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Procédure : 2001/0045(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A5-0209/2001

Textes déposés :

A5-0209/2001

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P5_TA(2001)0339

Textes adoptés
Jeudi 14 juin 2001 - Strasbourg
Aide financière exceptionnelle au Kosovo *
P5_TA(2001)0339A5-0209/2001
Texte
 Résolution

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS) )

Cette proposition est modifiée comme suit :

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Titre
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie)
Amendement 2
Visa 1
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, ainsi que le règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) nº 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) nº 3906/89 et (CEE) nº 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE1 , et notamment son article 6, paragraphe 4 ,
_______________
JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.
Amendement 3
Considérant 11
   (11) Bien que l'activité économique ait redémarré très rapidement après le conflit, le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement, et son PIB par habitant est, selon les estimations, inférieur à celui des autres pays de la région et l'un des plus bas d'Europe.
   (11) Bien que l'activité économique ait redémarré très rapidement après le conflit, le Kosovo souffre d'un faible niveau de développement, et son PIB par habitant est, selon les estimations, parmi les plus bas de la région et d'Europe.
Amendement 4
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) L'aide budgétaire externe est équitablement répartie entre les donateurs en vue de contribuer à répondre aux besoins identifiés dans le budget préparé par la MINUK à l'intention du Kosovo.
Amendement 5
Considérant 13
   (13) La Communauté, jugeant approprié de contribuer à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros.
   (13) La Communauté, jugeant approprié de contribuer, en compagnie d'autres donateurs, à alléger les contraintes financières auxquelles est confronté le Kosovo dans ces circonstances particulièrement difficiles, lui a déjà fourni en 2000 une aide financière sous forme de dons d'un montant de 35 millions d'euros.
Amendement 6
Considérant 15
   (15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo en 2001 , sous réserve par conséquent que les ressources soient disponibles dans le budget général.
   (15) Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, l'aide financière fera partie de l'enveloppe prévue pour le Kosovo, sous réserve par conséquent que les ressources soient disponibles dans le budget général.
Amendement 7
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis) L'évaluation de l'assistance macrofinancière imputée sur le budget de l'Union européenne se fera en fonction de la qualité d'exécution de tous les éléments de l'assistance communautaire au cours des années précédentes et des progrès accomplis au titre de la réforme économique et de la stabilisation politique, sur la base, notamment, d'une évaluation des capacités de dépense.
Amendement 8
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 2666/2000 (programme CARDS), le financement de la Communauté peut couvrir des décisions d'aide financière exceptionnelle arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 308 du traité.
Amendement 9
Article 1, paragraphe 1
   1. En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
   1. En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil (2000/140/CE) le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK, conjointement avec les contributions des autres donateurs, une aide financière exceptionnelle, sous la forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo et de faciliter la mise en place et la poursuite des fonctions administratives essentielles ainsi que l'élaboration d'un cadre économique adéquat.
Amendement 10
Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'aide financière exceptionnelle ne peut être utilisée qu'aux fins du financement des institutions et administrations publiques, semi-publiques, municipales ou autres couvertes par le budget consolidé du Kosovo.
Amendement 11
Article 2, paragraphe 2
   2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies .
   2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité politique et de sécurité (CPS) et le Comité économique et financier et en liaison avec le FMI et la Banque mondiale, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions dont celle-ci est assortie ainsi que les restrictions visées à l'article 2, paragraphe 1 bis sont respectées .
Amendement 12
Article 3, paragraphe 1
   1. L'aide est mise à la disposition de la MINUK en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée, sur la base d'un protocole d'accord passé entre la MINUK et la Communauté.
   1. L'aide est mise à la disposition de la MINUK en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est décaissée, au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base d'un protocole d'accord passé entre la MINUK et la Communauté. Le texte de ce protocole d'accord est communiqué au Conseil et au Parlement européen.
Amendement 13
Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Le protocole d'accord entre la MINUK et la Communauté repose sur les principes qui sous-tendent l'aide extérieure de la Communauté, et il satisfait aux conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle ad hoc dans le règlement (CE) nº 2666/2000 du Conseil relatif au programme CARDS.
Amendement 14
Article 3, paragraphe 2
   2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tôt trois mois après le versement de la tranche précédente .
   2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article premier, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tard avant la fin de l'exercice budgétaire .
Amendement 15
Article 5
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision.
La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, avant le mois de septembre de chaque année, un rapport sur l'état d'avancement comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des principes énoncés au considérant 15 bis (nouveau) . Ce rapport comprend également une évaluation de la capacité du Kosovo à disposer d'un budget propre, indépendant de l'aide apportée par les donateurs.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une nouvelle aide financière exceptionnelle au Kosovo (COM(2001) 81 - C5-0138/2001 - 2001/0045(CNS) )

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 81 ),

-  consulté par le Conseil conformément à l'article 308 du traité ...(C5-0138/2001 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0209/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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