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Procédure : 2000/0343(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0203/2001

Textes déposés :

A5-0203/2001

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P5_TA(2001)0337

Textes adoptés
Jeudi 14 juin 2001 - Strasbourg
Comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile ***I
P5_TA(2001)0337A5-0203/2001
Texte
 Résolution

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COM(2000) 847 - C5-0764/2000 - 2000/0343(COD) )

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 16
   (16) Il convient d'assurer une cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques élaborées par les experts nationaux au sein d'Eurocontrol et des JAA; la liste des événements à signaler tient compte des travaux de ces deux organisations européennes.
   (16) Il convient d'assurer une cohérence avec les exigences en matière de comptes rendus techniques élaborées par les experts nationaux au sein d'Eurocontrol et des JAA; la liste des événements à signaler tient compte des travaux de ces deux organisations européennes. Les développements dans le cadre de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) devraient également être pris en compte .
Amendement 2
Article 4, paragraphe 1, phrase introductive
   1. Les États membres exigent que les événements à signaler soient communiqués à l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 1, par toute personne qui:
   1. Les États membres exigent que les événements à signaler soient communiqués aux autorités compétentes visées à l'article 5, paragraphe 1, par toute personne qui:
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les autorités concernées consultent régulièrement les parties intéressées, telles que les organisations de pilotes.
Amendement 3
Article 7, paragraphe 2, alinéa 2
La décision de diffuser des informations au titre du présent paragraphe peut être limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de leur destinataire, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
La décision de diffuser des informations au titre du présent paragraphe est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux fins de leur destinataire, sans préjudice des dispositions de l'article 8.
Le destinataire s'engage, à son tour, à ne pas communiquer les informations à des tiers.
Amendement 4
Article 7, paragraphe 3
   3. Les États membres publient au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'événements recensés par leur système national de comptes rendus obligatoires d'événements pour informer le public du niveau de sécurité de l'aviation. Les États membres peuvent également publier des comptes rendus désidentifiés.
   3. Les États membres publient au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'événements recensés par leur système national de comptes rendus obligatoires d'événements pour informer le public du niveau de sécurité de l'aviation civile . Les États membres peuvent également publier des comptes rendus désidentifiés.
Amendement 5
Article 8, paragraphe 1
   1. Les informations échangées conformément à l'article 6 et diffusées conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des activités des participants et des destinataires .
   1. Les informations échangées conformément à l'article 6 et diffusées conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des activités visées à l'article premier .
Amendement 7
Article 8, paragraphe 3
   3. L'autorité compétente ne révèle pas le nom de la personne qui a transmis un compte rendu ou d'une personne à laquelle il se rapporte, à moins d'y être obligée dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou que la personne concernée en autorise la divulgation.
Supprimé
Amendement 8
Article 8, paragraphe 4
   4. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements.
   4. Les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf en cas de manquement au devoir assimilable à une négligence grave.
Amendement 10
Article 11, paragraphe 1, alinéa 1
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ..... Ils en informent immédiatement la Commission.
   1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur . Ils en informent immédiatement la Commission.
Amendement 11
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Rapport de la Commission
La Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l'application de la présente directive.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (COM(2000) 847 - C5-0764/2000 - 2000/0343(COD) )

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 847 )(1) ,

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0764/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0203/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 148.

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