler la dette extérieure, à la condition que les sommes qui seront ainsi économisées soient utilisées exclusivement pour lutter contre la pauvreté, en particulier au moyen de mesures dans les secteurs de la santé et de l'éducation; 27. souligne les limites en l'état de l'initiative prise au sommet de Cologne en 1999 en vue de l'annulation de la dette des PPTE (pays pauvres très endettés), qui est un premier pas mais reste d'application trop lente et ne concerne qu'une minorité de pays; souligne que le fonds spécial de financement de la FPRC (facilité pour la réduction de la pauvreté et en faveur de la croissance) n'a toujours pas reçu les contributions nécessaires de l'ensemble des États membres; souligne l'urgence d'un engagement et d'une stratégie commune de l'ensemble des États membres et de l'Union lors de la réunion à haut niveau des Nations unies sur la dette qui se tiendra en 2001; demande à la Commission de travailler à une proposition de reconversion sur place de la dette sous forme contractuelle en faveur d'investissements utiles et vérifiables pour la population; 28. rappelle que la lutte contre la pauvreté doit inclure des stratégies visant à permettre aux secteurs public et privé des pays en développement de réaliser la croissance et le potentiel économique indigène, ce qui suppose une coopération dans le domaine des sciences et des technologies et le développement des infrastructures appropriées; 29. invite la Commission à aider les pays en développement à créer une culture d'entreprise en promouvant les entreprises communes entre PME du Nord et du Sud, et l'engage dans ce contexte à envisager le financement d'une école commerciale expressément destinée à répondre aux besoins de formation de gestionnaires dans les secteurs privé et public et, notamment, de diplomates et de représentants commerciaux des pays en développement détachés dans les ambassades des pays de l'UE, l'objectif étant de promouvoir les investissements étrangers et les guichets uniques et d'attirer les capitaux d'investissement et les investissements étrangers directs en vue de promouvoir un climat propice aux affaires au sein des gouvernements de leurs pays; demande en outre à la Commission de fournir des lignes directrices sur le rôle des partenaires privés, qui participent également au progrès économique, social et politique et au renforcement de la démocratie et des libertés dans les pays en voie de développement; 30. considère qu'un élément fondamental de la contribution de l'UE au développement durable et à la lutte organisée contre la pauvreté, basé sur une planification à long terme, consiste à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités institutionnelles aux niveaux central et périphérique, notamment en recourant à la décentralisation afin de mettre en place une classe dirigeante et administrative responsable, et à assurer une bonne gouvernance et administration, notamment par le contrôle de l'utilisation des fonds publics; 31. demande à la Commission d'exploiter les possibilités offertes par les systèmes de marchés publics de l'UE pour cibler les capacités de mettre en place un secteur privé dans l'hémisphère Sud, notamment en réformant les systèmes et les pratiques existants en matière de marchés publics pour qu'ils puissent contribuer à mettre en place des capacités; invite la Commission à approfondir ses recherches et ses expériences pour développer la meilleure pratique en matière de marchés publics dans le but de soutenir des stratégies nationales de réduction de la pauvreté; demande à la Commission de veiller à ce que les contrats de coopération technique incluent systématiquement le recours à des consultants de l'hémisphère Sud; 32. estime que l'élaboration de programmes sectoriels en matière d'éducation et de santé qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès à l'infrastructure et aux services de base en tenant compte des besoins locaux et des exigences spécifiques des populations les plus vulnérables et les plus défavorisées constituerait l'une des contributions de l'UE les plus appropriées à l'éradication de la pauvreté à court et moyen terme, et souligne la nécessité d'accroître l'aide financière accordée dans ces domaines par le biais du budget de l'UE et du FED, grâce à des procédures d'approche sectorielle en recourant aux procédures de swap pour les liens résultant de l'existence de problèmes à régler; 33. demande que l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation constitue un droit fondamental mais aussi une condition sine qua non afin de permettre aux femmes de participer pleinement au processus de développement et de diminuer le pourcentage d'analphabètes de 50 % d'ici à 2015; 