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Procédure : 2000/0213(COD)
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Cycle relatif au document : A5-0359/2001

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A5-0359/2001

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Textes adoptés :

P5_TA(2001)0599

Textes adoptés
Mercredi 14 novembre 2001 - Strasbourg
Intermédiation en assurances ***I
P5_TA(2001)0599A5-0359/2001
Texte
 Résolution

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurances (COM(2000) 511 - C5-0484/2000 - 2000/0213(COD) )

Cette proposition est modifiée comme suit:

Texte proposé par la Commission (1)   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 10
   (10) La présente directive doit couvrir les personnes dont l'activité normale consiste à fournir à des tiers des services d'intermédiation en assurance à titre professionnel. Par conséquent, elle ne doit pas couvrir les personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple un expert fiscal ou comptable, qui donnent des conseils en matière d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle.
   (10) La présente directive doit couvrir les personnes dont l'activité normale consiste à fournir à des tiers des services d'intermédiation en assurance à titre professionnel. Par conséquent, elle ne doit pas couvrir les personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple un expert fiscal ou comptable, qui donnent des conseils en matière d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle. Elle ne doit pas non plus couvrir la simple fourniture d'informations générales sur des produits d'assurance .
Amendement 52
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) Bien que l'objectif de protection visé par la présente directive s'étende aux assurances sur la vie, il n'est pas d'application lorsqu'il s'agit d'assurances accidents qui sont également contractées dans le cadre d'assurances voyages, même lorsqu'elles prévoient le versement de prestations en cas de décès accidentel.
Amendement 4
Considérant 12
   (12) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance doivent être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel leur administration centrale est située, à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
   (12) Les intermédiaires d'assurance et de réassurance doivent être immatriculés par l'autorité compétente de l'État membre où ils résident ou dans lequel leur administration centrale est située, à condition qu'ils remplissent de strictes exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de la responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
Amendement 5
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis) Les États membres ne sont pas obligés de tenir un registre central unique et peuvent disposer de plusieurs registres correspondant aux différentes catégories d'intermédiaires, pour autant que ces registres soient accessibles à la consultation publique. Il convient d'examiner l'opportunité de publier ces registres sur Internet pour faciliter la consultation transfrontière.
Amendement 6
Article 1, paragraphe 2, phrase introductive
   2. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions de la présente directive aux personnes offrant des contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
   2. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions des chapitres I et II aux personnes offrant des contrats d'assurance lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
Amendement 7
Article 1, paragraphe 2, point a)
   a) les contrats ne requièrent pas une connaissance générale ou spécifique de l'assurance;
   a) les contrats ne requièrent pas une connaissance spécialisée de l'assurance;
Amendements 8 et 49
Article 1, paragraphe 2, point b)
   b) les contrats ne sont pas des contrats d'assurance sur la vie;
   b) les contrats ne sont pas des contrats d'assurance sur la vie, excepté les couvertures accessoires limitées à la durée d'un voyage et les couvertures de base couramment offertes ;
Amendement 9
Article 1, paragraphe 2, point c)
   c) l'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile;
   c) le principal objectif de l'assurance n'est pas la couverture de la responsabilité civile;
Amendement 10
Article 1, paragraphe 2, point d)
   d) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées;
   d) l'intermédiation en assurance ne constitue pas l'activité professionnelle principale des personnes considérées ni la source principale de leurs revenus professionnels ;
Amendement 11
Article 1, paragraphe 2, point e)
   e) l'assurance constitue un accessoire du bien ou du service fourni par ces personnes, notamment lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement ou de perte de biens fournis par elles ou le risque de dommage à ceux-ci, ou prévoit une indemnisation pour les biens exposés à ces risques dans le cadre d' un voyage réservé auprès des personnes considérées;