34. considère que la priorité devrait être accordée à la prévention et au traitement du VIH/sida, de la malaria et de la tuberculose, ainsi qu'à la réduction du taux inadmissible de mortalité maternelle et infantile, en facilitant l'accès aux soins de santé primaire et reproductive; estime que la lutte contre le VIH/sida doit constituer un élément transversal intervenant dans le cadre des six domaines prioritaires de la politique de développement de l'UE; invite dès lors la Commission à établir ses programmes en matière de santé sexuelle et reproductive sur un fondement juridique plus solide; 35. demande que, pour combattre le fléau du VIH/SIDA et des maladies induites, le principe d'attribution de licences gratuites aux États concernés par la fabrication et la commercialisation des médicaments appropriés soit appliqué, conformément au principe d'urgence sanitaire; 36. souligne la nécessité de mettre en œuvre des programmes de santé en matière de sexualité et de reproduction destinés, en particulier, aux jeunes âgés de 15 à 24 ans afin de leur garantir l'accès à la formation, à l'information et aux services de santé dans ces domaines; demande à la Commission d'intégrer dans les objectifs explicités de sa politique de développement le programme d'action de la résolution sur la CIPD+5 adoptée lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies; 37. souligne que l'un des éléments essentiels des actions en matière de lutte contre le VIH/sida menées à l'échelon international est que leur réussite suppose qu'elles soient placées sous la responsabilité d'instances nationales; que, dès lors, une plus grande autonomie et des actions d'information sont nécessaires à l'échelon national dans les pays en développement en vue de briser les tabous et les préjugés qui subsistent à propos du VIH/sida dans de nombreux pays et chez de nombreux responsables politiques; 38. fait observer que ces programmes doivent s'intégrer dans la politique macroéconomique, en particulier dans les pays en développement qui projettent des réformes structurelles ou y procèdent d'ores et déjà; invite à ce propos la Commission à attirer l'attention sur les effets négatifs, frappant de façon disproportionnée les femmes et les filles, des politiques d'ajustement structurel, qui ont, en certaines occasions, miné les efforts dans le domaine de la santé et de l'éducation, car elles affaiblissent les systèmes nationaux de santé, qui doivent au contraire être renforcés, car ils sont essentiels pour les luttes contre les grandes maladies; souligne, en conséquence, qu'il est important d'établir des indicateurs fiables et globaux pour évaluer les progrès accomplis dans la prestation de services de santé et pour juger de l'impact des politiques macroéconomiques sur l'état de santé de la population, en particulier des plus pauvres; 39. convient avec la Commission que la sécurité alimentaire est l'un des éléments essentiels de toute stratégie de réduction de la pauvreté dès lors qu'elle touche directement la grande majorité des populations pauvres des pays en développement qui vivent dans les régions rurales; souligne qu'une politique de sécurité alimentaire cohérente doit s'inscrire dans le cadre plus large du développement rural durable en intégrant les aspects économiques, sociaux, de genre et environnementaux et qu'elle doit avoir pour objectif de réduire la nécessité de l'aide alimentaire et de parvenir à l'autosuffisance et à un excédent exportable; 40. partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est indispensable d'intégrer pleinement la dimension commerciale dans la politique de développement de l'UE; relève que le soutien de l'UE en faveur du développement des politiques commerciale et d'investissement, du renforcement de la compétitivité du secteur privé et de l'intégration économique régionale peut contribuer de façon substantielle à la croissance ainsi qu'à la création de richesses et d'emplois dans les pays en développement, conduisant à l'éradication de la pauvreté et à l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale; souligne l'importance de ce que la libéralisation des échanges et des investissements dans les pays en développement s'effectue en tenant compte de la fragilité générale de ceux-ci et à un rythme adapté à leurs économies précaires; souligne combien il est essentiel que cette libéralisation/intégration permette aux effets dynamiques à long terme sur la société de se développer au maximum tout en garantissant que les coûts engendrés par un tel changement soient minimisés; 41. souligne l'importance de la révision des règles et des normes de l'OMC, de façon à ce que les intérêts du développement durable et les problèmes des pays en développement soient pleinement pris en compte; 42. engage la Commission à prendre l'initiative d'une démocratisation des institutions multilatérales telles que le FMI, la Banque mondiale et l'ONU, afin de parvenir à une transparence accrue, de donner aux pays en développement plus de "poids” dans ces institutions et d'augmenter ainsi leurs possibilités d'influencer le processus décisionnel sur le plan de la politique internationale; 43. souligne la nécessité de soutenir les partenaires du Sud dans le renforcement de leurs capacités afin de favoriser et de permettre leur participation aux processus et négociations politiques sur le plan international; invite la Commission à contribuer, au moyen d'une assistance technique et économique considérable, à garantir que le renforcement de la capacité soit mené à bien, de sorte que les pays en développement puissent prendre part à des conditions plus égales aux activités journalières de l'OMC et d'autres organes de référence ainsi qu'aux négociations multilatérales en matière de commerce mondial; 44. fait observer que la politique de développement de l'UE doit viser essentiellement à aider les économies rurales à se développer grâce à une exploitation durable des ressources naturelles des pays en développement, les produits finaux devant avoir un accès direct et illimité aux marchés de l'UE; suggère de réaliser cet objectif par le biais d'investissements de l'UE et d'investissements privés dans le secteur agro-industriel, les infrastructures et la formation de personnel et par le transfert de technologies dans le cadre d'entreprises communes; 45. réclame, comme il l'a déjà souvent fait, que les politiques de l'UE soient cohérentes et, pour cela, invite la Commission et le Conseil à instaurer des règles communes contraignantes concernant l'aide reposant sur des prêts ainsi que les activités menées par les banques d'investissements - telles la BEI et la BERD - et les agences nationales accordant des crédits à l'exportation, dans le but de mettre en place une comptabilité complète et transparente des impacts de projets sur l'environnement et de témoigner des meilleures pratiques et de la cohérence avec les obligations découlant des traités internationaux; 46. souligne la nécessité de créer des fonds de garantie ou de les renforcer pour attirer les investissements privés et mettre en œuvre une politique encourageant les systèmes de microcrédits et d'initiatives locales "Peoples Banking” institués notamment par la BRAC et la Grameen Bank; 47. souligne la nécessité de soutenir le développement d'une infrastructure adéquate des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les pays en développement afin d'éviter une marginalisation accrue de ces pays résultant de leur exclusion de la société de l'information planétaire; relève en particulier le rôle de l'accès (sans câble) à Internet et les énormes possibilités qu'il offre pour l'éducation et les services médicaux à grande distance, la création d'emplois, la création de petites entreprises ou les réseaux coopératifs, etc., dans les régions rurales défavorisées; invite dès lors la Commission et le Conseil à inclure les TIC parmi les domaines prioritaires de la politique du développement de l'UE; 48. souligne que l'énergie doit être considérée comme une question fondamentale caractérisée par un potentiel de développement élevé, particulièrement pour l'éradication de la pauvreté, dès lors que la disponibilité de services énergétiques est indispensable pour satisfaire des besoins fondamentaux tels que l'accès à l'eau propre, l'éclairage ménager, la cuisine, les services sanitaires et l'éducation; engage dès lors la Commission à appuyer l'élaboration d'une stratégie énergétique cohérente et judicieuse dans les pays en développement, qui accorde la priorité aux sources d'énergie renouvelables et aux économies d'énergie pour éviter une nouvelle hausse des émissions de CO2 , et à inclure des dispositions relatives à l'énergie durable dans tous les programmes et projets de développement; 49. considère que le renforcement du soutien financier en faveur du développement des infrastructures de transport ne contribue qu'à long terme à la croissance économique et à l'éradication de la pauvreté et implique des dépenses d'entretien considérables, que cet argent pourrait être utilisé plus efficacement en donnant priorité aux travaux d'infrastructures indispensables à court et/ou moyen termes pour répondre aux besoins urgents du secteur social et du secteur économique; 50. estime qu'il est important d'encourager les activités de reboisement des zones ayant vocation pour cela et de lutte contre la désertification, notamment par un vaste programme