   e) l'assurance constitue un accessoire du bien ou du service fourni par ces personnes, notamment lorsqu'elle couvre le risque de mauvais fonctionnement ou de perte de biens fournis par elles ou le risque de dommage à ceux-ci, ou prévoit la couverture de différents types de risques liés à un voyage réservé auprès des personnes considérées;
Amendement 12
Article 1, paragraphe 2, point f)
   f) le montant de la prime ne dépasse pas 1 000 euros et la durée du contrat d'assurance est inférieure à un an.
   f) le montant de la prime ne dépasse pas 1 000 euros et la durée du contrat d'assurance est inférieure à un an et ne peut être prolongée.
Amendements 57 et 48
Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions de la présente directive aux personnes suivantes:
   a) les intermédiaires d'assurance qui couvrent les "grands risques” au sens de l'article 5, point d), de la directive 73/239/CEE du Conseil 1 ;
   b) les intermédiaires d'assurance liés à une société, dès lors qu'ils opèrent exclusivement pour le groupe auquel ils sont liés;
   c) les personnes physiques ou morales qui, conjointement à leur activité professionnelle principale, offrent à titre accessoire des contrats d'assurance normalisés ayant par exemple pour objet:
   - l'octroi d'une garantie ou la substitution d'amortissement en rapport avec une prestation à fournir au client, dès lors que lesdites personnes agissent à ce titre sous l'entière responsabilité d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
   - les prestations d'assistance touristique offertes par des agences de voyage en tant qu'intermédiaires d'assurance,
   - la couverture de la responsabilité civile du fait des animaux et les assurances maladie pour animaux, qui sont offertes par les vétérinaires;
__________
1 JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.
Amendement 15
Article 2, point 3
   3. ""intermédiation en assurance”, toute activité consistant à présenter, proposer, préparer ou conclure des contrats d'assurance, à donner des informations sur ceux-ci ou à aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre;
   3. ""intermédiation en assurance”, toute activité consistant à présenter, proposer, préparer ou conclure des contrats d'assurance, à donner des informations sur les garanties qu'ils offrent et sur leur contenu, ou à aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, quels que soient les moyens utilisés à cette fin, y compris les activités à distance faisant appel au traitement électronique et au stockage de données ;
Amendement 16
Article 2, point 4
   4. ""intermédiation en réaassurance”, toute activité consistant à présenter, proposer, préparer ou conclure des contrats d'assurance, à donner des informations sur ceux-ci ou à aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre;
   4. ""intermédiation en réassurance”, toute activité consistant à présenter, proposer, préparer ou conclure des contrats de réassurance, à donner des informations sur les garanties qu'ils offrent et leur contenu ou à aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, quels que soient les moyens utilisés à cette fin, y compris les activités à distance faisant appel au traitement électronique et au stockage de données ;
Amendement 17
Article 2, point 6 bis (nouveau)
6 bis. "agent lié”, toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom ou pour le compte d'une entreprise d'assurance, mais qui ne perçoit pas les primes ni les sommes destinées au client, et qui agit sous l'entière responsabilité de cette entreprise d'assurance,
ainsi que toute personne agissant sous la responsabilité d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance, qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément au bien ou service fourni dans le cadre de cette activité principale, et qui ne perçoit pas les primes ni les sommes destinées au client;
Amendement 19
Article 2, point 6 ter (nouveau)
6 ter. "assistant de l'intermédiaire d'assurance”, toute personne collaborant à l'activité de l'intermédiaire d'assurance sous l'autorité et la responsabilité de celui-ci;
Amendement 18
Article 2, point 6 quater (nouveau)
6 quater. "distribution de produits de la bancassurance”, toute activité d'intermédiation en assurance menée par tout type d'institution financière qui n'est pas une entreprise d'assurance ou de réassurance, dès lors que l'activité principale spécifique de cette institution n'est pas la distribution de produits d'assurance, et qui dispose dans sa structure d'un réseau de bureaux chargés d'assurer les contacts avec ses clients;
Amendement 20
Article 2, point 8, point (a)
   (a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située et dans lequel il exerce son activité;
   (a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située ou dans lequel il exerce son activité professionnelle principale ;
Amendement 21
Article 2, point 10
   10. ""support durable”, tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées.