de protection et de développement en faveur des villages qui s'emploient à réaliser ces objectifs; 51. invite la Commission et le Conseil à considérer la prévention des conflits comme l'un des piliers de la politique de développement de l'UE, dès lors que les guerres et les conflits armés peuvent rapidement balayer des années d'efforts de développement; recommande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures de contrôle et l'information pour interdire le trafic des armes vers les pays en développement, ainsi que de promouvoir une action concertée au niveau international; engage la Commission à allouer des ressources financières et humaines substantielles en faveur de la prévention et à recourir à cette fin à l'expérience des délégations des pays intéressés; 52. souligne que la promotion des droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes et la protection de l'environnement font partie intégrante de la politique du développement; invite la Commission à intégrer ces éléments transversaux dans l'ensemble des politiques et programmes en matière de développement, et à mêler la discussion y afférente au dialogue politique avec les partenaires du Sud; 53. relève que les femmes ont un rôle-clé à jouer et constituent une ressource importante en matière de développement durable et demande à la Commission de miser sur la participation des femmes et de tenir dûment compte de leurs intérêts et des questions de genre à tous les stades de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la coopération au développement; invite la Commission à favoriser l'émancipation des femmes et leur participation active à la coopération au développement, de même qu'aux processus politiques et sociaux dans leurs pays; souligne en outre que, dans le cadre du budget pour 2001, il a été décidé d'allouer des crédits à des initiatives visant à décourager la pratique des mutilations génitales dont les femmes sont victimes et invite la Commission à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les instruments appropriés de financement; 54. affirme que les personnes handicapées, les enfants, les personnes âgées et les membres de minorités religieuses et ethniques ont un rôle clé à jouer dans le développement et que la protection et la promotion de leurs droits humains fondamentaux constituent un élément essentiel de l'évolution de la démocratie dans le monde; 55. engage la Commission à promouvoir l'amélioration des conditions de vie des communautés rurales pour décourager la migration vers les centres urbains qui crée un cercle vicieux aggravant la pauvreté; Mise en œuvre et organisation 56. réaffirme les vues exprimées dans sa résolution du 30 novembre 2000 sur la réforme de la Commission et ses répercussions sur les relations de l'Union européenne avec les pays en développement où il saluait en principe les projets de réforme du groupe RELEX tout en exprimant la crainte que la séparation proposée entre la responsabilité politique et la programmation stratégique entraîne la marginalisation de la politique du développement au sein de la Commission; engage la Commission à conserver la politique de développement en tant que domaine distinct et à faire en sorte qu'elle conserve une position forte parmi l'ensemble des politiques de l'UE; 57. estime qu'il faut faire preuve de prudence pour ce qui est de la multiplication des groupes de travail, tout en reconnaissant qu'il importe d'offrir des instruments qui soient à la mesure des tâches que la Commission est appelée à remplir, et invite celle-ci à définir et à clarifier les fonctions du nouvel organisme de gestion de l'aide extérieure, en ce qui concerne plus particulièrement l'articulation des fonctions des commissaires intéressés, afin de faciliter le rôle de contrôle du Parlement européen; 58. invite la Commission à assurer une entière coopération entre les DG “Développement” et “Recherche” afin de garantir une prise en compte des incidences en matière de développement dans les travaux de recherche financés par la Communauté; invite la Commission à initier une stratégie visant à procurer une assistance technique aux pays en développement permettant la mise en place de systèmes autochtones de protection de la propriété intellectuelle; 59. souligne la nécessité de maintenir, de renforcer et, au besoin, de rétablir des structures qui, au sein de la Commission, ont une vision d'analyse, de réflexion et de prospective à long terme des problèmes de développement et de société; 60. insiste à nouveau sur le fait que la Commission doit disposer d'un personnel suffisant et d'une connaissance approfondie de la matière pour veiller à ce que les fonctions de réflexion, d'analyse, d'évaluation