   10. ""support durable”, tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées, ce qui inclut les disques souples, les cédéroms, les disques durs de l'ordinateur du client sur lesquels du courrier électronique est stocké, et tout autre moyen électronique de stockage approprié.
Amendement 22
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Distribution de produits de la bancassurance
La distribution des produits de la bancassurance, telle que définie à l'article 2, et qui doit se conformer aux principes généraux applicables à l'agent lié aux entreprises d'assurance visées dans la présente directive, répond en outre aux principes de fonctionnement suivants:
   1. Elle est fondée sur un accord écrit entre l'entreprise d'assurance et l'organe financier énonçant les principes auxquels répondent leurs relations commerciales, et faisant mention particulière de l'engagement formel de l'entreprise d'assurance d'assurer la formation de ceux qui exercent directement des fonctions de distribution aux clients.
   2. L'entreprise d'assurance prend la responsabilité de garantir que les conditions énoncées à l'article 4 seront remplies, en particulier concernant les connaissances et aptitudes exigées par la fonction exercée et par l'éventail et les caractéristiques des produits offerts.
   3. En l'absence de l'accord écrit préalable du client, il est interdit à l'organe financier qui assure la distribution de produits de la bancassurance:
   - d'utiliser les informations d'ordre privé sur ses clients, en particulier sur les assurances qu'ils auraient contractées et réglées par le biais de comptes ouverts auprès de l'organe financier, dans l'objectif de leur présenter des offres spécifiques concernant des produits d'assurance qu'il distribue;
   - de demander au client de l'organe financier la signature d'un contrat pour des produits d'assurance qu'il distribue, comme condition pour passer un contrat concernant un produit financier relevant de ses activités commerciales habituelles.
Toute constatation d'un recours à ces pratiques prohibées donne lieu à des sanctions appropriées.
Amendement 23
Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les États membres peuvent autoriser que les personnes visées à l'article 2, point 6 bis, soient immatriculées par une entreprise d'assurance ou une association d'entreprises d'assurances, sous la responsabilité d'une autorité compétente.
Amendement 24
Article 3, paragraphe 2
   2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa , les États membres subordonnent cette immatriculation au respect des exigences professionnelles prévues à l'article 4.
   2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'autorité compétente immatricule les intermédiaires d'assurance et de réassurance qui respectent les exigences professionnelles prévues à l'article 4 et qu'elle supprime du registre les intermédiaires qui, après leur immatriculation, ne respectent plus ces exigences pour une raison quelconque . La validité de l'immatriculation est réexaminée au moins tous les trois ans par l'autorité compétente de l'État membre.
Amendement 25
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les assistants des intermédiaires d'assurance ne sont pas tenus de s'immatriculer.
Amendement 26
Article 3, paragraphe 4
   4. Les États membres veillent à ce que le public puisse accéder facilement aux registres d'immatriculation tenus en vertu du paragraphe 1.
   4. Les États membres veillent à ce que le public puisse accéder facilement aux registres d'immatriculation tenus en vertu du paragraphe 1. Figurent dans le registre, en regard du nom de l'intermédiaire, toutes les informations relatives aux liens juridiques et financiers de celui-ci avec les entreprises d'assurance. L'autorité chargée du registre d'immatriculation assure la publication de la liste des intermédiaires qui sont immatriculés dans d'autres États membres et qui ont communiqué leur intention de mener des activités en régime de liberté d'établissement et de libre prestation de services.
Amendement 27
Article 3, paragraphe 5
   5. Les entreprises d'assurance peuvent uniquement recourir aux services d'intermédiation en assurance ou en réassurance qui sont fournis par des intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculés et par des personnes visées à l'article premier, paragraphe 2.
   5. Sans préjudice de la conduite d'activités en dehors de l'UE avec des intermédiaires non immatriculés et qui sont établis dans des pays tiers, les entreprises d'assurance peuvent uniquement recourir aux services d'intermédiation en assurance ou en réassurance qui sont fournis par des intermédiaires d'assurance ou de réassurance immatriculés et par des personnes visées à l'article premier, paragraphe 2.
Amendement 29
Article 4, paragraphe 1, alinéa 3
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer l'exigence visée au premier alinéa, aux personnes physiques qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance ou qui exercent cette activité, pour autant que l'intermédiation en assurance ne constitue ni leur activité professionnelle principale ni la source principale de leurs revenus professionnels. Ces personnes ne seront autorisées à exercer cette activité que pour autant qu'un intermédiaire d'assurance satisfaisant aux conditions fixées à l'article 4 ou une entreprise d'assurance assume toute la responsabilité de leurs actes et leur fournisse une formation de base appropriée.
Les États membres peuvent permettre que, pour les agents liés à l'entreprise d'assurance, celle-ci fournisse une formation de base appropriée et pertinente conformément à l'alinéa précédent.
Amendement 30
Article 4, paragraphe 2, alinéa 1
   2. Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance sont des personnes honorables. En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne les activités d'assurance et de réassurance et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.
   2. Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance sont des personnes honorables. En particulier, ils ont un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de tout délit intentionnel contre la propriété, ils n'ont jamais été déclarés en faillite et ils n'ont jamais fait l'objet d'une procédure judiciaire d'insolvabilité , à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément aux dispositions du droit interne.
Amendement 31
Article 4, paragraphe 3
   3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle cet intermédiaire agit ou par laquelle il est mandaté.
   3. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, ou toute autre garantie ou couverture équivalente, conformément aux dispositions nationales, portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 d'euros par sinistre, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou une autre entreprise, pour le compte de laquelle cet intermédiaire agit ou par laquelle il est mandaté.
Amendement 56
Article 4, paragraphe 4, point a)
   (a) des dispositions légales selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
   (a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
Amendement 32
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Protection des droits acquis
Les États membres peuvent exiger que toute personne qui, avant septembre 2000, exerçait une activité d'intermédiation, était immatriculée et disposait de connaissances et d'aptitudes similaires à celles requises par la présente directive, soit automatiquement inscrite dans le registre créé.
Amendement 34
Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. L'État membre qui a reçu notification de la conduite d'une activité en régime de libre prestation des services ou de libre établissement reprend cette notification dans une liste accessible au public, où figurent tous les éléments prévus à l'article 3.
Amendement 54
Article 8
Les États membres veillent à mettre en place un dispositif permettant aux consommateurs et autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et de réassurance.
Les États membres veillent à mettre en place un dispositif permettant aux consommateurs et autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et de réassurance. Dans tous les cas, le dispositif doit permettre l'accès au dépôt des plaintes aussi bien aux consommateurs qu'à leurs associations, prévoir les suites données à ces plaintes et la publicité éventuelle à leur réserver sous réserve des réglementations nationales concernant la confidentialité des clients et la protection des données .
Amendement 36
Article 9, paragraphe 1
   1. Les États membres encouragent la mise en place de procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.
   1. Les États membres encouragent la mise en place de procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre intermédiaires d'assurance et consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes. Dans les prévisions relatives aux procédures, il est tenu compte de la teneur de la recommandation 98/257/CE du 30 mars 1998 de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation 1 .
____________
1 JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.
Amendement 37
Article 10, paragraphe 1, phrase introductive
   1. Avant tout premier contact , un intermédiaire d'assurance doit au moins informer le consommateur:
   1. Avant la signature du contrat , un intermédiaire d'assurance doit au moins informer le consommateur:
Amendement 38
Article 10, paragraphe 1, point b)
   b) du fait qu'il conseille la clientèle sur les garanties proposées par un large éventail d'entreprises d'assurance ou non. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance informe le client du nombre et de l'identité des entreprises d'assurance avec lesquelles il traite, ou pourrait traiter, pour chaque branche d'assurance;