et d'élaboration des propositions soient assurées, et demande une augmentation substantielle des ressources humaines; 61. souligne que la décision de confier la gestion et le financement des ONG du Sud à Europe Aid risque d'avoir comme conséquence que les ONG des pays en développement ne seront pas associées au dialogue politique que suppose la mise en œuvre des programmes; invite dès lors la Commission à garantir que les ONG et autres organisations de la société civile du Sud soient associées en tant que partenaires égaux, et au même titre que les autres, à la poursuite du dialogue politique en matière de coopération au développement, et pas seulement à la phase d'élaboration et de mise en œuvre de programmes spécifiques; 62. considère que les ONG européennes sont pour l'UE et les gouvernements des États membres des partenaires dans le débat sur la politique de développement et dans la mise en œuvre des programmes dans les pays en développement; invite dès lors la Commission à poursuivre le soutien accordé aux ONG et à associer celles-ci au dialogue politique en tant que partenaires au même titre que les autres, et pas seulement en tant qu'organes chargés de mettre en œuvre la politique de développement; 63. estime que la Commission et le Conseil doivent se montrer davantage perméables aux recommandations des ONG et des organisations sociales en matière de développement au moment des prises de décision; 64. réaffirme son soutien au caractère original du système européen de coopération au développement, construit en grande partie au travers du mouvement social et des ONG de développement, qui répondent à la sensibilité des publics européens tout en ayant une grande connaissance du terrain; s'inquiète vivement des tendances visant à subordonner ces acteurs aux politiques à court terme de la politique extérieure; considère essentiel de renforcer les coordinations de ces organisations au niveau européen, et notamment le CLONG; 65. attire l'attention sur l'importance qu'il faut attribuer à la participation du Parlement européen à la définition des orientations et au contrôle des programmes de développement; 66. se rallie aux projets de décentralisation des tâches de la Commission, particulièrement en faveur de ses délégations à l'étranger, et demande qu'une proposition soit rapidement présentée à ce sujet, qui pourrait faire l'objet d'une consultation approfondie avec les partenaires de la coopération et, tout particulièrement, les ONG et d'autres organisations issues de la société civile qui mettent en œuvre les programmes sectoriels; demande à la Commission de définir de manière précise les relations entre l'Union européenne, les États membres et les pays en développement; 67. souligne la nécessité d'harmoniser l'ensemble des procédures de mise en œuvre et de n'opérer de distinction qu'en fonction du statut des bénéficiaires; 68. estime qu'il conviendrait d'harmoniser les symboles utilisés par les organisations associées à la fourniture de l'aide de l'UE; 69. demande à la Commission de dégager des moyens administratifs et financiers suffisants pour exécuter les tâches de restructuration et de réhabilitation dans les situations d'après-crise et de clarifier les responsabilités dans la "zone grise” située entre l'aide humanitaire et l'assistance structurelle au développement; 70. considère que l'appropriation par les pays partenaires et l'étroite collaboration avec la société civile à la planification et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'UE sont des conditions indispensables à une coopération au développement non paternaliste et orientée vers le partenariat; o 71. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.
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| Accord d'association interrégional avec le MERCOSUR |
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Le Parlement européen, - vu la proposition de recommandation au Conseil, présentée par M. Marset Campos, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne - gauche verte nordique, sur le mandat de négociation d'un accord d'association interrégional avec le Mercosur (B5-0693/2000 ), - vu la proximité des futures négociations d'un accord d'association interrégional avec le Mercosur , - vu l'article 49 de son règlement, lié à l'article 97, paragraphe 5 de ce même règlement, - vu les informations que la Commission a communiquées à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense lors de sa réunion du 28 novembre 2000, - vu la déclaration du premier Sommet des chefs d'État Amérique latine/Caraïbes/Union européenne, réuni à Rio de Janeiro du 25 au 29 juin 1999, - vu la déclaration annexe de la rencontre parallèle des représentants