   b) du fait qu'il conseille la clientèle sur les garanties proposées par un large éventail d'entreprises d'assurance ou non. Dans ce dernier cas, et chaque fois qu'il y a demande spécifique, l'intermédiaire d'assurance informe le client du nombre et de l'identité des entreprises d'assurance avec lesquelles il traite, ou pourrait traiter, pour chaque branche d'assurance;
Amendement 55
Article 10, paragraphe 1, point d)
   (d) de toute obligation contractuelle en vertu de laquelle il ne travaillerait qu'avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, ainsi que les noms de ces entreprises;
   (d) uniquement sur demande expresse, écrite ou verbale, du client, des indications claires sur la mesure dans laquelle il est libre de fournir des conseils ou si, en raison d'accords et/ou de conventions passés avec certaines entreprises d'assurance, il est limité dans les conseils qu'il peut donner au client auquel il devra fournir les noms de ces entreprises d'assurance;
Amendement 40
Article 10, paragraphe 1, point e)
   e) de la personne qui doit être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés de l'intermédiaire en relation avec l'intermédiation en assurance;
   e) de la personne physique ou morale qui doit être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés de l'intermédiaire en relation avec l'intermédiation en assurance;
Amendements 41 et 60
Article 10, paragraphe 2
   2. Lorsque l'intermédiaire d'assurance déclare conseiller sa clientèle sur les garanties fournies par un large éventail d'entreprises d'assurance au sens du paragraphe 1, point b), il fonde au minimum ses conseils sur une analyse impartiale des contrats offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander un produit d'assurance adapté aux besoins du client.
   2. Lorsque l'intermédiaire d'assurance déclare conseiller sa clientèle sur les garanties fournies par un large éventail d'entreprises d'assurance au sens du paragraphe 1, point b), il fonde au minimum ses conseils sur une analyse impartiale des contrats offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander le contrat d'assurance approprié qui repose sur le principe du "meilleur conseil” et qui réponde aux besoins exprimés par le client. En outre, le choix du produit le mieux adapté ne doit pas être directement influencé par le montant de la commission versée à l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance.
Amendement 42
Article 10, paragraphe 3
   3. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit, au minimum, spécifier les exigences et les besoins du client et préciser les raisons motivant le conseil qu'il fournit.
supprimé
Amendement 43
Article 10, paragraphe 4
   4. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas être fournies par l'intermédiaire d'assurance lorsque son activité concerne la couverture des grands risques ni par l'intermédiaire de réassurance .
   4. Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne doivent pas être fournies par l'intermédiaire d'assurance lorsque son activité concerne la couverture des grands risques ni par l'intermédiaire d'assurance lié à une entreprise, pour autant qu'il réalise l'opération pour le groupe auquel il est lié.
Amendement 44
Article 11, paragraphe 2
   2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les informations visées à l'article 10 peuvent être fournies oralement, uniquement lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire ou demandée par le client.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), les informations visées à l'article 10 peuvent être fournies oralement (ce qui inclut toutes les méthodes de communication orale telles que la vente à distance par téléphone ou autres modes analogues de communication) , uniquement lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire ou demandée par le client ou bien lorsque celui-ci le demande expressément. En tout état de cause, le client a le droit de demander confirmation ultérieure par écrit .
Amendement 45
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Information équivalente
Les États membres garantissent que les clients qui passent des contrats d'assurance sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurance ou par le biais des personnes visées à l'article premier, paragraphe 2, reçoivent des informations suffisantes sur le contrat d'assurance proposé. Ces informations doivent permettre au client de décider de l'opportunité de signer le contrat et de l'adéquation de celui-ci à ses besoins.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurances (COM(2000) 511 - C5-0484/2000 - 2000/0213(COD) )

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

-  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 511 (1) ),

-  vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0484/2000 ),

-  vu l'article 67 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0359/2001 ),

1.  approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;

2.  demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 245.

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