de la société civile, organisée par le CES et le Mercosur FCES, - vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0049/2001 ), A. déplorant de ne pas être encore formellement associé à la définition des mandats de négociation avec les pays tiers; I. adresse au Conseil les recommandations suivantes: 1. il est indispensable de modifier les directives actuelles de négociation avec le Mercosur, du 13 septembre 1999, afin que les nouvelles directives comportent à tout le moins ce qui suit : le nouveau mandat de négociation doit fixer expressément la base juridique du nouvel accord d'association, qui devra être constituée par l'article 310 du traité CE en relation avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa; 2. les nouvelles directives de négociation devront par ailleurs prévoir les mécanismes concrets nécessaires pour que les dispositions du futur accord soient parfaitement adaptées au mandat du traité sur l'Union, en vertu duquel la promotion de la coopération internationale ainsi que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent, chacun, des objectifs de la PESC, se fondant sur le principe de la cohésion économique et sociale et de la réduction des déséquilibres entre les secteurs sociaux et les régions; 3. en matière de droits de l'homme, les nouvelles directives de négociation devront se fonder sur les accords internationaux adoptés à cet égard, notamment ceux relatifs à la protection des minorités ethniques, et faire référence aux mécanismes spécifiques prévus pour, d'une part, garantir le respect strict des principes démocratiques et des droits de l'homme qui constitueront un élément essentiel du nouvel accord d'association et, d'autre part, informer chaque année le Parlement européen du suivi effectué en la matière par la Commission; 4. en matière de droit du travail, les nouvelles directives devront se fonder sur les principes fondamentaux inscrits dans les conventions de l'OIT et inclure la conclusion d'un accord sectoriel du travail prévoyant des mécanismes de contrôle spécifiques; 5. en outre, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement les mécanismes concrets nécessaires permettant aux deux parties d'adopter des positions communes devant les Nations unies et d'autres organisations internationales, d'une façon beaucoup plus claire que ce qui résulte du titre II, dernier alinéa, de l'actuel mandat de négociation; 6. de même, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement d'inscrire sur l'agenda du dialogue politique du nouvel accord d'association les questions relatives à la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), tout comme les propositions formulées à cet égard dans la résolution du Parlement du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et Parlement européen: "Union européenne-Amérique latine-Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" (COM(95)495 -C4-0489/95 )(1) et les conclusions des différents séminaires Mercosur/UE consacrés à la sécurité et à la défense et organisés, au cours des dernières années par l'IRELA; 7. le nouveau mandat de négociation doit inclure des références spécifiques à la participation structurée de la société civile au nouveau dialogue politique, en proposant notamment la tenue de conférences périodiques avec les représentants de la société civile organisée, tant sur le territoire de l'UE que sur celui du Mercosur, l'octroi à ces représentants du statut d'observateurs lors des réunions interministérielles, et en facilitant leur participation active aux différents forums, commissions et sous-commissions sectorielles correspondantes, pour tous les stades de la discussion, de la négociation et du suivi; 8. le nouveau mandat de négociation doit surtout éliminer la subordination actuelle de la conclusion du nouvel accord d'association avec le Mercosur à la conclusion des négociations du cycle de l'OMC; 9. il convient que le nouveau régime commercial entre l'Union européenne et le Mercosur promeuve également les relations économiques et commerciales régionales entre les États membres du Mercosur et les pays latino-américains voisins; 10. de même, le nouveau mandat de négociation doit éliminer, pour autant qu'elle soit toujours en vigueur, la division actuelle du processus de négociation en deux phases, l'une relative aux questions tarifaires, l'autre aux négociations sur les réductions tarifaires et sur les services; II. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
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| Accord d'association avec le Chili |
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Le Parlement européen, - vu la proposition de recommandation au Conseil, présentée par M. Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens (PPE-DE) sur le mandat de négociation d'un accord d'association avec le Chili.(B5-0692/2000 ), - vu la proximité des futures négociations d'un accord d'association avec le Chili, - vu l'article 49 de son règlement, lié à l'article 97, paragraphe 5 de ce même règlement, - vu les informations que la Commission a communiquées à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense lors de sa réunion du 28 novembre 2000, - vu la déclaration du premier Sommet des chefs d'États Amérique latine/Caraïbes/Union européenne, réuni à Rio de Janeiro du 25 au 29 juin 1999, - vu la déclaration annexe de la rencontre parallèle des représentants de la société civile, organisée par le CES et le Mercosur FCES, - vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0050/2001 ), A. déplorant de ne pas être encore formellement associé à la définition des mandats de négociation avec les pays tiers; I. adresse au Conseil les recommandations suivantes: 1. il est indispensable de modifier les directives actuelles de négociation avec le Chili, du 13 septembre 1999, afin que les nouvelles directives fixent expressément la base juridique du nouvel accord d'association, qui devra être constituée par l'article 310 du traité CE, en relation avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa; 2. les nouvelles directives de négociation devront par ailleurs prévoir les mécanismes nécessaires pour que les dispositions du futur accord soient parfaitement adaptées au mandat du traité sur l'Union, en vertu duquel la promotion de la coopération internationale ainsi que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent, chacun, des objectifs de la PESC, se fondant sur le principe de la cohésion économique et sociale et de la réduction des déséquilibres entre les secteurs sociaux et les régions; 3. en matière de droits de l'homme, les nouvelles directives de négociation devront se fonder sur les accords internationaux adoptés à cet égard, notamment ceux relatifs à la protection des minorités ethniques, et faire référence aux mécanismes spécifiques prévus pour, d'une part, garantir le respect strict des principes démocratiques et des droits de l'homme qui constitueront un élément essentiel du nouvel accord d'association et, d'autre part, informer chaque année le Parlement européen du suivi effectué en la matière par la Commission; 4. en matière de droit du travail, les nouvelles directives devront se fonder sur les principes fondamentaux inscrits dans les conventions de l'OIT; 5. en outre, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement les mécanismes concrets nécessaires permettant aux deux parties d'adopter des positions communes devant les Nations unies et d'autres organisations internationales, d'une façon beaucoup plus claire que ce qui résulte du titre II, deuxième alinéa, de l'actuel mandat de négociation; 6. de même, les nouvelles directives de négociation devront prévoir explicitement d'inscrire sur l'agenda du dialogue politique du nouvel accord d'association les questions relatives à la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), tout comme les propositions formulées à cet égard dans la résolution du Parlement du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Union européenne - Amérique latine - Actualité et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000" (COM(95)495 - C4-0489/95 )(1) ; 7. le nouveau mandat de négociation doit inclure des références spécifiques à une participation adéquate de la société civile au nouveau dialogue politique; 8. le nouveau mandat de négociation doit surtout éliminer la subordination actuelle de la conclusion du nouvel accord d'association avec le Chili à la conclusion des négociations du cycle de l'OMC; 9. il convient que la Commission veille à l'entière compatibilité de la zone de libre-échange que les deux parties comptent instaurer avec les règles de l'OMC, et notamment avec les dispositions de l'article XXIV du GATT ; demande que les négociations soient étendues immédiatement à tous les aspects du futur régime commercial; 10. il convient que le nouveau régime commercial entre l'Union européenne et le Chili promeuve également les relations économiques et commerciales régionales entre le Chili et ses voisins d'Amérique latine; 11. de même, le nouveau mandat de négociation doit éliminer, pour autant qu'elle soit toujours en vigueur, la division actuelle du processus de négociation en deux phases, l'une relative aux questions tarifaires, l'autre aux négociations sur les réductions tarifaires et sur les services; II. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
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